Droit Internet - Septembre 2008

ETATS-UNIS : Une action collective vise Facebook pour violation de la vie privee en ligne
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Un proces collectif ("Class action") vient d'etre engage en Californie a l'encontre du reseau social Facebook et de plusieurs sites marchands pour violation de la vie privee en ligne par l'intermediaire du programme de ciblage marketing Beacon. Ce programme permettait de pister, sans leur autorisation, les achats effectues par les adherents du reseau social, puis d'en informer leurs amis inscrits sur leur profil. L'objectif etait de fournir aux divers sites marchands affilies la possibilite d'adresser des messages publicitaires mieux cibles.
Il est reproche au reseau social d'avoir, durant cette periode, modifie le fonctionnement du dit programme pour collecter des informations sans en avoir demande prealablement l'autorisation a ses adherents. En fait, ces derniers pouvaient desactiver Beacon, mais il aurait fallu pour cela se rendre sur les 44 sites affilies, ce qui s'averait quelque peu fastidieux.
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ETATS-UNIS : Un spammeur condamne a quatre ans de prison
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Un « spammeur » a ete condamne par la justice americaine a 47 mois d'emprisonnement. En plus de ses activites de pourrielleur, le cyber-delinquant comparaissait pour evasion fiscale. Le juge s'est pourtant montre clement en ne suivant pas les requisitions du procureur qui reclamait une peine superieure a celles deja prononcees contre d’autres spammeurs. Sept a neuf ans derriere les barreaux semblaient plus appropries, aux yeux du ministere public, en raison du degre de « malveillance, des techniques de harcelement, du nombre de spams » dont le condamne est l'auteur.
Surtout, les juges ont base leur condamnation sur le passif du serial-spammeur deja condamne civilement, en vain.
(lemondeinformatique)
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ETATS-UNIS : Un spammer americain condamne a 30 mois de prison ferme.
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Un tribunal new-yorkais a condamne un auteur de spams recidiviste a une peine de 30 mois d’emprisonnement. Celui-ci a envoye 250 000 spams a plus d’1,2 millions d’adresses e-mail detenues par des abonnes d’AOL.
Avec l’aide de son complice, il est parvenu a contourner les filtres antispam en modifiant les en-tetes d’e-mail et en utilisant plusieurs ordinateurs.
Le duo a ete attrape au cours d’une operation organisee par des agents de police infiltres qui leur ont demande de diffuser des messages vantant les merites d’un nouveau produit de securite. Les deux complices ont accepte la mission en echange de la moitie des benefices generes par les ventes.
(vunet)
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ETATS-UNIS : Le harcelement sur le Net puni par la loi en Californie.
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L'etat americain s'apprete a voter une loi qui prendrait des sanctions de suspension et d'expulsion a l'encontre des eleves convaincus de harcelement en ligne. Selon ce texte, tout adolescent et a fortiori tout eleve convaincu de harcelement en ligne a l'encontre de l'un ou l'une de ses camarades risque la suspension voire l'expulsion de son etablissement.
Avec l'apparition d'Internet et l'explosion des reseaux sociaux (comme Bebo, ou MySpace), les methodes d'intimidation entre adolescents ont pris un tour nouveau. En France, le phenomene est loin d'etre inconnu et des psychologues interviennent regulierement dans les etablissements scolaires pour responsabiliser les eleves et sensibiliser les equipes pedagogiques.
(01net)
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ETATS-UNIS : Victoire de la RIAA contre un internaute americain
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La RIAA et la maison de disques Atlantic ont entame une poursuite judiciaire contre un citoyen americain pour avoir copie et mis a disposition via le logiciel de peer-to-peer Kazaa le contenu de plusieurs CD.
Les avocats de la RIAA ont reussi a convaincre le juge que l'Americain avait supprime le logiciel Kazaa de son disque dur peu de temps apres avoir recu la mise en demeure l'informant d'une eventuelle poursuite judiciaire contre lui. Il aurait egalement formate son disque dur peu de temps apres avoir ete convoque a la cour. Les avocats de la RIAA ont souligne que ces gestes confirmaient sa culpabilite, en plus de representer une entrave au bon deroulement de la justice.
