Droit Internet - Septembre 2010

ALLEMAGNE

L’Allemagne veut ecarter les recruteurs de Facebook

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Une proposition de loi vient d’etre deposee outre-Rhin afin d’interdire aux recruteurs de tenir compte des informations sur les candidats qu’ils auraient pu glaner sur les reseaux sociaux. On imagine que les cabinets et autres DRH vont s’y conformer et que l’inconsequence rezosocialesque ne sera plus un critere pour eliminer des candidats.

(L’Express /ebusiness)

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ALLEMAGNE

Jeux d’argent : l’Allemagne se fait taper sur les doigts

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La Cour Europeenne de Justice vient de faire tomber le monopole d’Etat sur les paris et autres jeux d’argent. A l’argumentation des Allemands selon laquelle l’Etat doit contrôler le jeu pour proteger les consommateurs, les juges ont replique que les entreprises publiques exploitantes faisaient beaucoup trop de pub pour etre honnetes et voulaient surtout maximiser leurs profits. La route est donc ouverte pour les entreprises privees specialisees comme Happy Bet ou web.coin.

(ZDnet/ebusiness)

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ALLEMAGNE

Google responsable… en Allemagne

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Google vient d’etre reconnu responsable et condamne a payer dans une affaire de violations de copyrights en Allemagne. Alors qu’une affaire similaire avait ete jugee de maniere inverse aux USA. Toutes les justices ne sont pas les memes selon l’endroit où elles s’appliquent.

(Next Web /ebusiness)

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AUSTRALIE

L’Australie protege ses consommateurs

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La commission de la concurrence locale poursuit en justice un operateur en fibre optique qui promet dans ses publicites des acces « plus grands »,
« supersoniques » et meme quatre fois plus rapides que les standards. Bref, des termes un peu excessifs pour les defenseurs des consommateurs. A quand la meme efficacite chez nous pour denoncer devant la justice les abus de nos propres telcos (par exemple l'usage du terme « illimite »).

(Computer World /ebusiness)

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IRAN

19 ans de prison en Iran pour un blogueur irano-canadien

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Les ecrits du createur de l'un des premiers blogues ecrit en persan, Hossein Derakhshan, lui ont valu une peine d'incarceration de 19 ans et demi de la part du tribunal iranien. Le tribunal a reconnu le blogueur de 35 ans coupable de plusieurs chefs d'accusation : avoir coopere avec des pays ennemis, initier une propagande contre le regime islamique, ou encore effectuer la promotion de groupes hostiles a l'Iran, mais aussi d'avoir offense l'islam en insultant des symboles religieux.. Il se serait egalement rendu a deux reprises en Israël avec des groupes antirevolutionnaires, ce qui represente une haute trahison aux yeux de l'Iran,
Le jeune homme detenant aussi la nationalite canadienne a entendu le prononce de sa condamnation en Iran, un pays dans lequel il est emprisonne depuis novembre 2008. A l'origine, le blogueur voulait se rendre en Iran a ce moment, afin d'assister aux elections de 2009 et au 30e anniversaire de la revolution islamique, quand les autorites du pays en ont profite pour l'arreter. Il faisait d'ailleurs initialement face a une peine de mort. Cependant, divers blogues et organisations de defenses de la liberte d'expression se sont mobilises pour militer en faveur de sa liberation. Une petition en ligne circule d'ailleurs sur la Toile.
Surnomme «Blogfather», M. Derakhshan est reconnu pour avoir favorise l'explosion d'Internet en Iran, notamment grâce a la diffusion de ses explications relatives a la creation de sites Web. Il peut toujours faire appel de la decision du tribunal iranien. Enfin, la famille du blogueur se plaindrait de la passivite d'Ottawa dans ce dossier, qui se bornerait a jouer au jeu de la diplomatie avec l'Iran depuis deux ans. En effet, l'Iran ne reconnait pas a ce jour la double nationalite de l'accuse.

