Droit Internet - Mars 2009

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ETATS-UNIS : Google Street View a le droit de photographier votre maison
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Un couple d'Americains de Pennsylvanie contestait au geant d'Internet le droit de photographier et diffuser des photos de leur habitation. La justice americaine leur a donne tort. Ils reclamaient 25 000 dollars de dommages et interets a Google, accusant le geant d'Internet d'avoir pris des photos de leur maison et de les avoir integrees a son service Google Street View.
Il faut dire que le dossier presente par les plaignants n'etait pas tres epais. En dehors de supposees "souffrances mentales " et d'une " diminution de la valeur de leur propriete " consequentes a la prise de la photo de la residence par Google Street View, la juridiction a retenu que le couple n'avait pas effectue les demarches elementaires d'opposition a une information diffusee par le service de Google, en exigeant par exemple le retrait pur et simple des images en question.
L'affaire etait d'importance pour la societe californienne car elle pouvait potentiellement fragiliser la portee de son outil, entrainer des batteries de proces et a terme remettre en cause la pertinence economique de Google Street View. Mais dans le cas present, il semble qu'il n'y ait que la legerete avec laquelle les epoux Boring ont monte leur dossier qui puisse faire jurisprudence.
(01net)
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ETATS-UNIS : La justice americaine examine les couts de la retrogradation de Vista a XP
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L'affaire a pour origine une plainte deposee par une habitante de Californie. Celle-ci avait achete en juin 2008 un PC equipe de la version professionnelle de Windows Vista et avait du debourser 59,25 dollars pour le retrograder vers XP. Elle accuse aujourd'hui Microsoft d'abuser de sa position dominante. Elle explique dans sa plainte que la demande des consommateurs pour XP reste forte car les medias ont souligne les nombreux problemes de compatibilite et de performances rencontres avec Vista. Or le seul moyen de se procurer XP est d'acheter un PC livre avec Vista puis d'effectuer une mise a jour descendante payante. Selon elle, Microsoft violerait ici les lois de protection des clients, notamment le Consumer Protection Act.
Microsoft se defend de toute pratique illegale. Bien qu'il ait tout a fait le droit de fixer ses prix comme il l'entend, l'editeur insiste sur le fait qu'il ne percoit pas d'argent sur les sommes demandees aux clients pour retrograder leur PC. En fait, ce sont les fabricants de PC qui fixent les couts de la retrogradation, arguant qu'il leur faut concevoir et presser des CD ou des DVD specifiques contenant des pilotes a jour pour leurs gammes de PC.
D'un point de vue juridique, les fabricants et les distributeurs de PC sont egalement libres de fixer leurs prix, et les experts en droit americain voient mal comment la plainte pourrait aboutir.
(01net)
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ETATS-UNIS : Blogs : pas de plainte pour les commentaires
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Aux US, la Haute cour a decide qu'un blogueur ne pouvait pas attaquer l'auteur d'un commentaire qu'il juge insultant ou diffamant a partir du moment où il laisse ledit commentaire en ligne. Selon son raisonnement, laisser le commentaire en ligne est une forme de consentement, puisque 22 mois apres sa publication, ce commentaire est encore en ligne.
(The Register)
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AUSTRALIE : un FAI attaque a cause du P2P
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Une chaine de TV et plusieurs studios cinematographiques attaquent en justice le FAI australien iiNet, lui reprochant de permettre a ses abonnes de telecharger des films illegalement. L'affaire est delicate, car si les plaignants obtenaient gain de cause, cette decision ferait jurisprudence, avec des repercussions difficiles a imaginer aujourd'hui.
ABC
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CANADA : ecoute electronique sur Internet: un projet de loi au Canada
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Le gouvernement conservateur prepare actuellement un nouveau projet de loi qui faciliterait la collecte d'informations concernant des internautes cibles par des mandats. Si la loi etait adoptee, les forces policieres pourraient exiger d'un fournisseur qu'il partage les donnees concernant la consommation d'un client, a condition de detenir un mandat valide. Les fournisseurs devraient donc stocker ces informations pour tous leurs clients, en tout temps. "ca voudrait donc dire qu'on serait surveille, en quelque sorte, en tout temps," expliquait au Globe and Mail Richard Rosenberg, president de la B.C. Freedom of Information and Privacy Association, une association de defense de la vie privee et de la liberte d'information basee en Colombie-Britannique. En 2005, le Parti liberal avait propose un projet similaire. Le critique conservateur en matiere de justice, Peter MacKay, et la Commissaire a la protection de la vie privee du Canada, Jennifer Stoddart, s'y etaient opposes.
