Droit Internet - Octobre 2008

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ETATS-UNIS : Traite secret ACTA : les USA poursuivis en justice
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L'Accord de Commerce Anti-Contrefacon (ACTA) devrait encore accentuer la protection des droits de propriete intellectuelle, par le mecanisme bien connu du traite international. Une fois le traite negocie entre eux par les pays du nord, il sera presente pour signature aux pays du sud, sous la menace de sanctions economiques s'ils ne l'appliquent pas. Ensuite, les parlementaires de chaque pays auront l'obligation juridique de le transposer en droit national.
Un debat public sur la negociation du traite est donc non seulement souhaitable, mais indispensable. Or aucun des pays presumes engages ne souhaite communiquer sur le contenu ou les objectifs du traite. L'Electronic Frontier Foundation (EFF) et l'organisation Public Knowledge annoncent ainsi qu'ils ont depose une plainte contre le gouvernement americain, pour exiger que des informations soient communiquees pour lever le secret qui entoure le traite. Ils s'appuient sur le Freedom of Information Act (FOIA) qui permet aux citoyens americains de se faire communiquer des documents administratifs - un droit qui existe egalement en France via la CADA. « Le texte de l'accord doit etre rendu public pour s'assurer qu'il n'empiete pas sur les droits des utilisateurs, des consommateurs et des citoyens pour acceder à la connaissance, à l'information et à la culture".
(numerama)
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BANGLADESH : Je hack avec mon nom de famille
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Un internaute annonce etre un pro du piratage. 24 heures apres son passage sur un site Internet militaire, il se retrouve en prison. Debut septembre, il s'est invite dans dans le site militaire du RAB, le (Rapid Action Battalion). Finalite de son passage, annoncer que : "les hackers ne sont pas des criminels, nous sommes dix fois plus forts que vos experts !". Pour prouver son "efficacite", il a signe son barbouillage de son identite. Autant dire que son suicide informatique a particulierement bien fonctionne. Il a ete arrete en moins de 24 heures, ainsi que trois de ses complices. Il encoure jusqu'à 10 ans de prison.
(zataz)
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EUROPE : Le statut juridique de l'adresse IP toujours pas à l'ordre du jour
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Les eurodeputes examineront en novembre le paquet telecoms avec, en point de mire, la revision de la directive regulant les activites de telecommunications en Europe. Mais un element important risque d'etre laisse de côte : la definition juridique de l'adresse IP. Mais il est avance que les internautes se voient parfois attribuer des adresses IP par leurs FAI qui changent d'une connexion à l'autre. Dans ces conditions, il serait vain de vouloir faire de l'adresse IP une donnee personnelle car rien ne permet d'identifier directement l'individu qui en a l'usage. Le maintien du statut de l'adresse IP hors du paquet telecoms risque de mecontenter les Cnil europeennes. Celles-ci, reunies au sein du Groupe de l'Article 29, s'etaient en effet penchees sur la question au debut de l'annee. Leur conclusion plaidait pour une intervention normative europeenne. « Si une personne peut etre identifiee par son adresse IP, à ce titre elle est privee et son utilisation par les societes de l'Internet doit etre reglementee».
(Le monde informatique)
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EUROPE : Riposte graduee.
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La riposte graduee, au cœur du projet de loi Creation et Internet, consiste à envoyer un message d’avertissement aux internautes telechargeant illegalement des œuvres protegees. Puis un autre en cas de recidive. Et, si l’internaute persevere, intervient la coupure complete de l’acces à Internet pendant plusieurs mois. Le tout etant mis en place sous le contrôle d’une autorite administrative creee pour l’occasion : Hadopi.
Hier le Parlement europeen a vote en seance pleniere le «Paquet Telecom» en premiere lecture. L’amendement 138, a ete approuve par une tres large majorite. Il etablit qu’«aucune restriction aux droits et libertes fondamentales des utilisateurs finaux ne doit etre prise sans decision prealable de l’autorite judiciaire». En gros, couper Internet ne peut -etre que du ressort de la justice. Adieu Hadopi ? Rien n’interdit toutefois au gouvernement de presenter le projet de loi Creation et Internet en l’etat au Senat, puis à l’Assemblee nationale, comme prevu. Mais ce serait alors prendre le risque qu’un tribunal statue par la suite sur sa non-conformite au droit europeen.
