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Droit Internet - Mars 2009
ETATS UNIS: Reglementation de protection de la vie privee sur Internet
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Diverses institutions americaines - dont le Congres - songent a mettre sur pied une reglementation federale concernant des moyens techniques destines a assurer un certain respect de la vie privee des internautes. Le sujet est vaste, puisqu'il s'agit de s'assurer que ces derniers pourront avoir acces aux informations qui sont recoltees a leur sujet et de "sortir" de telles bases de donnees. La où les choses se corsent, c'est qu'il s'agirait d'avoir des programmes de tracking en opt-in par defaut, au lieu de l'opt-out comme c'est le cas a l'heure actuelle.
(NY Times)
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ETATS UNIS: Suspensions d'abonnement : les FAI US hesitent
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Si les grands FAI americains ont effectivement repondu favorablement aux pressions de la RIAA leur enjoignant d'adopter une forme de suspension d'abonnement en cas de soupcons de telechargements illicites, ils restent assez prudents dans l'application. AT&T, par exemple, a fait savoir que ces suspensions devront etre decidees par la justice.
(ZDNet)
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ETATS UNIS : les tribunaux laissent parler Twitter
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Les tribunaux americains semblent se faire progressivement a l'idee de voir certains intervenants a des proces utiliser Twitter pour faire part de tel ou tel evenement. Auparavant, ils avaient du s'habituer a ce que des journalistes publient dans la foulee des compte-rendus d'audience a peine la salle videe.
( eCommerce Times)
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ETATS UNIS: Quatre ans de prison pour le createur d'un botnet
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Un citoyen americain a ete condamne a quatre ans de prison pour avoir cree et utilise un reseau de PC zombies. Il s'agit de la premiere affaire de ce type jugee aux Etats Unis et impliquant la loi sur les ecoutes telephoniques.
(PC World)
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ETATS UNIS: Facebook poursuit des spammeurs en justice
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Le reseau social a engage une action en justice a l'encontre de trois spammeurs utilisant son service pour adresser des messages indesirables a ses utilisateurs. Facebook leur reproche d'avoir enfreint le CAN-SPAM Act definissant les pratiques en matiere d'emailing aux Etats-Unis.
Pour Facebook, il s'agit deja de la seconde procedure engagee a l'encontre de spammeurs. La premiere s'etait traduite par a une amende record de 873 millions de dollars.
(Zdnet)
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ETATS UNIS: La Cour supreme et YouTube
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Aux US, la Cour supreme commence a devoir etudier des preuves video, soit postees sur YouTube, soit filmees directement par la victime ou par les cameras qu'embarquent parfois les vehicules de police. L'un des paradoxes de ce type de preuves est qu'aussi objectives et neutres qu'elles puissent paraitre, ces videos sont sujettes a interpretation. Dans le cas d'une poursuite en voiture, certains jures considereront que le conducteur meritait d'etre arrete, alors que d'autres jugeront au contraire que c'est le vehicule de police qui etait le plus dangereux a ce moment-la.
(ebusiness)
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CANADA : les FAI ne veulent pas de taxe sur le contenu
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Au Canada, le gouvernement aussi reflechissait a imposer aux FAI le paiement d'une taxe facon redevance tele, visant a trouver les fonds necessaires pour la diffusion de contenus canadiens sur le web. Le contexte est different de celui de la redevance TV, mais la reaction des FAI est similaire : ils ne veulent pas en entendre parler.
(Branchez-vous)
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CANADA : Cinq entreprises canadiennes se font epingler par la Business Software Alliance.
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Cinq entreprises canadiennes qui avaient installe des copies dans leurs ordinateurs viennent d'etre condamnees a payer 270,000$, soit 165,000 euros de dommages et interets a la Business Software Alliance. La BSA est une association financee par Microsoft, Apple, Adobe, Symantec et une cinquantaine d'autres editeurs de logiciels. C'est la premiere grosse condamnation au Canada pour des entreprises ainsi contrôlees par la BSA. En 2007, environ le tiers des logiciels installes sur les ordinateurs PC au Canada etaient pirates, selon une etude de l'International Data Corporation pour le compte de la BSA. Les pertes etaient estimees a plus d'un milliard de dollars canadiens, soit plus de 611 millions d'euros.
