Droit Internet - Novembre 2008

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ETATS-UNIS : Deux ans de prison pour un amateur de DDoS
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Un pirate informatique s´etait attaque a des sites dedies a la lutte contre le cyber crime. Bilan, il ecope de 24 mois de prison ferme. Un internaute lambda avait trouve sur Internet des logiciels lui permettant de lancer des attaques de type DDoS. Mission de ce genre d'attaque, saturer un serveur d'information afin d'en bloquer son bon fonctionnement.
Bilan de cette operation, deux ans de prison et d'une amende de 70 000 dollars (51.000 euros).
(zataz)
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ETATS-UNIS : Vente d'objets contrefaits sur eBay: divergences franco-americaines
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Les tribunaux de Paris et de New-York rendent des decisions contrastees quant a la responsabilite d’eBay. Pour le juge new-yorkais, lorsqu'un probleme de marque se pose, c'est aux ayant-droits d'agir pour proteger leurs droits et s'ils s'en abstiennent ils peuvent difficilement accuser eBay de ne pas le faire a leur place. A Paris, par contre, les juges ont refuse de reconnaitre a eBay le statut d'hebergeur ; ils considerent que son activite correspond a du courtage en ligne soumis au droit commun de la responsabilite civile.
(droit technologie)
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NOUVELLE ZELANDE : L´homme aux 10 milliards de spams par jour
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Un internaute de Nouvelle Zelande vient de gouter a la reponse graduee de son pays. Plus de connexion apres avoir diffuse 10 milliards de spams par jour. Une Cour de justice de l'ile vient de statuer sur son sort. Cet internaute est accuse d'avoir envoye 10 milliards de publicites non sollicitees par jour a partir de 35.000 ordinateurs contrôles a cet effet. Il avait une societe baptisee Inet Ventures qu'il avait installe chez le voisin australien.
Il y a 3 ans, le joyeux luron avait deja ecope d'une amende de 2 millions d'euros par la justice americaine. A l'epoque il vendait, via ses spams, des herbes medicinales. Cette fois, il lui est reproche de vendre des pilules qui font rougir madame et sourire monsieur, ou le contraire !
(zataz)
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NOUVELLE ZELANDE : Riposte graduee : La Nouvelle-Zelande se lance
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La Nouvelle-Zelande pourrait etre le premier pays a essayer la riposte graduee. Approuvee, la loi Copyright Amendment Act 2008 devrait entrer en application en fevrier 2009.
Le paragraphe (92A) controverse indique ainsi :
« Les fournisseurs d'acces a Internet doivent avoir pour politique de mettre fin aux comptes des contrefacteurs a repetition
(1) Un fournisseur d'acces a Internet doit adopter et mettre en œuvre une politique qui prevoit la resiliation, le cas echeant, du compte d'un contrevenant a repetition.
(2) Au paragraphe (1), un contrevenant a repetition designe une personne qui enfreint a plusieurs reprises le copyright d'une œuvre en utilisant un ou plusieurs des services Internet du fournisseur pour faire un acte qui n'est pas autorise sans le consentement du titulaire du copyright. »
C'est-a-dire que les internautes neo-zelandais pourront voir leur acces a Internet coupe sans qu'aucune preuve soit fournie — la plainte d'un ayant droit suffira —, et donc sans passer devant un juge. Au cœur du debat, la question de la preuve. Le gouvernement a invite les differentes parties a etablir un « code de pratique ». Un espoir de compromis et une porte ouverte pour faire changer la loi selon le New Zealand's Stuff. Par ailleurs, la Nouvelle-Zelande est en pleine periode electorale (le 8 novembre prochain). Il pourra y avoir ensuite des changements au gouvernement. Et, pourquoi pas, une modification de la loi.
(ecrans)
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PAYS BAS : Pirates informatiques condamnes a 360 heures de travaux d'interet general apres le vol d'une amulette dans le jeu Runescape.
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Deux "dangereux" pirates informatiques ont ete attires par la petite amulette et le masque numerique d'un camarade de jeu. La victime, un jeune joueur de 13 ans du jeu en ligne Runescape. Les deux adolescents ont ete condamnes par un tribunal neerlandais pour vol. “Ces marchandises virtuelles sont des marchandises, donc c’est un vol”, a declare la cour du district de Leeuwarden. Les deux voleurs ecopent de 360 heures de travaux d'interet general, dont 200 pour le plus âge de la bande.
