|
|
Droit Internet - Mai 2009
ETATS UNIS: Deux spammeurs en proces aux US
+++
La justice reproche a deux Americains de 25 et 28 ans d'avoir spamme quelque 2.000 colleges et universites du pays depuis 2001, et d'avoir detourne des ressources informatiques. Meme apres avoir appris en 2005 qu'une enquete les visaient specifiquement, les deux freres ont continue leurs activites. Le jugement devrait etre bientot rendu.
(Computerworld/ebusiness)
###
ETATS UNIS : Apple attaque en justice
+++
Apple est attaque en justice apres avoir fait fermer un forum qui revelait comment utiliser des logiciels alternatifs pour charger de la musique dans son iPod ou son iPhone. L'association de defense des droits des internautes Electronic Frontier Foundation (EFF) s'est alliee a des avocats de la societe OdioWorks, editeur du forum, pour deposer une plainte contre Apple devant un tribunal federal americain.
Tout a debute fin 2008. Le forum BluWiki proposait de decouvrir des trucs et astuces pour l'iPhone, l'iPod. Les avocats d'Apple vont menacer Odioworks de proces pour avoir diffuse les moyens de contourner iTunes. Bilan, Bluwiki a ferme le forum concerne.
(zataz)
###
ETATS UNIS : Google : des marques dans les textes
+++
Google a prevu d'introduire le 15 juin aux US une nouveaute qui risque de faire du bruit : la possibilite pour n'importe quel annonceur d'utiliser des noms de marques dans les textes sous les liens AdWords, que l'annonceur ait des droits sur ces marques ou pas. Malgre ses nombreux proces, cette histoire de noms de marques dans les textes se plaidera differemment, puisque les annonceurs sont quasiment libres d'ecrire ce qu'ils veulent dans ces champs.
(The Register/ebusiness)
###
ETATS UNIS : eBay essaye de gerer les faux
+++
eBay avait propose il y a quelques jours une procedure stipulant qu'un acheteur, face a une contrefacon, devrait la detruire avant de demander a eBay remboursement de l'objet. Devant les protestations des vendeurs, qui ont tout de suite vu la faille du dispositif, eBay a adopte une autre politique : face a une contrefacon, l'acheteur retournera l'objet au vendeur. L'objectif est double : lutter contre les plaintes abusives de la part des acheteurs, et laisser la possibilite aux acheteurs trompes sur la marchandise d'etre rembourses.
(Internet Retailer/ebusiness)
###
ETATS UNIS : Sentence reportee pour un canular mortel sur MySpace
+++
Un juge d’une cour federale a reporte le delibere d'un jugement d’une femme du Missouri, pour son rôle dans le canular monte sur MySpace a l’endroit d’une jeune voisine de 13 ans qui a fini par se suicider.
Elle est passible d’une peine maximale de trois ans de prison et d’une amende de 300 000$.
Les procureurs ont fait valoir que Drew a cherche a humilier Megan Meier en participant a la creation du profil d’un adolescent fictif - entiche de la jeune fille - sur le reseau social et en envoyant, au nom du garcon, des messages visant a seduire la jeune Meier.
Le «garcon virtuel» a par la suite laisse Megan dans un message disant que le monde se porterait mieux sans elle. Elle s’est pendue peu de temps apres, en octobre 2006.
(2canoe.com/ebusiness)
###
ESPAGNE : l'Espagne va aussi taxer les FAI
+++
Suivant l'exemple de la France, l'Espagne va elle aussi taxer les FAI et les operateurs telecoms pour financer la TV publique. Comme en France, les futurs "taxes" n'ont pas manifeste d'allegresse particuliere a l'egard de ce projet.
(JDN/ebusiness)
###
EUROPE : Intel sanctionne pour abus de position dominante : un milliard d'euros d'amendes.
+++
La Commission europeenne a inflige une amende de 1.060.000.000 d'Euros a Intel Corporation pour infraction aux regles antitrust du traite CE relatives a l'abus de position dominante (article 82) par le recours a des pratiques anticoncurrentielles illegales visant a exclure les concurrents du marche des puces informatiques appelees «processeurs x86».
Intel a accorde des remises a des fabricants d'ordinateurs a la condition qu'ils s'approvisionnent exclusivement ou quasi-exclusivement aupres d'elle, du moins dans certains segments.
En outre, Intel a effectue des paiements directs au grand distributeur a la condition qu'il ne vende que des PC equipes de processeurs Intel.
