Droit Internet - Décembre 2008

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ETATS UNIS : Cybersquattage: condamnation de 33,15 M$
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Bien que la plupart des entreprises aient deja enregistre les noms de domaines correspondant a leurs marques de commerce, des cas de cybersquattage font toujours rage. Aini, Verizon a recemment obtenu 33,15 M$.
Tout a debute lorsqu'OnlineNIC, qui offre aussi des services d'enregistrement de noms de domaines, s'est procure 663 noms de domaines qui, selon la poursuite, ont ete choisis dans l'unique but d'etre confondus avec des noms legitimes appartenant a Verizon.
Le jugement a accorde a Verizon 50 000$ americains pour chaque nom de domaine litigieux, pour un total de 33,15 M$.
(branchez vous)
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ETATS UNIS : La RIAA renonce aux poursuites aleatoires
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La RIAA a annonce qu'elle allait arreter de poursuivre les internautes americains soupconnes de telechargement illegal. A la place, elle compte passer des accords avec des FAI pour adopter un mecanisme comparable a celui de la "riposte graduee" francaise : envoi de mails d'avertissement, suivis d'une reduction de la bande passante, avant une coupure de l'acces. Ces accords n'ont aucune base legale : a l'inverse de ce qui se passe en France, la RIAA n'a pas l'intention de faire voter une loi.
( ZDNet)
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ETATS UNIS : La Virginie cherche une nouvelle loi antispam
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La loi antispam de la Virginie a ete declaree non-conforme au Premier amendement de la Constitution americaine il y a trois mois, au motif qu'elle ne precisait pas qu'elle ne portait que sur les e-mails commerciaux non sollicites. L'Etat va donc revoir sa copie, mais cette decision a permis a un spammeur de faire abolir la peine de prison qu'il encourait.
(Branchez-vous)
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CANADA
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Le 12 juin dernier, le ministre canadien de l'industrie presentait un projet de loi sur le droit d'auteur qui aborde la copie privee, les DRM, le filtrage d'Internet, etc. Ce texte interdit par exemple le contournement des verrous numeriques et la vente d'outils permettant ce contournement. Ou encore limite a une seule, la copie de fichier de musique par appareil, et seulement pour son usage personnel. Le texte a finalement ete supprime, mais le parti conservateur avait promis de le reintroduire, avec des lois " encore plus dures sur la contrefacon et le piratage " si leur parti etait elu aux dernieres elections. Le 14 octobre dernier, Stephen Harper, le chef du parti, a ete reelu premier ministre du Canada.
Un an apres, il poursuit toujours son combat.
(branchez vous)
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CANADA : Amende de 100 000$
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Un homme, a plaide coupable d'outrage au tribunal pour avoir fait a plusieurs reprises le commerce de logiciels contrefaits. Dans sa decision, la Cour federale du Canada lui ordonne de payer une amende exemplaire de 50 000$ pour chacun des deux outrages et d'etre incarcere pour une periode allant jusqu'a 60 jours si les amendes ne sont pas payees.
En decembre 2006, cet homme et deux societes par actions ont ete trouves coupables de violation des droits de Microsoft Corporation en vendant, distribuant, offrant pour la vente et possedant des logiciels et CD-ROM contrefaits - ainsi que leur documentation connexe, y compris l'emballage, le contenu de la pochette, les licences et les certificats d'authenticite - alors qu'ils savaient ou auraient du savoir que de tels documents etaient contrefaits.
(canoe)
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EUROPE : L'Europe promet perquisitions numeriques et cyberpatrouilles
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L'Europe a defini un nouveau plan pour la lutte contre la cybercriminalite. Etabli par le Conseil de l'Union Europeenne, ce document, ou " strategie ", propose une serie de mesures pour traquer les infractions sur les reseaux. Prevu sur une echeance de cinq ans, ce plan reposera ainsi sur des cyberpatrouilles et des equipes d'investigation Internet pour depister les criminels sur le net. Le texte evoque les crimes comme le terrorisme, la pedophilie, mais d'autres infractions sont encore enumerees : la fraude a l'identite, le vol d'identite, les ventes frauduleuses, les infractions financieres, le commerce illicite sur internet, notamment le trafic de stupefiants et d'armes. Les infractions au droit d'auteur ne sont pas citees une seule fois, mais la liste n'est pas limitative. Ces mesures permettront le partage de l'information sur les pseudonymes au niveau europeen conformement aux lois nationales en matiere d'echange des donnees .
