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Droit Internet - Avril 2009
ETATS UNIS : Vista Capable : Microsoft esquive, Acer trinque
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La justice americaine, fin fevrier, refusait a des particuliers le droit de porter plainte en nom collectif a l'encontre de Microsoft a propos des PC vendus avec le système d'exploitation Vista alors que leurs performances n'etaient pas suffisantes pour exploiter correctement l'OS. Ce qui n'empeche pas les actions a titre individuel : un couple d'Americains a porte plainte contre Acer, reprochant au constructeur de leur avoir livre un portable peu fiable.
(Silicon)
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ETATS UNIS: Taxe internet : stabilisation du front
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Aux US, alors que le Congrès affute son projet de loi sur la taxation des produits vendus en ligne, les differents protagonistes ont pris position : eBay et Overstock s'y opposent, alors qu'Amazon appelle a une harmonisation au niveau federal, pour eviter la mise en place d'une veritable usine a gaz fiscale avec des taux variables d'un Etat a l'autre. Du côte de l'administration, la mise en place d'une telle taxe est vue comme un moyen de compenser les pertes enregistrees ces derniers mois sur plusieurs rentrees d'argent, dont l'equivalent local des droits de mutation sur les ventes immobilières, en chute libre.
(Business Week)
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ETATS UNIS: Cyber-securite : les pleins pouvoirs au president US ?
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Le Cybersecurity Act 2009, introduit le 1er avril au Senat confèrerait des pouvoirs assez importants au president americain, et pas seulement sur les reseaux publics : meme les reseaux prives pourraient etre concernes. En cas de "situation d'urgence", le president pourrait decreter la fermeture de tel ou tel reseau ou de passer outre toutes les lois de protection des donnees personnelles.
(eWeek)
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ETATS UNIS: Surveillance antitrust prolongee de 18 mois pour Microsoft
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Les autorites antitrust americaines vont prolonger la surveillance de certaines activites et produits de Microsoft pendant 18 mois de plus. Selon le jugement rendu en 2002, l'editeur devait rester sous surveillance jusqu'en novembre prochain.
(Reuters)
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ETATS UNIS : les blogueurs et la publication de jugements
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Les journaux sont generalement au courant des restrictions imposees par les tribunaux relatifs a la publication de certaines informations relatives a des procès en cours ou acheves. Mais les blogueurs, eux, ont difficilement accès a cette information, et il est peu probable que les autorites chargees de reguler cette diffusion les renseignent, ce qui peut parfois poser problème.
(The Register)
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ETATS UNIS : la lutte contre le spam par SMS
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Le spam par SMS commence a devenir un problème suffisamment serieux aux US pour que deux senateurs proposent de modifier la legislation actuelle afin d'elargir aux SMS les dispositions prises lors de la mise en place de listes rouges il y a quelques temps. Il s'agirait d'assimiler les SMS a des appels telephoniques et non pas comme du spam, relevant d'une autre loi. Envoyer un SMS a un Americain dont le numero de telephone figure sur la liste rouge serait soumis a une reglementation aussi stricte que celle concernant le demarchage par telephone.
(Clickz)
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ETATS UNIS : Une TVA sur les achats en ligne aux US ?
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Le JDN mentionnait en fin de semaine dernière la possible introduction le 20 avril au Congrès d'un Texte visant a imposer le paiement d'une'forme de TVA sur les achats en ligne. Ce texte a recu le soutien de la National Retail Federation, mais d'aut'es entites s'y o'posent, comme la Direct Marketing Association, l'Ele'tronic Retailing Association et des societes comme eBay, L.L.Bean et Overstock.com, qui s'inq'iètent entre autres du casse-tete financier et technique que ce texte pourrait declencher.
(JDN)
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CANADA : une decision de justice a surveiller
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Recemment, un tribunal canadien a oblige un forum conservateur a devoiler l'identite de plusieurs de ses membres, suite a une plainte deposee par un avocat liberal. Les temps employes dans ce jugement sont assez surprenants, et il serait bon de garder un œil sur les consequences de cette affaire, notamment au regard de la politique de collecte d'information sur les membres d'un forum.