La Commission rappelle que lorsqu'une entreprise occupe une position dominante sur un marche, les remises subordonnees a l'achat d'une quantite moins elevee de produits de concurrents ou a l'interdiction pure et simple d'en acheter sont abusives conformement a une jurisprudence constante des juridictions communautaires, a moins que l'entreprise dominante ne puisse avancer des raisons specifiques justifiant leur application dans des cas bien precis.
Dans sa decision, la Commission conteste donc, non pas les remises en elles-memes, mais les conditions auxquelles Intel les a accordees.
(droit-technologie)
###
EUROPE : Creation et Internet : La France bientôt hors-la-loi
+++
Guy Bono va demander a la Commission europeenne de lancer une procedure d'infraction contre le gouvernement francais pour non respect du droit communautaire.
En effet, selon les termes de l'article 10 du Traite: "Les etats membres prennent toutes mesures generales ou particulieres propres a assurer l'execution des obligations decoulant du present traite ou resultant des actes des institutions de la Communaute. Ils facilitent a celle-ci l'accomplissement de sa mission. Ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en peril la realisation des buts du present traite."
Guy Bono rappelle: "Lorsque deux actes sont debattus au meme moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne conduite de laisser l'acte communautaire etre adopte au prealable. Et ceci, afin d'eviter toute insecurite juridique, puisqu'en cas de contrariete entre les deux droits, c'est le droit europeen qui s'impose et le droit national qui doit etre modifie".
Avant de repondre a Mme Albanel : "Le Parlement francais a certes le droit d'etablir de nouvelles regles, mais pas des "experimentations" douteuses qui s'opposent aux principes fondamentaux du droit europeen et notamment au droit a un proces equitable."
(zataz)
###
INDE : Portabilite des numeros : l'Inde legifere
+++
La portabilite des numeros est loin d'etre la regle partout : en Inde, ces dispositions n'entreront en vigueur que le 20 septembre prochain, et seulement dans certaines zones geographiques pour commencer.
(TechTree/ebusiness)
###
SUEDE : La fronde des FAI suedois
+++
Les FAI Bahnhof et Tele2 qui ont affirme qu'ils ne livreraient pas a la justice d'informations sur leurs clients. Comhem, en revanche, a indique qu'il communiquerait des informations mais seulement au compte-goutte. Chez Ephone, meme son de cloche, a ceci pres qu'un de ses abonnes est accuse par des maisons d'editions d'avoir mis en ligne une vingtaine de livres audio. Pour l'instant, le FAI tient bon et refuse d'acceder aux demandes de ces editeurs.
(Liberation/ebusiness)
###
SUEDE : The Pirate Bay : pas d'astreinte sans defense
+++
La justice suedoise a refuse aux majors que The Pirate Bay soit contraint sous peine d'astreintes journalieres a effacer de son site les .torrent pointant vers leurs oeuvres, et ce sans que les quatre accuses aient le droit de se defendre. Le tribunal d'instance a juge que l'urgence n'etait pas telle qu'il faille priver ces derniers de ce droit.
(Numerama/ebusiness)
###
SUEDE : The Pirate Bay: l'industrie veut faire appel!
+++
Bien qu'ils aient gagne leur proces contre le site Web de recherche de fichiers Bittorrent The Pirate Bay en avril dernier, les industries des films et du disque desirent porter cette cause en appel afin d'alourdir la sentence qui pese sur les fondateurs du site suedois.Le 17 avril dernier en Suede, Frederik Neij, Gottfrid Svartholm Warg et Peter Sunde ont ete reconnus coupables d'avoir mis a la disposition du public des œuvres protegees par la propriete intellectuelle. Ils ont ete condamnes a verser une amende de 30 millions de couronnes suedoises (4,3 millions de dollars canadiens) et a passer un an en prison, une peine bien insuffisante selon les industries des films et du disque.
(The Local/ebusiness)
###
UK : eBay gagne face a L'Oreal
+++
Quelques jours apres une decision de la justice francaise favorable a eBay, la justice britannique fait de meme avec une autre plainte de L'Oreal face au site d'encheres. Comme en France, la justice a demande aux deux entreprises de travailler conjointement pour trouver une solution.
(Wall Street Journal/ebusiness)
###
FRANCE : Loppsi 2 : complications en vue pour les spywares de la police
+++
La mise en place de mouchards par la police, telle qu'elle est prevue dans la loi dite Loppsi 2, pose deja des problemes techniques.
La police, sur simple autorisation du juge des libertes, pourrait mettre sur « ecoute » des ordinateurs dans le cadre d'affaires de pedophilie, de meurtre, de trafic d'armes et de stupefiants, de blanchiment d'argent, etc. Et ce sans le consentement de leur proprietaire.