(branchez vous)
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ETATS-UNIS : La Californie tente d'encadrer l'activite des societes vendant des tests genetiques
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La proliferation des societes vendant des tests genetiques via Internet a pousse les autorites de Californie a tenter de mettre un peu d'ordre dans ce nouveau secteur, avant qu'il echappe a tout contrôle. Le 9 juin, le departement californien de la sante publique a envoye des lettres de mise en demeure a 13 entreprises pour leur rappeler leurs obligations legales. Si elles veulent continuer a faire des affaires en Californie, elles devront obtenir un agrement des autorites sanitaires et se soumettre a differents contrôles. D'autre part, si le test genetique est a finalite medicale, il devra etre prescrit puis interprete par un medecin. Les societes visees sont aussi bien celles proposant des tests de paternite que des tests a plus large spectre, permettant notamment de connaitre les predispositions a developper certaines pathologies. Deux de ces societes ont ignore les mises en demeure et continuent leurs affaires.
Le Monde
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ETATS-UNIS : Bush promulgue une nouvelle loi sur les ecoutes antiterroristes
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Le president americain George W. Bush a promulgue une nouvelle loi codifiant les ecoutes antiterroristes, apres une adoption definitive par le Congres qui a mis fin a une feroce bataille politique et ideologique.
La nouvelle loi permet d'obtenir un mandat d'un an pour des ecoutes de groupes et d'individus etrangers. Dans les faits, un Americain peut toujours etre ecoute si la communication est entre l'etranger et les Etats-Unis. Les autorites ont desormais une semaine apres le debut d'une surveillance, et non plus 72 heures, pour obtenir un mandat.
Elles doivent aussi obtenir l'aval du tribunal special instaure par la loi FISA pour ecouter un Americain a l'etranger, alors qu'auparavant l'approbation du ministre de la Justice suffisait.
(yahoo.com)
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ETATS-UNIS : Le FBI pourrait etre autorise a ouvrir des enquetes sur des criteres comme l’appartenance raciale ou ethnique.
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Le FBI, la surete federale americaine, pourrait prochainement etre autorise a ouvrir des enquetes sur des personnes considerees comme potentiellement suspectes en raison de leur appartenance raciale ou ethnique. Il s’agit de localiser les terroristes avant qu’ils puissent passer a l’acte, comme l’a demande le Congres apres les attentats du 11 septembre 2001, plaide un haut responsable du FBI. Les nouvelles directives ne donneront pas au FBI plus de pouvoirs qu’auparavant, assure le porte-parole du ministere de la Justice. Les agents federaux, ainsi, ne pourront pas mettre en place des ecoutes telephoniques, eplucher les courriels et releves bancaires d’un suspect dans le cadre d’une simple enquete preliminaire.
(Spyworld Actu)
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ETATS-UNIS : eBay blanchi par la justice americaine pour la vente de faux bijoux Tiffany.
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Le site d'encheres n'a pas ete reconnu coupable d'avoir ferme les yeux sur des contrefacons de produits du celebre joaillier.
Condamne il y a peu par la justice francaise, le site d'encheres a remporte une importante victoire en matiere de contrefacon aux Etats-Unis. Les juges americains ont estime que l'entreprise n'etait pas responsable de la vente de faux bijoux sur sa plate-forme en ligne. «Il est a la charge du proprietaire de surveiller sa marque, des societes comme eBay ne peuvent etre tenues comme responsables d'infractions a la legislation sur les marques... », ecrit le juge Richard Sullivan dans une decision de 66 pages. Pour eBay, il s'agit d'une « victoire pour les consommateurs ». Tiffany devrait faire appel.
(01net)
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NOUVELLE ZELANDE : Un pirate informatique de 18 ans acquitte
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Un pirate informatique risquait 5 ans de prison pour avoir vendu, a des cyber-escrocs, un moyen technique ayant piege des milliers d'ordinateurs. La justice vient de l'acquitter.
Le pirate avait concu un logiciel malveillant capable de passer inapercu meme sur les ordinateurs disposant de logiciels antivirus. Des escrocs lui avaient achete le code source pour plus de 15.000 euros. Il vient d'etre acquitte et devra payer une amende de 5.000 euros. Cerise sur le gâteau, la police neo-zelandaise a indique qu'elle comptait l’embaucher.