(zataz)
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CANADA : Deux ans d´interdiction de salle de cinema au Canada
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Un internaute de 25 ans qui copiait des films en salle de cinema condamne a ne plus entrer dans une salle obscure d´ici 2011.
Il se serait fait prendre par le dispositif de securite mis en place par la chaine de cinema Guzzo pour detecter le piratage. Ce dispositif consistait en des jumelles infrarouges et un mysterieux enqueteur venu des Etats-Unis.
(zataz.com)
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AUSTRALIE : Projet de loi concernant les FAI et les contenus " inappropries ".
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L'Australie examine depuis 2006 une loi qui imposerait a tous les fournisseurs d'acces a Internet (FAI) de filtrer la connexion de chaque internaute du pays pour ecarter tout contenu " inapproprie "
Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la diffamation ou la pedo-pornographie, et pour la defense du droit d'auteur. L'Acma, Autorite nationale des communications et des medias, peut deja intercepter n'importe quel e-mail et mener des enquetes sans autorisation judiciaire.
(rue89)
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NOUVELLE-ZELANDE : Notifie via Facebook, faute de mieux
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Un tribunal neo-zelandais a decide qu'il etait possible d'utiliser Facebook pour faire parvenir a un internaute des documents officiels, faute de mieux. Dans cette affaire, un resident britannique, a l'adresse inconnue, fait l'objet d'une plainte pour detournement de fonds.
The Daily Telegraph
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NOUVELLE ZELANDE : La Nouvelle-Zelande n'aura pas son Hadopi...
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La Nouvelle-Zelande a finalement decide de modifier l'article de sa future loi sur le Copyright pour y exclure la mention concernant la suspension d'abonnements et l'obligation faite aux FAI de surveiller ce qui passe sur leurs reseaux.
Pour rappel, cette section prevoyait d'obliger les fournisseurs d'acces a Internet (FAI) a resilier l'acces des abonnes ayant telecharge de facon repetee (" 1 fois ou plus ") des œuvres sans l'autorisation de leur auteur. Le gouvernement anticipait meme le projet francais avec une mise en œuvre prevue, a l'origine, le 28 fevrier. Et devenait dans la foulee l'un des modeles de Christine Albanel qui, le 17 fevrier, n'hesitait pas a constater " que les telechargements diminuent partout où un systeme d'avertissement ou de suspension des abonnements existe, notamment aux etats-Unis ou en Nouvelle-Zelande. "
(Liberation)
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INDE : proces contre les mobiles a plusieurs cartes SIM
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Une cour de justice indienne a donne raison au detenteur d'un brevet depose par un ingenieur a propos de l'utilisation conjointe de plusieurs cartes SIM au sein d'un meme terminal. Samsung, Mirc et Spice Mobile ne pourront donc pas les fabriquer.
(Economic Times)
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EUROPE: Une directive europeenne sur les jeux d'argent
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Le parlement europeen a adopte le 10 mars une directive etablissant certaines regles communautaires quant aux jeux d'argent en ligne. Les Etats-membres auront toute latitude pour fixer certaines limites en fonction de facteurs socio-culturels qui leurs sont propres. Bruxelles souhaite aussi que ces Etats cooperent entre eux pour reglementer un marche qui, Internet aidant, a peu de frontieres.
(Droit & Technologies)
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EUROPE : OMPI : plus de cybersquat en 2008, moins de papier en 2009
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L'OMPI propose depuis 1999 un mode alternatif de reglement des litiges lies aux noms de domaine, dite procedure " UDRP " (Principes directeurs concernant le reglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine). Les requetes recues par l'OMPI par ce biais peuvent constituer des cas de cybersquat, une pratique consistant a accaparer, en le deposant, un nom de domaine reprenant ou evoquant une marque, un nom commercial, un patronyme ou toute autre denomination, afin de tirer un profit materiel ou moral de sa notoriete presente ou a venir.