(pcinpact)
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EUROPE : Donnees des passagers aeriens : la mise en garde des eurodeputes
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Les eurodeputes ont mis en garde, le 20 novembre, les Etats membres sur le projet d'utilisation dans l'Union europeenne des donnees des passagers aeriens a des fins repressives. Ils refusent egalement de donner leur avis officiel tant que le Parlement n'aura pas obtenu des garanties en matiere de protection des droits de l'homme.
Dans une resolution adoptee a Strasbourg par 512 voix contre 5 et 19 abstentions, le Parlement europeen "maintient ses fortes reserves quant a la necessite et a la valeur ajoutee de la proposition de creation d'un systeme PNR (passenger name record) europeen et quant aux garanties qui y sont associees". Meme si le Parlement n'a pas de pouvoir de codecision dans ce domaine, son avis est requis et la legislation ne peut normalement pas entrer en vigueur tant que son avis, quel qu'il soit, n'a pas ete rendu.
(lemonde)
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EUROPE : Conservation illimitee d'ADN: le Royaume-Uni condamne a Strasbourg
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Le Royaume-Uni, seul Etat d'Europe autorisant la conservation illimitee de profils ADN en cas de soupcon d'infraction, a ete condamne jeudi a l'unanimite par la Cour europeenne des droits de l'Homme dans un arret tres attendu. La Cour a estime que "le caractere general et indifferencie" de la conservation des empreintes digitales, echantillons biologiques et profils ADN des personnes soupconnees d'avoir commis des infractions mais non condamnees constituait une "atteinte disproportionnee au respect de la vie privee", qui n'est pas necessaire dans une societe democratique. La plainte avait ete deposee a Strasbourg par deux Britanniques : un enfant de 11 ans soupconne de vol qui avait demande en vain, apres son acquittement, la destruction des empreintes digitales, echantillons et profils ADN conserves dans les fichiers informatiques de la police, et un homme de 38 ans inculpe de harcelement a l'egard de sa compagne qui n'avait pu non plus obtenir l'effacement de ses donnees lorsque la plainte fut classee sans suite. Les juges lui ont donne raison, estimant que le Royaume-Uni avait "outrepasse toute marge d'appreciation acceptable" entre les interets publics et prives.
Ils ont trouve "particulierement preoccupant le risque de stigmatisation" qui decoulait du fait que des personnes innocentes soient traitees de la meme maniere que des condamnes.
(romandie)
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EUROPE : Vente en ligne : les consommateurs europeens bientôt mieux proteges
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La Commission europeenne a adopte, le 8 octobre, une proposition de directive devant se substituer a quatre directives actuellement en vigueur. L'objectif ambitieux est de mettre en place un veritable marche interieur pour les consommateurs en offrant un juste equilibre entre la protection de ces derniers et la competitivite des entreprises. Tous les consommateurs beneficieront ainsi du meme niveau de securite juridique et de protection dans tous les etats ; pour les vendeurs professionnels, le fait d'avoir regle les obligations dans un etat leur permettra d'aussitôt proposer leurs produits a l'ensemble du marche europeen.
Dans un premier axe, il s'agit de determiner les informations devant etre communiquees aux consommateurs avant la conclusion et pendant l'execution du contrat. Le second axe precise le droit de retractation caracterisant les contrats a distance et hors etablissement. Le troisieme axe souligne quelles sont les clauses abusives interdites.
(droit-technologie)
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ESTONIE : En 2011, les Estoniens pourront elire leurs deputes avec leur telephone mobile
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Apres avoir experimente le vote en ligne aux elections politiques des 2005, l'Estonie franchit un nouveau cap. En 2011, les habitants de ce petit pays balte pourront en effet designer leurs deputes simplement en tapotant sur le clavier de leur telephone mobile (1) : " Pour Marko Mihkelson, tapez 1, pour Raivo Jarvi, tapez 2 ! ".. . Ce moyen de voter, auquel le Parlement estonien vient de donner son aval, est une innovation technologique mais elle s'inscrit dans une - deja longue - tradition en la matiere.
La solution du vote par telephone mobile peut apparaitre comme seduisante, mais elle pose aussi nombre de questions. Sur les conditions " physiques " du vote ou sur les risques de piratages du scrutin.
(01net)
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DANEMARK : The Pirate Bay a nouveau bloque par la justice danoise
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Une decision de la cour d'appel du Danemark confirme le jugement ordonnant au fournisseur d'acces internet danois Sonofon, filiale de Tele2, de fermer l'acces au site peer-to-peer a ses clients.
