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Droit Internet - Février 2009
ETATS-UNIS : P2P : un proces americain diffuse en direct sur Internet
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Pour la premiere fois, les debats d'un proces pour infraction aux droits d'auteur vont etre filmes et retransmis en direct sur la Toile. Un juge federal du Massachusetts aux Etats-Unis s'est prononce en faveur de l'avocate de l'accuse. Celle-ci demandait que la procedure soit diffusee en ligne. Le jeune homme âge de 24 ans est poursuivi pour avoir mis a disposition 816 fichiers musicaux sur Kazaa en 2004.
Interrogee par l'agence Associated Press, la juge Nancy Gertner justifie ainsi sa decision : " Le benefice pour le public est entier. Il pourra avoir une vue complete de ce genre de procedures, en particulier sur un media ancre dans les habitudes d'une generation qui se passionne pour les proces lies au partage de fichiers. Les accuses font partie de cette generation qui a grandi avec Internet, tirent leurs informations de ce media plutôt que des formes traditionnelles de communication que sont les journaux ou la television ". La juge espere aussi que le proces aura valeur d'exemple et decouragera les internautes de partager illicitement des fichiers.
(01net)
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ETATS UNIS : la taxe en ligne toujours en discussion
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Le dossier sur le paiement de taxes sur les produits vendus en ligne par les cyber-marchands est loin d'etre clos. Dans une recente decision de justice, Amazon et Overstock se sont vu refuser le droit de faire appel d'une precedente decision qui leur imposait le paiement d'une taxe sur les produits qu'ils vendent dans l'etat de New York alors qu'ils n'ont pas d'etablissement physique dans cet Etat. Il y a de fortes chances que les deux societes aient recours a une juridiction plus elevee pour defendre leur cause.
(ebusiness)
ETATS-UNIS : Cygnus tape sur les icônes d'Apple
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Cygnus Systems attaque en justice Apple, Google et Microsoft a propos d'un brevet depose en 2001 et valide debut 2008 portant entre autres sur la previsualisation de miniatures de documents a partir d'icônes sur une interface graphique.
(ebusiness)
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AUSTRALIE : reactions mitigees chez les FAI
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Le projet de filtrage propose par le gouvernement australien rencontre des reactions mitigees de la part des FAI. Certains refusent de participer aux tests, d'autres s'y pretent pour demontrer l'inadequation du dispositif tel qu'il est envisage. En Grande-Bretagne, le parti travailliste songe a faire de meme, s'attirant ainsi une volee de critiques d'un peu partout.
(AFP)
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CHINE : 6 ans de prison pour copiage de logiciels
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Des contrefacteurs chinois viennent d´ecoper de lourdes peines de prison, allant de un a six ans de prison ferme, pour piratage de logiciels. D'apres les autorites de Pekin, le reseau commercialisait des logiciels (Microsoft, Adobe, ...) dans une quarantaine de pays. Microsoft a salue les sanctions, indiquant que ce business asiatique lui aurait coute deux milliards de dollars.
(zataz)
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ROYAUME-UNI : Bientôt un flic dans l'ordi ?
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Le departement britannique de l'Interieur (Home Office) prevoit la mise en place d'un plan permettant a la police de s'introduire sans mandat dans les ordinateurs personnels de l'ensemble de ses citoyens. Ce plan permettrait ainsi a tous les policiers britanniques et aux officiers du MI5, le service de renseignement britannique, d'acceder a distance aux ordinateurs et, par exemple, de recuperer des informations issues aussi bien du disque dur que des pratiques en ligne (e-mails, messagerie instantanee et web). Cette decision a ete motivee par le vote, il y a un mois, du conseil des ministres europeens d'une nouvelle " strategie " visant a combattre la cybercriminalite. Parmi les mesures adoptees, cette derniere " encourage (...) a recourir aux recherches a distance, aux cyberpatrouilles pour le depistage en ligne des criminels et a des enquetes communes depassant le cadre des frontieres. " Ainsi, le plan du departement anglais de l'Interieur prevoit que les pays membres de l'Union Europeenne puissent demander aux officiers britanniques d'intervenir et de recueillir du materiel.