(branchez vous)
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CANADA
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Un emule de Mafia Boy capable de contrôler, a partir de chez lui dans le Bas-Saint-Laurent, pas moins de 100 000 ordinateurs dans 75 pays, a l'insu de leurs proprietaires, vient de graver son nom dans l'histoire de la plus importante operation policiere jamais menee au Canada contre le piratage informatique.
La condamnation d'un jeune canadien de Riviere-du-Loup, est la toute premiere obtenue en justice aux depens de la douzaine de jeunes presumes hackers arretes (dont deux a Quebec, trois a Saguenay et trois a Montreal) il y a un an par la Surete du Quebec, lors de l'operation Basique.
Il a ecope d'une peine de deux ans moins un jour de detention. De plus, le jeune pirate informatique devra effectuer 150 heures de travaux communautaires. Mais surtout, il ne pourra pas retoucher a un clavier d'ordinateur pendant quatre ans, lui qui sera soumis a une periode de probation de deux ans a l'expiration de sa peine, telle qu'imposee par le juge Gerald Laforest.
(canoe)
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NOUVELLE ZELANDE : La Nouvelle-Zelande ne veut pas de la riposte graduee
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Face aux protestations, le gouvernement suspend son projet de loi contre le telechargement illegal qui prevoit de couper l'acces au Web des internautes pirates. La riposte graduee a la francaise prend du plomb dans l'aile sur la planete. Abandonne en Grande-Bretagne, le principe qui consiste a avertir les internautes soupconnes de piratage avant de leur couper l'acces a Internet en cas de recidive est reporte en Nouvelle-Zelande. Un recul du gouvernement qui pourrait aller jusqu'a l'abandon pur et simple des amendements 92a a 92e, qui etendent la loi sur les droits d'auteur (Copyright Act) aux nouvelles technologies.
(01net)
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EUROPE : La cour de justice elargit encore plus la notion d'extraction d'une base de donnees.
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Pour la CJCE, la reprise d'elements d'une base de donnees protegee dans une autre base de donnees a l'issue d'une consultation de la premiere base sur ecran et d'une appreciation individuelle des elements contenus dans celle-ci est susceptible de constituer une " extraction ".
(droit-technologie)
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EUROPE : Le dogmatisme du copyright ridicule frappe le Parlement Europeen
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La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement Europeen a vote la semaine derniere le rapport Medina sur les droits d´auteur.
Ses recommandations incluent la " riposte graduee ", le filtrage du contenu, la responsabilite des fournisseurs d'acces a Internet, le deni des exceptions au droit d'auteur, etc.
Ce rapport du depute socialiste espagnol Manuel MEDINA ORTEGA, vote en commission JURI le 20 janvier, est le texte le plus extreme que l'on ait vu au Parlement Europeen a ce sujet depuis longtemps. Il sera bientôt propose au vote en session pleniere en tant que resolution du Parlement Europeen.
(zataz)
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FRANCE: Hotline : FreeKs attaque Free
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L'association FreeKs part elle aussi en croisade contre les pratiques tarifaires du centre d'appel de Free, estimant que les internautes devraient etre rembourses des frais d'appels si le dysfonctionnement qu'ils signalent se revele etre de la responsabilite de Free. Free, de son côte, reaffirme respecter la loi Châtel.
(PC Inpact)
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FRANCE : Nouvelles manœuvres autour de l'amendement 138
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La bataille autour de la "riposte graduee" est loin d'etre finie. Un rapport de la commission des affaires juridiques, publie le 20 janvier, milite en effet en faveur de ce type de dispositif, declenchant un tir de barrage des opposants au projet. Ce texte n'a pas d'impact legal, mais reflete la position actuelle du Parlement, selon Liberation.