Dans la ligne de mire de la justice scandinave et de l'Ifpi (Federation internationale de l'industrie phonographique), The Pirate Bay a deja ete ferme en 2006 par la justice suedoise et son acces a ete bloque en Italie cet ete. La maison mere de Sonofon, Tele 2, envisage neanmoins de porter l'affaire devant la cour supreme du Danemark
Malgre ses deboires judiciaires, le site est toujours en ligne et a meme lance une campagne de promotion basee sur des tee-shirt a son effigie.
(zdnet)
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FRANCE : L'accord de coexistence de marques s'interprete conformement a l'usage et la bonne foi s'agissant des noms de domaines.
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La societe Eurostar U.K. Limited, souhaitait obtenir l'enregistrement prioritaire d'eurostar.eu, sur la base de sa marque EUROSTAR. En effet, la demande d'enregistrement d'eurostar.eu pour le compte de la societe Eurostar Diamond Traders N.V., egalement titulaire d'une marque EUROSTAR avait ete deposee le 7 decembre 6 minutes avant la demande d'Eurostar UK Ltd. Apres avoir ete deboutee en arbitrage, en refere et en premiere instance au fond, Eurostar Uk Ltd (associee pour la cause a la SNCF et a la SNCB) obtient gain de cause devant la cour d'appel. La cour d'appel de Paris dont on connait pourtant l'attachement au principe d'interpretation restrictive des accords de coexistence des marques, decide pourtant dans cette affaire que meme si l'accord est muet sur les noms de domaine, il doit etre interprete conformement a la bonne foi et a l'usage ; elle sanctionne sur cette base l'enregistrement, par la societe EDT, du nom de domaine eurostar.eu. Signalons que l'affaire est actuellement pendante devant la cour de cassation
(droit-technologie)
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FRANCE : obligation des hebergeurs de collecter les donnees d'identification des contributeurs
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Dans une ordonnance de refere du 19 novembre 2008, le TGI de Paris a confirme l'application de l'obligation des hebergeurs de detenir et de conserver les donnees de nature a permettre l'identification de contributeurs de contenus inscrite a l'article 6-II de la LCEN, malgre l'absence de decret. Le juge estime, en effet, que les donnees d'identification des editeurs sont clairement definies dans l'article 6-III. Les hebergeurs peuvent donc s'en inspirer pour mettre en place un dispositif de collecte de ces informations.
En consequence, le tribunal enjoint a Dailymotion de communiquer a Lafesse, et aux autres parties a l'affaire, les donnees de connexion dont elle dispose sur les utilisateurs identifies dans le proces-verbal de constat de l'APP. Comme Dailymotion n'avait pas demande a ses utilisateurs leur nom, prenom et adresse, le juge des referes lui demande de mettre a disposition pour chaque contenu poste la date et l'heure d'envoi ainsi que l'adresse IP ayant servi a la mise en ligne de la video litigieuse. En ce qui concerne l'utilisateur en cause, la societe doit fournir son identifiant/pseudonyme, l'adresse email valide, la date de creation du compte utilisateur, la derniere date de modification du compte, l'adresse IP ayant servi lors de la creation de compte, etc. Muni de ces donnees, Lafesse pourra demander au fournisseur d'acces le nom de l'abonne de maniere a pouvoir l'identifier.
(legalis)
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FRANCE : Pre-plainte en ligne
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Depuis le 1er novembre 2008, le dispositif de pre-plainte en ligne est experimente dans les departements de la Charente Maritime et des Yvelines. L'experimentation est prevue pour une duree maximale d'un an. Ce dispositif permet a la victime d'une d'atteinte aux biens commise par auteur inconnu d'effectuer une declaration en ligne. La victime obtient ensuite un rendez-vous aupres du service de police ou de l'unite de gendarmerie de son choix pour signer sa plainte.
Une premiere evaluation sera realisee a l'issue d'un delai de six mois qui reposera sur des elements quantitatifs (nombre et type de plaintes deposees) et sur une enquete de satisfaction conduite aupres des victimes. L'appreciation portee par les policiers et gendarmes utilisateurs est egalement un element important de cette demarche.
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FRANCE : Proposition de loi relative a la penalisation de l'usurpation d'identite numerique
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Le 20 octobre 2008, le secretaire d'etat aupres du Premier ministre charge de la prospective et de l'evaluation a ainsi presente un plan de developpement de l'economie numerique, " France numerique 2012 ". Il lui " apparait necessaire de renforcer la qualite et la securisation des titres d'identite, mais egalement d'offrir de nouveaux services aux citoyens en leur donnant les moyens de prouver leur identite sur Internet et de signer electroniquement ".