(bug brother)
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EUROPE : Finalement, l’Europe ne veut pas fliquer les blogs
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Une journee apres avoir renvoye la riposte graduee au rayon des concepts à ne pas mettre en œuvre, le Parlement europeen a egalement rejete l’idee de reguler les blogs. Un rapport remis par l’euro-deputee socialiste estonienne Marianne Mikko preconisait ainsi de remettre de l’ordre dans le statut juridique des blogs : « leur multiplication exige la creation de mesures juridiques de protection ». Soit, en pratique, une « labellisation en fonction des responsabilites professionnelles et financieres et des interets des auteurs et editeur » des blogs. Le but d’une telle « clarification » etait de dissiper les troubles sur de possibles manques d’impartialite par les auteurs de blogs. Le rapport de Marianne Mikko avait evidemment fait reagir sur la toile.
Le Parlement europeen, qui rappelle que « les blogs representent une nouvelle contribution importante à la liberte d’expression et constituent un moyen de plus en plus utilise, tant par les professionnels des medias que les particuliers », n’a pas pas suivi le raisonnement de Marianne Mikko, preferant seulement encourager « la tenue d’un debat ouvert sur toutes les questions relatives au statut des blogs ».
(Ecrans)
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ESPAGNE: P2P : en Espagne, ces sites sont legaux
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La justice espagnole vient de rejeter definitivement une plainte à l'encontre de Sharemula, un site fournissant des liens de telechargement en peer-to-peer. A but commercial ou non, en Espagne les sites qui proposent des liens de telechargement en peer-to-peer sont legaux ! La cour provinciale de Madrid vient de creer un precedent judiciaire en la matiere. Elle a deboute un appel dans une affaire incriminant le site espagnol Sharemula. Faisant partie du reseau eDonkey, il permet aux internautes de telecharger des films, de la musique, des logiciels ou des jeux video proteges en droits. Pour la cour, le site n’enfreint aucune loi. Il ne fait que repertorier des liens eD2k qui renvoient vers des fichiers type ..torrent ou des pages Web permettant de telecharger du contenu pirate. En aucun cas les œuvres ne sont hebergees sur un serveur detenu par Sharemula. La justice espagnole, n’y voit aucune une violation des droits d’auteur car le site de partage peer-to-peer n’est pas tenu responsable du point d’arrivee des liens publies sur ses pages.
(vnunet)
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SUEDE : Les donnees personnelles centralisees par les impôts sont accessibles à tous.
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Une commission parlementaire suedoise a revele, fin 2007, que malgre une interdiction datant de 1969, la Säpo (services de la Surete : Säkerhetspolisen) continue de ficher en raison des opinions politiques, jusqu’en 1998. En 2000, cinq Suedois se sont pourvus devant la Cour europeenne des droits de l’homme. Tous avaient demande de consulter leur dossier. Tous avaient obtenu une fin de non-recevoir. Le 6 juin 2006, les juges europeens leur ont donne raison, estimant que la Suede avait enfreint quatre articles de la Convention europeenne des droits de l’homme, y compris le respect à la vie privee, la liberte d’expression, de reunion et d’association et le droit à un recours effectif. A cette occasion, la Cour n’a certes pas remis en cause la pratique du fichage par les services de police, mais elle a precise qu’une telle ingerence n’etait «tolerable que dans la mesure strictement necessaire à la sauvegarde des institutions democratiques». Et que dans le cas de la Suede, la loi sur les donnees de la police interdisait «la consignation de donnees sur la base des opinions politiques».
(Liberation)
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BELGIQUE: Affaire MisSurEcoute.be, le denouement ?
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A l’automne 2001, les forces de l’ordre craignent que des casseurs, des “noyaux durs” du mouvement altermondialiste ne perturbent un sommet europeen qui doit se tenir en region liegeoise. Quatre jeunes militants contestataires, sont, à leur insu, inculpes d’organisation criminelle, afin d’etre places sur ecoute. Apres de multiples peripeties, l’affaire se termine, evidement par un non-lieu, mais les quatre se retournent alors contre l’Etat belge, pour reclamer, à cause de ces tracasseries, des dommages et interets. La 6e chambre du tribunal civil de Liege vient de leur donner raison, en condamnant l’etat belge à payer 2.000 euros de dedommagement aux quatre personnes. Le tribunal civil a estime que ces methodes speciales d’investigation etaient hors de proportion, et qu’un magistrat normalement prudent et avise n’aurait jamais du les autoriser, c’est donc une faute.