(Liberation)
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FRANCE : Les ventes en ligne et les faillites
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Lorsqu'un site e-commerce fait faillite, que deviennent les commandes non livrees de ses clients ? Devenus creanciers, ils peuvent demander remboursement au mandataire judiciaire, mais les chances pour qu'ils obtiennent satisfaction sont tres minces. Des deputes ont donc propose que les sites marchands ne puissent debiter le compte de leurs clients qu'une fois la marchandise expediee. L'idee est interessante, reste a savoir comment elle sera mise en oeuvre.
(PC Inpact)
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FRANCE : Daily Motion perennise son business model en decidant de remunerer certains ayants droits
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Dans un contexte de lutte contre la piraterie en ligne, Dailymotion, qui a conclu des accords avec differentes societes de gestion collective francaises pour remunerer certains ayants droits semble vouloir solidifier son business model, pour eviter la multiplication des actions de " notice and take down " fondees sur la LCEN, et se conformer aux accords Olivennes, accord interprofessionnel base du projet de loi Hadopi, valide par le Senat et prochainement discute a l'Assemblee Nationale.
(droit-technologie)
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FRANCE : Decision Rhodia et Web 2.0 : une nouvelle ere et de nouvelles regulations ?
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Grâce aux moyens collaboratifs du Web 2.0, les actionnaires peuvent aisement se regrouper pour agir en justice contre les dirigeants. Ainsi, la montee en puissance de la faute conjuguee avec les services offerts par le Web 2.0 permet-elle aujourd'hui de reguler autrement la gouvernance d'entreprise.
La decision rendue le 3/12/08 par le Tribunal de Commerce de Nanterre impute une faute aux dirigeants de Rhodia. Cette faute est constituee par un manquement a une " obligation generale de competence, de diligence et d'action dans l'interet de la societe " et la " complaisance fautive " des dirigeants. En consequence, ceux-ci sont condamnes a reparer cette faute, personnellement et a hauteur de 2,1 millions d'Euros.
Tout d'abord, c'est la confirmation d'une tendance lourde : la montee en puissance de la faute.
C'est dans ce contexte que le Web 2.0 fait son entree en scene. Quoi de plus simple pour les actionnaires de se regrouper en utilisant les forums et autres fonctionnalites collaboratives offertes aujourd'hui par Internet ? En peu de temps, des actionnaires peuvent se rassembler pour se donner les moyens d'agir, notamment en justice.
Grâce a l'interpretation jurisprudentielle de la faute et au renfort des moyens d'informations fournis par le Web 2.0, les avantages de la concurrence pure et parfaite cesseraient d'etre virtuels.
(droit-technologie)
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FRANCE : La Cour des comptes critique la gestion du DMP
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Dans son dernier rapport, la Cour des comptes a severement critique la gestion du Dossier Medical Personnel : financement aleatoire, equipe en sous-effectifs et pas assez qualifiee, atermoiements divers entre les differentes administrations impliquees... Bref, un beau gâchis d'argent qui n'a pour l'instant pas debouche sur grand chose de concret. Le DMP, prevu initialement pour la mi-2007, a ete repousse jusqu'en 2012.
(ebusiness)
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FRANCE : Ecrasement de ligne : une indemnite de 30 euros
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Pour limiter la tentation des FAI de proceder a des ecrasements de lignes plus ou moins intentionnels, le gouvernement a decide que les internautes victimes de ces pratiques pourront reclamer une indemnisation de 30 euros sous forme d'avoir, et de 30 euros supplementaires si la ligne n'est pas retablie en moins d'une semaine.
(UFC-Que Choisir)
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FRANCE : Les adresses IP ne sont plus des donnees privees
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arret, selon une information de Ouest France, qui enonce clairement que la collecte des adresses IP n'est dorenavant plus soumise a la moindre autorisation prealable de la Commission nationale informatique et liberte (CNIL). Attention, il est toujours interdit de le faire sous forme automatisee, avec un bot etc. Mais la collecte, manuelle est autorisee.
