Droit Internet - Septembre 2009

ITALIE : Google attaque pour abus de position dominante
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La justice italienne a ouvert une procedure a l'encontre de Google. La Federation italienne des editeurs de journaux reproche a sa filiale locale de les empecher de choisir la maniere dont seront publiees sur Google News les informations tirees de leurs propres sites, et d'ecarter des resultats provenant de son moteur de recherche les sites editoriaux qui ne lui autoriseraient pas de recuperer leur contenu.
(L'Expansion /ebusiness)
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CANADA : Facebook doit mieux proteger la vie privee
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Le Canada a annonce jeudi avoir obtenu de Facebook des modifications de son site, valables pour le monde entier, en vue de mieux proteger la vie privee des usagers.
Le site internet de socialisation a notamment accepte de supprimer toutes les donnees personnelles des utilisateurs lorsque ceux-ci suppriment leur compte. Jusqu'a present, ces renseignements etaient gardes indefiniment.
Les autres modifications visent a interdire l'utilisation de donnees personnelles stockees sur Facebook, a moins que les membres concernes l'acceptent explicitement. De meme, Facebook doit demander aux membres de ne pas mettre sur le site d'adresses electroniques de non-membres sans leur consentement, et informer les usagers que les pages personnelles des personnes decedees seront preservees.
(lexpansion /ebusiness)
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ETAS UNIS : Google fait breveter sa page d'accueil
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Google a finalement reussi a faire breveter le design de sa page d'accueil. Il detient deja celui sur la maniere dont ses pages de resultats sont presentees.
(RWW /ebusiness)
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ETATS UNIS : Microsoft/Yahoo, l’enquete est prolongee
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Le ministere americain de la justice a fait savoir qu'il allait prolonger son enquete sur l'accord passe au moins d'aout entre Microsoft et Yahoo a propos des moteurs de recherche. Initialement, il devait donner sa reponse mi-septembre.
(Silicon /ebusiness)
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ETATS UNIS : Flickr assouplit ses regles de copyright
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Flickr a modifie la maniere dont il allait proceder en cas de plainte concernant des images sous copyright qu'il heberge. Auparavant, il effacait purement et simplement les images en attendant que le litige ne soit tranche. Maintenant, l'image sera remplacee par un texte expliquant le pourquoi de son retrait, avec pour effet le maintien du fil de discussion sous la photo en question.
(CNet /ebusiness)
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ETATS UNIS : la NFL edite des regles concernant l'usage de Twitter
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La National Football Leage americaine a edite une serie de regles concernant l'utilisation de Twitter avant, pendant et apres un match. Entraineurs et joueurs ne doivent plus envoyer de Tweets a moins d'une heure et demie d'un match, et ne pourront se remettre a tweeter qu'une fois les interviews post-match terminees. La NFL n'a pas donne de raisons tres convaincantes : officieusement, il s'agit surtout d'eviter de detourner les spectateurs de leur ecran.
(Washington Post /ebusiness)
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ETATS UNIS : L’interdiction de vente de Word suspendue
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Soulagement pour Microsoft. L'editeur a obtenu un sursis dans l'application d'une decision de justice lui interdisant de commercialiser son traitement de texte Word aux Etats-Unis, du moins dans sa version actuelle. Au mois d'aout, un juge du Texas avait condamne l'editeur pour violation de brevet au prejudice de la societe i4i. La justice a accorde un sursis jusqu'a la fin de l'examen de cet appel.
(01net)
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ETATS UNIS : Microsoft refuse de payer Alcatel-Lucent
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Une cour d'appel californienne vient d'annuler les dommages et interets que Microsoft aurait du payer a Alcatel-Lucent a propos d'un brevet. L'editeur avait demande a cette cour non pas de renverser le jugement, mais de recalculer le montant des dommages et interets, ce qu'il a obtenu.
(Silicon/ebusiness)
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ETATS UNIS : Rejet de l'accord entre Google et l’industrie du livre
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Le ministere americaine de la Justice a encourage le tribunal en charge du dossier Google Books a rejeter l'accord passe avec l'industrie du livre, mais a laisse la porte grande ouverte a une renegociation de l'arrangement.