Avec l'evolution des reseaux internet dont ceux de convivialite et leur facilite d'acces, la multiplication des services en ligne et des operations, notamment bancaires ou d'achats en ligne, l'impossibilite de verifier l'identite reelle des personnes est a l'origine de nouveaux comportements, prejudiciables aux personnes et le plus souvent delictueux, difficiles a prouver. Une pratique frauduleuse s'est developpee consistant a leurrer une victime en lui faisant croire qu'elle s'adresse a un tiers en qui " elle a confiance " afin de recuperer des donnees personnelles sensibles. Appelee " Phishing " ou encore " hameconnage " dans sa traduction francophone, cette technique est de plus en plus perfectionnee et difficile a detecter.
La proposition de loi est donc la suivante : Il est insere, apres l'article 323-7 du code penal, un article ainsi redige: " Art. 323-8. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout reseau informatique de communication l'identite d'un particulier, d'une entreprise ou d'une autorite publique.
" Les peines prononcees se cumulent, sans possibilite de confusion, avec celles qui auront ete prononcees pour l'infraction a l'occasion de laquelle l'usurpation a ete commise. "
(Senat)
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FRANCE : Filtrage : les FAI auront une obligation de resultat
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Le projet de filtrage des contenus pedopornographiques presente en juin dernier par Michele Alliot-Marie commence a se preciser. La ministre de l'interieur a indique qu'elle avait adresse aux fournisseurs d'acces a Internet le texte d'un article de loi relatif au blocage des sites qui hebergent des contenus ou des reseaux pedophiles. Il dispose que "Compte tenu de l'interet general attache a la lutte contre la diffusion de contenus relevant des dispositions de l'article 227-23 du Code penal, les (fournisseurs d'acces) doivent empecher par tout moyen et sans delai, l'acces aux services designes par arrete du ministre de l'Interieur". Sans aucune precaution, il impose donc aux FAI une obligation de resultat et non une simple obligation de moyens, le tout "sans delai". C'est-a-dire que les FAI devront mettre tout en oeuvre pour reussir a bloquer l'acces au site, sur simple requete du ministere de l'interieur. En cas d'echec, ils pourraient etre tenus responsables.
(numerama)
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FRANCE : L'absence d'indication de la taxe de copie privee genere une concurrence deloyale.
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L'affaire oppose le site francais RueduCommerce a Dabs.com, un des gros specialistes dans la ventre de supports vierges. Fond du litige : l'affichage de la remuneration pour copie privee sur ces sites etrangers. En cassant la decision d'appel, la Cour de cassation a estime que les offres etrangeres qui occultent dans leurs tarifs en ligne la taxe copie privee, generent une concurrence deloyale et une distorsion de concurrence. La haute juridiction s'est basee sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Sauf surprise, elle devrait confirmer l'obligation pour les sites etrangers de vente de supports vierges, d'inclure dans leurs tarifs la taxe copie privee.
(legalis)
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FRANCE : Cassation : l'exception de copie privee ne peut etre opposee dans une action a titre principal
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L'arret de la Cour de cassation du 27 novembre 2008 constitue l'epilogue judiciaire de l'affaire UFC Que Choisir contre la Fnac et Warner relative aux mesures techniques de protection. La cour supreme a confirme l'arret de la cour d'appel de Paris du 20 juin 2007 qui avait considere que la copie privee n'est qu'une exception, non constitutive d'un droit. " La cour d'appel en a justement deduit qu'une telle copie, si elle pouvait etre opposee pour defendre a une poursuite, notamment en contrefacon, ne pouvait etre invoquee au soutien d'une action formee a titre principal ; qu'elle ne pouvait en consequence que declarer Christophe R. irrecevable a agir par voie d'action principale faute pour celui-ci de pouvoir se prevaloir d'un interet legalement protege ".

(legalis)
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FRANCE : Refus de (re)prelevement d'ADN : 1 € d'amende pour le paysan militant
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Membre actif de la confederation paysanne, Gabriel Dewalle participa au fauchage d'un champ de betterave OGM, a Avelin en 2001, pour " rendre service a la collectivite ". En decembre 2006, avec six autres militants, il derobe une palette de yaourts a l'usine Nestle, a Cuincy, qu'il redistribue ensuite aux plus demunis de Lille Sud. Une action sans armes, ni haine, ni violence qu'il justifie comme un plaidoyer pour la revalorisation des revenus des exploitants agricoles.
