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Droit Internet - Août 2009
AUSTRALIE : Des jeux interdits au moins de 15 ans
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L'Australie songe a etendre aux jeux en ligne l'interdiction de commercialisation de jeux videos juges trop violents pour convenir a des ados a partir de 15 ans. Une telle disposition, si elle etait acceptee, risque de poser des problemes techniques : comment s'assurer qu'un acheteur a l'âge requis ? Les sites de ventes de jeux ou les MMO "interdits au moins de 15 ans" seront-ils purement et simplement bloques ?
(Le Monde /ebusiness)
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BELGIQUE : Les discussions sur Facebook peuvent-elles servir de preuves incriminantes?
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Des professeurs d'une ecole belge ont etabli que deux etudiants avaient triche a leur examen ecrit en consultant le fil de leur discussion sur Facebook.
Le conseil scolaire a juge que ce fil de discussion sur Facebook etait acceptable en tant qu'element de preuve incriminant les deux jeunes. Cependant, des plaintes se sont fait entendre a la suite de cet incident stipulant que les discussions retrouvees sur Facebook etaient d'ordre prive. En reaction, le conseil a affirme que chacun etait libre de partager ses informations personnelles avec les autres et que par consequent, Facebook etait un media «semi-public».
(TechCrunch)
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CANADA : Facebook est illegal
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La Commission a la protection de la vie privee a estime que Facebook conserve les donnees de ses membres trop longtemps (sans limite de duree, meme apres desinscription), et contrevient ainsi a plusieurs textes de lois portant sur la protection des donnees privees. Elle reproche aussi au reseau de transmettre ces donnees a des tiers sans etre trop regardant quant a la maniere dont elles sont exploitees. Si Facebook ne corrige pas le tir, elle pourrait saisir la Cour federale du Canada. Notez la premiere reaction de Facebook, assez lamentable. On pourra lire a propos de la vie privee sur les reseaux sociaux ce tres interessant billet reprenant des etudes universitaires realisees sur une quarantaine de reseaux, d'où il ressort que les mecanismes de protection des donnees privees sur Facebook est un sac de noeuds de premiere, et que plus on tente de rassurer les internautes a propos de leurs donnees privees, moins ils ont confiance.
(AFP /ebusiness)
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CHINE : XP : des pirates chinois condamnes
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La justice chinoise a prononce des peines d'emprisonnement et des amendes relativement lourdes a l'encontre de quatre Chinois a l'origine de la diffusion d'une version pirate de Windows XP. Les rares proces de ce type sont cependant juges insuffisants par les Etats-Unis, qui se plaignent depuis longtemps de la relative impunite des diffuseurs de logiciels pirates en Chine.
(01net /ebusiness)
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ETATS UNIS : Interdiction de vente de Word : Microsoft obtient un proces en appel
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Microsoft a obtenu le droit a une procedure acceleree fixant le jugement en appel au 23 septembre. Le 11 aout, un tribunal americain lui avait ordonne de modifier Word, violant un brevet, ou d’en cesser la vente le 10 octobre.
La pression monte chez Microsoft qui a jusqu'au 10 octobre pour obtenir que soit cassee une decision de justice americaine du 11 aout le condamnant pour la violation d'un brevet de la societe canadienne i4i portant sur XML.
A defaut de quoi, l'editeur devra cesser de vendre Word 2003 et 2007 sur le territoire. Le juge avait accorde a Microsoft 60 jour pour retirer de son logiciel les elements enfreignant la propriete intellectuelle d'i4i. Or un tel changement est inenvisageable sans un delai de 5 mois se defend la firme de Redmond.
En consequence de quoi Microsoft a demande a la justice que son appel de la condamnation soit rapidement entendu. L'editeur vient d'obtenir gain de cause et beneficiera d'une procedure acceleree.