(zataz)
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EUROPE : Les eurodeputes veulent obliger les FAI a collaborer avec les ayants droit
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S'il etait adopte en l'etat, le Paquet Telecom obligerait, selon elle les fournisseurs d'acces a l'Internet (FAI), a surveiller ce que font leurs abonnes, a filtrer le contenu de leurs communications, mais aussi a s'assurer de leur liceite et, en cas de suspicion d'infraction, a prevoir une serie de sanctions, tout en bloquant l'acces a certains sites ou echanges de pair a pair (peer to peer, ou P2P). Sa derniere mouture sera adoptee, en commissions, lundi 7 juillet, avant d'etre definitivement avalisee, en seance pleniere, a la rentree parlementaire en septembre. Tandis que certains, dans la droite ligne des objectifs de Nicolas Sarkozy, approuvent cette mesure facilitant une riposte graduee a l’echelon europeen, d’autres au contraire denoncent ces pratiques « orwelliennes » portant atteinte aux libertes individuelles.
Le Monde
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ALLEMAGNE : Un vent de liberte souffle sur les pirates allemands.
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Les procureurs de Rhenanie du Nord-Westphalie ne poursuivront plus que le telechargement illegal a but commercial, c'est-a-dire les infractions d’un montant de 3000€ et plus, a raison d’un euro par morceau de musique et de quinze euros par film. Ils ne veulent plus s’embarrasser des poursuites contre les pirates qui telechargent a des fins personnelles, qui se comptent par centaines de milliers.
(vnunet)
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ROYAUME UNI : Une Britannique devra payer une amende de 16 000£ pour avoir partage illegalement des jeux et des films sur Internet.
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La femme, qui n’a pas ete identifiee, est parmi les premieres personnes se voir intenter une poursuite au Royaume-Uni par des fabricants de jeux video cherchant protection de leur droit d’auteur.
Le tribunal des brevets a Londres a condamne la femme a payer des dommages de 6 086,56£ et a defrayer des couts et debours de 10 000£ encourus par Topware Interactive, proprietaire du jeu pour PC Dream Pinball 3D, a indique le cabinet Davenport Lyons.
(canoe)
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ROYAUME UNI : Contrefacon : 880 000 euros de dedommagements pour Symantec
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La justice britannique vient de donner raison a Symantec, dans une affaire l'opposant a un revendeur local de logiciels contrefaits. L'editeur d'antivirus a obtenu plus 880 000 euros de dommages et interets, pour le prejudice mis en evidence. Le revendeur avait ecoule 35 000 exemplaires contrefaits du logiciel PC Anywhere de Symantec.
Une immense victoire pour l'editeur, qui recoit la le dedommagement le plus important en Europe pour une affaire de contrefacon de logiciels.
Les revendeurs, quant a eux, se sont vus interdire la vente de produits de ce type, et ont du fournir le maximum de details pour remonter la filiere jusqu'aux fabricants des produits incrimines
(zdnet)
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FRANCE : Jacques Toubon : "Le malheur des uns ne peut etre le prix a payer pour le bonheur des autres"
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Jacques Toubon, aujourd'hui eurodepute, se place resolument du côte de la "lutte contre le piratage en ligne".
Le projet de loi Creation et Internet propose ainsi d'obliger les internautes a surveiller l'usage qui est fait de leurs ordinateurs, quitte a devoir pour cela surveiller ses conjoints, enfants, colocataires, et a interdire a ses voisins d'utiliser sa connexion sans fil.
Mais le cabinet de Jacques Toubon, qui deplore le qualificatif de "liberticide", recuse toute velleite d'introduire les mecanismes de la riposte graduee dans le Paquet Telecom : "On veut mettre en place des chartes de bonnes pratiques, [et] il y a une grande difference entre promouvoir et obliger." Les articles du Paquet Telecom ne seraient que "de grandes lignes directrices" ne faisant aucunement reference au projet francais de « riposte graduee ».
(Le monde)
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FRANCE : Bientôt une liste de logiciels autorises sur internet ?
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Afin de lutter contre le piratage d'œuvres protegees par le droit d'auteur, une future reglementation europeenne pourrait integrer dans les contrats des fournisseurs d'acces une liste de logiciels que les internautes seraient autorises a utiliser. C'est le sens de trois recents amendements au « Paquet telecom », projet de cinq directives europeennes qui doivent modifier, d'ici a la fin 2008, la reglementation sur les telecommunications en Europe.
Concretement, ces amendements doivent permettre a des autorites administratives de chaque etat-membre de definir quelles applications logicielles sont autorisees pour internet.