L'OMPI annonce dans son bilan un nouveau record pour l'annee 2008, puisque le nombre de plaintes deposees s'eleve desormais a 2239, soit 8 % de plus qu'en 2007 (2156 plaintes). Cinq ans auparavant, ce nombre s'elevait a 1100 plaintes. Il faut noter que pres de 80% des plaintes concernent le domaine .com en 2008, suivis du .net (10 %) puis du .org (4 %).
(droitdunet)
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ITALIE : Google tente de faire suspendre les poursuites
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Google est poursuivi en justice en Italie a propos d'une video de tres mauvais gout postee sur l'un de ses sites. L'affaire est serieuse pour l'editeur car trois de ses dirigeants sont directement impliques et pourraient etre condamnes a de peines de prison, d'où sa tentative, de convaincre le tribunal d'abandonner les poursuites.
(The Times)
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FRANCE: La publication d'annonces immobilieres sur Internet n'est pas constitutive d'exercice illegal de la profession d'agent immobilier.
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Un editeur de service d'annonces immobilieres sur internet etait poursuivi sur le fondement de l'article 14 de la loi du 2 janvier 1970, pour exercice illegal de la profession d'agent immobilier. a partir d'un site internet, il servait d'intermediaire entre vendeurs et acquereurs d'immeubles, sa remuneration etant fixee en pourcentage a 1% du prix de vente annonce.
La Cour d'appel de Dijon souligne qu'il n'est pas etabli que le prevenu se serait livre a une activite de negociation entre acquereurs et vendeurs de biens immobiliers. Son activite, qui se borne a diffuser sur internet des annonces entre particuliers, moyennant certes remuneration, mais sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes interessees.
La Cour d'appel de Dijon a juge que l'infraction reprochee n'etait donc pas constituee. La decision a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Si la Haute juridiction devait confirmer, les agents immobiliers peuvent craindre que cette confirmation serait un coup mortel porte a leur activite reglementee.
(jurisprudentes.org)
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FRANCE : SFR doit lui aussi demonter des antennes relais.
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L'operateur de telephonie mobile SFR a ete condamne le 16 fevrier a Carpentras (Vaucluse) a demonter une antenne relais en raison de sa nuisance esthetique et de l'incertitude de son impact sanitaire, a annonce mardi 3 mars l'association Robin des Toits.
Dans son jugement, dont l'AFP a obtenu copie, le tribunal de grande instance de Carpentras se refere notamment a la condamnation de Bouygues Telecom, le 4 fevrier, par la cour d'appel de Versailles. Dans cette decision, une premiere en France, la justice avait invoque " l'incertitude " concernant un eventuel impact sur la sante des riverains. " Il n'existe manifestement pas de consensus sur cette question sensible et delicate de sante publique ", note egalement le tribunal de Carpentras.
Des lors, " il existe questionnement tout a fait serieux portant sur le danger potentiel presente par ce type d'installation, risque qui peut etre qualifie de tout a fait envisageable, voire probable ", poursuit le jugement, et donc pour les riverains il y a " une crainte legitime d'une atteinte directe a leur sante ". Le tribunal a egalement souligne " l'impact visuel exceptionnel " de l'antenne qui constitue, selon lui, " un trouble anormal de voisinage ".
(L'Expansion)
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FRANCE : Le Conseil constitutionnel valide la taxe telecoms
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Le Conseil constitutionnel, saisi par le Parti socialiste, a finalement valide l'essentiel de la loi sur l'audiovisuel et donc la taxe telecoms visant a compenser en partie l'arret de la publicite sur les chaines du service public. Cette taxe est donc jugee conforme a la Constitution. La taxe frappant les chaines privees a egalement ete validee.
Pour les operateurs mobiles et les MVNO, la defaite est desormais sans appel. Leurs chiffres d'affaires seront donc ponctionnes de 0,9% par an pour les entreprises dont les revenus depassent 5 millions d'euros (histoire de ne pas trop penaliser des MVNO deja tres fragiles). Par ailleurs, des exonerations sont prevues en cas d'investissements.