(Raise The Hammer)
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AUSTRALIE : Arnaque nigeriane : un Australien lourdement condamne
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Un Australien a ete condamne a 6 ans de prison pour avoir escroque quatre de ses compatriotes en employant le schema bien connu de l'arnaque "nigeriane". Dans ce cas precis, l'arnaqueur avait reussi a detourner 132.000 dollars australiens. Ces affaires sont rarement traitees par la justice : les victimes, s'apercevant qu'elles ont ete bernees, hesitent a porter plainte.
(The West)
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COREE : YouTube ferme les commentaires
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Est entree en vigueur le 1er avril en Coree du Sud une loi imposant aux sites d'identifier formellement les auteurs de commentaires postes sur les sites depassant les 100.000 visiteurs uniques par jour. YouTube a alors decide de clore tous les commentaires sur les videos actuellement disponibles et de ne plus autoriser l'upload de nouvelles videos.
(ebusiness)
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COREE : liberation du bloggeur heretique
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En janvier dernier, un bloggeur etait arrete a Seoul sur la demande du gouvernement, qui l'accusait d'avoir colporte de "fausses" rumeurs sur la crise economique et son impact sur la Coree du Sud. Il avait critique, entre autres, la politique monetaire du gouvernement. Il a finalement ete relâche, la cour estimant qu'il avait ecrit sans malice ses differents posts, meme ceux contenant des erreurs.
(NY Times)
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EUROPE : Offre liees : importante decision de la CJCE
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La Cour de justice des communautes europeennes a rendu le 23 avril une jugement important a propos des offres liees et autres services additionnels proposes par les entreprises. Elle a en effet estime que la loi belge, qui interdit de telles offres, etait contraire au droit communautaire. Bonne affaire pour les fabricants de PC, qui vont pouvoir ainsi contrer les arguments de ceux qui denoncent la vente forcee de logiciels ? Pas sur, car ce jugement porte sur des cadeaux offerts, et pas sur des logiciels payants. On pourra aussi lire l'interessant et documente article que Droit & Technologie consacre a cette decision.
(Le Point)
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EUROPE : Cookies : l'IAB s'oppose aux projets europeens
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Le Parlement europeen doit voter dans les semaines qui viennent un amendement visant a obtenir un accord explicite des internautes avant de placer des cookies sur leur machine. On s'en doute, l'IAB ne voit pas d'un très bon oeil une telle disposition, faisant appel une fois de plus a des arguments lies aux "interets" de l'internaute. Bref, une affaire a suivre.
(Clickz)
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EUROPE : SMS : un plafond a 11 centimes en Europe
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Le Parlement europeen a adopte hier un texte plafonnant l'envoi de SMS vers l'etranger a 11 centimes a partir du 1er juillet, contre 28 centimes en moyenne a l'heure actuelle. Concernent le web mobile, le tarif de gros au megaoctet est lui aussi plafonne a 1 euro HT, contre 1,68 euro en moyenne aujourd'hui.
(Le Figaro)
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EUROPE : L'amendement 46/138 adopte
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L'amendement 138, renumerote 46, dit "amendement Bono", a ete revote hier soir par le Parlement europeen. Le texte doit cependant etre approuve en seance plenière debut mai. Lors de cette meme journee (le 5 mai), se tiendra le vote en plenière (par l'ensemble des eurodeputes) du Paquet Telecom, aussi en seconde lecture. Ce Paquet Telecom comprend notamment l'amendement 138 (dit Guy Bono), rejete il y a peu malgre sa très large adoption par les deputes europeens, mais ressuscite en amendement 46, après avoir ete redepose par l'eurodeputee PS Catherine Trautmann. Pour rappel, il s'agit d'un amendement obligeant l'intervention d'un juge avant toute atteinte a un droit fondamental. En somme, un texte anti-riposte graduee, l'accès a Internet etant un droit fondamental pour l'Union Europeenne.