(ecrans)
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ROYAUME-UNI : loi controversee sur les courriels
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Une loi forcant les fournisseurs d'acces Internet britanniques a detenir des informations sur les courriels envoyes et recus par tous leurs abonnes seme la controverse au Royaume-Uni.
a compter de la mi-mars, les FAI britanniques devront garder dans leurs bases de donnees toutes les informations permettant de savoir qui a recu ou envoye un courriel au Royaume-Uni.
Plus de 600 organismes publics britanniques, incluant notamment les differents corps policiers du pays, pourront acceder a ces informations s'ils disposent d'un mandat valable.
En vertu de cette loi, les FAI ne doivent cependant pas enregistrer le contenu des courriels envoyes ou recus sur le territoire britannique.
Cette loi du gouvernement britannique fait suite a une demande de la Commission europeenne afin de permettre a la justice de disposer d'informations suffisantes lors des enquetes sur les terroristes et les criminels.
(BBC)
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EUROPE : Les poemes et l'extraction de bases de donnees
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L'affaire evoquee ici concerne la reprise par l'editeur d'un CD-Rom une anthologie de la poesie allemande de 1720 a 1933 etablie par une universite. Au-dela du contenu, cet article evoque les limites a la reutilisation et a la modification de bases de donnees au regard de la directive europeenne 96/9. Une lecture assez technique, mais interessante au regard du droit europeen.
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EUROPE : L'Europe reproche a Microsoft de ne pas respecter la legislation communautaire sur l'abus de position dominante.
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Dans ses conclusions de " la communication de griefs ", adressee le 15 janvier 2009 a Microsoft, la Commission europeenne considere que la vente liee d'Internet Explorer avec Windows, constitue un " avantage artificiel en matiere de distribution, qu'elle (...) incite artificiellement les fournisseurs de contenu et les developpeurs a concevoir des sites Web ou des logiciels essentiellement pour Internet Explorer, ce qui risque a terme, de compromettre la concurrence et l'innovation en matiere de fourniture de services aux consommateurs ".
En mars 2004, Bruxelles avait deja inflige une amende record de plus de 497 millions d'euros au groupe americain, lui reprochant notamment a l'epoque les pratiques de vente liee de son lecteur multimedia, Windows Media Player (WMP), avec son systeme d'exploitation Windows. La demarche actuelle de Bruxelles fait suite a une plainte deposee en decembre 2007 par l'editeur du navigateur Web norvegien Opera.
Microsoft a indique dans un bref communique etre " determine a mener (ses) affaires en pleine conformite avec la loi europeenne ". En pratique, le groupe americain dispose de deux mois pour repondre au courrier de Bruxelles. Et peut demander a etre entendu apres la remise de sa reponse. La " communication des griefs " est une etape officielle des enquetes antitrust de la Commission europeenne.
(01 net)
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EUROPE : La cour de justice elargit encore plus la notion d'extraction d'une base de donnees.
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Pour la CJCE, la reprise d'elements d'une base de donnees protegee dans une autre base de donnees a l'issue d'une consultation de la premiere base sur ecran et d'une appreciation individuelle des elements contenus dans celle-ci est susceptible de constituer une " extraction ".
En l'espece, un professeur d'universite, auteur d'importantes recherches a etabli un recueil de poemes, sous l'egide de l'Universite dont il depend. La societe Directmedia distribue un CD-ROM, " 1 000 poemes qu'il faut avoir ", publie au cours de l'annee 2002. Pour la compilation des poemes repris sur son CD-ROM, Directmedia s'est inspiree de la liste de ce professeur. Elle a omis de reprendre certains poemes figurant sur celle-ci, en a ajoute d'autres et a soumis, pour chaque poeme, la selection operee par ce professeur a un examen critique.
Estimant que, a travers la diffusion de son CD-ROM, Directmedia portait atteinte tant au droit d'auteur de ce professeur, en tant que createur d'un recueil, qu'au droit voisin de l'Albert-Ludwigs-Universität Freiburg, en tant que "fabricant d'une base de donnees", ces derniers ont intente une action en cessation et en reparation contre Directmedia. Eu egard a une difficulte d'interpretation de l'article 7, paragraphe 2, sous a), de la directive 96/9, le Bundesgerichtshof (la juridiction de renvoi) a decide de surseoir a statuer et de poser a la Cour une question prejudicielle.