(zdnet)
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FRANCE : P2P : deux pirates relaxes pour defaut d'autorisation de la CNIL Et l'adresse IP est bien une donnee personnelle
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Les affaires recentes EliteTorrents fermeture P2P BitTorrent, ont ete jugees par la Cour d’appel de Rennes le 22 mai et le 23 juin dernier. Dans les deux affaires, des particuliers ont ete reperes par des agents assermentes, lesquels ont localise les adresses IP, a partir desquelles ils ont pu obtenir l’identite des particuliers aupres des FAI, et ce sans autorisation prealable de la CNIL. La Cour d’Appel a casse les jugements de premiere instance, estimant que les adresses IP sont bien des donnees personnelles. Or, tout traitement d’une telle donnee necessite une autorisation de la CNIL, sauf constatation par un officier de police judiciaire, ce que n’etaient pas les agents, bien qu’assermentes. Ces operations, confiscations et gardes a vue, ayant pour finalite la constatation du delit de contrefacon sont donc contraires a la loi du 6 janvier 1978 garantissant les libertes individuelles. Recemment, la CNIL a accepte l’envoi de messages envoyes par des ayants droits, ayant pour l’objectif la cessation des activites contrefaisantes. Le projet de loi en cours d’examen devrait faciliter ce genre de messages, voire le principe de riposte graduee.
(pcimpact)
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FRANCE : Viacom obtient les secrets des utilisateurs de Youtube
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Un tribunal americain a ordonne a Google, proprietaire du site de partage de videos, de fournir au geant des medias Viacom toutes les donnees sur les internautes qui les visionnent.
Youtube accueille de nombreux programmes de Viacom mis en ligne sans son autorisation. Le groupe reclame un milliard de dollars de dommages et interets a Google pour ce prejudice. Et mercredi, le tribunal federal de New York vient d'accorder une manche a Viacom. Le juge a en effet ordonne a Google de fournir au geant des medias les donnees sur les utilisateurs de sa filiale Youtube.
Le juge a en outre ordonne a Google de donner a Viacom une copie des millions de videos qui ont ete enlevees du site de YouTube. Il a en revanche deboute Viacom de sa demande d'obtenir le code source de Youtube, c'est-a-dire le detail de ses entrailles informatiques et in fine ses secrets industriels.
Le Figaro
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FRANCE : A Noisy-le-sec, le maire PS obtient la fermeture d'un blog satirique
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Le blog 93sang30.com ne repond plus depuis ce matin. Ce site satirique anime par un habitant de Noisy-le-sec (93130) a ete ferme sans avertissement par son hebergeur phpnet a la suite d'une simple menace de plainte lancee par le maire PS de la commune, Alda Pereira-Lemaitre. Le blogueur lui meme est soumis a une multitude de procedures judiciaires. Un refere d'heure en heure a meme ete lance par Madame le maire ! Une methode plutôt radicale pour reduire un simple citoyen au silence ! Le 27 juin, le juge de Bobigny a rejete la demande d'Alda Pereira-Lemaitre, renvoyant son jugement au 10 septembre.
(Webcitoyen.com)
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FRANCE : Affaire eBay / Groupe LVMH : l’execution provisoire est maintenue
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Le 30 juin 2008, eBay a ete condamne par le tribunal de commerce de Paris a verser des dommages et interets aux societes Dior, Kenzo, Givenchy et Guerlain, et a mettre en place des mesures de filtrage, sous astreinte, aux fins d’empecher la mise en vente des produits desdites societes. Le 11 juillet 2008, la cour d’appel de Paris statuant en refere a rejete l’ensemble des demandes des societes eBay Inc et eBay International tendant a l’arret de l’execution provisoire du jugement et a l’octroi d’un delai de 4 mois pour mettre en œuvre l’execution des injonctions prononcees a leur encontre.
En outre, la cour d’appel a pris la peine de rappeler aux societes du groupe LVMH qu’elles ne pourront utiliser le benefice de ces decisions que dans le cadre « d’annonces emanant d’internautes installes en France et/ou accessibles et ouvertes a des internautes installes en France ».