(Le Point)
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BELGIQUE : L’impossible filtrage des reseaux p2p
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En juin 2007, une cour belge ordonnait à un fournisseur d’acces à Internet d’installer une solution de filtrage pour empecher ses clients de proceder à des telechargements (upload et dowload) de fichiers illegaux via les reseaux p2p. Hier, auditionne sur les resultats, le FAI belge a declare avoir essaye differentes techniques, et conclu que c’etait impossible. L’issue du proces est tres attendue car ce FAI belge est de nouveau juge en tort, cela veut dire que la cour belge estime que des solutions de filtrage des reseaux p2p sont efficaces (malgre l’avis contraire d’universitaires, d’experts et des FAI eux-memes) que les FAI ont une responsabilite dans les actions illegales de leurs clients, et qu’elle peut leur imposer la mise en place d’un tel systeme. Ce qui pourrait rapidement avoir des repercutions pour les FAI et internautes belges, et du monde entier. Par exemple en France. Pourtant, à ce jour, aucune technologie n’a prouve son efficacite, ni sa faisabilite de maniere generalisee.
(Ecrans)
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ALLEMAGNE : Espionnage de salaries : Lidl condamne.
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Le discounter allemand Lidl va devoir verser 1,462 million d'euros pour avoir espionne certains de ses salaries. Cette somme represente le total des amendes que doit payer Lidl dans les 12 Etats regionaux où ont eu lieu des affaires d'espionnage. Le groupe avait reconnu fin mars des pratiques de surveillance de ses salaries et avait presente ses excuses.
Des cameras miniatures avaient ete installees dans certains des magasins de la chaine afin de surveiller les salaries à leur insu. Lidl avait indique avoir confie ces missions de surveillance à des detectives prives pour tenter de lutter contre les vols et les pertes de stock.
(AFP)
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DANEMARK : P2P : Les detenteurs d’acces Wi-Fi presumes innocents.
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A l’heure du Wi-Fi, le fait d’accuser le detenteur d’un point d’acces de connexion à Internet de contrefacon et/ou de piratage est au cœur de nombreux proces intentes par les ayants droit à travers le monde. La semaine derniere, la justice danoise a relaxe deux femmes accusees d’avoir mis à disposition sur Internet des fichiers de musique proteges par le droit d’auteur. Leur defense ? Leur connexion Internet a ete utilisee par des inconnus.
Ce jugement suit une decision similaire prise par la cour d’appel de Frankfurt debut juillet.
Pour eviter une telle situation, le projet de loi Creation et Internet voulu par le gouvernement francais prevoit de porter plainte contre le detenteur d’une adresse IP non pas pour avoir avoir telecharge des fichiers illegaux, mais pour ne pas avoir assez securise sa ligne. Cependant de nombreux details techniques, encore flous, restent à preciser.
(Ecrans)
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EUROPE : Google: Une amorce de dialogue
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En reaction à l’avis du G29 (comite des CNIL europeennes) sur les moteurs de recherche, Google a reaffirme son souhait de collaborer avec les autorites europeennes et vient d’annoncer qu’il va reduire à 9 mois la conservation des donnees de ses utilisateurs. Deux modifications importantes ont ete annoncees à cette occasion : les adresses IP associees aux requetes effectuees sur le moteur seront desormais anonymisees à l’expiration d’un delai de 9 mois au lieu de 18 actuellement ; et un lien vers la politique de confidentialite de Google figure desormais sur sa page d’accueil.
Toutefois, Google considere notamment que la loi europeenne sur la protection des donnees ne lui est pas applicable, alors meme qu’il dispose de serveurs et d’etablissements en Europe. En conclusion, malgre quelques progres, un tres important travail reste à effectuer pour garantir les droits des internautes et assurer le respect de leur vie privee. C’est dans cette perspective que le G29 menera des auditions au cours desquelles les points de dissension seront abordes avec Google.