(silicon.fr)
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FRANCE : Ouverture des paris en ligne debut 2010
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Le gouvernement pense ouvrir le marche des paris et des jeux d'argent en ligne a partir de debut 2010, et presentera un projet de loi dans le courant de cette annee. Il est notamment question de limiter les gains potentiels a un certain pourcentage de la mise de depart.
(ebusiness)
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FRANCE : Web mobile : instauration de plafonds de facturation ?
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Luc Châtel songe a mettre en place des plafonds de facturation pour les forfaits data, afin d'eviter a certains abonnes de se retrouver avec des factures astronomiques en fin de mois. Ces forfaits ne sont pas seuls concernes, puisque ces mesures pourraient etre etendues a tous les abonnements. Pour l'instant, le projet est evoque trop vaguement pour se faire une idee de sa portee. De simples systemes d'alerte par SMS une fois passe un certain montant pourraient etre mis en place, mais les operateurs y ont-ils un interet ?
(ebusiness)
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FRANCE : Le maire de Lorient porte plainte contre Facebook
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Le maire de Lorient veut porter plainte contre Facebook suite a la publication de commentaires pas tres fins a propos des Lorientais. Cette plainte n'est pour l'instant pas qualifiee (diffamation ? provocation a la commission d'un delit ?), et l'affaire est trop recente pour que Facebook ait officiellement reagi.
( Ouest-France)
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FRANCE : La peine des operateurs mobiles francais confirmee en appel
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La cour d'appel de Paris a confirme la decision en premiere instance condamnant les trois grands operateurs francais a des amendes pour entente illicite. Suite a la premiere condamnation, le conseil de la Concurrence avait annule une partie de la decision.
(01net)
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FRANCE: Adresses IP : la falsification est facile
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Les adresses IP ne sont pas tres difficiles a falsifier, pas plus que le piratage de boiboites. Or, l'Hadopi repose principalement sur l'identification d'un internaute via son adresse IP, ce qui pose immediatement un probleme. Dans une affaire de diffamation la justice a du relaxer un internaute au motif que la seule adresse IP ne constituait pas une preuve suffisante de culpabilite. L'UFC-Que Choisir de son côte a fait constater par huissier qu'il etait aise de pirater une connexion internet, d'autant que divers forum donnent la marche a suivre pour pieger une Livebox, par exemple.
(PC Inpact)
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FRANCE : Loi hadopi
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Exception d´irrecevabilite pour la loi HADOPI. 106 deputes (sur 577) ont vote. 80 contre, 26 pour. L'exception proposee par le Depute Patrick Bloche a ete refusee. Un Depute sur Cinq a vote. No comment. L'exception d'irrecevabilite que le Depute Bloche souhaite defendre, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, visait a convaincre - une ultime fois - que le texte issu de la CMP reste, plus que jamais, un mauvais texte.
(zataz)
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FRANCE : Vente liee : nouvelle condamnation pour Dell
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Dell a ete condamne a 50.000 euros d'amende par un tribunal francais pour ne pas avoir separe au niveau de ses factures le prix du materiel et des logiciels qu'embarquent ses machines. Le constructeur a fait appel du jugement.
(Neteconomie)
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FRANCE : Hebergeurs : l'obligation de conservation des donnees d'identification de nouveau discutee
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Apres Jean-Yves Lafesse et Raphaël Mezrahi, c'est au tour de l'humoriste Roland Magdane d'assigner Youtube suite a la diffusion non autorisee de certains de ses sketchs sur la plateforme de videos. Dans l'ordonnance de refere rendue le 5 mars 2009 par le TGI de Paris, le comique ne remet pas en cause la qualification d'hebergeur de Youtube. Mais il en tire les consequences : une obligation de conservation des donnees d'identification des editeurs, en l'espece les internautes ayant mis en ligne les videos litigieuses, pese sur le site. Il demande donc que lui soient communiques les "noms, prenoms adresse, numero de telephone, et/ou raison sociale, nom du representant legal, forme societale et/ou associative de l'editeur se cachant sous divers pseudonymes". Ces elements correspondent aux donnees que l'article 6 III de la LCEN impose aux editeurs non professionnels de communiquer aux hebergeurs, ces derniers ayant l'obligation de leur fournir les moyens techniques leur permettant de satisfaire aux conditions d'identification. La vice-presidente du TGI de Paris ne va pas suivre la demande de l'humoriste au motif que le decret devant definir les donnees que l'hebergeur doit conserver n'est pas promulgue.