(legalis)
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FRANCE : Condamne pour n’avoir pas obtenu les objectifs de referencement et de positionnement
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L’internet, c’est aussi des contrats. Et comme dans tous contrats, les obligations prevues par les parties doivent etre respectees. Dans son arret rendu le 1er juillet 2008, la cour d’appel de Montpellier a condamne le prestataire qui n’avait pas atteint les objectifs de referencement et de positionnement prevus. Par deux contrats, il s’etait engage envers la societe Synergie Sport et Sante a referencer 5 sites internet sur 15 moteurs de recherche et 5 annuaires de recherche, et a obtenir 40 positionnements a la premiere page repartis sur l’ensemble des 10 requetes principales et les 20 outils selectionnes. Comme au bout des douze mois prevus par les deux conventions, le prestataire n’avait pas respecte son obligation de resultat, la cour a fait application du contrat qui prevoyait le paiement de 50 euros par positionnement non obtenu, jusqu’a concurrence de 2 000 euros. Logiquement, le consultant defaillant a ete condamne a verser 4 000 euros.
(legalis)
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FRANCE : La Cour de cassation confirme la condamnation du maire de Puteaux pour diffamation
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La Cour de cassation a mis fin a une des deux procedures judiciaires qui opposent l’animateur du site monputeaux.com au maire de Puteaux. Dans un arret du 26 mars 2008, la cour supreme a confirme l’arret de la Cour d’Appel de Versailles.
Sur le site de sa ville, le responsable du blog monputeaux.com, opposant notoire a la politique du maire, avait ete mis en cause dans un article du maire-adjoint qui affirmait qu’il possedait « la fâcheuse habitude de photographier les enfants et de les approcher sans l’autorisation des parents ». L’interesse avait attaque en diffamation l’elu en tant que directeur de la publication du site officiel de cette commune des Hauts-de-Seine. Ce dernier avait ete condamne le 5 septembre 2006 par le tribunal correctionnel de Nanterre, puis le 26 avril 2007 par la cour d’appel de Versailles. La Cour de Cassation a confirme ces decisions.
(legalis)
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FRANCE : Le TGI de Paris condamne Darty a afficher les prix des logiciels preinstalles.
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Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de condamner Darty dans l'affaire de vente liee qui l'opposait a l'UFC-Que Choisir depuis 2006. L'association avait poursuivit l'enseigne pour non respect de ses obligations en la matiere. Le tribunal vient de lui donner raison.
En effet, alors que la loi prevoit une interdiction de la vente liee (art. L. 122-1 du Code de la Consommation), il est tres difficile pour un particulier d'obtenir le remboursement des logiciels vendus avec son ordinateur lorsqu'il ne souhaite pas les utiliser.
Le jugement du tribunal est donc une bonne nouvelle pour les consommateurs puisqu'il impose a Darty et a tous les distributeurs d'afficher le prix de l'ordinateur avec le detail du prix des logiciels preinstalles et recuse l'idee selon laquelle logiciels et materiel formeraient un produit unique parce que complementaires. L'obligation d'affichage des prix est egalement une bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent se faire rembourser leurs logiciels puisqu'il n'en sera que plus facile.
(juriscom)
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FRANCE : La redevance sur les disques durs integres annulee
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Alors qu'une taxe etait rajoutee par la Commission Albis (decision du 20 juillet 2006) au prix des disques durs integres a un baladeur ou a un appareil de salon, le Conseil d'Etat annule cette disposition.
Le Conseil d'Etat a annule la redeavcen (LIRE) sur les disques durs integres dans les baladeurs, les consoles de jeux et les magnetoscopes numeriques. Le syndicat des industriels de l'electronique (Simavelec) avait reproche une nouvelle taxe abusive decidee il y a quasiment 2 ans, le 20 juillet 2006 par la commission Albis, une entite etatique en charge de se pencher sur ce type de redevance. La Haute Juridiction Administrative rappelle que que la remuneration pour copie privee est destinee a compenser les pertes occasionnees par les copies privees, realisees a partir d’une source acquise licitement, et non celles generees par la contrefacon.
Cette annulation ne prendra forme qu'a partir du 1er fevrier prochain, en attendant vous pouvez toujours acquerir ce type de materiels avec une taxe qui fait grimper le prix de 20 %.
(zataz)
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FRANCE : Deux ans ferme pour avoir pirate la Croix Rouge
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Un pirate informatique avait pirate la Croix Rouge et reussi a detourner des dons destines aux victimes du tremblement de terre en Chine, apres avoir reussi a mettre la main sur le login et le mot de passe de l'administrateur du site de la Croix Rouge. Il a ete condamne a deux ans de prison ferme.