Comme le prevoit la loi Perben II, la justice est en droit de reclamer un prelevement ADN pour toute personne reconnue coupable (ou soupconnee) d'avoir commis un crime ou un delit. " La premiere fois, j'avais accepte de le donner pour avoir la paix ce n'etait pas prioritaire dans mes bagarres. Il y avait le proces pour Nestle. Mais je me suis apercu que ce n'etait pas un combat de seconde zone ".
Aussi, lorsqu'on lui demande une seconde fois son ADN, expliquant que le premier echantillon a ete perdu (sic), Gabriel Dewalle refuse. Il a ete condamne le 9 decembre a 1€ d'amende pour ce refus.
(La voix du nord)
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FRANCE : Yahoo reduit a 90 jours la retention des logs de connexion
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Yahoo vient d'annoncer sa nouvelle politique en matiere de retention des donnees. Desormais, le portail ne conservera les donnees de connexion que 90 jours maximum, contre 13 mois jusqu'a present. Seules exceptions a cette nouvelle regle : les cas de fraude, problemes de securite et certaines obligations legales. Yahoo s'engage a respecter ce nouveau delai non seulement pour les donnees afferentes aux recherches effectuees sur son moteur, mais aussi pour les pages et publicites vues et/ou cliquees.
Yahoo va au-dela des preconisations de Bruxelles - 6 mois - , et bien plus loin que Microsoft et Google, qui ont recemment fait des efforts, mais de moindre ampleur. En septembre, Google a reduit a 9 mois le temps de stockage des logs de connexion. Microsoft a suivi debut decembre, faisant part de son intention aupres de la Commission europeenne de reduire ces delais de 9 a 6 mois si les autres moteurs de recherche faisaient de meme.
(zdnet)
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FRANCE : Moteurs de recherche et vie privee : la CNIL salue les avancees sur la reduction de la duree de retention des donnees
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Apres l'annonce de Google, en septembre 2008, de limiter a 9 mois la conservation des donnees de ses utilisateurs, Microsoft a fait savoir, le 9 decembre 2008, qu'il etait pret a reduire cette duree a 6 mois. Les grands moteurs de recherche ont donc tous repondu positivement a la demande du G29 (groupe des CNIL europeennes) de reduire la conservation des donnees de leurs utilisateurs. Ces reponses temoignent d'une volonte de mieux prendre en compte la protection des donnees et de respect de la vie privee. Apres l'adoption en avril 2008 de son avis sur les moteurs de recherche, le G29 (groupe des CNIL europeennes) constate avec satisfaction que les grands acteurs ont tous repondu positivement a sa demande de reduire, de facon significative, la duree de conservation des donnees des internautes.
La CNIL, comme l'ensemble des autres autorites europeennes de protection des donnees, salue ces avancees qui temoignent d'une volonte reelle des grands acteurs de mieux prendre en compte la protection des donnees et le respect de la vie privee.
(cnil)
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FRANCE : Riposte graduee : Le Net mis sous contrôle du CSA par un amendement a l'audiovisuel
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L'amendement n°125 a la loi sur l'audiovisuel public, depose par le rapporteur Christian Kert et Francoise de Panafieu vient d'etre vote. Il vise a soumettre au contrôle du Conseil Superieur de l'Audiovisuel les publicites sur Internet. Cet amendement avait ete rejete la veille a l'Assemblee Nationale. Il dispose que " S'agissant des services consistant a editer du contenu cree par des utilisateurs prives a des fins de partage et d'echanges au sein de communautes d'interet, le Conseil superieur de l'audiovisuel veille a ce que la publicite placee par l'editeur du site ne puisse nuire a l'epanouissement physique, mental ou moral des mineurs. "
Cet amendement ne decrit aucunement ses conditions d'applications. De meme, la definition floue des " services consistant a editer du contenu cree par des utilisateurs prives a des fins de partage et d'echanges au sein de communautes d'interet " pourrait tres bien englober la quasi-totalite de l'Internet non-marchand, soit la vaste majorite des contenus publies sur le reseau.
(laquadrature)
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FRANCE : Copie privee : une redevance sur les mobiles
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A partir du 1er janvier, certains mobiles capables de lire des fichiers musicaux ou video seront frappes d'une taxe copie privee : quelques centimes pour moins de 1 Go de memoire, et 8 euros pour les appareils dotes de 10 a 20 Go de disque, par exemple. Le Simavelec a evidemment proteste contre cette decision, rappelant le calcul largement aleatoire de la remuneration proposee par la commission d'Albis, qui ne tient pas compte des usages reels de ces terminaux.