(CNIL)
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FRANCE: Indemnite record pour un salarie espionne
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Deux entreprises, ont ete condamnees à verser 30 000 euros à un ancien employe et à son epouse surveilles pendant plusieurs semaines par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (Ain). La condamnation, pour atteinte à la vie privee, frappe une societe d'intelligence economique et l'entreprise lyonnaise qui s'etait offert ses services. L’employeur a decide de surveiller un salarie venant de demissionner afin de verifier l’absence de manœuvres frauduleuses de la part de ce dernier, qui aurait demissionne pour rejoindre d’autres salaries ayant cree leur propre structure de consultants. Ce salarie a alors porte plainte pour atteinte à la vie privee, et cette condamnation est bien superieure à celles ordinairement prononcees, surtout depuis que la Cour de Cassation a reconnu en mars dernier aux entreprises le droit de contrôler et de surveiller un employe durant les heures de travail mais à condition que les moyens employes ne soient pas deloyaux.
(Le Figaro)
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FRANCE: La demi- victoire de la Cnil sur EDVIGE
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Consultee au printemps dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertes (Cnil) a emis un certain nombre de reserves concernant Edvige. La CNIL a obtenu la publication au Journal officiel, le 1er juillet, du decret creant Edvige. Ainsi la Cnil aura un droit de regard sur le fichier. Quant aux personnalites publiques (syndicales, religieuses ou politiques), la version finale du decret exclut la collecte des donnees relatives à leurs «deplacements» et «comportement».
Sur d’autres points, la Cnil n’a pas obtenu satisfaction, comme sur les donnees concernant l’orientation sexuelle, qui ne sont pas interdites, mais seulement autorisees à titre exceptionnel. La Cnil n’a pas non plus obtenu satisfaction sur la duree de conservation des donnees, concernant notamment les mineurs, stockees à vie, contrairement au droit à l’oubli.
Autre sujet d’inquietude soulevee par la Cnil, le niveau de securite technique entourant le fonctionnement d’Edvige. Le decret reste tres vague sur le systeme de tracabilite permettant d’identifier les personnes ayant acces au fichier.
(Liberation)
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FRANCE : EDVIGE
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Depute, syndicaliste, manifestant anti-CPE, militant de Medecins sans frontieres ? Vous etes fiche et donc suspect. Vous etes aussi homosexuel, tres jeune de banlieue, divorce, trotskiste, vicaire à Saint-Germain-en-Laye ? Vous etes encore fiche. Big Edvige vous regarde.
On dira que les fichiers sont vieux comme la police, que les defunts RG avaient dejà fait le gros du travail et que les formes nouvelles de delinquance justifient l’automatisation des donnees. On dira encore que nous ne sommes pas en dictature, que la Cnil veille et que le Conseil d’Etat, peu suspect de penchants totalitaires, a donne son aval. Certes. Mais souvent, les outils, par leur sophistication meme et leur commodite d’emploi, suscitent les usages contestables. Et parfois, un gouvernement soucieux de securite, ou franchement repressif, s’affranchit des garanties prevues par la loi au nom de l’efficacite policiere. On sait bien que la suppression pure et simple des libertes publiques rendrait la vie des policiers bien plus facile. C’est pourquoi la tradition democratique a trace une ligne rouge pour proteger le citoyen de ses protecteurs. Il semble bien que, cette fois, elle ait ete franchie.
(Senat)
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FRANCE: Proposition de loi tendant à allonger le delai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermediaire d'Internet
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Il apparait clairement que la duree d'impact d'un message mis en ligne est sans commune mesure avec celle d'un livre, d'un journal, d'une affiche ou d'une emission de television.
La Cour d'appel de Paris, par un arret du 15 decembre 1999, a voulu reconnaitre aux infractions à la loi de 1881 commises sur le reseau Internet le caractere de delits continus, estimant ainsi que le delai de prescription devait courir à compter de la cessation de la diffusion du message. Mais la Cour de cassation, par plusieurs arrets des 30 janvier, 16 octobre et 27 novembre 2001, a recuse une telle analyse.
Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'economie numerique de 2004, un senateur a defendu avec succes un amendement tendant à fixer le point de depart du delai de prescription au moment où cesse la mise en ligne du message incrimine et non plus au moment où elle commence. Mais le Conseil constitutionnel a censure cette innovation.
La presente proposition de loi tend à resoudre un probleme bien identifie, mais non resolu. Elle prevoit donc simplement un allongement de trois mois à un an de ce delai si les infractions ont ete commises par l'intermediaire d'un service de communication au public en ligne. Est toutefois exclu de cet allongement du delai de prescription, le cas dans lequel le message diffuse en ligne n'est que l'exacte reproduction d'un article diffuse par la presse ecrite, à l'instar de ce qui avait ete vote en 2004.