(PC Inpact)
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GRANDE BRETAGNE : Google Street View ne sera pas censure
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L'Information Commissioner's Office britannique a rendu son verdict jeudi a propos de Google Street View, estimant que ce service ne violait pas la vie privee des personnes ou des biens photographies, et rejetant la demande formulee par une association de defense des droits de l'homme.
(PC Inpact)
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SUEDE : La fronde des FAI
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Plusieurs FAI suedois, dont Banhof, rechignent a appliquer une loi adoptee il y a un mois et qui vise a les contraindre de livrer les adresses IP aux ayants droit qui en feraient la demande. Banhof fait remarquer qu'aucune loi ne l'oblige a stocker ce type de donnees (n'y a-t-il pas pourtant une directive europeenne a ce sujet ?), et que meme si un tribunal le lui ordonnait, il ne s'executerait pas.
(PC Inpact)
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SUEDE : The Pirate Bay : les quatre prevenus reconnus coupables
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Les quatre administrateurs de The Pirate Bay ont ete reconnus coupables et condamnes a 1 an de prison ferme et 3 millions d'euros d'amende : le tribunal a retenu l'accusation d'association commerciale delictueuse. Ils ont annonce leur intention de faire appel. Cependant, une grave irregularite s'est produite, puisque le verdict semble avoir "fuite" dès la veille de son prononce, entrainant une enquete de la police a ce sujet. Dans un procès aussi politise, il est difficile de savoir dès a present quelles seraient les consequences si cette enquete debouchait sur du concret.
(Numerama)
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SUEDE : Jugement Pirate Bay bientôt annule ?
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La condamnation, par la justice suedoise, des quatre responsables du moteur de recherche The Pirate Bay, pourrait etre annulee. Motif, conflits d'interets d'un juge. La radio suedoise explique que le juge est membre de plusieurs associations de protection des droits d'auteurs (musique, cinema) dont l'Association suedoise du copyright. Une association que connait bien Monique Wadsted, la principale avocate de l'industrie du disque et du film qui s'est attaquee a Pirate Bay.
(zataz)
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ALLEMAGNE : les FAI devront bloquer certains sites
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Les FAI allemands vont commencer a bloquer l'accès de certains sites : ils ont signe voici une dizaine de jours un accord avec le gouvernement allant dans ce sens. Pour l'instant, le blocage concerne des sites pedophiles, mais les editeurs de livres, par exemple, ont demande a ce que soit aussi bloque Rapidshare. Comme en Australie, la liste des sites bloques sera confidentielle.
(Numerama)
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SUISSE : licenciee pour avoir utilise Facebook
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Une employee de nationalite suisse a ete licenciee par son employeur pour avoir utilise Facebook alors qu'elle s'etait declaree incapable de travailler sur un ordinateur a cause d'une forte migraine. Le plus important dans l'affaire reste la manière dont son employeur a pu constater qu'elle avait mis a jour son profil.
(Le Point)
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FRANCE : Hadopi : pas d'amende, et une suspension de 2 mois
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L'amendement visant a remplacer la suspension de l'abonnement par une amende a ete rejete. De plus, la duree de suspension minimum a ete portee a deux mois au lieu d'un si l'internaute refuse de renoncer a ses droits de recours. Enfin, l'idee d'une reduction durable des debits a ete abandonnee : ce sera soit une coupure d'accès, soit l'obligation d'installer sur la machine un spyware. Notez cette remarque faite par un expert judiciaire, qui relève le cout eleve des expertises informatique lorsqu'il s'agit de demontrer qu'un ordinateur a effectivement ete pirate a l'insu de son proprietaire. Il ajoute qu'il est très difficile de demontrer qu'il n'y a pas eu telechargement (apporter la preuve de l'absence).