Ce jugement casse celui de la cour d'appel de Rennes du 22 mai 2008. A cette epoque, le tribunal, avait deboute la Sacem qui portait plainte contre un internaute pour telechargement illegal. Le motif evoque etant " l'absence d'autorisation prealable de la Cnil pour proceder a ces operations, les constatations relevees par l'agent portent atteinte aux droits et garanties des libertes individuelles ".
(zataz)
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FRANCE : Diffamation: 18.000 euros pour un internaute Francais
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Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre vient de condamner un internaute francais a 18.000 euros d'amende pour diffamation sur Internet.
Un internaute Francais, en prison en Côte d'Ivoire depuis plus d'un an et qui etait connu pour ses "dires" sur Internet vient d'etre condamne, une nouvelle fois, pour diffamation sur Internet.
Il y a plus de trois ans, cet internaute racontait, sous la signature de plusieurs personnages fictifs, dont Marie Karine, qu' " une meute " de personnes lui en voulait, le menacait, ... Parmi les personnes citees dans cette fausse interview, le webmasteur du site Kitetoa.
(zataz)
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FRANCE : Injure sur Internet, 1.000 euros d´amende pour un ecrivain francais
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Pour avoir traite un internaute de - pauvre etron - un ecrivain francais se retrouve condamne a 1.000 euros d´amende. "Le beau style, la provocation ou la qualite d'ecrivain du prevenu ne conferent pas d'immunite particuliere en matiere d'injure publique proferee en ligne" indique le jugement du 4 decembre dernier du TGI de Paris.
Le tribunal a considere que " le style s'assume comme les propos, en l'espece intrinsequement outrageants pour la partie civile qui s'est vue ainsi publiquement injuriee en reponse a une correspondance privee, sans que les eventuels lecteurs du texte litigieux puissent aisement se convaincre qu'il ne s'agirait que d'un exercice litteraire sans portee ou de metaphores vides de sens".
(zataz)
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FRANCE : Condamnation pour parasitisme sur Internet
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La cour d'appel de Paris a condamne la societe Kalypso a payer 10 000 euros au site Vente-privee.com pour avoir copie et diffuse sur son espace web commercial les conditions generales de vente diffusee par son concurrent.
Les juges ont retenu l'acte de parasitisme economique. Les juges ont rejete les demandes fondees sur la contrefacon et la concurrence deloyale. La reproduction ne concernait que les conditions generales et ne portait pas sur les produits vendus.
(zataz)
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FRANCE : Le comte de Paris fait bloquer " comtedeparis.fr "
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Dans une ordonnance de refere du 5 janvier 2009, le TGI de Paris a demande au titulaire du nom de domaine comtedeparis.fr de faire proceder a son blocage par l'Afnic. Il a laisse trois semaines au comte de Paris pour assigner le defendeur au fond, faute de quoi les mesures de blocage deviendraient caduques. La juridiction du fond qui a ete saisie devra trancher le debat sur la nature juridique du titre nobiliaire.
(legalis)
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FRANCE : P2P : Pas d'autorisation prealable de la CNIL pour les constats d'agents assermentes
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Les constats d'agents assermentes, effectues sans une surveillance prealable automatisee des reseaux, ne sont pas des traitements de donnees a caractere personnel. Les agents n'ont donc pas l'obligation de demander l'autorisation de la CNIL pour recueillir l'adresse IP d'un internaute mettant a disposition des œuvres protegees sur des sites de peer-to-peer sans l'accord des ayants-droits. Par cette decision du 19 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a casse l'arret rendu le 22 mai 2008 par la cour d'appel de Rennes. Celle-ci avait annule le proces-verbal d'un agent assermente de la Sacem au motif qu'il n'avait pas demande l'autorisation de la CNIL pour collecter, conserver et enregistrer l'adresse IP d'un internaute ayant mis a disposition des œuvres musicales sur internet. Les juges du fond avaient donc conclu a la relaxe de ce dernier puisque les poursuites etaient fondees sur le proces-verbal annule.
(legalis)
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FRANCE : Une seconde adresse d'acces a un site ne constitue pas une nouvelle publication
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L'affaire Costes, dont les faits remontent a 1997, vient de se conclure en apportant une nouvelle pierre a l'edifice du droit de l'internet. Dans un arret du 6 janvier 2009, la Cour de cassation a affirme "que la simple adjonction d'une seconde adresse pour acceder a un site existant ne saurait caracteriser un nouvel acte de publication de textes figurant deja a l'identique sur ce site ".