(Senat)
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FRANCE : Des brocanteurs assignent eBay en justice
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Deux associations de brocanteurs ont assigne mercredi devant le tribunal de commerce de Paris le site eBay. Ils accusent le site d'encheres de permettre le « travail dissimule » de particuliers « qui ont une activite identique à celle des professionnels ». Des « faux particuliers » qui, expliquent-ils, entrainent des « dommages graves à la profession ». Les deux associations demandent un meilleur contrôle du statut de vendeur particulier et une mise aux normes de eBay aux lois francaises.
(L’expansion)
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FRANCE: le Conseil d'Etat se prononcera fin decembre sur les 13 recours deposes par associations et politiques contre le fichier EDVIGE.
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Le Conseil d'Etat devrait rendre fin decembre sa decision sur la legalite du fichier policier Edvige, contre lequel de nombreuses associations et personnalites politiques ont depose des recours, a-t-on appris jeudi 4 septembre aupres de la plus haute juridiction administrative.
Le Conseil d'Etat a enregistre jeudi 4 septembre13 recours deposes notamment par 12 organisations, syndicats, Conseil National des Barreaux etc. Le Conseil d'Etat va d'abord instruire les differents recours et etudier leur recevabilite avant de programmer une audience debut decembre puis de rendre vraisemblablement sa decision à la fin de l'annee, a-t-on indique au sein du Conseil.
(Le nouvel Observateur)
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FRANCE : La modification d’un article en ligne fait reculer le point de depart du delai de prescription
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La personne qui a ecrit sous le pseudo d’Henri de Fersan a ete condamnee à 5 mois de prison ferme pour avoir publie sur son blog un texte faisant l’apologie de crime de guerre.
Les juges ont rejete l’exception de prescription, du fait que le prevenu avait modifie son texte, faisant ainsi repartir le point de depart du delai de prescription. Cet auteur connu pour ses positions d’extreme-droite assumees avait diffuse un texte qui justifiait le massacre de Tulle en Correze, soit 99 pendaisons et une centaine de deportations, par les Allemands en 1944 en reponse aux actions des maquisards. Le texte avait ete mis en ligne le 10 fevrier 2007, puis modifie le 17 janvier 2008, suite à la garde à vue du responsable du blog incrimine. Cette date a ete retenue par le tribunal comme « premiere mise à disposition effective des utilisateurs du reseau ». Les faits n’etaient donc pas prescrits au moment de l’engagement des poursuites.
(Legalis)
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FRANCE : Les limites au pouvoir de surveillance de l’employeur
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L’employeur a le droit de contrôler l’activite des salaries pendant le temps de travail s’il respecte trois regles. La surveillance des salaries doit donc tout d’abord etre justifiee par la nature du travail à accomplir et proportionnee au but recherche. De plus, avant d’arreter la decision de mettre en œuvre des techniques ou moyens pour surveiller l’activite des salaries, l’employeur est tenu de consulter le comite d’entreprise, et enfin les salaries doivent etre informes, avant leur mise en œuvre, des procedes de surveillance choisis par l’employeur. Les informations obtenues en violation de ces regles ne constituent pas des preuves valables et ne peuvent donc justifier ni sanction, ni licenciement.
Un delegue du personnel qui constate une atteinte injustifiee ou disproportionnee aux droits des personnes et aux libertes individuelles peut exercer un droit d’alerte. L’employeur doit alors proceder sans delai, avec le delegue du personnel, à une enquete et prendre toutes les dispositions necessaires pour faire cesser la situation. A defaut, les prud’hommes peuvent etre saisis en urgence.
(travail-solidarite.gouv.fr)
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FRANCE : Competence du TGI de Paris pour des contrefacons sur un site chilien
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Le tribunal de grande instance de Paris est competent pour connaitre de la reproduction sans autorisation des toiles de Hernan Gazmuri sur le site du musee des beaux-arts du Chili. Dans son ordonnance du 3 septembre, le juge parisien de la mise en etat a fait application de l’article 46 du code de procedure civile. Ce texte prevoit qu’en matiere delictuelle la juridiction competente est celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a ete subi. Le Tribunal a estime que « Compte-tenu de la nature informative de ce site, le tribunal considere que les internautes cibles sont constitues des amateurs d’art du monde entier ; qu’il importe peu que ce site soit redige en espagnol et difficilement accessible par les moteurs de recherche depuis la France ».