L'interception de donnees pourrait se faire de deux manieres : la mise en place a distance de logiciels mouchards (des spywares) ou l'installation physique de chevaux de Troie directement dans la machine suspectee, notamment par des cles de connexion semblables aux cles USB.
(01net/ebusiness)
###
FRANCE : TF1 ne peut pas s’adresser au tribunal de commerce contre YouTube
+++
Dans un jugement du 23 mai 2009, le tribunal de commerce de Paris qu'avait saisi TF1 s'est declare incompetent pour trancher son litige contre YouTube. Il rappelle qu'en matiere de propriete litteraire et artistique, c'est le tribunal de grande instance qui a la competence exclusive.
L'an dernier, TF1 avait porte plainte contre YouTube et reclame 100 millions d'euros de dommages et interets a la filiale de Google. La chaine de television TF1 reprochait a YouTube de laisser en ligne des videos issues de ses programmes, ou des series TV dont elle dispose de l'exclusivite en France, et qui sont diffusees par les utilisateurs de YouTube sans son autorisation.
(numerama/ebusiness)
###
FRANCE : Orange condamne pour mot de passe raciste
+++
Le mot de passe qu'Orange a cru bon d'attribuer a l'un de ses clients d'origine marocaine, habitant de Pessac, en decembre 2007 « Salearabe ». Le client avait porte plainte et l'operateur et son directeur de clientele ont ete condamnes, ce 28 mai 2008, a cinq cent euros d'amende et 8 000 euros de dommages et interets par le tribunal de police de Bordeaux. A l'epoque, Orange avait voulu regler l'affaire a l'amiable en dedommageant le client avec 80 euros et trois mois d'abonnement gratuits.
(01net/ebusiness)
###
FRANCE : Administration de la preuve
+++
Il resulte de l’article L.331-2 du Code de la propriete intellectuelle que, si les agents de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) ont competence pour realiser des constatations, celles-ci sont toutefois limitees aux faits relevant des dispositions des livres I, II et III du Code de la propriete intellectuelle.La competence materielle des agents de l’APP est donc limitee aux constats d’infractions aux droits d’auteur, aux droits voisins du droit d’auteur et aux droits des producteurs de bases de donnees.La Section A de la 4eme Chambre de la Cour d’appel de Paris vient de rendre une nouvelle decision, du 18 avril 2008, sur la force probante des constats de l’APP, dans laquelle elle considere que ces constats, quand bien meme ils n’entreraient pas dans le champ de competence de l’agence, constituent « des elements de preuve des faits litigieux ». En l'espece, les constats realises par l’APP ne tendaient pas a etablir la preuve d’infractions aux droits d’auteur, aux droits voisins du droit d’auteur et aux droits des producteurs de bases de donnees mais a faire constater des faits susceptibles d’etre qualifies de concurrence deloyale et de contrefacon de dessins et modeles.
La Section B de la meme chambre avait precedemment juge, dans un arret en date du 31 octobre 2007, que les constats de l’APP n’avaient de valeur probante que s’ils visaient a etablir la preuve d’infractions aux dispositions des livres I, II et III du Code de la propriete intellectuelle. En l'espece, le constat concernait une infraction aux droits des marques.
Face a ces deux solutions, qui opposent deux sections de la meme chambre, c’est a la Cour de cassation qu’il appartiendra de trancher cette question.
(cabinet alainbensoussan)
###
FRANCE : Fermeture de comptes par eBay confirmee en cassation
+++
Alors que la decision de la cour d’appel de Paris du 9 novembre 2007 avait clairement affirme que l’activite d’eBay relevait du regime des hebergeurs, la cour de cassation ne tranche pas cette question. Par un arret du 5 mai 2009, elle rejette le pourvoi de la societe DWC dont les comptes avaient ete suspendus par la plateforme de mise en relation et approuve la cour d’appel qui n’a fait qu’appliquer la loi des parties, a savoir les conditions generales de vente d’eBay.
L’article 9 des CGV d’eBay l’autorise, en effet, a suspendre un compte en cas de manquement. Dans cette affaire, le site reprochait a DWC d’avoir ouvert des comptes professionnels en employant des moyens douteux, pour rendre son identification difficile et pour contrecarrer les evaluations negatives sur elle. Ces procedes avait deja ete utilises par la societe XSS qui possede les memes actionnaires que DWC et dont les sites respectifs, heberges sur le meme serveur, ont la meme adresse IP. Ebay avait du reste suspendu les comptes de XSS, sans rencontrer de contestation. La plateforme s’etait fonde sur les nombreuses evaluations negatives relatives a la conformite suspecte des produits vendus ou la communication de fausses informations. La cour d’appel en avait deduit qu’eBay pouvait legitimement penser que les comptes de DWC constituaient un moyen de contourner la suspension des comptes de XSS.