Le resultat est sans appel : " La reprise d'elements d'une base de donnees protegee dans une autre base de donnees a l'issue d'une consultation de la premiere base sur ecran et d'une appreciation individuelle des elements contenus dans celle-ci est susceptible de constituer une " extraction ", au sens de l'article 7 de la directive 96/9/CE"
(droit technolgie et e business)
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EUROPE : Comment contacter le vendeur en ligne ? La Cour de justice precise la portee de la directive
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La Cour de Justice des Communautes europeennes vient d'apporter d'utiles precisions relatives a l'article 5 de la directive 2000/31/CE sur le commerce electronique, Celle-ci exige que le prestataire fournisse plusieurs informations, dont son adresse geographique et ses coordonnees, y compris son adresse de courrier electronique, permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui. Dans une affaire interessant la federation allemande des associations de consommateur et une compagnie d'assurances automobile qui offre exclusivement ses services sur l'Internet, la question posee a la Cour de justice des Communautes europeennes est de savoir si cette compagnie doit obligatoirement communiquer son numero de telephone a ses clients avant meme la conclusion du contrat en ligne. Et si non, de savoir si un formulaire en ligne peut suffire en tant que moyen de communication conforme au prescrit du legislateur europeen. En plus des obligations legales, la compagnie a prevu un formulaire en ligne au moyen duquel les cyberacheteurs peuvent poser leurs questions avant de contracter. Les reponses sont envoyees par courrier electronique. Mais pour connaitre le numero de telephone, le cyberacheteur devra tout d'abord avoir contracte.
La CJCE explique que la formulation du texte de la directive (" y compris ") traduit la volonte du legislateur europeen de ne pas restreindre les modes de communication entre les cyberacheteurs et les cybervendeurs au seul courrier electronique ;
En conclusion, le cybervendeur ne peut se limiter a une adresse electronique, et trois combinaisons lui sont ouvertes :
La combinaison : adresse electronique + formulaire en ligne + autre moyen hors reseau.
La combinaison : adresse electronique + telephone.
La combinaison : adresse electronique + moyen de communication sans intermediaire egalement disponible hors reseau.
(droit-technologie.org)
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ESPAGNE : L'Association des Utilisateurs d'Internet depose plainte contre le gouvernement
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L'Association des Utilisateurs d'Internet, en Espagne, depose plainte contre le gouvernement et demande que cesse la propagande anti P2P. En novembre dernier, le gouvernement Espagnol a lance un campagne de communication contre le peer to peer, appelee "Si eres legal, eres legal" (si vous etre legal, vous etes legal), qui critique vivement les citoyens utilisant internet pour telecharger des œuvres protegees par le copyright. Dans une lettre ouverte au ministre Espagnol de la Culture, Cesar Antonio de Molina, l'Association des Utilisateurs d'Internet demande a ce que la campagne cesse car elle comporte des risques "de manipulation de l'opinion publique pour le benefice d'interets prives". L'association affirme egalement que la campagne comporte "des informations fausse, et des lors est contraire au principe constitutionnel de liberte de l'information".
(readwriteweb)
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SUISSE : Riposte graduee
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La branche suisse de l'IFPI (Federation internationale des producteurs de phonogrammes et videogrammes) se dit tentee par la mise en place d'un systeme de riposte graduee pour lutter contre le telechargement illegal. Son directeur, Peter Vosseler, a en effet annonce vouloir s'inspirer du modele decrit dans le projet de loi francais Creation et Internet. Ce dernier prevoit l'envoi de successif de deux avertissements puis de la coupure de la connexion Internet des internautes dont l'adresse IP aura ete reperee comme ayant servi a telecharger un fichier protege par le droit d'auteur. Pour operer, l'IFPI Suisse mandate une societe chargee de surveiller et de collecter les adresses IP des presumes coupables, et ensuite porte plainte aupres d'un juge. Dans les faits, elle a admis passer outre cette derniere etape, et s'adresser directement aux internautes afin de leur reclamer le paiement d'une amende, une pratique denoncee par l'avocat Sebastien Fanti en mars dernier. Aussi, suite a l'affaire Logitech/Techland, le Prepose federal a la protection des donnees et a la transparence (le PFPDT), l'equivalent suisse de la CNIL, indiquait en janvier dernier qu'il " n'existe a ce jour aucune base legale specifique qui permette une collecte systematique d'adresses IP dans des reseaux P2P ". Son porte-parole, Daniel Menna, indiquait alors que " ce que font ces societes de surveillance est illegal. Il n'y a aucun motif justificatif pour cette atteinte a des donnees personnelles. "
(liberation)
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FRANCE : Proposition de loi tendant a rendre publics les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertes sur les projets de loi
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Au titre de ses missions prevues a l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiee en 2004, la CNIL " est consultee sur tout projet de loi " relatif a la protection des personnes a l'egard des traitements automatises. Toutefois, la loi est silencieuse sur la publicite de l'avis ainsi rendu. C'est pourquoi la CNIL a saisi la Commission d'Acces aux Documents Administratifs (CADA) d'une demande de conseil sur les conditions dans lesquelles il etait possible de communiquer les avis rendus sur le fondement de l'article 11. Dans sa reponse, la CADA considere que la CNIL ne peut communiquer un avis au public " aussi longtemps qu'il revet un caractere preparatoire, c'est-a-dire aussi longtemps que le projet de loi, d'ordonnance ou de decret auquel il se rapporte n'a pas ete adopte ".