L'arret du 6 janvier 2009 de la Cour de cassation clôt definitivement cette saga judiciaire de l'internet qui aura dure pres douze ans. Ce qui risque desormais d'evoluer, ce n'est plus le point de depart du delai de la prescription de l'action en diffamation mais la duree de ce delai. Le 4 novembre 2008, le Senat a adopte une proposition de loi qui fait passer le delai de prescription de trois mois a un an pour les delits de diffamation et d'injure commis sur internet. Elle doit desormais etre discutee par l'Assemblee nationale.
(legalis)
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FRANCE : Kemi Seba condamne pour diffamation sur internet
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Le fondateur du mouvement dissous La Tribu KA, connu sous le pseudonyme de Kemi Seba, a ete condamne par un jugement du 7 octobre 2008 du TGI de Paris a 4 mois de prison avec sursis et 4000 euros de publication judiciaire pour diffamation sur internet.
En novembre 2006, un service de police signalait au parquet une interview de Kemi Seba diffusee sur un blog aujourd'hui inaccessible. Ce representant du radicalisme noir en France qui avait repondu a un courrier electronique stigmatise dans ce texte ceux qu'il designe comme les " sionistes " en des termes qualifies de violents par le tribunal. Pour les juges, il ne fait aucun doute que le prevenu vise la communaute juive a laquelle il impute la planification de l'esclavage des Africains ou qu'il accuse d'instrumentaliser la justice. Le tribunal conclut que par ses propos, Kemi Seba s'est rendu coupable de diffamation publique envers un groupe de personnes a raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance a une ethnie, une nation ou une religion determinee. Ce jugement a fait l'objet d'un appel.
(legalis)
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FRANCE : La justice Francaise condamne ZATAZ.COM a se taire
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Pour avoir aide une societe a proteger ses donnees sensibles, le fondateur de ZATAZ.COM se retrouve devant la justice.
" Tout a debute fin septembre 2008. Un lecteur nous informait d'une decouverte qu'il trouvait tres etonnante. Via un moteur de recherche, du meme type que Google, le lecteur s'etait apercu qu'une societe avait ete referencee par le spider, le robot referenceur du moteur en question. Seulement, a defaut de pages web referencees, le moteur de recherche a aspire le repertoire, le Directroy, l'arborescence d'un espace FTP en acces libre. Celui de la societe en question.
Informe de la chose, ZATAZ.COM met en place sa procedure d'alerte. Je vais realiser deux uniques captures ecrans et prevenir, par deux fois d'abord, la societe. Je decide de continuer la procedure d'alerte par un appel telephonique. Je reussis a joindre une responsable commerciale de l'entreprise. Une semaine passe, je vais recevoir un courrier de remerciement de l'employee contactee par telephone.
Le probleme est corrige, je decide d'en ecrire un petit article. Ce dernier se contentait de relater les faits, l'aide et un petit rappel de la Loi Informatique et Liberte (CNIL 1978).
Deux mois plus tard, nous sommes le 24 decembre, un huissier vient m'annoncer que la societe avait fait appel a la justice "en urgence" pour faire retirer l'article. Pour faire disparaitre l'article de ZATAZ.COM, l'argument mis en avant par la societe est limpide comme de l'eau de roche. Il m'est reproche tout simplement d'avoir pirate le ftp de l'entreprise pour ecrire l'article ! Bilan, en plus de demander la destruction de l'article via le TGI, cette societe m'assigne aussi devant le Tribunal Correctionnel pour diffamation, en fevrier prochain.