(zataz)
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FRANCE : Societe.com obtient l’interdiction de l’acces automatique a sa base de donnees
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Le tribunal de commerce de Paris a ordonne, en refere, l’interdiction de diffuser en France un logiciel qui extrait de maniere automatique des donnees du site societe.com. Dans son ordonnance du 18 juin 2008, le tribunal estime que la societe Ditel a fait acte de parasitisme en donnant acces a ces donnees, sans l’autorisation du producteur de la base de donnees. Elle ne peut invoquer l’article L 342-3 du CPI qui indique les cas où ce dernier ne peut pas interdire l’utilisation de sa base, « puisqu’elle donne acces a une caracteristique substantielle qualitativement, - la fiabilite - de la base de donnees relative aux entreprises elaboree par Societe SAS ». Peu importe que les donnees soient publiques, elles ont ete verifiees, presentees et mise en forme par Societe.com qui, en tant que producteur, beneficie de la protection de l’article L 341-1.
(legalis)
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FRANCE : Il critique son chef dans un texto : son employeur le licencie pour faute grave
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Il travaille comme agent d’escale a l’aeroport d’Orly Sud. Quand la CFDT lance une greve, vers le milieu du mois de mars 2008, ce salarie syndique excede par divers comportements de con superieur hierarchique, decide de diffuser l’appel et les revendications, qui concernent les conditions de travail et le nouveau reglement interieur. Il envoie donc, de son portable prive et depuis chez lui, alors qu’il est de repos, un SMS qui relaie l’appel et où il qualifie son chef de « tyran » et de « dictateur ».
Le 1er avril 2008, le responsable de ce salarie le convoque en entretien. Il est donc licencie pour faute grave, avec l’accord de l’Inspection du Travail. Cette derniere indique qu’elle tient compte du fait que les moyens de communication evoluent et que pour elle, ce SMS est un tract diffamatoire.
(Lextenso)
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FRANCE : Enregistrements telephoniques et loyaute des preuves
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La Cour de cassation, le 3 juin 2008, a ecarte l'utilisation d'enregistrements telephoniques apportes par l'une des parties comme moyen de preuve dans une procedure devant le Conseil de la concurrence. Dans cette affaire, le Conseil de la concurrence avait considere comme etablie l'existence d'une entente entre des fournisseurs et des distributeurs de produits d'electronique grand public et avait prononce des sanctions pecuniaires de 16 millions d'euros contre chacun d'eux. Il avait notamment fonde sa decision sur des enregistrements de communications telephoniques produites par la societe qui avait saisi le Conseil de ces pratiques. La Cour d'appel de Paris avait considere qu'une telle preuve etait admissible. La Cour de cassation casse l'arret en toutes ses dispositions en se fondant sur l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales. Selon la Cour: « Attendu que l'enregistrement d'une communication telephonique realisee par une partie a l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procede deloyal rendant irrecevable sa production a titre de preuve ».
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FRANCE : Condamnation d’un superieur hierarchique pour avoir accede a un message dont il connaissait le caractere personnel
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L’ordre donne par un superieur administratif d’ouvrir et d’imprimer un e-mail envoye par l’un de ses subordonnes a un collegue alors qu’il connaissait le caractere personnel de son contenu porte atteinte au secret de la correspondance privee. Peu importe que le message soit expressement ou non identifie comme personnel, le fait que le superieur ait eu connaissance du caractere prive du contenu et ait fait pression aupres du destinataire pour en obtenir une copie ne lui permet pas de s’exonerer de toute responsabilite. Dans un jugement du 17 juillet 2008, le TGI de Quimper a ainsi condamne le directeur general des services d’une commune a payer 3 000 euros d’amende et a verser un euro de dommages et interets a l’employe administratif, expediteur du message litigieux. Cette decision est frappee d’appel.
(legalis)
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FRANCE : Pas d’exception de copie privee pour le « magnetoscope numerique online »
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Le service gratuit de magnetoscope numerique propose par wizzgo.com est illicite et ne releve donc pas de l’exception de copie privee. En consequence, le juge des referes du TGI de Paris a interdit au site de copier, reproduire ou mettre a la disposition du public les œuvres et les programmes de M6 et W9, a leur demande, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard.
Dans son ordonnance du 6 aout 2008, le TGI fonde sa demonstration du caractere illicite de ce service sur l’appropriation de richesse economique de programmes audiovisuels, sans remuneration des titulaires de droits. Or, indique le tribunal, Wizzgo ne releve pas du don. S’il est apparemment gratuit, le site se remunere en fait par la publicite.