(Ebusiness)
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FRANCE : Orange Sport : la justice maintient la suspension
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Orange n'a pas reussi en appel a convaincre les juges de la cour d'appel de Paris de renverser le jugement en première instance rendu en fevrier ayant debouche sur la suspension de la commercialisation de la chaine Orange Sport. Il reste au FAI un espoir : l'appel au fond. La cour devra dire en juin prochain si ce type de chaines exclusives est contraire a la loi ou non. Une decision qui interessera non seulement Orange mais aussi Canal+ et quelques activites sportives.
(DSL Valley)
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FRANCE : Wanadoo : amende confirmee en appel
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L'amende infligee a Wanadoo en 2003 a ete confirmee en appel par la cour de justice europeenne. A l'epoque, le FAI avait ete condamne a verser 10,35 ME pour abus de position dominante, après avoir pratique entre 2001 et 2002 des tarifs volontairement bas sur le marche francais afin de decourager la concurrence.
(Le Point)
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FRANCE : L'Hadopi votee par 16 deputes
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C'est dans un Hemicycle desert que l'Hadopi a ete adoptee jeudi soir par l'Assemblee. Seulement 16 deputes etaient presents. Le vote a eu lieu a main levee. Reste a franchir l'etape très symbolique de la Commission mixte paritaire : les rares amendements qui n'iraient pas dans le sens de ce que veut le gouvernement seront probablement abandonnes (dont celui sur le non-paiement d'un abonnement suspendu ?). Reste a voir la question du spyware gouvernemental, qui devrait etre... payant.
(PC Inpact)
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FRANCE : Cnil : une taxe pour assurer le financement
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Le president de la Cnil evoque la levee d'une taxe sur les entreprises pour assurer le financement de la Commission, un peu a la manière de son homologue britannique. Son budget a certes ete revu a la hausse entre 2007 et 2008, passant a quelque 11 ME, mais il l'estime encore insuffisant.
(VNUnet)
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FRANCE : Hadopi : l'abonne suspendu payera
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Comme prevu, la Commission mixte paritaire est revenue sur un certain nombre d'amendements votes par les deputes. L'internaute suspendu devra bien continuer de payer son abonnement, la reduction des debits a ete abandonnee et le sur-referencement des offres legales est maintenu, entre autres. Notez cependant que le president de l'Hadopi sera elu par les membres du collège, et pas nomme par decret.
(Liberation)
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FRANCE : Annulation de la marque Emailing et levee de son blocage a titre de mot cle par Google
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Les professionnels du marketing en ligne vont a nouveau pouvoir utiliser le terme emailing et l'acheter a titre de mot cle dans le système de referencement Adwords de Google, sans risquer un procès en contrefacon de marque. Dans un jugement du 24 mars 2009, le TGI de Paris a annule la marque Emailing enregistree par la societe Ludopia Interactive. Ludopia qui avait demande a Google de bloquer le terme emailing a titre de mot cle dans Adwords se voit ordonner de lever cette demande, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard.
L'article L 711-2 du code de la propriete intellectuelle dispose que sont depourvus de caractère distinctif " les signes ou denominations qui, dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la designation necessaire, generique ou usuelle du produit ou service ". Selon le tribunal, la marque Emailing manque justement de distinctivite car le terme emailing etait courant pour le public mais aussi pour les professionnels de la publicite en ligne avant son enregistrement en tant que marque en 2005. Pour cela, il s'appuie sur son utilisation dans la presse papier et en ligne dès 1999 et dans le premier code de deontologie de l'emailing du Syndicat national de communication directe (SNCD) paru en 2001.
(legalis)
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FRANCE : Les choristes : relaxe des annonceurs pour absence d'element intentionnel
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La cour d'appel de Paris a confirme, le 25 mars dernier, la relaxe des annonceurs qui avaient ete poursuivis pour complicite de contrefacon par le producteur et le realisateur du film Les choristes. On leur reprochait la presence de bandeaux publicitaires sur des sites de peer-to-peer, comme cela avait ete constate par les agents assermentes de l'APP.