C'est pourquoi la proposition de loi a pour objet de prevoir que l'avis de la CNIL sur un projet de loi depose devant le Parlement, qui ne se rapporte donc plus a un document preparatoire, est rendu public a la demande du President de l'une des commissions permanentes de l'Assemblee nationale ou du Senat.
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FRANCE : La mort annoncee du PV en papier
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Les PV sous l'essuie-glace sous voues a disparaitre, au profit d'une amende transmise par informatique au contrevenant. Il sera etabli au moyen d'un stylo electronique qui conservera en memoire toutes les contraventions de la journee. Une fois rentre au bureau, l'agent n'aura plus qu'a le connecter a un serveur informatique et l'amende parviendra directement au proprietaire du vehicule dont le nom figure sur la carte grise. Celui-ci pourra payer par Internet. Tout au plus, le contrevenant retrouvera-t-il sur son vehicule un simple avis lui precisant qu'il a ete verbalise.
Ce systeme vise d'abord a ameliorer le taux de recouvrement des amendes. a Paris, les impayes representent ainsi 60 % des PV. Autre avantage pour les autorites : le gain de temps. Il fallait avant a l'agent verbalisateur deux a trois heures pour enregistrer les PV dans son ordinateur apres une tournee. Tandis que le nouveau dispositif telecharge automatiquement les donnees stockees dans le stylo une fois arrive au poste.
(le figaro)
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FRANCE : 6 mois de prison ferme pour avoir pirate Numericable
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Un internaute francais de 22 ans a ete condamne a 6 mois de prison ferme par le tribunal correctionnel de Meaux pour escroquerie, pour avoir pirate le Fournisseur d´Acces a Internet Numericable. Cet internaute avait ete accuse d'avoir escroque Numericable de 286,000 €. Il utilisait 4 modems, donc 4 numeros differents. Il a ete condamne pour vol, usage de faux, denonciation mensongere et escroquerie. Les enqueteurs de la section financiere de la police judiciaire de Meaux ont interpelle le jeune homme en pleine action, devant son clavier. L'internaute passait douze heures par jour sur des sites de jeux.
(zataz)
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FRANCE : Hebergeur : les juges du fond et des referes en desaccord sur l'obligation de collecte de donnees d'identification des contributeurs
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En l'absence du decret en Conseil d'Etat prevu a l'article 6-II de la LCEN, l'obligation de conservation des donnees d'identification des createurs de contenus par les hebergeurs est interpretee de maniere tres variable selon les juges, meme au sein d'une meme juridiction. En refere, la cour d'appel de Paris est restee tres prudente sur la question. Dans une ordonnance du 7 janvier 2009, elle a autorise la societe Youtube a communiquer a l'humoriste Raphaël Mezrahi et a la societe de production Troyes dans l'Aube les noms d'utilisateurs, leur adresse electronique et l'IP utilisees par les internautes a l'origine de la mise en ligne de videos litigieuses dont l'URL avait ete identifiee dans des constats. Faute de decret, la cour a conclu que la communication sollicitee ne pouvait etre limitee qu'aux documents proposes par Youtube, a savoir ceux qu'elle est susceptible de recueillir au moment de la mise en ligne. La cour a, par ailleurs, semble connaitre le contenu du projet de decret qui devrait bientôt etre publie, puisqu'elle precise que ce texte ne ferait pas obligation de collecter noms, prenoms, adresse et numero de telephone de l'editeur du contenu.