(BBC /ebusiness)
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ETATS UNIS : Neutralite du Net
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La FCC, l'autorite americaine de regulation des telecoms, souhaite mettre rapidement en place de nouvelles regles pour imposer le concept de neutralite du Net.
la “Net Neutrality” se definit comme la possibilite de pouvoir acceder en toute liberte et sans restriction a l’ensemble des contenus et des services disponibles sur Internet, sans que les FAI ou les operateurs telecoms puissent ralentir voire meme bloquer la transmission des donnees.
Les fournisseurs d’acces a Internet et les operateurs mobiles devront garantir, sans restriction et discrimination, l’acces a l’ensemble des plates-formes connectees au Net.
(itespresso)
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ETATS UNIS : La justice se penche sur Windows Genuine Advantagepar
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Encore des problemes en perspective pour Windows Genuine Advantage (WGA), le dispositif en ligne de Microsoft visant a reduire le piratage massif de Windows XP. WGA est aujourd'hui au centre d'une plainte collective aux Etats-Unis. Pour les plaignants, Microsoft est en tort car il fait passer WGA comme une mise a jour prioritaire sans expliquer precisement de quoi il s'agit.
Si Microsoft souligne que ces informations sont anonymes, les plaignants en doutent. Ils estiment que WGA collecte et transmet une masse importante 'informations sensibles vers Microsoft, notamment l'adresse IP de l'utilisateur.
(zdnet)
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EUROPE : L’exercice du droit de retractation ne peut etre soumis au paiement d’une indemnite compensatrice
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Dans un arret du 3 septembre 2009, la Cour de justice des communautes europeennes (CJCE) a affirme, au regard de l’article 6 de la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matiere de contrats a distance, le principe de l’interdiction d’une indemnite compensatrice pour l’utilisation du bien acquis a la charge du consommateur en cas d’exercice, par ce dernier, de son droit de retractation. Toutefois, pour prevenir d’eventuels abus, la Cour a pris soin de poser une exception : le paiement d’une indemnite compensatrice peut etre impose au consommateur « dans l’hypothese où celui-ci aurait fait usage dudit bien d’une maniere incompatible avec les principes du droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause».
(forum des droits)
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EUROPE : Condamnation d’Intel
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Pour appuyer sa decision de condamner Intel pour abus de position dominante, la Commission europeenne publie un document detaille regroupant des preuves qui accablent le fondeur americain. Les autorites anti-trust europeennes publient des extraits d’e-mails echanges entre Intel et certains de ses clients. La teneur de ces courriers electroniques ne laisse place a aucun doute : Intel exercait bien des pressions commerciales sur ses partenaires pour les obliger a integrer quasi-exclusivement des composants du fondeur dans leurs produits.
(itespresso)


EUROPE : Bruxelles au secours de Google
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Google a recu un soutien de la part de Bruxelles dans ses disputes juridiques avec les detenteurs de marques qui reprochent au moteur de laisser leurs concurrents acheter des mots-clefs lies a leurs marques. L'avocat general de la cour europeenne de justice a ainsi estime que Google n'enfreignait pas le droit des marques en procedant de la sorte. Cela ne veut pas dire pour autant que Google est tire d'affaire : l'opinion de l'avocat general ne presage rien de la decision finale.
(BBC/ebusiness)
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EUROPE : Les livres europeens ecartes sur Google
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Les livres edites et encore en vente en Europe mais epuises aux US ne feront pas partie des ouvrages mis a disposition par Google.
(The Telegraph /ebusiness)
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PORTUGAL : Le monopole d’Etat sur les jeux fait de la resistance
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La Cour de Justice des Communautes Europeennes (CJCE) vient de rendre un arret interessant sur le secteur des jeux en ligne au Portugal et qui pourrait avoir des repercussions sur l’Union europeenne. La CJCE a confirme que les activites de jeux payants en ligne de Bwin au Portugal etaient interdites au nom de la lutte contre la fraude et la criminalite. Une mesure jugee proportionnee et non discriminatoire parfaitement compatible avec le principe communautaire de libre prestation de services.