(zdnet)
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IRLANDE : De plus fortes amendes pour les arnaques mobiles
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Le ministere irlandais de la communication a presente au gouvernement une nouvelle loi portant sur la repression des arnaques via les mobiles, utilisant entre autres des SMS surtaxes et le telechargement de sonneries qui ne sont gratuites que dans les publicites. Les societes voulant proposer des services surtaxes devront d'abord faire une demande de licence
(Silicon Republic /ebusiness)
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NOUVELLE ZELANDE : La Nouvelle-Zelande veut toujours son Hadopi
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Retoquee en debut d'annee, l'Hadopi sauce neo-zelandaise revient sur le tapis avec une nouvelle version, concoctee par un groupe de travail. Les membres du groupe ont defini une procedure impliquant largement l'assistance des FAI, dont le schema est reproduit dans cet article. Il est aussi question d'un mysterieux "logiciel de securisation". Il est interessant de noter que toutes les Hadopi du monde sont apparemment incapables d'imaginer autre chose que la coupure de l'acces : ou les gouvernements sont tres moutonniers, ou ils ont trouve leur inspiration a une meme source, pas forcement gouvernementale.
(Ars Technica /ebusiness)
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SUEDE : L'Hadopi locale n'a pas eu d'effet sur le trafic
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L'adoption en fevrier dernier d'une loi plus repressive vis a vis du telechargement de fichiers sous copyright a provisoirement fait baisser d'un tiers le trafic web en Suede, qui est ainsi passe de 80 Gbits/s en janvier a 50 Gbits/s en mars. Mais le volume de donnees s'est remis a grimper des le mois suivant pour revenir en juin aux environs de 70 Gbits/s. Une loi anti-piratage ne permettra donc pas aux FAI de faire des economies sur la bande passante.
(ZDNet /ebusiness)
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SUEDE : La justice suedoise tente de neutraliser The Pirate Bay
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Suite a une decision de justice d'un tribunal suedois, le site de liens BitTorrent The Pirate Bay a ete deconnecte par son hebergeur… pour reapparaitre en ligne quelques heures plus tard.
Son hebergeur Black Internet a coupe ce lundi 24 aout l’acces au site, sous peine d’une amende de 500 000 couronnes suedoises (environ 50 000 euros). Le tribunal de Stockholm a pris cette decision suite a la plainte deposee courant juillet par plusieurs studios americains, comme Columbia Pictures, Disney, la Paramount et Universal Studios contre les fondateurs de The Pirate Bay. Mais les administrateurs du site de liens BitTorrent ont reussi a trouver un nouvel hebergeur, et The Pirate Bay est de nouveau disponible.
L’avenir de The Pirate Bay semble ainsi de plus en plus compromis. Meme si son compatriote Global Gaming Factory souhaite le faire entrer dans la legalite en remunerant les ayants droit dont les contenus sont proposes sur le site, le business model dessine par son acquereur il y a quelques jours reste encore tres flou et contraire aux pratiques prônees par les majors du disque et les studios de television et de cinema.
(itespresso)
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SUISSE : La Suisse pourra continuer a acheter du Microsoft
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Le Tribunal administratif federal a deboute des fournisseurs de logiciels libres qui demandaient une interdiction provisoire suite au contrat de 42 MF passe entre l'Office federal des constructions et de la logistique et Microsoft, portant sur une prolongation des licences et des accords de maintenance sur 40.000 postes de travail. Selon le tribunal, interdire toute execution du contrat risquait de compromettre le fonctionnement de l'informatique de l'administration suisse.
(Romandie /ebusiness)
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SUISSE : La Suisse ne veut pas de StreetView
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Les autorites suisses ont demande a Google de mettre hors ligne Street View pour la Suisse, considerant que le systeme de floutage des visages ou des plaques d'immatriculation n'etait pas assez performant. Elles n'ont pas ete convaincues par le mecanisme d'alerte a posteriori mis en place par Google.