Dans son jugement du 21 juin 2006, le TGI de Paris avait estime que l'intention de faciliter la commission de l'infraction n'avait pas ete demontree. A son tour, la cour d'appel considère qu'" il n'est pas etabli que les prevenus aient sciemment fait publier leurs bannières publicitaires sur les sites litigieux ". L'article 121-7 du code penal vise dans la procedure sanctionne, en effet, la complicite intentionnelle dans la commission d'un crime ou d'un delit. Or, les juges ont au contraire demontre que les annonceurs en question, qui ne sont pas des professionnels de la publicite en ligne, n'avaient pas pris part a la decision de placer ces publicites sur ces sites. Le debat n'est cependant pas clos : un pourvoi en cassation a ete forme.
(legalis)
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FRANCE : Noos : le service clients, une qualite substantielle du contrat de fourniture d'accès
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L'existence d'un service clients, accessible dans un delai raisonnable, constitue une des qualites substantielles du contrat, a rappele le tribunal correctionnel de Meaux dans un jugement du 15 septembre dernier, rendu public très tardivement, relatif a l'affaire Noos. Le câblo-operateur a ete condamne a 150 000 euros d'amende et a près de 40 000 euros d'indemnisation des clients parties a la procedure, pour tromperie sur les qualites substantielles d'une prestation de service, en l'occurrence la fourniture d'accès a internet, publicite fausse de nature a induire en erreur, infraction aux règles de marchandage et defaut d'informateur du consommateur sur les prix et conditions de vente.
(legalis)
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FRANCE : Communication en ligne des donnees de carte bancaire, mais pas de mandat de payer
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Dans un arret du 24 mars 2009, la Cour de cassation a estime que le Credit lyonnais devait restituer les 780 euros debites du compte d'une cliente qui avait effectue une reservation d'une chambre d'hôtel sur un site internet sans donner suite a son projet. Pour garantir cette reservation, elle avait communique son numero de carte bancaire, sa date de validite et le cryptogramme visuel de trois chiffres. Sur le formulaire de saisie des donnees, il etait inscrit : " Aucun debit ! Les donnees de la carte de credit (sont) necessaires uniquement pour garantir votre reservation ". La Cour de cassation a considere que, faute de mandat, la banque etait tenue de restituer la somme debitee. Certes l'article 132-2 du code monetaire et financier prevoit que tout ordre ou engagement de payer donne au moyen d'une carte bleue est irrevocable, sauf utilisation frauduleuse. Mais la Cour se place sur le terrain contractuel, rappelant la mention du site sur le fait qu'aucune somme ne serait debitee suite a la simple communication de donnees.
(legalis)
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FRANCE : plusieurs plaintes contre Facebook pour incitation a la haine publique.
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Les tribunaux d'Avignon, Lorient, et Cognac, ont recu plusieurs plaintes en moins d'un mois contre le reseau social Facebook, pour incitation a la haine publique, mais aussi diffamation et propos homophobes dans des centaines de groupes. Des groupes qui appelaient a la destruction des homosexuels, ou encore des Juifs, mais aussi au mouvement nazi. Un groupe allait jusqu'a insulter et a inviter a la violence envers les habitants de la ville de Lorient (Morbihan). Facebook, reste injoignable. Mais qui est responsable ?
La responsabilite est difficile a repartir, dans le sens où Facebook est heberge aux Etats Unis meme si un siège francais existe. Ce qui est sur aujourd'hui c'est que Facebook ne modère pas le contenu, ce qui devrait etre amene a changer. Peut-etre la moderation sera-t-elle rendue obligatoire via une decision de Justice ?
(Le Post)
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FRANCE : Dailymotion condamne pour des films re-postes
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Dailymotion a ete condamne par le tribunal de grande instance de Paris a verser 60.000 euros de dommages et interets aux producteurs et realisateurs de deux films qui ont refait leur apparition sur le site après qu'ils ont ete retires une première fois. Le jugement a ceci d'interessant que s'il ne remet pas en cause le statut d'hebergeur du site, il lui reproche de ne pas avoir fait preuve de plus de vigilance après plusieurs signalements.