(zataz)
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SUEDE : La Suede evite Big Brother
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En juin dernier, la Suede votait une loi autorisant l’ecoute des communications (telephone, fax, mail et Internet) de tous ses citoyens. Passee de justesse, elle devait entrer en application le 1er janvier prochain. Mais devant la colere suscitee, le gouvernement a du faire marche arriere, il a ainsi annonce la modification de la loi. La nouvelle version de la loi reintegre le passage devant la justice. Pour chaque contrôle, le tribunal doit accorder son autorisation. La FRA, l’organisme dote de ce pouvoir extraordinaire, ne peut mettre en place une ecoute seulement en cas de « menace militaire exterieure » et non plus seulement de « menaces exterieures ». De plus, elle n’est pas autorisee a surveiller les e-mails dont les expediteurs et les destinataires sont situes en Suede.
L’amendement sera presente aux legislateurs debut 2009, l’entree en application est prevue pour octobre 2009.
(ecrans)
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ITALIE : Tous les blogs italiens juges comme illegaux !
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Dernierement, un juge italien a condamne un blogueur, au nom de la loi "stampa clandestina" de 1948. Elle dispose que tous les journaux doivent etre enregistres aupres des autorites locales, avant toute publication. Ainsi, le juge a estime que ce blog etait assimilable a un journal, et enfreignait donc la loi en question. Le blogueur a ecope d'une amende, et a ete oblige de cesser son activite.
(Ilonet.fr)
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DANEMARK
La justice danoise rappelle qu'il faut prouver l'identite des pirates
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Pour la deuxieme fois en quelques semaines, les juges danois ont refuse de condamner un pirate presume, parce qu'il etait impossible de savoir qui etait effectivement auteur de l'infraction au moment où l'adresse IP utilisee a ete relevee. Deja en septembre dernier, deux femmes danoises qui etaient accusees par l'IFPI d'avoir illegalement partage des chansons sur les reseaux P2P ont ete relaxees. Le juge avait reconnu que leur acces a Internet avait pu etre pirate via leur acces a Internet sans fil. Il n'etait donc pas possible de lier avec certitude l'identite de celui ou celle qui a partage les chansons a l'identite de la personne titulaire de l'abonnement a Internet, identifiee par l'adresse IP utilisee par le pirate. Ce mois-ci, c'est en appel que la defense basee sur l'acces a Internet par Wi-Fi a ete utilisee avec succes. La cour d'appel a entendu l'argument, et applique le meme raisonnement que dans la premiere affaire pour relaxer le prevenu.
(numerama)
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BELGIQUE : Filtrage du P2P : le FAI Scarlet obtient un sursis contre la Sacem belge
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En juillet 2007, au bout de trois ans de bataille juridique, Scarlet avait en effet ete condamne par la justice belge a bloquer sur son reseau l'echange de toutes les chansons dont le catalogue est administre par la Sabam, la societe de gestion collective des auteurs, compositeurs et editeurs belges - qui gere egalement les droits des auteurs etrangers pour les exploitations en Belgique, sous peine d'astreinte de 2.500 euros par jour.
Le FAI avait alors fait appel de la decision, mais avait tout de meme six mois pour s'y conformer, avant que l'astreinte de 2.500 euros par jour ne prenne effet.
Or il a ete demontre lors d'un premier bilan demande en septembre dernier par le tribunal d'instance que la Sabam avait induit le tribunal en erreur en produisant un rapport d'expertise technique qui affirmait a tort que le filtrage etait possible techniquement.
Reconnaissant l'existence de difficultes techniques dans l'application du jugement, le tribunal de premiere instance de Bruxelles a annule les 750.000 euros d'astreinte dus par Scarlet depuis pres d'un an, et suspendu les prochains versements a la decision de la cour d'appel qui se prononcera en octobre prochain.
Scarlet reste dans l'obligation de trouver des solutions de filtrage efficaces, mais n'a plus de menace financiere pour l'encourager.