(legalis)

FRANCE : Retrait tardif : eBay condamne à payer les frais de justice
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Le 21 juillet, Quai Ouest Musiques qui organisait le festival finisterien avait demande à eBay de retirer les propositions de revente de billets de concert à des tarifs superieurs à ceux offerts dans les points de vente habituels. Cette pratique est en effet interdite par la loi du 27 juin 1919, quand il s’agit de spectacles beneficiant de subventions publiques. Voyant que le 30 juillet les ventes continuaient, Quai Ouest Musiques avait saisi le tribunal pour obtenir gain de cause. La reaction d’eBay a ete tres rapide, puisque le 31 juillet il ne permettait plus la vente des billets incrimines.
Les juges, dans une ordonnance de refere du 6 aout 2008 du Tribunal de Commerce de Brest, ont pris acte de la cessation du trouble et de l’engagement d’eBay de supprimer de sa plateforme les annonces pour ces billets. Mais ils ont deboute l’organisateur du festival de ses demandes de reparation pour un trouble qui n’existait plus ; il n’apportait pas non plus la preuve d’un prejudice subi. Il a neanmoins condamne le site à payer 1 500 euros au titre des frais de justice. Les juges ont ainsi indemnise l’organisateur du festival de musique « du bout du monde » de la presqu’ile de Crozon qui avait du engager des frais pour saisir le tribunal, face à l’inertie de la plateforme de mise en relation.
(legalis)
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FRANCE : Pas d’exception de copie privee pour le « magnetoscope numerique online »
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Le service gratuit de magnetoscope numerique propose par wizzgo.com est illicite et ne releve donc pas de l’exception de copie privee. En consequence, le juge des referes du TGI de Paris a interdit au site de copier, reproduire ou mettre à la disposition du public les œuvres et les programmes de M6 et W9, à leur demande, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard.
Dans son ordonnance du 6 aout 2008, le TGI fonde sa demonstration du caractere illicite de ce service sur l’appropriation de richesse economique de programmes audiovisuels, sans remuneration des titulaires de droits. Wizzgo avait invoque le benefice de l’exception de copie privee, au motif que la copie utilisable est realisee chez le particulier pour son usage prive. Or, indique le tribunal, Wizzgo ne releve pas du don. S’il est apparemment gratuit, le site se remunere en fait par la publicite.
(legalis)
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FRANCE : Condamnes pour vente de faux grands crus sur eBay
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Deux internautes ont ecoule de fausses bouteilles de Chateauneuf-du-Pape et de romanee-Conti sur eBay gagnant ainsi plus de 60 000 euros. Ils comparaissaient mardi 2 septembre 2008 devant le tribunal correctionnel de Tarascon, selon le quotidien regional La Provence. Verdict : huit mois de prison avec sursis et mise à l'epreuve de trois ans, obligation de rechercher du travail - les deux prevenus sont au RMI et surendettes - et 13 101 euros de dommages et interets aux benefices de cinq parties civiles.
(01net)
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FRANCE : Le projet de decret transformant Edvige en Edvirsp: l’accouchement difficile de jumelles monozygottes
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Contrairement aux annonces faites le futur fichier ne sera pas “innomme” comme l’etait le fichier des renseignements generaux crees en 1991. Le projet de decret prevoit la creation de l’application concernant l’Exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative à la securite publique (EDVIRSP). Il devra etre autorise par decret en Conseil d’Etat pris apres avis motive et publie de la CNIL.
Au bilan, Edvirsp est la soeur jumelle d’Edvige, avec en moins le fichage des donnees concernant l’orientation sexuelle et la sante ; et l’effacement des donnees concernant les mineurs qui aura lieu à la majorite, voire exceptionnellement au vingt et unieme anniversaire. Enfin, l’expression tres debattue de « susceptible de porter atteinte à l’ordre public » est remplace par « peuvent porter atteinte à la securite publique ».