(legalis)
###
FRANCE : Recherche de la preuve sur requete : les nouvelles exigences de la Cour de cassation
+++
Dans un arret du 9 avril 2009, la Cour de cassation vient d’imposer des exigences nouvelles en matiere de recherche de preuve sur requete, en interpretant de maniere extensive l’article 495 du code de procedure civile. Ce texte prevoit qu’une « copie de la requete et de l’ordonnance est laissee a la personne a laquelle elle est opposee ». Cela concerne evidemment la personne chez qui les operations ordonnees ont lieu. Mais la Cour estime qu’il faut egalement porter la requete et l’ordonnance a la connaissance de la personne a l’encontre de laquelle un proces pourrait etre engage.
Dans cette affaire, un employeur qui soupconnait un ancien salarie d’actes de concurrence deloyale avait obtenu, par ordonnance sur requete du TGI, la designation d’un huissier afin qu’il se rende chez Tiscali pour se faire remettre le contenu de courriers electroniques envoyes par l’employe a des personnes identifiees ou qu’il avait recus d’elles. On ne saura pas si ces emails remis a l’huissier etaient compromettants car la procedure a ete annulee en premiere instance puis en appel confirme en cassation, pour defaut de signification de la mission de recherche de preuve a l’ex-salarie.
(legalis)
###
FRANCE : Dailymotion hebergeur mais pas responsable du fait d’une notification imprecise
+++
Dans un arret du 6 mai 2009, la cour d’appel de Paris a qualifie le site Dailymotion d’hebergeur. Elle confirme sur ce point le jugement du 13 juillet 2007 mais l’infirme sur la responsabilite de la plateforme. Pour la cour, sa responsabilite civile ne saurait etre engagee du fait qu’elle n’avait eu une connaissance effective du contenu litigieux qu’au moment de l’assignation.
Le realisateur du film Joyeux Noël et la societe Nord-Ouest production avaient mis en demeure par lettre recommandee Dailymotion de retirer le contenu en question sans toutefois indiquer l’adresse URL de la page concernee. Quatre jours apres la mise en demeure, le site lui avait repondu qu’il avait immediatement retire le film mais que, eu egard au volume charge quotidiennement, il ne pouvait garantir la suppression totale du contenu et les invitait a recourir a sa procedure rapide « cette video peut offenser ». Pour la cour, les informations fournies par les ayants droit sont insuffisantes pour satisfaire « l’obligation de decrire et de localiser les faits litigieux mise a la charge du notifiant », au sens de l’article 6-I-5 de la LCEN. Dailymotion n’a donc pas manque a son obligation de retirer promptement un contenu illicite.
Alors que les ayants droit consideraient que Dailymotion etait editeur, les juges d’appel ont pris soin de justifier de maniere detaillee les arguments militant en faveur du statut d’hebergeur de la plateforme. Pour la cour, ni le reencodage de la video pour la rendre compatible avec son interface de visualisation, ni le formatage destine a optimiser la capacite d’integration, ni la mise a disposition de cadres de presentation ou d’outils de classification n’induisent que Dailymotion a la qualite d’editeur. Et le fait d’exploiter le site par la commercialisation d’espaces publicitaires ne justifie pas davantage qu’il soit editeur.
La reponse de la Cour est tres attendue. Reste a savoir si elle se tournera vers la Cour europeenne des Communautes europeennes, comme elle l’a fait pour les contentieux lies aux liens commerciaux de Google.
(legalis)
###
FRANCE : Ebay hebergeur pour une partie de ses activites
+++
Dans son jugement du 13 mai 2009 portant sur une affaire de ventes de produits contrefaisants du groupe L’Oreal, le TGI de Paris a estime qu’Ebay devait etre considere comme hebergeur, uniquement pour son activite de stockage et de mise en ligne d’annonces sur son site Ebay.fr. Il a, en revanche refuse d’admettre ce statut pour les autres activites du site. Il s’agit notamment de la vente d’espaces renvoyant a des annonces et la mise en place de moyens de promotion et de commercialisation de produits contrefaisants. « Ces activites etant d’une nature differente et n’etant pas indispensables a l’activite d’hebergement relevent du regime de responsabilite de droit commun, le regime amenage d’hebergeur ne pouvant s’apprecier que restrictivement. », a conclu le tribunal.