(numerama)
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EUROPE : Arret de la Cour dans l'affaire C-304/07 Directmedia Publishing GmbH / Albert-Ludwigs-Universität Freiburg
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Sur question prejudicielle d’une juridiction allemande statuant dans un litige opposant l’auteur d’une base de donnees en ligne et un fabricant de logiciels ayant repris pour partie cette base, la Cour de justice des Communautes Europeennes (CJCE), dans son arret Directmedia Publishing GmbH / Albert-Ludwigs-Universität Freiburg, rappelle que, lorsque le fabricant d’une base de donnees rend accessible a des tiers, serait- ce a titre onereux, le contenu de celle-ci, il ne peut s’opposer a la consultation de cette base par ces tiers a des fins d’information. Ce n’est que lorsque la visualisation sur ecran du contenu de cette base necessite le transfert, permanent ou temporaire, de la totalite ou d’une partie substantielle de ce contenu vers un autre support qu’un tel acte de consultation peut etre soumis a l’autorisation du fabricant. La Cour releve que la notion d’ « extraction », que le fabricant d’une base de donnees protegee peut interdire, doit etre comprise comme visant tout acte non autorise d’appropriation de tout ou partie du contenu d’une base de donnees. Cette notion n’est pas tributaire de la nature et de la forme du mode operatoire utilise.
(curia.europa.eu)
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EUROPE : L'amendement 138 accepte par la Commission Europeenne
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A huit jours de l'ouverture des debats sur la riposte graduee au Senat, la Commission europeenne a valide l'amendement 138 du Paquet Telecom qui pose un obstacle majeur a sa mise en œuvre. Concretement, l'amendement 138 interdit de contourner l'ordre judiciaire en passant par une simple decision administrative pour prononcer la suspension de l'abonnement a Internet, une mesure qui intervient en bout de la chaine de la riposte graduee souhaitee par le gouvernement francais. Selon PC Inpact, la Commission presidee par Jose-Emmanuel Barroso aurait decide de maintenir l'amendement qui dispose qu' "aucune restriction ne peut etre imposee a l'encontre des droits fondamentaux et des libertes des utilisateurs finaux, sans decision prealable des autorites judiciaires, notamment conformement a l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europeenne sur la liberte d'expression et d'information, sauf si la securite publique est menacee".
Si cette information est officialisee, la France n'a plus d'autre choix que de convaincre une majorite qualifiee de ses voisins Etats membres pour obtenir du Conseil de l'Union europeenne le retrait de l'amendement 138, ce qui est fort peu probable de l’avis de nombre d’observateurs. Et ainsi, le Senat devra donc etudier le 29 octobre un texte qu'il sait d'ores-et-deja condamne a l'incompatibilite avec le droit europeen.
(numerama)
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EUROPE : Le Parlement europeen a rejete l'idee de mettre de l'ordre dans le statut juridique des blogs, qui avait suscite un certain emoi chez les internautes.
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Dans un rapport d’initiative non contraignant, le Parlement encourage seulement « la tenue d’un debat ouvert sur toutes les questions relatives au statut des blogs ». Il note en effet que « les blogs representent une nouvelle contribution importante a la liberte d’expression et constituent un moyen de plus en plus utilise, tant par les professionnels des medias que les particuliers. » Le rapporteur parlementaire, l’eurodeputee socialiste estonienne Marianne Mikko, proposait au depart « de clarifier le statut des blogs » car « leur multiplication exige la creation de mesures de protection juridiques ».
Mais cette position, qui lui avait valu enormement de critiques sur la Toile, n’a pas ete reprise par l’ensemble du Parlement. « Nous ne voulons pas reguler les blogs prives et mettre en place un cadre legal qui encouragerait les poursuites judiciaires », a ainsi reagi l’eurodeputee ecologiste Helga Trüpel.