(legalis)
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FRANCE : Poker en ligne : la cour de Versailles relaxe Patrick Partouche
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Le 4 mars 2009, soit la veille de l'annonce par le ministre du Budget EricWoerth de la liberalisation prochaine des jeux en ligne dont le poker, la cour d'appel de Versailles a infirme le jugement du TGI de Nanterre qui avait condamne Patrick Partouche et la societe Groupe Partouche international (GPI) pour complicite de mise a disposition en France du site poker770.com, etabli a l'etranger, via un contrat de licence de marque Partouche. La cour a estime que connaitre les risques d'une operation ne permettait pas de caracteriser l'intention manifeste d'adherer a l'infraction. La cour a, en revanche, confirme la culpabilite du responsable du site.
(legalis)
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FRANCE :Google va remunerer les agences de presse
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Pour eviter de relancer la guerre avec les agences de presse dont les articles sont repris par Google News, Google va reverser a ces dernieres une partie des revenus qu'il tirera de l'affichage de liens sponsorises sur ces pages. Initialement, l'editeur pensait garder l'integralite de ces rentrees, mais a du faire marche arriere devant l'hostilite des agences.
(Silicon.fr)
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FRANCE : Google contre Vuitton : le retour
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La bataille juridique entre Google et Vuitton a repris en debut de semaine : Google veut faire valoir devant la Cour europeenne de justice qu'il n'est pas responsable de l'affichage de liens vers des produits concurrents ou contrefaits quand un internaute tape "Vuitton" sur son moteur de recherche. Arriver a se faire innocenter est tres important pour Google : plusieurs autres grandes entreprises ont le doigt sur la detente.
(The Guardian , ebusiness)
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FRANCE : Adresse IP
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Lors des empoignades a l'Assemblee nationale a propos de la Hadopi, le jugement rendu par le tribunal de Guingamp (une adresse IP ne constitue pas une preuve suffisante de culpabilite) a ete utilise comme argument pour demontrer une des failles du texte. Le gouvernement, de son côte, a rappele une decision de la Cour de Cassation demontrant semble-t-il le contraire. Or, ces deux affaires sont tres differentes, comme le rappelle PC Inpact, la Cour de Cassation ayant fait mener une enquete bien plus approfondie que ne le fera jamais la Hadopi, vu le volume de dossiers qu'elle aura a traiter si elle veut remplir ses objectifs.
(Ebusiness)
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FRANCE :Orange Sport suspendu en attendant l'appel ?
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Condamne par le tribunal de commerce de Paris en fevrier dernier suite a une plainte de SFR et de Free, Orange pourrait suspendre la diffusion de sa chaine TV par ADSL Orange Sport, en attendant que la cour d'appel rendre sa decision le 31 mars. Il y aura donc un delai de 7 jours entre cette decision et la date d'execution du jugement en premiere instance, avec une astreinte de 50.000 euros par jour a la clef.
(Silicon.fr)
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FRANCE: Bases de donnees : le cas Ouest-France
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La Cour de Cassation a rendu son arret dans l'affaire opposant Ouest-France a Direct Annonces, qui prenait sur le site du quotidien ses annonces immobilieres. Ouest-France avait porte plainte. La cour a estime que ce comportement n'etait pas reprehensible, au regard des efforts realises par Ouest-France pour constituer cette base de donnees, essentiellement renseignee par les internautes.
L'article L.341-1 du Code de la Propriete Intellectuelle permet au producteur de bases de donnees de se proteger d'un tel comportement. Il transpose en droit francais la Directive 96/9/CE. Mais la societe Ouest France Multimedia pouvait-elle s'en prevaloir ? La Haute Juridiction a repondu negativement. Elle se fonde sur l'insuffisance de l'investissement lie a l'obtention du contenu de la base de donnees.