(legalis)
###
FRANCE : Hadopi : verdict du Conseil constitutionnel le 19 juin
+++
Comme prevu, le Parti Socialiste a depose un recours devant le Conseil constitutionnel concernant l'Hadopi, soulevant entre autres la question du renversement de la charge de la preuve (c'est a l'internaute de prouver qu'il est innocent, en contradiction complete avec le droit francais). Il doit donner sa reponse au plus tard le 19 juin.
(Le Figaro/ebusiness)
###
FRANCE : Roland Magdane deboute face a Dailymotion
+++
Roland Magdane a ete deboute de sa plainte a l'encontre de Dailymotion : l'artiste reprochait au site la presence de nombreuses videos de ses sketches sur ses pages. Le tribunal a non seulement rappele le simple rôle d'hebergeur de Dailymotion, mais a aussi reproche a Roland Magdane d'avoir mal monte son dossier.
(01net/ebusiness)
###
FRANCE : eBay/L'Oreal
+++
Le tribunal de grande instance de Paris, dans l'affaire opposant L'Oreal a eBay, a estime que ce dernier etait un hebergeur, et n'etait donc que tres partiellement responsable de ce que ses membres proposaient a la vente. Le TGI conseille d'avoir recours a un mediateur, afin de coordonner les efforts des deux entreprises dans la recherche de produits contrefaits. Face a LVMH, eBay avait eu moins de chance, et fait appel du jugement.
(01net/ebusiness)
###
FRANCE : Orange Sport : Free et SFR perdent en appel
+++
La cour d'appel de Paris a infirme le jugement en premiere instance condamnant Orange a laisser Free et SFR commercialiser sa chaine Orange Sport. Orange a donc annonce la reprise de la commercialisation des aujourd'hui.
(01net/ebusiness)
###
FRANCE : Hadopi : pas d'amende, et une suspension de 2 mois
+++
L'amendement visant a remplacer la suspension de l'abonnement par une amende a ete rejete. De plus, la duree de suspension minimum a ete portee a deux mois au lieu d'un si l'internaute refuse de renoncer a ses droits de recours. Enfin, l'idee d'une reduction durable des debits a ete abandonnee : ce sera soit une coupure d'acces, soit l'obligation d'installer sur la machine un spyware. Notez cette remarque faite par un expert judiciaire, qui releve le cout eleve des expertises informatique lorsqu'il s'agit de demontrer qu'un ordinateur a effectivement ete pirate a l'insu de son proprietaire. Il ajoute qu'il est tres difficile de demontrer qu'il n'y a pas eu telechargement (apporter la preuve de l'absence).
(Ebusiness)
###
FRANCE : Un droit de reponse en ligne impose en refere
+++
Par une decision en refere du 26 mars 2009, le TGI de Paris a ordonne l’insertion d’un droit de reponse sous la forme d’un communique judiciaire qui repond aux exigences de longueur du decret du 26 octobre 2007. Ce texte, pris en application de l’article 6 de la LCEN, encadre la forme que doit respecter toute demande d’insertion d’un droit de reponse sur internet ainsi que la taille maximum du texte a diffuser, soit 200 lignes. Se basant sur le decret, le tribunal a refuse de publier l’integralite de la reponse souhaitee par la societe demanderesse Meridianis Voyages.
Mais le litige ne portait pas tant sur la longueur du texte de la reponse que sur l’absence de publication sur le site Sospelerin.org, a qui la demande avait ete adressee. Celui diffuse, en effet, une liste d’agences de voyage qu’il recommande, assortie d’un sigle indiquant la qualite des prestations offertes. Or, Meridianis figurait en derniere position, avec une appreciation discutee par l’agence de voyage en cause. Elle a donc envoye une demande d’insertion d’un droit de reponse a l’attention du directeur de la publication, sans le designer nominativement en l’absence de cette mention sur le site. Ce recommande avec AR, puis un second, seront retournes a l’expediteur, avec la mention « non reclame ».
Le tribunal de Paris a donc fait droit a la demande du voyagiste prenant en compte le fait qu’il avait agi avec diligence, en se conformant au decret. Il a estime que la meconnaissance par Sospelerin.org de ses obligations legales avait constitue un trouble manifestement illicite a l’encontre de Meridianis. Rappelons que ni le nom du directeur de la publication ni les mentions legales prevues par la loi ne figuraient sur le site.
(legalis)
###
Posté le 07 juin 2009 par _SebF - Sébastien FONTAINE
- source Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN
Vous pouvez commenter cette nouvelle
en posant vos avis, questions et remarques
sur le forum actualité
|
|