Dans un jugement au fond du 14 novembre 2008, le TGI de Paris a juge au contraire que Youtube n'avait pas rempli ses obligations d'hebergeur en ne collectant que l'adresse IP, l'adresse email et les pseudonymes des internautes pouvant poster une video. Les juges ont rappele que la LCEN impose aux editeurs, en l'espece les internautes, de communiquer leurs noms, prenoms, domicile et numeros de telephone et que c'est aux hebergeurs de leur fournir les moyens techniques necessaires pour satisfaire cette exigence. Ils en ont deduit qu'en l'absence de decret precisant les donnees devant etre collectees ainsi que leur duree de conservation, Youtube devait demander toutes ces informations aux internautes. En ne le faisant pas, le TGI a juge que le site avait engage sa responsabilite.
(legalis)
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FRANCE: Condamnation pour reproduction du contenu d'un site concurrent de ventes en ligne
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Les deux responsables du site de vente en ligne peche-direct.com ont ete condamnes par le TGI de Cusset pour avoir reproduit de maniere abondante les textes, les slogans, les montages graphiques et photographiques du site concurrent pecheur.com et, dans une certaine mesure, ses prix et les modalites de vente qu'il pratique.
Dans son jugement du 1er decembre 2008, le tribunal a considere que les agissements de peche-direct.com constituaient des actes de concurrence deloyale et parasitaire. En se placant ainsi dans le sillage de son concurrent, les responsables de peche-direct.com ont en effet repris le savoir-faire de pecheur.com pour exploiter leur propre site. Cela leur a permis de profiter sans contrepartie du travail et des investissements de leur concurrent.
(legalis)
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FRANCE : encadrer les promotions en ligne
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Un arrete, paru le 13 janvier au Journal Officiel indique que les marchands (et plus particulierement les sites de destockage) devront clairement indiquer le prix d'origine auquel ils se referent avant d'afficher une promotion. Ce texte explique la maniere de calculer les prix de reference : soit le dernier prix connu au catalogue du fournisseur, soit le prix le plus bas constate sur leur historique tarifaire sur les 30 derniers jours.
(01net)
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FRANCE : La redevance payee par les possesseurs d'ordinateurs ?
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Les senateurs ont vote un amendement a la loi sur l'audiovisuel public visant a etendre aux ordinateurs le paiement de la redevance TV. Reste a savoir si la mesure sera etendue a tout ordinateur connecte a Internet (ce qui serait malhonnete), ou visera simplement a inclure les abonnes "triple play" qui par ailleurs n'ont pas de poste de TV.
ZDNet
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FRANCE : Liens commerciaux : Google France responsable des publicites sur Google.fr
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Dans un jugement du 7 janvier 2009, le TGI de Paris a considere que les societes Google France, Ireland et Inc avaient engage leur responsabilite en ne mettant pas en place les moyens de contrôler si les annonceurs beneficiaient des autorisations necessaires pour utiliser comme mots-cles des termes exploites en tant que marques, denomination sociale, nom commercial ou nom de domaine. Le tribunal a egalement juge que la presentation des liens commerciaux ne faisait pas suffisamment apparaitre leur caractere publicitaire. Le tribunal en a tire des consequences tres severes en condamnant les societes Google a verser 200 000 et 150 000 euros de dommages-interets respectivement a Voyageurs du monde et Terre d'aventure ainsi que 30 000 euros a chacune des deux societes au titre des frais de justice.
(legalis)
FRANCE : La fin de l'exclusivite d'Orange sur l'iphone
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Bouygues Telecom a saisi, en septembre 2008, le Conseil de la concurrence afin de contester le contrat faisant d'Orange l'operateur de reseau et le grossiste exclusif de l'Iphone sur le territoire francais. Bouygues Telecom entendait ainsi denoncer son exclusion de la commercialisation de l'Iphone et estimait que l'exclusivite accordee par Apple a Orange fausse le libre jeu de la concurrence, en violation de l'article L.420-1 du Code de commerce. Par une decision du 17 decembre 2008, le Conseil de la Concurrence a considere que cette exclusivite a ete accordee trop largement dans sa duree et dans son etendue. D'une part dans sa duree, car elle concerne une periode exceptionnellement longue au regard des pratiques du secteur de la telephonie mobile, cinq ans contre une periode de six mois a un an en general, ce qui affecte le libre jeu de la concurrence. D'autre part dans son etendue, car cette exclusivite concerne les modeles d'Iphone deja mis en vente mais egalement les nouveaux modeles qui seront mis sur le marche pendant la duree du contrat.