(itespresso)
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SINGAPOUR : Pas d'Hadopi
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Les gouvernement a dementi les informations rapportees par le Straits Time selon lesquelles une mecanisme de type Hadopi serait a l'etude. L'Intellectual Property Office joue la prudence en indiquant preferer observer la maniere dont la situation evolue avant de bouger.
(PC Inpact /ebusiness)
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SUISSE : Street View doit revoir sa copie
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Les autorites suisses ne lâchent pas le morceau avec Street View, et veulent que le systeme soit assez profondement modifie (photos prises de plus bas, floutage systematique des visages et des plaques d'immatriculation, notamment aux abords d'ecoles ou d'hôpitaux...).
(ZDNet/ebusiness)
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UK : les videos musicales sont de retour sur YouTube
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YouTube a fini par trouver un terrain d'entente avec la Performing Rights Society, equivalent britannique de la Sacem. Il a accepte de payer quelques millions de livres pour pouvoir continuer a faire figurer sur son site des videos musicales. L'accord, retroactif, devra etre renegocie en juin 2012.
(Telegraph /ebusiness)
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UK : Les fondateurs de Skype attaquent eBay
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Les deux fondateurs de Skype ont attaque eBay en justice pour violation de copyright, un argument deja souleve lors d'une premiere plainte deposee cette fois-ci aupres d'un tribunal britannique. Leur objectif est de bloquer la vente de Skype a trois fonds d'investissement pour 1,9 Md$, comme annonce en debut de semaine derniere.
(VentureBeat /ebusiness)
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FRANCE : Competence des tribunaux francais pour des contrefacons sur un site chilien
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La cour d’appel de Paris a fait application de l’article 46 du code de procedure civile qui prevoit qu’en matiere delictuelle, la juridiction competente est celle du lieu du fait dommageable ou bien celle dans le ressort de laquelle le dommage a ete subi. Pour cette seconde option, un lien suffisant doit exister entre les faits reproches et le dommage pretendu sur le territoire francais.
Elle conclut que « des lors qu’il est constant que ce site est accessible depuis la France, circonstance qui justifie de l’existence d’un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre les faits illicites et le dommage allegue sur le territoire francais et qui commande de retenir la competence du tribunal de grande instance de Paris pour connaitre de la contrefacon »
(legalis)
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FRANCE : Vente de logiciels Microsoft sur eBay
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Vendre des logiciels Microsoft, meme authentiques, sur ebay sans l’accord du geant americain constitue un acte de contrefacon. Le faire pendant deux ans, avec des revenus reguliers a la cle, sans avoir fait de declaration s’analyse comme de la dissimulation d’activite. Les prevenus qui se sont livres a ce commerce illicite ont respectivement ete condamnes par le TGI de Paris, le 25 juin 2009.
(legalis)
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FRANCE : La condamnation d’Airbus pour comportement abusif confirmee en appel
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Par un arret du 16 septembre 2009, la cour d’appel de Toulouse a confirme le jugement du tribunal de commerce qui avait condamne Airbus a indemniser son ancien partenaire Icarelink pour avoir rompu de mauvaise foi, de maniere brutale, abusive et injustifiee les relations contractuelles en vue de commercialiser une solution de telephonie mobile GSM dans les avions commerciaux.
(legalis)
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FRANCE : Typosquatting, condamnation pour appropriation de valeur economique
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La societe Web Vision avait trouve un moyen tres simple et tres astucieux de se remunerer grâce au typosquatting. Elle avait reserve deux noms de domaine tres proches de 2xmoinscher.com. Dans un jugement du 2 avril 2009, le TGI de Paris a estime que Web Vision avait capte indument le trafic genere par les erreurs de saisie des internautes et s’etait ainsi inscrit dans le sillage de Trokers.
(legalis)
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FRANCE : L’utilisation abusive de cadres sanctionnee
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Le TGI de Paris a sanctionne le fait de maintenir l’affichage du cadre d’un moteur de recherche au dessus du cadre du site selectionne sans son accord. Dans un jugement du 25 juin 2009, le TGI a estime que le site Pressvoyages.com avait porte atteinte aux droits d’auteur de GSA en representant son site Voyanet.com sans son autorisation. Il a egalement considere que le fait d’avoir repertorie le nom de domaine Voyanet.com constituait un acte de concurrence deloyale. De plus, il a juge que Pressvoyages avait contribue au detournement de trafic d’internautes. En revanche, le TGI n’a pas considere qu’il y avait contrefacon de marque. Voyanet n’est pas utilisee pour distinguer des produits ou services mais comme adresse internet.