(lesoir.be)
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FRANCE : Encherexpert.com condamne pour l’organisation de ventes aux encheres sans agrement
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Encherexpert.com est condamne pour avoir organise des ventes aux encheres en ligne sans l’agrement du Conseil des ventes volontaires, impose par la loi du 10 juillet 2000. Dans son jugement du 2 juillet 2008, le TGI de Paris considere en effet que le site procede a des encheres publiques, adjugeant le bien a l’encherisseur le mieux-disant. Encherexpert propose en effet de prendre totalement en charge la realisation de l’operation de vente en ligne pour le compte du vendeur, en presentant l’objet avec un descriptif et une photo et transmettant l’offre sur eBay.com, procedant au suivi de l’enchere et au reglement par le dernier encherisseur du prix de l’objet. L’acheteur ne connait pas le vendeur mais Encherexpert qui agit pour le compte de ce dernier. La loi du 10 juillet 2000 avait impose un agrement aupres de l’autorite de contrôle, sauf pour les « operations de courtage aux encheres realisees a distance par voie electronique », a condition qu’il n’y ait ni adjudication ni intervention d’un tiers dans la transaction. Ce qui n’est pas le cas d’Encherexpert.com.
Le Conseil des ventes avait ete a l’origine de cette affaire. Il a egalement assigne eBay pour defaut d’agrement, estimant que la plateforme intervient de plus en plus dans le processus d’encheres, ce qui l’eloigne de son statut de site de courtage. Le TGI de Paris n’a pas encore tranche l’affaire.
(legalis)
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FRANCE : Telephonie mobile embarquee : Airbus lourdement condamne pour son comportement abusif
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Dans un jugement du 25 septembre 2008, le tribunal de commerce de Toulouse a condamne Airbus a verser 2,15 millions d’euros de dommages et interets a son ancien partenaire Icarelink pour avoir rompu de mauvaise foi, de maniere brutale et abusive, les relations contractuelles en vue de commercialiser une solution de telephonie mobile GSM dans les avions commerciaux. Le constructeur doit egalement payer 100 000 euros au titre des frais de justice. Vu la nature de l’affaire, les juges consulaires ont ordonne l’execution provisoire, qui fait actuellement l’objet d’une assignation en refere aux fins de suspension devant le premier president de la cour d’appel de Toulouse.
Le programme d’experimentation mis en œuvre par Icarelink depuis 2003 et tendant a developper un systeme de telephonie mobile pour les avions commerciaux a parfaitement reussi mais Airbus n’a pas conclu le contrat definitif avec son partenaire. En 2005, il lui envoie un courrier annoncant, qu’apres etude approfondie de la concurrence, il n’est pas retenu pour le projet. Le tribunal estime alors qu’Airbus a rompu brutalement les accords, manquant ainsi a ses obligations contractuelles. Pour le tribunal, Airbus ne pouvait pas ignorer qu’il programmait la mort de son ancien partenaire.
(legalis)
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FRANCE
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Le maire d'Orleans, Serge Grouard, semble avoir decide de se debarrasser des mechants petits citoyens qui osent le critiquer sur le web. Un blogueur orleanais, qui avait cree un site humoristique pendant la campagne municipale, vient d'etre condamne en 1ere instance par le tribunal de grande instance d'Orleans, pour avoir "commis une faute a l’egard de Monsieur Serge Grouard, tant en son nom personnel qu’en qualite de Maire de la Ville d’Orleans", comme le relaie le site local de Liberation. On cherche la faute ! Que reproche-t-on a ce blogueur ? D'avoir caricature son maire ? Le blogueur a decide de faire appel.
(bugbrother)
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FRANCE : Suppression d’un forum : l’animateur doit etre averti prealablement.
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Avant de supprimer l’acces a un forum de discussion, un hebergeur doit prealablement avertir son client afin que ce dernier puisse sauvegarder les donnees qu’il entend conserver. C’est pourquoi, dans un jugement du 25 avril 2008, le TGI d’Evry a condamne Microsoft a payer 1000 euros de dommages et interets a un client qui n’avait pas ete informe de la suppression du forum qu’il animait. En l’espece, en juin 2003, un utilisateur anonyme avait envoye un e-mail a Microsoft pour l’informer de la presence de messages racistes sur un forum heberge par la plateforme MSN. Il avait joint a ce message des copies d’ecran. Le 20 juillet 2003, Microsoft decidait de desactiver le forum. La societe invoquait le non respect des conditions generales d’utilisation qui interdisaient les messages et contenus insultants a l’egard des croyances religieuses ou ethiques. Les juges ont rejete cet argument au motif que Microsoft n’etait pas en mesure de prouver l’existence de tels contenus.