(Droit & Technologies)
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FRANCE : Les Choristes : les annonceurs relaxes
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Dans l'affaire dite des Choristes, les annonceurs ont ete relaxes par la cour d'appel de Paris. Pathe et et le realisateur du film avaient implique dans leur plainte les annonceurs sur les sites P2P où s'etait retrouve le film, les accusant de soutenir financierement ces sites. La cour a estime que ces affichages n'etaient pas intentionnels, faisant tomber l'accusation de complicite.
(Electron Libre /ebusiness)
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FRANCE : DiVx: 130 000 euros a payer pour un internaute
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L´administrateur Francais d´un site dedie au cinema et a eMule, Station DiVX, est condamne a 130 000 euros de dedommagement a payer a plusieurs majors.
Sebastien B. etait l'administrateur du site station-divx, un site qui proposait depuis 2006 des informations sur les films sortis en salle comme en DVD. Originalite de son espace web, il offrait aussi la possibilite de trouver des fiches de films avec un lien vers des productions payantes et une occurrence de mots cles permettant de trouver les dites realisations cinematographiques sur eMule.
Le webmaster de Station-Divx a fait appel. Il risque gros, le tribunal pourrait alourdir la peine .
(zataz)
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FRANCE : L'Hadopi a du plomb dans l'aile
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Le Parlement europeen a vote le 25 mars en faveur d'un rapport indiquant entre autres qu'aucun Etat-membre ne devrait bloquer l'acces d'un internaute a titre de sanction. On attend avec interet la reaction du gouvernement francais. Signalons qu'un peu plus tôt ce mois-ci plus d'une centaine d'artistes britanniques avaient pris position contre les projets du gouvernement d'alourdir les peines deja encourues en cas de contrefacon de fichiers numeriques en ligne.
(Le Monde)
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FRANCE : Plainte deposee contre la RATP
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Elles avaient menace. Elles passent aux actes. Les associations Resistance a l'agression publicitaire, Souriez vous etes filmes, Big Brother Awards, Robin des toits et Le Publiphobe ont assigne en refere la RATP et sa regie publicitaire, Metrobus, devant le tribunal de grande instance de Paris. En cause, le projet de deploiement, dans les stations de metro et dans les gares, de panneaux publicitaires high-tech munis de capteurs capables de remonter des informations sur les gens qui passent ou qui s'arretent devant. Comme elles considerent que le dispositif s'apparente a de la videosurveillance, elles poursuivent la RATP et sa regie pour violation de la legislation sur la videosurveillance.
(01net)
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FRANCE : 41 heures de connexion dans le mois : licenciement pour faute grave
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Dans un arret du 18 mars 2009, la Cour de cassation a approuve la cour d'appel qui avait considere que le fait de se connecter de facon importante a internet sur son lieu de travail, et a des fins non professionnelles, constituait une faute grave. Pour elle, la cour de Toulouse a donc logiquement deduit que le comportement fautif du salarie avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise, justifiant son licenciement pour faute grave. C'est donc a juste titre que les juges d'appel ont deboute ce dernier de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour la duree de la mise a pied conservatoire, d'une indemnite compensatrice de preavis et de conges payes afferents et d'une indemnite pour licenciement sans cause reelle et serieuse.
(legalis)
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FRANCE : Publication du decret determinant la liste des clauses abusives
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Le decret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation a ete publie au Journal Officiel du 20 mars 2009.
Ce decret, pris apres avis de la Commission des clauses abusives, etablit une liste de 22 clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs.
L'article R. 132-1 du Code de la consommation, modifie, fixe une liste de douze clauses presumees abusives de maniere irrefragable et des lors interdites dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs.
L'article R. 132-2 du Code de la consommation, modifie, determine, quant a lui, une liste de dix clauses presumees abusives. En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel (et non plus le consommateur) devra apporter la preuve du caractere non abusif de la clause litigieuse.
L'article R. 132-2-1 du Code de la consommation, modifie, prevoit des exceptions pour certains types de contrats et transactions.
(droitdunet)
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Posté le 09 avril 2009 par _SebF - Sébastien FONTAINE
- source Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN
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