(01net)
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FRANCE : Donnees personnelles : une amende pour Neuf
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La Cnil a inflige en juin 2008 une amende de 7.000 euros a Neuf Cegetel qui refusait de communiquer a une de ses abonnees l'ensemble des donnees personnelles que le FAI avait recueilli sur elle.
( Generation NT)
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FRANCE : Dematerialisation des bulletins de paie a la mairie de Fourmies
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En fin de semaine dernière, la mairie de Fourmies a signe une convention pour dematerialiser les bulletins de paie de ses employes et de deux autres familles de fonctionnaires. L'objectif est de limiter la consommation de papier : seul l'exemplaire papier destine a l'employe est conserve, le reste transitant par CD-Rom.
(La Voix du Nord)
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FRANCE : Reactions ministerielles au clip du rappeur Orelsan
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A la fin du mois de mars, la polemique autour du clip " Sale pute " du rappeur Orelsan, visible sur des plates-formes comme Dailymotion, defrayait la chronique. Deux ministres, la secretaire d'Etat a la Solidarite, Valerie Letard, et Christine Albanel, demandaient le retrait de la video pour incitation a la violence contre les femmes. Refus des sites a l'epoque, le contenu n'etant pas juge par eux comme " manifestement illicite ", selon le mecanisme prevu par la loi pour la confiance dans l'economie numerique (LCEN).
Valerie Letard n'a pas voulu en rester la. Dans une interview parue ce jour dans Metro, accessible sur le site du quotidien gratuit, elle indique envisager de completer la legislation actuelle afin que l'apologie ou l'incitation au crime sexiste devienne a son tour manifestement illicite, comme la pedopornographie, l'incitation a la haine raciale et l'homophobie. Dailymotion et YouTube pourraient alors etre saisis par la justice et sommes de retirer ce genre de contenus, au meme titre que les autres categories precitees.
(01net)
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FRANCE : Cdiscount ecope d'une amende
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Cdiscount a ete condamne a une amende de 30.000 euros par la Cnil pour ne pas avoir respecte l'article de la loi Informatique et Liberte de 78 sur l'utilisation de donnees personnelles a des fins de prospection commerciale. Plusieurs internautes ont porte plainte après avoir tente en vain de sortir des fichiers de Cdiscount.
(01net)
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FRANCE : Vente liee : Acer condamne legèrement
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Le tribunal de Chinon a condamne Acer a rembourser 50 euros a un particulier dans une affaire de vente liee de logiciels. Comme le fait remarquer cet article, ce type de condamnations tend a se multiplier en France depuis quelques mois : Dell et Asus en ont notamment fait les frais, meme si les amendent s'elèvent chaque fois a quelques dizaines d'euros seulement.
(LMI)
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FRANCE : L'UMP paiera 30 000 euros a MGMT pour avoir pirate un de ses titres.
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Le parti aurait trouve un terrain d'entente avec le groupe de rock MGMT, dont il a utilise un des titres a l'occasion de meetings et sur Internet toujours sans autorisation. Un accord a l'amiable avec MGMT aurait ete conclu. Le groupe de rock passerait l'eponge sur le piratage d'une de ses chansons par le parti presidentiel. Selon une information revelee ce matin par France Info, l'UMP devrait verser 30 000 euros de dommages et interets au groupe americain et 2 500 euros au titre des frais d'huissiers et d'avocats. Il aura fallu plus de deux mois de negociations pour parvenir a cet accord, bien plus favorable a MGMT que l'euro symbolique initialement propose au groupe par Blue Advertainment, l'agence de communication de l'UMP cofondee par Luc Besson.
(01 net)
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FRANCE : Encherexpert.com condamne en appel pour l'organisation de ventes aux enchères sans agrement
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Par un arret du 5 mars 2009, la cour d'appel de Paris a confirme le jugement du 2 juillet 2008 du TGI de Paris qui avait condamne Encherexpert.com pour avoir organise des ventes aux enchères en ligne sans l'agrement du Conseil des ventes volontaires (CVV), comme l'impose la loi du 10 juillet 2000. Les juges ont considere que le site avait procede a des enchères publiques, adjugeant les biens a l'encherisseur le mieux-disant.