(01net)
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FRANCE : L'illiceite du comparateur en ligne de l'Afer confirmee en appel
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La cour d'appel de Colmar a confirme en toutes ses dispositions le jugement du TGI de Strasbourg du 11 octobre 2007, qui avait declare illicite la publicite comparative diffusee par l'Association francaise d'epargne et de retraite (Afer) dans la presse et sur son site internet. Celle-ci consistait a confronter les frais et la rentabilite d'un echantillon de 26 contrats d'assurance-vie du marche dont celui de l'Afer, mais aussi de l'Association generale interprofessionnelle de prevoyance et d'investissement (Agipi) qui est a l'origine de cette action. Comme le tribunal, la cour d'appel a estime que l'Afer n'avait pas respecte l'article L. 121-8 du code de la consommation qui encadre la publicite comparative. Il lui est reproche d'avoir un caractere trompeur et de nature a induire le consommateur en erreur. L'association a notamment pris en consideration des taux theoriques dont elle connaissait l'inexactitude a travers sa pratique. Elle n'a pas davantage respecte son obligation d'objectivite. L'Afer aurait du informer le consommateur des autres caracteristiques essentielles non comparees des contrats.
(legalis)
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FRANCE : Responsabilite editoriale du site qui publie des images a partir d'un flux RSS
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Un particulier qui avait cree un site internet important des contenus grâce a des flux RSS a ete condamne, en tant qu'editeur, pour atteinte au droit a l'image. Dans son ordonnance de refere du 15 decembre 2008, le TGI de Paris rappelle qu'il a effectue lui-meme le choix du type de contenus a rechercher et qu'il ne pretend pas que des internautes aient pris l'initiative de mettre en ligne des liens litigieux. Les juges en concluent que la presence sur un site, qui propose des " videos porno en folie ", d'images de la comedienne concernee, au milieu de contenus similaires, resulte bien d'un choix editorial affirme des la page d'accueil. En consequence, la personne physique qui fournit ce service de communication au public par voie electronique doit en repondre, bien qu'il ait soutenu, en vain, qu'il avait la qualite d'hebergeur.
Cette ordonnance de refere vient nourrir la jurisprudence emergeante relative a la responsabilite des sites alimentes par des flux RSS. Dans les affaires Lespipoles.com et Dicodunet.com, le TGI de Nanterre avait considere que ces sites etaient editeurs. A chaque fois, les juges ont analyse leur implication dans les choix editoriaux.
(legalis)
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FRANCE : Cybersurveillance : les conditions de validite des mesures prevues par l'article 145 du code de procedure civile
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Les mesures d'instruction prevues a l'article 145 du code de procedure civile ne peuvent etre ordonnees que si elles presentent un interet legitime. Par deux fois, des juges ont signifie a un employeur que sa demande de designation d'un huissier aux fins de constater le contenu du materiel informatique d'un de ses salaries ne remplissait pas cette condition.
En l'espece, France Telecom soupconnait l'un de ses employes de developper une activite professionnelle parallele alors qu'il etait lie par une clause d'exclusivite. Apres l'avoir mis a pied et avoir fait placer sous scelle son ordinateur et son telephone portable professionnels, la societe avait saisi le President du TGI de Bobigny pour qu'un huissier soit designe pour constater leur contenu, y compris les elements designes comme personnels. Dans une ordonnance de refere du 23 novembre 2007, le tribunal avait retracte les ordonnances ayant autorise cette operation au motif qu'aucune circonstance ne justifiait que le salarie soit prive de debat contradictoire quant a la legitimite de cette mesure. Les donnees collectees par l'huissier ont alors ete detruites.
Profitant de l'action de son salarie devant le conseil de Prud'hommes de Bobigny le 28 mars 2008 et devant la cour d'appel de Paris le 27 novembre 2008 afin d'etre reintegre a son poste de travail, France Telecom a forme des demandes reconventionnelles pour qu'un nouveau constat puisse etre effectue. Les juges parisiens ont refuse de prononcer cette mesure puisque l'article 145 du code de procedure civile exige qu'elle soit ordonnee avant tout proces.
(legalis)
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Posté le 07 janvier 2009 par _SebF - Sébastien FONTAINE - source Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN

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