(Le Temps /ebusiness)
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UK : l'Hadopi locale ne convainc pas les FAI
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Le gouvernement britannique, par l'intermediaire du ministere du Commerce, relance le debat a propos d'une version locale de l'Hadopi, avec suspension d'abonnement et tout le bataclan. Cette proposition a ete accueillie avec un scepticisme certain du côte d'au moins deux FAI (Talk Talk et Virgin), et s'est attire des commentaires acides de la part de plusieurs politiques.
(BBC /ebusiness)
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FRANCE : Vente liee, un dedommagement pour l'immobilisation
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Dans une affaire de vente liee, le TGI de Nancy a estime que l'acheteur devait aussi etre dedommage lorsque le procedure de remboursement implique que la machine soit renvoye au fabricant pour qu'il procede a la desinstallation. Le juge a aussi trouve le montant du remboursement (30 euros) trop faible au regard du prix public de la licence Vista (100 euros), et a retenu cette derniere somme a titre de dedommagement pour le plaignant.
(PC Inpact /ebusiness)
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FRANCE : Entreparticuliers.com lourdement condamne
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Le site d'annonces immobilieres Entreparticuliers.com a ete condamne par le tribunal de Nanterre a une lourde amende (150.000 euros) pour publicite mensongere. Stephane Romanyszyn, son PDG, ecope d'une amende de 15.000 euros assortie de 3 mois de prison avec sursis. UFC-Que Choisir avait porte plainte contre le site suite a de multiples plaintes de particuliers a propos de ses pratiques commerciales tres critiquables.
(01net /ebusiness)
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FRANCE : Le TGI de Paris accorde un droit de copie en echange de 20 000 euros
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Recopier un site n’est pas constitutif de contrefacon des lors que les elements repris ne sont pas originaux. Mais cette reproduction releve du parasitisme lorsqu’elle cree un risque de confusion dans l’esprit du public. C’est pourquoi, dans un jugement du 28 mai 2009, le TGI de Paris condamne l’exploitant d’un site qui avait copie de nombreux elements d’un site concurrent a 20 000 euros de dommages et interets. Il n’a cependant prononce aucune mesure d’interdiction : le site litigieux peut donc continuer a etre exploite. Le tribunal accorde ainsi implicitement un droit de copie a 20 000 euros.
(legalis)
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FRANCE : L’agregateur de flux RSS hebergeur
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Apres plusieurs ordonnances de refere qui avaient conclu que les agregateurs de flux RSS etaient editeurs du contenu qu’ils diffusent, un jugement au fond rendu le 25 juin 2009 par la 1ere chambre du TGI de Nanterre s’est prononce sans ambiguïte pour la qualification d‘hebergeur. Wikio.fr avait relaye une information sur la supposee liaison entre Olivier Dahan et Sharon Stone, a partir d’un flux RSS de Gala.fr. L’internaute pouvait se rendre d’un clic sur le site source de l’information pour lire le meme article illustre d’une photo.
Le realisateur considerait que Wikio.fr etait editeur du site et donc responsable de l’atteinte au droit a sa vie privee. Position que le TGI de Nanterre a refutee. Pour ce dernier, Wikio se contente de regrouper sur une meme page differents flux RSS emis par les sites auxquels il est abonne. En consequence, le tribunal a estime que le site « ne peut etre considere comme un editeur au sens de la loi pour la confiance dans l’economie numerique, mais comme un agregateur de flux RSS dont la responsabilite ne peut relever que du seul regime applicable aux hebergeurs».
(legalis)
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FRANCE : L’AFP condamnee en contrefacon
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L’Agence France Presse a ete condamnee en contrefacon par la cour de Paris pour l’exploitation numerique des photographies de 23 de ses salaries, le 9 juin 2009. La cour a, en effet, remis en cause la clause de cession de droits d’auteur inseree dans les contrats de travail qui autorise l’agence a reproduire et a diffuser « par quelque moyen, sous quelque forme et en quelque langue que ce soit, aussi souvent qu’elle l’estime utile, les articles et photographies que vous realiserez dans l’exercice de vos fonctions a l’agence ».