Neanmoins, les juges ont rappele que le contrat qui liait Microsoft a son client pouvait etre resilie de maniere unilaterale par l’une des parties du moment que les regles de droit etaient respectees. Or, ils ont estime que le fait que Microsoft ait supprime l’acces au forum du jour au lendemain sans en avertir son client constituait un abus de son droit de resiliation.
(legalis)
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FRANCE : Protection des donnees personnelles : vers une convention internationale
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La conference de Strasbourg, qui reunit 70 pays, s'est ouverte. Des divergences se sont exprimees sur la protection des donnees et de la vie privee des le premier jour de la conference.
Le Francais Alex Türk, qui preside le comite des 27 Commissions Informatique et Libertes (Cnil) ainsi que la CNIL francaise, a pour sa part souhaite qu'un futur instrument international impose une protection calquee sur le modele europeen. Les Cnil d'Europe s'appuient sur la directive europeenne du 24 octobre 1995 qui impose un niveau de protection "eleve". Alex Türk estime egalement qu'"il va falloir des regles mondiales communes car tout le monde a bien compris qu'on ne pourra pas continuer comme cela". "Que ce soit sous l'angle de la protection des donnees privees ou de l'economie la multiplicite et la disparite des points de vue creent des problemes", a-t-il declare. Il va demander, a-t-il indique a l'AFP, que les Etats-Unis adressent aux Comite des 27 Cnil "un document retracant leur vision des choses de facon a accelerer le debat", sachant que le chemin vers une convention internationale "sera tres long".
(Les Echos)
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FRANCE : Le TGI de Paris impose un formalisme strict pour la notification de contenus illicites
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Une notification de contenus illicites a un hebergeur doit contenir toutes les informations prevues a l’article 6-I-5 de la LCEN, faute de quoi la responsabilite de ce prestataire ne peut etre engagee. Dans un jugement du 13 octobre 2008, la 17eme chambre du TGI de Paris a ainsi juge qu’on ne pouvait pas reprocher a 20minutes France, en tant d’hebergeur d’un blog, « d’avoir eu connaissance du caractere illicite des informations stockees, ni de ne pas avoir agi promptement au moment où il en a eu connaissance, des lors que ni la mise en demeure du 16 avril 2008, ni la sommation du 18 avril ne satisfaisaient aux conditions legales, les formalites prevues par l’article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’economie numerique n’ayant pas ete respectees au cas present ». Le tribunal a donc applique de maniere stricte cet article de la LCEN en rejetant la notification pour un defaut de formalisme.
(legalis)
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FRANCE : Cassation : responsabilite des prestataires techniques a l’egard des actes illicites de leurs utilisateurs
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Dans un arret du 21 octobre 2008, la Cour de cassation a confirme la decision de la cour d’appel de Paris qui avait ecarte l’application du regime d’exoneration de responsabilite reserve aux prestataires techniques de l’internet a la societe Sedo, editeur d’un site de ventes aux encheres de noms de domaine. Dans leur jugement du 7 mars 2007, les juges d’appel avaient en effet considere que « les principes de loyaute et de libre concurrence, attaches a l’exercice de toutes activites commerciales, imposent a une entreprise intervenant sur le marche de s’assurer que son activite ne genere pas d’actes illicites au prejudice de tout autre operateur economique ». Selon Sedo, la Cour d’appel avait prive sa decision de base legale car elle l’avait juge responsable d’avoir permis la mise aux encheres d’un nom de domaine contrefaisant la marque notoire Meridien « sans rechercher si les noms de domaine litigieux s’appliquaient a une activite concurrente de celle de la societe des Hôtels Meridien et s’il en resultait un risque de confusion ». La Cour de cassation a repondu que la cour d’appel n’etait pas tenue de proceder a de telles recherches pour justifier sa decision. Le pourvoi est donc rejete, rendant ainsi l’arret de la cour d’appel definitif.