(legalis)
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FRANCE : Presomption du caractere professionnel des connexions internet effectuees sur son lieu et temps de travail
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Les connexions internet effectuees par un salarie depuis son poste et durant ses horaires de travail sont presumees avoir un caractere professionnel. La Cour de cassation, dans un arret du 9 juillet 2008, en deduit que l’employeur peut alors rechercher sur le disque dur de l’ordinateur du salarie, en son absence, des traces de ses connexions internet afin de les identifier sans que cela porte atteinte au respect de la vie privee de ce dernier.
Des lors, se trouve justifie le licenciement pour faute grave d'un responsable de production et de contrôle informatique, fonde sur le contrôle effectue a son insu par la direction de l'entreprise sur le disque dur de son ordinateur et sur une expertise effectuee egalement en l'absence du salarie, ayant permis de prouver une utilisation abusive et personnelle de l'outil informatique mis a sa disposition pour l'execution de son travail.
(legalis)
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FRANCE : Sites de rencontre, reseaux sociaux et pratiques marketing douteuses
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Voici quelques semaines, deux societes, toutes deux proprietaires de sites de rencontre, s'affrontaient devant les tribunaux. Dialo accusait son adversaire Nice People d'avoir mis en œuvre des techniques de marketing violant la loi sur la protection de la loi privee ainsi que certaines dispositions de la loi portant sur les aspects juridiques de la societe de l'information. L'une de ces techniques consistait a demander au futur membre de communiquer son adresse e-mail et son mot de passe, permettant ainsi a Nice People d'acceder directement au contenu du carnet d'adresses electronique du futur membre. Nice People demandait aussi a ce dernier de communiquer les adresses e-mail d'amis et connaissances qui seraient alors "invites", via mail, a faire connaissance avec Nice People.
Le tribunal de commerce de Huy a tranche en faveur de Dialo, estimant que les methodes marketing de Nice People empietaient bel et bien sur la vie privee et relevaient, a certains egards, de la technique de spamming. Le tribunal a notamment considere que les destinataires finaux pouvaient ne pas etre conscients qu'ils figuraient dans le listing de ces derniers et que certains d'entre eux risquaient d'etre des mineurs.
(datanews)
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FRANCE : Dailymotion attaque pour diffusion d’une video antisemite
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Le site de partage de video est la cible du Bureau national de vigilance contre l’antisemitisme. L’organisme reproche a Dailymotion la presence sur son site d’un diaporama de personnalites juives. YouTube, qui fait de meme, n’est pour l’instant pas inquiete.
Il s'agit d'un diaporama de personnalites (journalistes, artistes, animateurs, sportifs, ecrivains, politiques, hommes d'affaires...) « connus pour etre de confession juive ou supposes tels », souligne l'organisme. Les photos defilent avec comme fond musical « La noce a Rebecca », consideree comme une chanson antisemite d'avant-guerre.
L'organisme a saisi le procureur de la Republique de Paris pour obtenir l'identification de l'auteur de la video. Il a egalement saisi le Conseil superieur de l'Audiovisuel, « auquel il demande un plus grand contrôle de Dailymotion, voire sa fermeture en cas de recidive ».
Mais paradoxalement, l'organisme ne s'en prend pas a l'autre grand site de partage de videos, YouTube, propriete de Google. Le meme diaporama est pourtant accessible sur ses pages, qui plus est agremente de commentaires ouvertement antisemites, ce qui n'est pas le cas sur la video de Dailymotion.
(zdnet)
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FRANCE : L'extension de la prescription pour la diffamation en ligne ?
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Une proposition de loi deposee un depute UMP preconise de porter a un an le delai de prescription pour tout delit de diffamation ou d'injure sur le Web, contre trois mois actuellement (comme pour la presse ecrite traditionnelle). « Bien souvent, protegee par ce delai tres court (...) la diffamation sur Internet peut prosperer sans que ses auteurs ne voient leur responsabilite engagee devant les tribunaux ».
Au niveau jurisprudentiel, en 2001, la Cour de cassation avait estime que le delai de prescription du delit de diffamation devait courir a partir de la date de premiere mise en ligne du message incrimine. En 2006, elle precisait que la mise a jour d'un site Internet ne pouvait ouvrir a nouveau ce delai de prescription. Ce qui dans les faits ne laisse que peu de temps aux personnes diffamees pour entamer des poursuites contre les malfaisants.
(01net)
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Posté le 11 septembre 2008 par _SebF - Sébastien FONTAINE - source Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN

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