(legalis)
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FRANCE : le TGI de Paris precise les responsabilites des offices d’enregistrement
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Dans un jugement du 26 aout 2009, le TGI de Paris a apporte des precisions sur le regime de responsabilite des offices d’enregistrement en cas d’utilisation non justifiee d’une marque dans un nom de domaine. « Le tribunal considere que des lors que lui a ete notifie par le titulaire l’existence d’un nom de domaine qu’elle [l’unite d’enregistrement] gere, portant atteinte a un droit de propriete intellectuelle, elle est tenue ainsi que l’Afnic, a une obligation de resultats». Or, dans cette affaire, les societes qui avaient constate une atteinte a leur marque n’avaient pas notifie les noms de domaine litigieux a EuroDNS, l’unite d’enregistrement concernee. Sa responsabilite ne peut donc pas etre engagee de ce chef, a estime le tribunal.
Le tribunal a, en revanche, accueilli favorablement les demandes de transfert d’une quarantaine de noms de domaine qui induisent un risque de confusion avec leurs marques.
(legalis)
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FRANCE : Google Books en proces
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Google se retrouve a la barre des accuses en France suite a une plainte des editions La Martiniere. Cet editeur lui reproche d'avoir donne acces a quelques milliers de ses ouvrages presents dans les bibliotheques americaines. Pour sa defense, Google explique que la majorite de ces ouvrages etaient epuises et qu'en ce sens, non seulement il ne portait pas prejudice a l'editeur, mais rendait aussi service au public.
(ZDNet /ebusiness)
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FRANCE : une societe condamnee pour violation de la GPL
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La cour d'appel de Paris a condamne le 16 septembre une societes specialisee dans le developpement de logiciels de formation pour avoir essaye de livrer a l'Afpa (Association pour la formation professionnelle des adultes) un logiciel sous licence GPL en le presentant comme un developpement proprietaire. Un jugement important : ce serait la premiere fois que la licence GNU/GPL se verrait reconnaitre une valeur juridique par la justice francaise.
(01net /ebusiness)
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FRANCE : La Cour de cassation tranche sur le statut juridique du jeu video
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La Cour de cassation dans un arret du 25 juin 2009 rendu par la 1re chambre civile confirme la nature juridique complexe du jeu video « qui ne saurait etre reduite a sa seule dimension logicielle, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au regime qui lui est applicable en fonction de sa nature». Il resulte d'abord de cet etat de la jurisprudence qu'est denie aux jeux video le statut d'oeuvres audiovisuelles. L'interet de cette categorie juridique residait justement dans le regime propre et adapte aux oeuvres collectives que la societe de jeux video revendiquait. Par consequent, a ce jour, le jeu video est qualifie d'oeuvre de collaboration et il reste possible d'attribuer aux compositeurs des droits distincts.
(droit technologie/Me Verbiest)
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FRANCE : Radio.Blog.Club condamne a 1 ME d'amende
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamne Mubility, la societe qui editait Radio.Blog.Club, a un peu plus d'un million d'euros d'amende. Le site de streaming faisait l'objet d'une plainte de la part de la Sacem. A titre personnel, le fondateur du site et son pere ont ete condamnes a 10.000 euros d'amende et a un an de prison avec sursis.
(Le Monde /ebusiness)
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FRANCE : eBay condamne a verser 80.000 euros a LVMH
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Le tribunal de grande instance de Paris a condamne eBay, vendredi 18 septembre, a verser 80.000 euros a LVMH pour contrefacon. Le tribunal de grande instance de Paris "a constate qu'en utilisant des mots-cles constituant certaines marques du groupe LVMH, eBay avait commis des actes de contrefacon par reproduction ou imitation.
(lesechos)
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FRANCE : Une loi pour signaler les photos retouchees ?