Dans un jugement du 2 fevrier 2007, le conseil des prud’hommes de Paris a considere que ces clauses de cession « n’englobent pas valablement l’exploitation electronique, par le serveur Image Forum ». Cette decision a ete confirmee par la cour de Paris. Elle rappelle que si le code de la propriete intellectuelle autorise une remuneration forfaitaire des œuvres d’un salarie par son employeur, entreprise d’information, il impose neanmoins que chacun des droits cedes fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession. Ce document, rappelle la cour, doit preciser le domaine d’exploitation des droits cedes quant a l’etendue, la destination, le lieu et la duree..
Elle en a conclu que le mode d’exploitation numerique n’ayant pas ete mentionne dans la clause, les droits d’auteur n’avait pas ete cedes. En consequence, l’AFP a commis des actes de contrefacon en reproduisant et diffusant les photographies numerisees sans le consentement de leurs auteurs.
(legalis)
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FRANCE : Hadopi : responsabilite allegee du directeur de la publication sur le web 2. 0
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L’article 27 de la loi Hadopi prevoit un regime de responsabilite allegee pour le directeur de la publication d’un site concernant les contenus d’internautes diffuses sur les espaces de contributions personnelles identifies comme tels. Lorsqu’une infraction de presse resulte d’un message transmis par l’internaute et mis en ligne sur cet espace, « le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilite penale engagee comme auteur principal s’il est etabli qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, des le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. ».
La loi cree par ailleurs le statut d’editeur en ligne. Pour en beneficier, le site doit produire et diffuser au public un contenu original, d’interet general, renouvele regulierement, ayant fait l’objet d’un traitement journaliste et qui a trait a l’actualite. Enfin la question des droits d’auteur des journalistes d’articles qui font l’objet d’une nouvelle publication sur internet est desormais tranchee. La convention entre un journaliste professionnel et son employeur emporte desormais cession exclusive a ce dernier des droits d’exploitation des œuvres realises dans ce cadre.
(legalis)
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FRANCE : Le Senat adopte l'Hadopi 2
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Par 189 voix pour et 142 voix contre, l'Hadopi 2 a ete votee par le Senat apres quatre heures de debats. Seule modification : la possibilite pour l'internaute poursuivi de faire appel a un avocat. Prochaine etape : l'Assemblee, le 21 juillet.
(ebusiness)
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FRANCE : Le vote de l'Hadopi repousse en septembre
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Situation un peu confuse a l'Assemblee, dont le president a annonce un report en septembre des debats, la faute en revenant apparemment a l'absence de nombreux deputes de la majorite. Une decision critiquee entre autres par les majors et la Sacem. Par ailleurs, Les Echos indiquent que le ministere de la Culture a retenu Extelia, filiale de La Poste, pour faire le lien entre la haute autorite et les FAI et expedier les courriers recommandes.
(Liberation /ebusiness)
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FRANCE : Hadopi : des mails sans acces Internet
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Les deputes ont approuve hier un bien etrange amendement a l'Hadopi 2 : en cas de coupure d'acces, un internaute devrait cependant toujours pouvoir recevoir ses e-mails. Ils n'ont malheureusement pas explique comment le FAI devait s'y prendre. S'agira-t-il de bloquer le trafic HTTP pour ne laisser que le port SMTP ouvert ?
(20 Minutes /ebusiness)
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FRANCE : Panneaux video, les anti-pubs sollicitent la Cnil
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Les associations anti-pubs ont obtenu de la Cnil qu'elle se penche sur le cas des panneaux d'affichage video que teste actuellement Metrobus dans le metro parisien. Equipes de cameras video pour enregistrer les passages et les reactions des passants, ils relevent en theorie de la loi sur la videosurveillance. Et si ces cameras font de la reconnaissance faciale, quid du traitement de donnees personnelles ?