(legalis)
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FRANCE : Les bronzes 3 : prison avec sursis pour six pirates de 21 a 53 ans
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Au moment où le projet de loi Hadopi va etre discute devant le Parlement, l'affaire " Les bronzes 3 " nous montre que le phenomène du telechargement illegal de films sur internet n'est pas l'apanage d'adolescents desargentes et desocialises, boulimiques de sons et d'images. Dans un jugement du 12 fevrier 2009, le TGI de Nanterre a condamne trois salaries de TF1, un informaticien, un agent d'Air France et un infirmier a un mois de prison avec sursis. Ils ont egalement ete condamnes a indemniser le prejudice subi par les parties civiles. Ils doivent verser 15 000 euros de dommages et interets a Studio Canal, en qualite de distributeur exclusif du film. C'est notamment a partir d'une copie de très bonne qualite detenue par la chaine de television que le film s'est retrouve en telechargement sur des forums et des sites d'echanges, juste après sa distribution en salle mais en avant celle en video. L'enquete a permis de remonter jusqu'a une secretaire du laboratoire de transfert de TF1 qui avait obtenu le film de sa superieure hierarchique, comme cela se pratique couramment. Cette dernière avait justement autorise le videothecaire a realiser une copie numerique du film.
(legalis)
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FRANCE : Dailymotion condamne pour contrefacon
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Dans un jugement du 10 avril 2009, le TGI de Paris a considere que Dailymotion avait engage sa responsabilite civile dans les termes du droit commun de la contrefacon pour n'avoir pas accompli les diligences necessaires a empecher une remise en ligne des documentaires qui lui avait deja ete signales comme illicites et retires une première fois. Le site internet a ete condamne a verser 60 000 euros de dommages interets a la societe Zadig productions et aux auteurs et realisateurs des films diffuses.
Ainsi, le tribunal rappelle-t-il que le regime de responsabilite des hebergeurs instaure par la LCEN est a exoneration limitee. Pour en beneficier complètement, Dailymotion aurait du mettre en œuvre tous les moyens destines a eviter une nouvelle diffusion du contenu qu'elle avait retire une première fois après notification de Zadig. Sa responsabilite n'est donc pas engagee du fait de la première mise en ligne des documentaires en cause, en vertu de l'article 6-I-2 de la LCEN. Mais Dailymotion ne peut plus se prevaloir de ce regime derogatoire de responsabilite pour les deuxième et troisième diffusions, dès lors que leur caractère illicite avait ete anterieurement porte a sa connaissance.
(legalis)
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FRANCE : Reconnaissance implicite de la force probante des captures d'ecran
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Selon la troisième chambre du TGI de Paris, la validite d'un constat ne peut pas etre remise en cause par l'absence d'impression des pages constatees. Elle a donc rejete la demande d'annulation des constations effectuees par un agent de l'APP et s'est fondee sur ces dernières pour condamner la societe Finsecur pour contrefacon de la marque " DEF " dans un jugement du 2 avril 2009.
Les juges ont rappele qu'en matière de contrefacon de marque, la preuve est libre. Le demandeur pouvait donc faire appel a l'Agence pour la protection des programmes afin de constater une eventuelle atteinte a ses droits. Selon nos informations, l'agent qui a effectue ces constatations avait realise des captures d'ecran etendues de chaque page consultee.
(legalis)
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FRANCE : Microsoft perd contre une start-up francaise
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Une jeune societe francaise vient de gagner une première bataille contre Microsoft. Le tribunal de commerce de Montpellier a ordonne par refere au geant du logiciel de " cesser la diffusion du service Internet Windows Live Sync sous cette appellation ". Le jugement, prononce le 9 avril dernier, vient d'etre devoile.