Fin janvier, le juge a rendu son verdict. Il a constate que l'article avait ete retire de ZATAZ.COM. Le juge a donc ordonne la suppression de toutes donnees ou fichier auxquels j'ai pu acceder sur le serveur en question et m'interdit de publier ou diffuser tous contenus s'y rapportant sous peine de payer 400 euros par jour. Ce qui est "rassurant", dans cette ordonnance, est le fait que le verdict de Monsieur le Juge semble indiquer que les donnees etaient bien accessibles ! Mais ce n'est pas le probleme. Mission avoue de l'entreprise, faire disparaitre l'article. Je suis aussi condamne a rembourser les frais d'avocats en plus de ce que j'ai deja debourse pour me defendre ! "
(zataz)
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FRANCE : Sursis pour les pirates des " Bronzes 3 "
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Le Tribunal de grande instance de Nanterre a rendu son verdict dans l'affaire du piratage des Bronzes 3, ce 12 fevrier. Les six personnes impliquees, trois internautes et trois employes de TF1, ont chacune ete condamnee a un mois de prison avec sursis.
Elles devront egalement payer des dommages et interets pour un montant total d'environ 27 000 euros pour le compte des parties civiles.
La justice a donc prefere la prison avec sursis aux amendes demandees lors des requisitions. Elle a cependant modere les montants des dommages et interets reclames par les plaignants (plusieurs millions d'euros).
(01net)
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FRANCE : Offre Orange Foot : vente subordonnee et concurrence deloyale
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L'offre Orange foot qui impose un acces internet Orange constitue une vente subordonnee dans la mesure où " le consommateur est bien prive de sa liberte de contracter et que les deux produits, distincts, dissociables et non complementaires, ne sont pas disponibles separement sur le marche ", a conclu sans ambiguïte le tribunal de commerce de Paris dans son jugement du 23 fevrier 2009. Il a par ailleurs estime qu'en imposant aux utilisateurs cette vente liee, France Telecom s'est rendu coupable d'actes de concurrence deloyale, en detournant la clientele des autres fournisseurs d'acces vers lui. Le tribunal a donc enjoint France Telecom de cesser de proposer cette offre, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard et il a prononce l'execution provisoire. Il a en revanche demande une expertise pour l'eclairer sur l'etendue du prejudice subi par Free et Neuf Cegetel, parties dans cette affaire.
(legalis)
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FRANCE : Condamnation pour detention d'images pedophiles telechargees via eMule
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Dans un arret du 21 janvier 2009, la Cour de cassation a rejete le pourvoi d'un internaute qui avait ete condamne a un an de prison avec sursis pour avoir detenu des images pedophiles. Il pretendait etre tombe par hasard sur ces cliches qu'il avait pourtant telecharges a partir d'un logiciel peer-to-peer depuis l'ordinateur de son entreprise et qu'il avait ensuite transferes sur son poste personnel a son domicile. La Cour de cassation a estime que " la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, repondu aux chefs peremptoires des conclusions dont elle etait saisie et caracterise en tous leurs elements, tant materiels qu'intentionnel, les delits dont elle a declare le prevenu coupable ".
Enfin, le prevenu remettait en cause son inscription sur le fichier judiciaire national automatise des auteurs d'infractions sexuelles, au motif que les faits reproches avaient ete commis avant l'entree en vigueur de la loi du 4 avril 2006, qui avait rendu cette inscription applicable a une telle infraction. La Cour rejette ce moyen et rappelle qu'une telle inscription " constituant non une peine, mais une mesure ayant pour seul objet de prevenir le renouvellement des infractions sexuelles et de faciliter l'identification de leurs auteurs, celle-ci n'est pas soumise au principe de non-retroactivite des lois de fond plus severes ".
(legalis)
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FRANCE : Obligation des FAI de veiller a la reception effective des modems par leurs abonnes
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Dans le cadre d'une offre "triple play" (telephone, television et internet), un fournisseur d'acces a internet (FAI) a l'obligation de permettre a ses abonnes d'acceder a ces trois services. Pour cela, il doit s'assurer qu'ils ont recu leur modem, et dans le cas contraire, tout mettre en œuvre pour qu'ils soient en possession de ce materiel. Dans un jugement du 18 decembre 2008, la juridiction de proximite de Paris a considere que Free n'avait pas rempli cette obligation envers une cliente qui n'avait pas recu sa Freebox un an apres avoir souscrit une offre "triple play". Le juge a estime que le FAI aurait du rechercher une solution pour que ce materiel, qui lui a ete retourne deux fois sans avoir ete distribue, puisse etre effectivement remis a cette abonnee. Free a donc ete condamne a payer 200 euros de dommages et interets et a rembourser les prelevements effectues de decembre 2006 a decembre 2007 au titre de ce contrat.