(Le monde)
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FRANCE : La CNIL dit non aux empreintes digitales pour la biometrie dans les ecoles
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Le 26 juin 2008, la CNIL a refuse l’utilisation d’un dispositif reposant sur l’empreinte digitale pour contrôler l’acces à un etablissement scolaire ainsi que la presence des eleves. Elle a considere que la mise en place d’un tel dispositif n’etait pas justifiee compte tenu de l’absence d’un fort imperatif de securite. Or la Commission a pu constater que le choix d’un tel dispositif biometrique etait consecutif à des sollicitations commerciales repetees. En consequence, elle appelle les chefs d’etablissements à etre vigilants lorsqu’ils sont demarches par des societes distribuant des systemes biometriques.
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FRANCE : Vente en ligne hors reseau de distribution selective : pas de trouble manifestement illicite
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La cour d’appel de Colmar a infirme les ordonnances de refere du 8 janvier 2008 du TGI de Strasbourg qui avait condamne les societes Brandalley et Overstock pour avoir vendu en ligne et hors du reseau de distribution selective des chaussures Puma, sans apporter la preuve de la liceite de leur approvisionnement. Dans les deux arrets du 24 juin 2008 qui concernent respectivement les sites de Brandalley et d’Overstock, la cour de Colmar estime que le reseau de distribution selective du fabricant de chaussures de sport n’apparait pas comme manifestement illicite, au regard des regles de droit communautaire. Par consequent, poursuit-elle, l’atteinte à ce reseau ne peut etre consideree comme un trouble manifestement illicite, de meme que le parasitisme à ce meme reseau. La juridiction des referes n’est donc pas competente. La cour ajoute, à l’instar du TGI de Strasbourg, qu’il n’y a pas, par ailleurs, de presentation devalorisante des produits de la societe PUMA sur les sites des deux societes.
La cour alsacienne a donc reforme les deux ordonnances, entrainant la restitution des sommes percues par Puma, au titre de l’execution provisoire. A son tour, le fabricant de chaussures de sport est condamne à 10 000 euros de dommages-interets pour chacune des deux affaires et aux depens de premiere instance et d’appel.
(legalis)
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FRANCE : Le patronyme n’est pas une donnee personnelle
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La simple presence du nom patronymique dans un fichier ne permet pas d’identifier directement ou non une personne. Le juge des referes du TGI de Paris en a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une donnee à caractere personnel, dans une ordonnance du 22 septembre 2008. Monsieur O. reprochait à la societe Notrefamille.com de commercialiser des produits genealogiques comportant son nom de famille. Il invoquait le fait qu’une identification restait possible par le recoupement des fichiers noms et prenoms. Ce qu’il n’a cependant pas demontre. Le juge n’a donc pas considere qu’il y avait atteinte à un droit ou à un interet legitime du demandeur, de nature à caracteriser un trouble manifestement illicite. Les services de Notrefamille.com sont constitues à partir de fichiers statistiques issus du recensement : le fichier des noms de famille de 1891 à 1990 par communes de naissance et celui des prenoms de 1900 à 1997. L’INSEE a, en effet, concede à Notrefamille.com, au moyen d’une licence non exclusive, un droit de reutilisation et d’exploitation de ces donnees.
(legalis)
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FRANCE
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Dans deux ordonnances en refere du 16 et 23 juin 2008, les juges ont estime que le FAI n’etait pas responsable des contenus heberges, il n’est qu’un intermediaire technique, de sorte qu’il ne peut lui etre demande directement de supprimer un contenu sur simple requete d’un Internaute. De plus, on ne saurait se fonder sur la pretendue defaillance de l’hebergeur à conserver les donnees de nature à identifier les auteurs de contenus heberges pour demander à ce que ce soit ce meme hebergeur qui retire les contenus.
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FRANCE : 5 000 euros d'amende avec sursis pour 1200 films pirates
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Un etudiant qui avait reconnu avoir telecharge illegalement 1 200 films sans pour autant en avoir tire profit vient d'etre condamne par le tribunal de Saint-Etienne.
Le 17 juin 2007, à l'occasion d'une perquisition effectuee au domicile de cet etudiant pour une autre affaire. Les forces de l'ordre mettent alors la main sur des mallettes contenant des œuvres et des logiciels pirates. L'internaute recuperait on ne peut plus classiquement les titres de sa videotheque sur les reseaux peer to peer. Indulgent, le tribunal de Saint-Etienne a condamne Anthony à 5 000 euros d'amende avec sursis.
(01net)
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Posté le 03 octobre 2008 par _SebF - Sébastien FONTAINE - source Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN

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