Orange, qui n'entend pas abandonner son accord d'exclusivite, a interjete appel de cette decision devant la Cour d'appel de Paris. Neanmoins, cet appel n'etant pas suspensif, les autres operateurs ont la possibilite de commercialiser l'Iphone sur le territoire Francais, ce qui permet un exercice libre de la concurrence.
(juriscom)
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FRANCE : Distribution selective : le Conseil de la Concurrence se montre severe avec les interdictions de vente en ligne
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Dans une decision du 29 octobre 2008, le Conseil a estime contraire au droit de la concurrence l'interdiction faite par la societe Pierre Fabre Dermo-cosmetique a ses distributeurs agrees, de vendre des produits de marques Klorane, Avene, Ducray et Galenic sur Internet. Le Conseil de la Concurrence ordonne donc au Groupe Pierre Fabre Dermo-cosmetique de modifier ses contrats pour autoriser son reseau de distribution selective a vendre ses produits en ligne, confirmant sa severite a l'egard de telles clauses, jugees anticoncurrentielles. La tete de reseau reste toutefois autorisee, a certaines conditions, a contrôler le contenu du site internet de ses distributeurs.
(droit-technologie)
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FRANCE : L'UFC-Que Choisir craint le retour des hot lines surtaxees
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Quelques jours apres la fin theorique des hot lines surtaxees, des senateurs tentent d'introduire une exception pour les centres d'appels situes dans l'Union europeenne. Grâce a la loi de modernisation de l'economie (LME) du 4 aout 2008, la surtaxation des appels aux hot lines, tous secteurs confondus, semblait bel et bien enterree.
Quatre senateurs ont profite du debat parlementaire sur le plan de relance de l'economie, pour deposer un amendement apportant une exception a l'article de la LME qui met fin aux appels surtaxes. Il stipule que les appels ne sont pas surtaxes " sauf, jusqu'au 31 decembre 2010, dans le cas où le centre d'appels qui le traite est implante sur le territoire de l'Union europeenne ".
(01net)
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FRANCE : La pub sur les sites communautaires liberee du giron du CSA
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Dans le cadre du debat sur la reforme de l'audiovisuel public, les senateurs ont supprime un amendement controverse qu'avait vote l'Assemblee nationale et qui permettait au CSA de contrôler partiellement les sites de partage de videos. Ce texte donnait le pouvoir au CSA de verifier que les publicites affichees sur les sites de partage de videos ne soient pas de nature a " nuire a l'epanouissement physique, mental ou moral des mineurs ". Les senateurs l'ont donc rejete lors de leur vote du projet de loi. A la grande satisfaction de l'Asic, cette fois, qui se felicite dans un nouveau communique de voir ainsi marquee " une frontiere nette et claire entre l'Internet et la television ".
(01net)
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FRANCE : Six mois de prison ferme pour avoir pirate Numericable
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Un joueur compulsif vient d'etre condamne. Il utilisait frauduleusement sa ligne pour appeler les numeros surtaxes des sites de jeux d'argent. Le tribunal correctionnel de Meaux (77) vient de condamner en comparution immediate un jeune pirate informatique de 22 ans a six mois de prison ferme pour escroquerie. L'internaute avait detourne la ligne de son operateur de telecommunications, Numericable, afin de pouvoir passer des appels vers les lignes Audiotel des sites de jeux d'argent et engranger des gains. Le systeme qu'il avait mis en place - que l'on ne connait pas dans le detail - lui permettait de passer jusqu'a 60 coups de fil par heure.
De son côte, Numericable a renforce ses procedures de verification. " Nous appliquons des paliers pour pouvoir detecter les abus et les fraudeurs. Ceux-ci sont bien entendu parametrables. Une famille qui passerait plus de 60 appels par jour, attirerait bien entendu notre attention ", explique une porte-parole de l'operateur, sans preciser quel est le nombre limite d'appels fixes par jour pour ne pas etre detecte.
(01net)
Posté le 18 février 2009 par _SebF - Sébastien FONTAINE
- source Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN
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