(legalis)
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FRANCE : Projet de loi 'creation et Internet' : la future HADOPI installee avant l'ete ?
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C'est l'intention du gouvernement qui ressort de l'audition de Christine Albanel devant la Commission des lois de l'Assemblee nationale, avant l'examen, tres prochainement, du projet de loi Creation sur internet.
Le schema de la riposte graduee est connu : l'internaute qui telecharge illegalement recevra une premiere " recommandation " par l'intermediaire de son fournisseur d'acces a internet. Si l'internaute persiste dans les 6 mois, un nouveau courriel lui sera adresse, assorti d'une lettre recommandee avec accuse de reception. Ensuite, la Haute Autorite pourra prononcer une sanction, evaluee en fonction de la gravite de la contrefacon et qui pourra etre de trois ordres (au caractere non cumulatif, depuis un amendement de la Commission des lois du 18 fevrier) : la suspension de l'acces a internet jusqu'a un an, ou bien la limitation des services ou de l'acces a ces services, comme le maintien de l'acces a internet dans des conditions degradees ou la reception et envoi de courriels, ou encore la mise en place de pare-feux.
Le fondement juridique de ces actions est lui aussi connu. C'est celui du defaut de surveillance de l'acces a internet, lequel est deja a la charge de l'abonne (actuel article L. 335-12 CPI, futur article L. 336-3 CPI).
L'examen du projet de loi Creation et Internet commencera le 4 mars a l'Assemblee nationale. Il devrait se poursuivre jusqu'au 12 mars.
(juriscom)
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FRANCE : Les recommandations du Forum des droits sur l'internet suivies par la Cour de cassation dans l'arret Rue Du Commerce
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La premiere chambre civile de la Cour de cassation a tranche, dans une decision tres attendue en date du 27 novembre 2008, l'affaire initiee par Rue Du Commerce en matiere de remuneration pour copie privee. La societe francaise denoncait un trouble des prix de marche francais provoque par des offres de concurrents installes dans d'autres pays de l'Union europeenne ne mentionnant pas la remuneration pour copie privee, dite " taxe SACEM ", dans le prix des supports vierges d'enregistrement (CD, DVD, disques durs…) vendus a des consommateurs.
La Cour de cassation, au visa de l'article 1382 du Code civil, a casse partiellement l'arret d'appel qui avait estime que cela ne provoquait ni trouble, ni distorsion de concurrence. Selon la Cour de cassation, la " taxe " ne doit pas etre collectee par les cybermarchands installes hors de France, le consommateur etant redevable en France du paiement de celle-ci. La haute juridiction estime cependant que tout operateur visant les consommateurs francais doit informer ceux-ci sur leur "imperieuse obligation de payer la remuneration pour copie privee ", element de transparence qui est le seul moyen de prevenir une hypothese de concurrence deloyale.
La Cour de cassation a ainsi suivi les conclusions de l'Avocat general, qui s'etait notamment appuye sur les recommandations du Forum des droits sur l'internet et sur une analyse de la DGCCRF(Direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes) pour demander la cassation de l'arret d'appel.
(forumdesdroitsdunet)
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FRANCE : Nicolas Sarkozy reaffirme la volonte de bloquer les sites pedopornographiques
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Le president de la Republique Nicolas Sarkozy s'est prononce pour un blocage de l'acces aux sites Internet pedophiles qui seraient recenses auparavant sur une " liste noire ". Selon l'Elysee, il reviendra aux ministeres concernes (Interieur, Famille et Economie numerique) d'arreter cette " liste noire " de sites qui devront etre bloques par les fournisseurs d'acces a Internet, comme c'est deja le cas dans des pays comme le Royaume-Uni et la Finlande.
Les pouvoirs publics ont deja rencontre les FAI. C'est la police judiciaire qui dressera et tiendra a jour une liste de sites pedopornographiques. Celle-ci leur sera ensuite soumise et ils procederont alors au blocage.
(zdnet)
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Posté le 06 mars 2009 par _SebF - Sébastien FONTAINE - source Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN

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