(01net /ebusiness)
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FRANCE : Fin du debat sur la responsabilite des agences de voyages en ligne
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La loi de developpement et de modernisation des services touristiques adoptee le 7 juillet reforme en profondeur le regime juridique de la vente de voyages. La future loi a pour principal objectif d'adapter le droit francais aux exigences du droit communautaire. Cette adaptation du droit francais passe en particulier par l'abandon du principe d'exclusivite d'activite des agents de voyages et par l'adoption d'un regime unique d'inscription. Au-dela de ce travail de transposition de normes communautaires en droit interne, le legislateur a harmonise le regime juridique applicable aux agences de voyages, que celles-ci exercent leur activite en ligne ou hors ligne.
A l'instar de l'agence de voyages qui est responsable de plein droit de la bonne execution de toutes les prestations incluses dans un forfait touristique, le commercant en ligne est garant de la bonne execution de l'ensemble du processus de vente en ligne, de la commande a la fourniture du bien ou du service. Ce principe general de responsabilite de plein droit du cybercommercant a l'egard du consommateur figure depuis 2004 a l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation.
Mais, alors que le regime de responsabilite de plein droit applicable aux agences de voyages est cantonne a la vente de forfaits touristiques, le regime de responsabilite applicable aux activites de commerce electronique ne connait pas de limitation quant aux biens ou services fournis.
Apres l'adoption de la LCEN, s'est donc posee la question de savoir si les agences de voyages exercant leur activite sur Internet demeuraient soumises au regime special de responsabilite du Code du tourisme ou si ces dernieres devaient repondre du regime general de responsabilite de plein droit applicable aux commercants en ligne.
Confrontes aux contradictions et silences du legislateur, les juges se sont rapidement retrouves en premiere ligne pour trancher cette question. Ils ont applique l'adage "generalia specialibus non derogant". En consequence, le code de la consommation ne s'applique qu'a defaut de regles particulieres du code du tourisme. Dans ces conditions la responsabilite d’une agence de voyage ne peut etre retenue que sur le fondement de l'article L. 211-7 du code de tourisme et non pas sur les dispositions du code de la consommation.
Ces principes contradictoires maintenaient une reelle insecurite juridique au prejudice de tous. En effet, les consommateurs pensaient pouvoir agir contre les agences de voyages en ligne pour des fautes en realite imputables aux compagnies aeriennes. Quant aux agences de voyages en ligne, elles se retrouvaient regulierement attraites en justice pour des faits qui ne pouvaient pas engager leur responsabilite.
Des l'examen en premiere lecture du projet de loi, le Senat a tenu a preciser qu’il ne doit exister qu'un seul regime de responsabilite applicable aux agences de voyages, que les operations soient « conclues a distance ou non ».
La loi finalement adoptee a repris sans aucune ambiguïte ce principe. Dorenavant, le nouveau droit du tourisme exclut expressement les dispositions de l'avant-dernier alinea de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation a la vente de voyages en ligne.
(Guillaume Teissonniere /journal du net)
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FRANCE : Bayard Presse fait condamner YouTube
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Le tribunal de grande instance de Paris a condamne YouTube a une amende de 60.000 euros pour avoir permis la diffusion sur son site d'extraits de dessins animes pour enfant, dont les droits sont detenus par Bayard Presse.
(01net /ebusiness)
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FRANCE : La France transpose la directive SEPA sur les services de paiement.
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L'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions regissant la fourniture de services de paiement et portant creation des etablissements de paiement, transpose en droit francais la directive dite SEPA creant un marche unique des paiements en euros. Le paiement electronique europeen est dorenavant une realite en France.