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Une deputee est en train de plancher sur un projet de loi visant a indiquer sur les photos si elles ont fait l'objet d'une retouche via un logiciel de traitement d'images. Seules les images de personnes sont concernees. Pas tres utile : toutes les photos sont retouchees.
(01net /ebusiness)
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FRANCE : Plus de 200.000 euros d´amende pour Entreparticuliers.com
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Le tribunal de grande instance de Nanterre a condamne Entreparticuliers.com lourdement pour induire et maintenir l´internaute en erreur. Cette affaire avait ete denoncee au parquet par la DGCCRF qui avait recu une centaine de plaintes entre mai 2006 et mai 2008 concernant le fonctionnement et le caractere trompeur de ce site d’annonces immobilieres.
(zataz /ebusiness)
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FRANCE : responsabilite de plein droit et obligation de moyen pour les FAI ?
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Les contentieux relatifs aux dysfonctionnements de l’acces a internet restent nombreux et les decisions des juridictions de proximite ne sont pas toujours homogenes. Certaines appliquent bien le regime de responsabilite de plein droit qui pese sur les fournisseurs d’acces, en vertu de l’article L 121-20-3 alineas 4 et 5 du code la consommation. Le tribunal de Bordeaux a, en revanche, considere que Free est certes tenu a une obligation de resultat dans le cadre des services dont il a la maitrise mais a une obligation de moyen dans les demarches que le FAI effectue aupres de France Telecom.
(legalis)
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FRANCE : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
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Un recent arret de la Cour de cassation permet desormais aux demandeurs de divorce de s'appuyer sur les mini-messages pour etayer leur dossier, notamment afin de prouver un adultere. En matiere de divorce, des elements peuvent etre apportes des lors qu'ils ont ete «obtenus sans violence et sans fraude». Dans le cas cite, l'epouse trompee affirmait etre tombee sur ces textos en retrouvant le telephone «perdu» par le mari. Une argumentation retenue par la Cour de cassation. Desormais, ce sera au conjoint de prouver la fraude.
(itespresso)
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FRANCE : Les e-mails deja reconnus comme preuves depuis 2000
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En 1999, la Cour de cassation avait deja considere que la production d'un journal intime pouvait etre admis comme preuve d'adultere, toujours a la condition que celui-ci ait ete obtenu «sans violence et sans fraude». La loi du 13 mars 2000 avait par ailleurs reconnu le statut de preuve au courrier electronique, a la condition que «puisse etre dument identifiee la personne dont ils emane». Reste desormais a savoir si les mots amoureux echanges entre amants via Facebook, MSN ou Skype subiront le meme sort.
(lefigaro)
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FRANCE : Les deputes ont adopte Hadopi 2
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Les elus ont vote le deuxieme volet de la loi contre le telechargement illegal. Les socialistes vont saisir le Conseil constitutionnel, comme pour Hadopi 1.
les deputes ont adopte l'element phare du texte, qui instaure la procedure dite de l'ordonnance penale pour sanctionner les pirates recidivistes apres qu'ils ont ete avertis par e-mail et par courrier papier, envoyes par l'Hadopi.. Elle implique que le prevenu n'est pas present lors du jugement. Ce dernier est prononce par un juge unique, c'est-a-dire le president du tribunal. C'est dans ce cadre-la qu'est donc prononcee la peine de suspension de la connexion a Internet
(01net)
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FRANCE : Bouygues echappe au retrait d'une antenne
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Le TGI de Lyon a rejete une demande de retrait d'une antenne-relais formulee par un collectif de parents d'eleves, au motif que celle-ci etait installee depuis 10 ans et que le collectif n'avait pas pu apporter la preuve de sa nocivite.
(VNUnet /ebusiness)
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FRANCE :SFR perd le monopole sur le mot « texto »
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SFR estimait que le terme etait une marque, deposee par ses soins pour designer les SMS. La justice a donne tort a l'operateur.
Dans un premier jugement, le tribunal de grande instance a estime que « le terme “texto” etait a cette date connu comme definissant le message envoye par le biais d'un telephone et qu'il n'etait absolument pas associe a la societe SFR ». La cour d'appel a confirme le jugement et declare la marque texto « nulle pour faute de distinctivite ».
(01.net)
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Posté le 01 octobre 2009 par _sebf - source Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN