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Droit Internet - Juin 2009
ALLEMAGNE : un clone de la Loppsi
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Les deputes allemands doivent voter une sorte de clone de la Loppsi, ou du moins ses articles relatifs a l'obligation faite aux FAI de filtrer certaines URL. Comme en France, sous couvert de lutte contre la pedophilie, les opposants au projets redoutent que la liste des URL censurees ne soit etendue a d'autres sites qui n'ont rien a voir.
(Numerama /ebusiness)
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ALLEMAGNE : La Loppsi allemande a ete votee
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Par 389 voix contre 128, la Loppsi allemande a ete votee vendredi soir dernier par le Bundestag. Elle instaure un systeme de filtrage que les FAI se doivent de respecter. La liste noire sera confidentielle et geree par six personnes.
(Le Monde /ebusiness)
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AUSTRALIE : iiNet face aux studios americains
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Un groupe de 34 detenteurs de droits a attaque le FAI australien iiNet en justice pour violation de copyright. Il n'aurait pas fait tout son possible pour empêcher l'utilisation de son reseau par des telechargeurs.
(Australian IT /ebusiness)
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AUSTRALIE : 44 M$ pour bloquer 500 sites ?
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Le Sidney Morning Herald a pris connaissance du cout de gestion de la liste noire voulue par le gouvernement australien : 44 M$ pour 500 sites, soit environ 90.000 dollars par site bloque. Des filtres qui ont deja ete mis en place en Thaïlande, en Australie et en Finlande et toutes les listes noires ont derape.
(PC Inpact /ebusiness)
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CANADA : Fraude au clic
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Microsoft a porte plainte entre autres contre trois Canadiens pour fraude au clic. En mars 2008, plusieurs societes d'assurance auto ont commence a se plaindre d'une augmentation anormalement elevee des taux de clics sur leurs publicites. L'editeur a commence a s'apercevoir de schemas similaires sur d'autres types de publicites. Il a fini par isoler les agissements d'une seule personne travaillant avec plusieurs comptes. Au final, il aurait reussi a detourner 250.000 dollars. Reste une question a trancher : est-ce bien assimilable a de la fraude, ou est-ce juste un effet de bord indesirable lie aux mecanismes de la remuneration au clic ?
(CNet /ebusiness)
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CHINE : La Chine veut toujours son filtre, et Google s'execute
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Le gouvernement chinois a toujours l'intention d'obliger les constructeurs informatiques a installer sur les machines qu'ils importent un logiciel de filtrage, afin de limiter l'acces aux contenus pornographiques (et quelques autres informations compromettantes). Google, de son côte, a indique qu'il faisait de son mieux pour eliminer de son moteur de recherche les resultats pointant vers de tels contenus.
(The Guardian /ebusiness)
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ESPAGNE : l'etau se resserre
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Les maisons de disques et producteurs de films n'ont pas dit leur dernier mot en Espagne, où la justice ne condamne les telechargeurs que s'ils revendent ce qu'ils recuperent. Ils s'attaquent maintenant a Blobster, un programme ecrit par un particulier. De son côte, celui-ci explique que son logiciel n'a rien d'illegal. Seul l'usage que les internautes en font peut l'être.
(ebuisness)
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ESPAGNE : la justice tolere le P2P
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En Espagne, la justice ne condamne pas l'usage personnel des films et morceaux de musique telecharges. Elle estime que n'est reprehensible que la revente de tels fichiers. Une situation que n'apprecient pas vraiment les ayants droits. Reste a savoir comment va reagir le gouvernement espagnol, et s'il va tenir bon face aux pressions internationales qui se precisent, notamment celles provenant des Etats-Unis.
(Liberation /ebusiness)
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ETATS-UNIS : P2P : amende record contre une Americaine
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Une Americaine a ete condamnee a 1,92 M$ d’amende pour avoir telecharge 24 chansons sur Kazaa.
(the register/ebusiness)
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ETATS-UNIS : quels sont les procedes brevetables ?
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La Cour Suprême americaine a decide lundi de s'emparer d'un dossier assez epineux : definir quelles familles de procedes metiers sont brevetables. Peut-on, dans le cas qui a declenche l'intervention de la Cour, breveter une methode d'evaluation des risques de mevente ? Comme souvent, ce type d'affaires est suivi de tres pres par les entreprises et les cabinets d'avocats specialises.
(NY Times/ ebusiness)
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ETATS-UNIS : Il n'y a pas de profils prives en ligne
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En Amerique du Nord, des plaignants ont ete deboutes ou ont obtenu gain de cause sur la base de preuves recoltees sur un reseau social. Les tribunaux ne se sont pas soucies du caractere "prive" du profil, il n'y a pas, selon eux, de difference entre un profil prive et public.
(eCommerce Times/ ebusiness)
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ETATS-UNIS : faut-il reviser le DMCA ?
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Lorsque le DMCA a ete adopte il y a 10 ans aux US, les videos etaient rares. YouTube et consorts hebergent des millions de clips, et les liens sont echangees si vite que les notions de source et d'hebergeur auxquelles fait reference le DMCA sont nettement moins faciles a cerner. Faudrait-il donc reviser cette loi ?
(GigaOm ./ebusiness)
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ETATS UNIS : Noms de domaines : chaos ?
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Le Guardian s'inquiete des consequences de l'ouverture par l'Icann (organisme charge de l’attribution de noms de domaines) des extensions "personnalisees" au debut de l'annee prochaine. Il redoute d'innombrables cas de cyber-squatting et des litiges a n'en plus finir.
(The Guardian /ebusiness)
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ETATS-UNIS : Vote electronique : un constructeur doit remettre son code
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Sequoia Voting Systems, fabricant de machines a voter, a ete contraint par la justice americaine de lui remettre le code-source des logiciels embarques dans les machines utilisees lors d'un vote conteste en septembre dernier. Lors de ce vote, les machines avaient comptabilise plus de bulletins qu'il n'y avait d'electeurs inscrits.
(Washington Post /ebusiness)
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ETATS-UNIS : La justice saisit des comptes de joueurs de poker
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La justice americaine a saisi ou gele les comptes bancaires de 27.000 joueurs. La question de la legalite des jeux d'argent fait encore debat aux US, et le lobby des casinos en ligne fait son possible pour preserver la poule aux oeufs d'or.
(Wall Street Journal /ebusiness)
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ETATS UNIS : Amazon et Toys R Us s'arrangent
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Amazon a accepte de payer 51 M$ a Toys R Us pour mettre fin a une plainte deposee il y a cinq ans par le distributeur, au motif qu'Amazon faisait apparaitre sur son site des jouets ne provenant pas de chez lui alors que les deux societes avaient passe un accord d'exclusivite.
(The Register /ebusiness)
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UK : les patients pourront effacer certaines donnees
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En Grande-Bretagne, les personnes qui dependent du National Health Service pourront d'ici peu editer les informations que cet organisme a recueilli sur elles et pourront même les effacer.
(The Guardian/ ebusiness
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UK : Digital Britain : une taxe et des coupures...
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Le rapport Digital Britain a ete rendu public le 16 juin. Pour l'instant, les commentaires se focalisent sur deux mesures : une taxe de 50 pence par mois sur chaque abonnement telephonique pour financer le plan de deploiement de fibre optique et une pâle copie de l'Hadopi, avec avertissements et reduction des debits, un point qui promet de rudes debats. Quelques FAI ont deja reagi, dont Orange, pas specialement prêt a subventionner les actions en justice des maisons de disques.
(BBC /ebusiness)
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FRANCE : Entreparticuliers.com dans le collimateur de la justice
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Il y a environ 18 mois, un blog etait monte par un particulier reprochant au site immobilier Entreparticuliers.com ses tarifs tres flous et ses pratiques commerciales trop agressives. La DGCCRF a ouvert une enquête a son sujet il y a un an, et UFC-Que Choisir s'est constituee partie civile. Le parquet de Nanterre a requis une amende de 50.000 euros et trois mois de prison avec sursis pour son patron.
(VNUnet /ebusiness)
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FRANCE : Utilisation de sa messagerie professionnelle pour denigrer son employeur : faute grave
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L’utilisation de sa messagerie professionnelle pour diffuser, a un nombre important de collegues, des informations denigrantes a l’encontre de son employeur constitue une violation de l’obligation de loyaute a laquelle est tenu un employe. Dans un arrêt du 23 fevrier 2009, la cour d’appel de Limoges a considere que ces agissements justifiaient un licenciement pour faute grave.
Un conseiller commercial avait envoye des courriers electroniques, depuis sa messagerie professionnelle, a plusieurs centaines de salaries de la societe pour les inciter a intenter une action prud’homale. Certains destinataires de ces messages les avaient alors transferes a leur superieur hierarchique.
Lors de l’entretien prealable au licenciemen, le contenu des courriers faisait partie des faits reproches. L’employe a alors saisi le conseil des Prud’hommes puis la cour d’appel de Limoges afin de juger que ses superieurs avaient porte atteinte a sa vie privee en accedant sans autorisation a sa messagerie.
Pour les magistrats le seul element qui doit être pris en compte est la possibilite qu’avaient les destinataires des messages litigeux de les divulguer. Ils en deduisent que l’employeur n’a pas viole le secret des correspondances de son salarie.
(legalis)
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FRANCE : Appel au boycott en ligne : condamnation pour denigrement
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La societe ASW qui a appele au boycott d’un concours de Miss co-organise par son concurrent et a ainsi jete le discredit sur l’evenement s’est rendu coupable de denigrement constitutif de concurrence deloyale, a juge le tribunal de commerce de Paris, dans une decision du 3 avril 2009.
Il a considere que le fait d’employer le terme « sulfureux » a plusieurs reprises avait jete publiquement le discredit sur cette manifestation. ASW a par ailleurs porte atteinte a la reputation de son concurrent direct. Les juges ont accorde que 1 000 euros au titre du prejudice moral. Ils ont egalement ordonne a ASW de reproduire le dispositif du jugement sur son site et dans trois publications pour une somme de 10 000 euros.
(legalis)
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FRANCE : Le .fr n'est pas un sujet qui prête a rire
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La cour de cassation a annule mardi dernier une decision de la cour d'appel de Paris, estimant qu'un juge des referes n'avait pas le pouvoir d'ordonner le transfert d'un nom de domaine.
(Liberation /ebusiness)
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FRANCE : Le Conseil Constitutionnel decapite l'Hadopi
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En censurant les articles 5 et 11 de l'Hadopi, le Conseil Constitutionnel a decapite cette loi. Le Conseil constitutionnel a retire tout pouvoir de sanction a la Haute autorite pour la protection des œuvres et eleve l'acces a Internet au rang de droit fondamental.
Le Conseil constitutionnel a censure la riposte graduee. Le Conseil explique qu'il a censure partiellement les articles 5 et 11 de la loi, qui instituaient concretement la commission de protection des droits, celle qui devait envoyer les mails d'avertissement aux internautes et imposer les coupures d'acces. Selon le Conseil, internet est un droit fondamental et on ne peut pas priver quelqu'un d'acces au web sans qu'une autorite judiciaire, et non administrative comme l'Hadopi, ne l'ordonne. La commission n’aura qu'un rôle d'avertissement
Il a aussi desapprouve le renversement de la charge de la preuve operee par cette loi. La loi prevoyait qu'un internaute etait presume avoir telecharge illegalement des lors que son adresse IP etait reperee par les ayants-droits.
(Le Figaro /ebusiness)
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FRANCE : la SPPF attaque YouTube en justice
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La Societe civile des Producteurs de Phonogrammes en France a porte plainte pour contrefacon contre YouTube. La SPPF remarque des contenus proteges sur le site, avertit YouTube, les videos sont retirees, mais reapparaissent quelques jours/semaines/mois plus tard.
(PC Inpact /ebusiness)
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FRANCE : loi hadopi suite
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On commence a en savoir un peu plus sur la deuxieme loi HADOPI. Le volet repressif est abandonne et tout passera par le juge.
Se pose donc un nouveau probleme. La justice est engorgee et le gouvernement a trouve la rustine ideale a ses yeux : l'ordonnance penale.
L'ordonnance penale appliquee aux contraventions a donne des resultats satisfaisants. Cette procedure, baptisee “ procedure simplifiee ” etait reservee aux delits du code de la route. Puis, peu a peu, on a ajoute des delits a la liste.
Le juge de l'ordonnance penale fera le travail de la Commission de Protection des Droits. Il ne reste qu'a ajouter une peine complementaire de suspension de l'acces a internet et le tour est joue.
Le point de fait est que cette procedure ne peut fonctionner que pour des delits tres simples a etablir. La contrefacon, surtout par voie informatique, c'est autre chose. Il faut que le parquet apporte la preuve que l'œuvre telechargee etait protegee, que le telechargeur savait qu'il telechargeait une œuvre protegee et tout simplement identifier le telechargeur.
Cependant, cette loi est contraire a l'interêt des artistes. L'ordonnance penale suppose que la victime ne demande pas de dommages-interêts. .
(me eolas)
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FRANCE : Une nouvelle loi antipiratage sur Internet est prête
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Une nouvelle loi antipiratage sur Internet est prête. Elle vient d'être examinee par le Conseil d'etat. Elle a ete inscrite a l'ordre du jour du Conseil des ministres et doit être debattue en juillet.
Cette nouvelle loi est necessaire a la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la loi precedente. En effet, le Conseil constitutionnel a estime que seule la justice pouvait couper l'acces a Internet.
Dans la nouvelle loi, l'acces a Internet sera coupe si l'internaute est coupable de « contrefacon », c'est-a-dire s'il a lui-même effectivement pirate. Alors que la loi precedente se passait de cette demonstration. Elle permettait de couper l'acces d'un internaute si un piratage etait repere sur sa ligne.
(la tribune)
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FRANCE : Hadopi : Le ministere de la Justice prend le relais
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Le texte de loi complementaire a l'Hadopi a ete presente en Conseil des ministres ce mercredi 24 juin. C'est la nouvelle garde des sceaux, Michele Alliot-Marie, qui s'en est chargee, alors que le texte a ete concocte au ministere de la Culture.
Ce projet de loi, qui comprend cinq articles, vise a completer l'action preventive de l'Hadopi par un dispositif penal dissuasif, et qui tient compte de la censure du Conseil constitutionnel. « Il permet a la justice de recourir a des procedures simplifiees par la voie d'ordonnances penales et devant le tribunal correctionnel siegeant a juge unique ».
Le communique du Conseil indique que le texte introduit une peine de suspension de l'abonnement a Internet.
Le gouvernement envisage des amendes allant jusqu'a 1 500 euros, ces amendes concerneraient l'internaute qui, apres reception de courriels d'avertissement, continuera de se livrer a du telechargement illegal ou aura « laisse par negligence, au moyen de son acces Internet, un tiers commettre une contrefacon ».
Le Conseil constitutionnel avait dit non a la presomption de culpabilite pour deconnecter un internaute, mais oui s'il s'agit de simples contraventions.
On s'oriente donc vers un regime de sanction a trois detentes : des courriels d'avertissement, des amendes et la deconnexion.
(01net)
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FRANCE : responsabilite allegee du directeur de la publication sur le web 2. 0
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Le gouvernement avait profite de son projet de loi « creation et internet » pour introduire de nouvelles dispositions legislatives.
Son article 27 prevoit par exemple un regime de responsabilite allegee pour le directeur de la publication d’un site concernant les contenus d’internautes diffuses sur les espaces de contributions personnelles identifies comme tels.
Lorsqu’une infraction de presse resulte d’un message transmis par l’internaute et mis en ligne sur cet espace, « le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilite penale engagee comme auteur principal s’il est etabli qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, des le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. ».
La loi cree par ailleurs le statut d’editeur en ligne. Pour en beneficier, le site doit produire et diffuser au public un contenu original, d’interêt general, renouvele regulierement, ayant fait l’objet d’un traitement journaliste et qui a trait a l’actualite. Enfin la question des droits d’auteur des journalistes d’articles qui font l’objet d’une nouvelle publication sur internet est desormais tranchee. La convention entre un journaliste professionnel et son employeur emporte desormais cession exclusive a ce dernier des droits d’exploitation des œuvres realises dans ce cadre.
(legalis)
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FRANCE : Vie privee : le Senat s'inquiete
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Un rapport commande par la commission des lois du Senat sur la vie privee a l'ere du numerique conclut que ce droit est menace. Il pointe du doigt la multiplication des fichiers de police, leur interconnexion, et souhaiterait que les moyens de la Cnil soient renforces. Il recommande aussi que l'adresse IP soit reconnue comme une donnee personnelle, ce qui rendrait delicat leur traitement automatise comme compte mettre en place la loi Hadopi.
(Le Point/ ebusiness)
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Posté le 04 juillet 2009 par _SebF - Sébastien FONTAINE
- source Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN |
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