Le litige qui oppose la societe montpellieraine LiveSynchro a Microsoft porte sur la denomination de l'outil de partage de fichiers volumineux de l'americain. En decembre 2008, l'editeur avait decide de debaptiser Foldershare.com pour le renommer Windows Live Sync, afin de mieux l'integrer a ses services en ligne Windows Live.
Or LiveSync est exploite depuis 2006 par LiveSynchro, une start-up creee par les fondateurs de Telecharger.com (rachete depuis par 01net.). La jeune SARL exploite LiveSync.com, un site de partage de photos et de fichiers. Ses gerants ont ainsi estime que le nouveau nom du service de Microsoft constituait du parasitisme commercial. Ils demandaient donc la cessation de la diffusion du service Windows Live Sync sous cette appellation, ainsi qu'une provision de 500 000 euros pour d'eventuels dommages et interets accordes sur le fond. Seule cette dernière demande n'ayant pas ete acceptee.
(01net)
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FRANCE : Un informaticien sermonne pour avoir insulte Rachida Dati
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Un jeune homme de 25 ans a ete condamne ce 29 avril a une amende de 1 000 euros avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris. Il etait accuse d'avoir envoye le 31 juillet 2008 un courriel injurieux, grossier, et insultant envers la garde des Sceaux, Rachida Dati. Son avocat, l'inenarrable Maitre Gilbert Collard avait demande la nullite de la procedure en fustigeant le " defaut d'impartialite de l'autorite d'enquete " soumis de facto hierarchiquement a la Chancellerie.
Un argument rejete par le tribunal, rapporte l'AFP. Pour Maitre Collard, son client ne souhaitait rien d'autre que " tester les limites de la liberte d'expression ". "C'est un outrage un peu gratuit, lui a retorque la procureure Francoise Champonneaux. S'il est decu des politiques, il peut rejoindre une association ou un parti politique ".
(01net)
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FRANCE : Defaut suppose de mentions legales : le Monde.fr n'est pas condamne en appel
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La cour d'appel de Paris a confirme le jugement du TGI du 12 mars 2008 qui avait considere que l'eventuelle absence du nom du directeur de la publication sur un site internet, mention imposee par la LCEN, etait sans incidence sur l'exercice du droit de reponse par l'auteur du livre " La judeomanie " mis en cause dans un article du Monde.fr. Dans son arret du 8 avril 2009, la cour precise que cette carence supposee n'etait pas de nature a priver la personne visee de la possibilite d'identifier le destinataire de son droit de reponse.
(legalis)
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FRANCE : Responsabilite du directeur de publication d'un forum, meme en l'absence de moderation a priori
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Par un jugement du 6 mars 2009, le TGI de Paris a confirme la recevabilite de l'action (de nature penale) introduite contre du directeur de publication d'un forum en sa qualite de producteur, dès lors que la partie civile a pu se meprendre sur la qualite de producteur, etant entendu que meme en l'absence de moderation a priori, celui ci ayant choisi et determine par avance le thème de la file de discussion. Le thème en question avait pour objet de susciter des reactions d'internautes par rapport au procès intente par certains actionnaires de la partie civile.
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FRANCE : Pas d'exception d'epuisement des droits pour la commercialisation de certificats d'authenticite de logiciels.
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Par un arret du 26 janvier 2009, la Cour d'Appel de Douai a estime que le fait de commercialiser des certificats d'authenticite, seuls ou accompagnes de reproductions de logiciels edites par Microsoft ne relevait pas de l'exception d'epuisement des droits de l'article L122-6 du code de la propriete intellectuelle. La Cour a estime que cette exception " ne permet pas de faire commerce, par l'achat de materiel ancien, de la cession des certificats qu'il y extrait, et de la copie de leur disque dur destinee a etre utilisee sur un equipement different ". La Cour d'Appel en a logiquement deduit une condamnation pour contrefacon de marque.
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Posté le 17 mai 2009 par _SebF - Sébastien FONTAINE
- source Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN
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