(legalis)
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FRANCE : Marianne condamne pour avoir denature la celebre photo de Che Guevara
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Le 24 septembre 2008, le TGI de Paris a sanctionne le magazine Marianne pour avoir publie dans sa version papier et en ligne la celebre photo de Che Guevera au beret et a l’etoile, sous une forme alteree et sans credit-photo l’attribuant a son auteur, le photographe Korda. Pour avoir ainsi porte atteinte a ses droits moraux, le tribunal a condamne l’hebdomadaire a verser 1 000 euros de dommages et interets a l’heritiere de Korda, mort en 2001, 4 000 euros pour la publication du jugement dans un journal national ou international et 6 000 euros au titre des frais de justice. Il lui a egalement ordonne sous astreinte de 150 euros par jour de retard de supprimer les photos litigieuses sur son site internet.
(legalis)
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FRANCE : La-justice-condamne-Taser-France
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L'entreprise SMP Technologies Taser France a ete deboutee de l'ensemble de ses demandes et condamnee aux depens contre le Reseau d'Alerte et d'Intervention pour les Droits de l'Homme (RaidH) le 27 octobre 2008. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a donne raison au RaidH, l'association qui mene campagne depuis 3 ans pour une regulation de l'usage et la dotation du Taser en France. RAIDH etait attaque par la societe SMP Technologies Taser France pour « depassement de la liberte d'expression » et pour « denigrement de la marque et du nom commercial TASER ». La 17eme chambre du Tribunal de Grande instance de Paris indique que SMP Technologies ne detient aucun droit sur la marque Taser et n'a pas par consequent la qualite a agir pour denigrement de cette marque.
S'agissant du pretendu depassement des limites de la liberte d'expression, le tribunal indique que « les propos de RAIDH doivent etre replaces dans le cadre global d'un rapport documente et explicatif de 25 pages. N'apparaissent pas au-dela des formules chocs utilisees et s'agissant d'une association œuvrant dans un but d'interet general et de sante publique, a l'occasion d'un debat qui depasse les frontieres nationales, comme constitutifs d'un abus de la liberte d'expression ».
(RaidH.org)
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FRANCE : Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le fichier Edvige
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Le recours en refere devant le Conseil d'Etat pour demander la suspension du decret creant le fichier Edvige a ete rejete "au motif que la condition d'urgence (...) n'etait pas remplie". Dans son ordonnance rendue, mercredi 29 octobre, le Conseil d'Etat estime que le retrait du decret encadrant le fichier Edvige par le gouvernement ne justifie plus qu'il statue sur ce recours.
Le recours en suspension avait ete depose par plusieurs associations et syndicats (Cap-21, CGT, CFDT,...) apres la polemique autour de ce nouveau fichier qui devait recenser plusieurs elements de la vie privee des personnes fichees. Le gouvernement prepare actuellement un nouveau decret, qui prevoit un fichier avec moins de donnees privees : le fichier EDVIRSP, pour "Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative a la securite publique". Le decret est actuellement a la Commission nationale de l'informatique et des libertes (CNIL) pour consultation.
(Le Monde)
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FRANCE : Proposition de loi visant a prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives a la securite et aux contrôles frontaliers.
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Ces trois articles concernent les contrôles d'identite a bord des trains internationaux, la requisition de certaines donnees relatives a des communications electroniques et l'acces, par les services charges de la lutte contre le terrorisme, a des fichiers de police administrative.
L'article 3 de la LAT prevoit les contrôles d'identite preventifs dans les trains transfrontaliers sur la portion du trajet entre la frontiere et le premier arret qui se situe au-dela des 20 kilometres de la frontiere et sur certaines lignes internationales entre cet arret et un arret situe dans la limite des 50 kilometres suivants. L'article 6 de la LAT prevoit la requisition administrative des donnees de connexion relatives aux utilisateurs de communications electroniques afin de faciliter la prevention des actes terroristes par la collecte et la verification rapide de renseignements operationnels relatifs aux personnes susceptibles de se livrer a de tels actes. L'article 9 de la LAT a pour objet de definir les dispositions relatives a des traitements automatises de donnees a caractere personnel dont la consultation est necessaire a la prevention du terrorisme.
Article unique
Dans le premier alinea de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives a la securite et aux contrôles frontaliers, les mots : « jusqu'au 31 decembre 2008 » sont remplaces par les mots : « jusqu'au 31 decembre 2012 ».
(Senat)
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Posté le 04 novembre 2008 par _SebF - Sébastien FONTAINE - source Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN

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