(droit-technologie)
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FRANCE : Contrôle des courriels des salaries, le delegue du personnel, vigie des atteintes aux personnes
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Quand un employeur demande a son administrateur des systemes de contrôler les postes informatiques de salaries afin de determiner l’auteur de lettres anonymes, le tribunal est en droit d’ordonner a l’entreprise l’organisation avec les delegues du personnel d’une enquete afin de determiner les atteintes eventuelles aux personnes. Telle est la conclusion d’un arret de la Cour de cassation du 17 juin 2009 qui rappelle le droit d’alerte des delegues du personnel s’ils constatent une atteinte aux droits des personnes ou aux libertes individuelles.
(legalis)
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FRANCE : Presse en ligne et presse papier, memes obligations au regard du respect de la vie privee
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La mise en ligne d’un rapport permettant de reconstituer sur une periode de deux ans les deplacements et les habitudes de consommation d’une personne publique et des personnes privees qui l’accompagnaient ne repond pas aux exigences legitimes d’information du public. Le quotidien regional qui a donc publie ce document sur son site internet a ete condamne a 1 euro de dommages et interets pour atteinte au respect de la vie privee de cette personnalite par le TGI de Paris, dans un jugement du 27 avril 2009.
(legalis)
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FRANCE : Responsabilite des hebergeurs : preuve de la connaissance des faits litigieux par tous moyens
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La notification des elements indiques a l’article 6-I-5 de la LCEN n’est pas le seul moyen pour les titulaires de droit d’informer les hebergeurs de la presence de contenus illicites et de demander leur suppression. Ils peuvent leur adresser une mise en demeure mentionnant la presence de videogrammes sur lesquels ils detiennent des droits. C’est ce qu’a fait Bayard Presse en informant, le 20 juin 2009, Youtube de ses droits sur le personnage "Petit Ours Brun" et sur la marque du meme nom ainsi que de la presence sur la plateforme de videos consacrees a ce personnage et designees par les termes constituant cette marque.
(legalis)
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FRANCE : INA vs Youtube : incompetence du tribunal
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Dans une ordonnance du 1er juillet 2009, le juge de la mise en etat s’est declare incompetent pour statuer sur les demandes de l’INA visant a imposer a la plateforme Youtube d’utiliser son systeme de reconnaissance d’empreintes numeriques : le logiciel "signature". Cette demande ayant pour objet de chiffrer le prejudice de l’INA consecutif a la mise en ligne d’extraits de programmes audiovisuels lui appartenant sans son autorisation, le tribunal a estime qu’elle supposait que l’action en contrefacon formee a titre principal ait aboutie. Or aucun jugement n’a encore ete rendu sur le fond. Le TGI de Creteil a donc conclu que la demande de mise en place sous astreinte du systeme susvise relevait de la competence du juge du fond et non du juge de la mise en etat.
(legalis)
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FRANCE : La pose d'une antenne Orange interdite a Paris
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Une nouvelle decision interdit a un operateur d'installer une antenne de telephonie mobile, cette fois a Paris. Orange annonce qu'il fera appel.
Le principe de precaution a une nouvelle paye. Saisi par des habitants d'un quartier du XIIIe arrondissement de Paris, le tribunal de grande instance de Creteil a interdit a Orange de poser une antenne relais avenue d'Italie. La decision a ete prise en refere, c'est-a-dire en urgence.
Meme si on se demande comment il est possible d'installer a Paris des antennes a plus de 100 metres des logements... En tout cas, cette decision constitue une premiere dans la capitale. L'application du principe de precaution a des adultes, et non pas a des enfants (proximite d'une ecole...) constitue egalement une premiere.
Orange, qui a decide de faire appel, indique que cette antenne ne violait aucune disposition legale.
Les decisions interdisant la pose d'antennes ou exigeant leur demontage se multiplient en France (Château-Thierry, Châteauneuf-du-Pape, Tassin-la-Demi-Lune...), aucun des trois operateurs mobiles n'a ete epargne.
(zdnet)
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Posté le 30 aout 2009 par _SebF - Sébastien FONTAINE
- source Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN
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