(branchez vous)

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SUEDE

Le proces en appel de The Pirate Bay s'ouvre en catimini

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Les fondateurs du tracker BitTorrent repassent devant les juges. Ils avaient ete condamnes il y a un an a de la prison ferme et a de lourds dommages et interets. Pour ce proces en appel, le site specialise remarque que l'on est tres loin de l'ambiance bouillonnante du debut 2009, quand s'etait deroule celui en premiere instance. Rappelons que la justice suedoise avait condamne les fondateurs - Fredrik Neij, Gottfrid Svartholm et Peter Sunde - ainsi que l'homme d'affaires Carl Lundström a un an de prison ferme chacun et a verser 2,7 millions d'euros de dommages et interets aux ayants droit. Et que Peter Sunde avait clame ne pas vouloir verser un centime. Le proces en appel ne devrait pas se montrer passionnant de toute facon, puisque seront semble-t-il utilises des enregistrements des auditions. Et l'ancien porte-parole Peter Sunde s'est meme vu refuser de pouvoir temoigner de nouveau, malgre sa demande. En 2009, les accuses avaient echoue a faire annuler le proces, le juge de premiere instance Tomas Norström n'ayant pas ete considere comme partial, du fait de sa participation a des associations de defense du droit d'auteur. Une saisine de la Cour europeenne des droits de l'homme etait a l'epoque evoquee par les fondateurs de The Pirate Bay. Plus d'un an apres cette condamnation en premiere instance, le tracker BitTorrent (qui n'en est plus vraiment un) se veut toujours bien present, alors que d'autres acteurs, comme Mininova, ont prefere jeter l'eponge, face aux menaces judiciaires des ayants droit. En juin 2009, TPB annoncait son rachat par Global Gaming Factory. Depuis, l'operation s'est volatilisee. Au mois de mai 2010, The Pirate Bay se retrouvait deconnecte par son fournisseur de bande passante. L'annuaire etait reapparu des le lendemain, grâce au Parti pirate suedois.

(01.net)

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SUISSE

Twitter, utilisation possible en salle d’audience

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Alors qu’une premiere interdiction d’utilisation avait ete prononcee en avril dernier, le tribunal federal suisse vient de publier un courrier dans lequel est precise que Twitter, parce qu’il manipule du texte, n’est pas soumis aux memes contraintes et regles que l’audio ou la video.

(TSR /ebusiness)

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Amazon pret a faire payer les essais

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Amazon vient de voir valider l’un des brevets dont le principe est de permettre de faire payer en ligne pour une partie seulement d’un tout. En d’autres termes, le libraire pourra facturer un chapitre d’un livre aux cyber-lecteurs qui voudraient voir avant d’acheter a quoi ressemble le livre en question. Maintenant, il ne reste plus qu'a voir comment Amazon va mettre tout cela en œuvre, et evidemment comment seront remuneres les auteurs.


( e-Consultancy )

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YouTube confirme dans son statut d’hebergeur
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La deuxieme chaine espagnole, Telecino, avait attaque la filiale de Google parce qu’elle n’avait pas retire de son site des videos appartenant a la chaine TV. Condamne en premiere instance, YouTube a ete confirme dans son statut de simple hebergeur en appel. Decision identique donc a celle rendue precedemment dans une affaire initiee aux USA par Viacom.
En tant qu'hebergeur, YouTube doit donc retirer des videos violant le droit d’auteur a la demande des ayants droit, et non preventivement.


( IT Expresso )
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U.E.

La justice europeenne clarifie la "mauvaise foi" a l'enregistrement d'un nom de domaine

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Cela fait quelques annees que le « .eu » est ouvert. Les procedures judiciaires se clôturent petit a petit, avec enfin une decision de la Cour de Justice sur la notion de mauvaise foi au sens du Reglement 874/2004. L'arret rendu le 3 juin 2010 est interessant a plusieurs titres.
Lors de l'ouverture du .eu, afin de proteger les droits anterieurs, le reglement a cree une procedure d'enregistrement par etapes afin de garantir aux titulaires de droits anterieurs des possibilites convenables de faire enregistrer les noms sur lesquels ils detiennent des droits.
Des tas de personnes ont mis en œuvre de savantes strategies afin d'enregistrer dans cette periode preferentielle dite « sunrise », des noms de domaines sur lesquels ils n'avaient pas ou peu de droit ou d'interet legitime a faire valoir. Parmi ces strategies, celle d'une societe qui a enregistre 180 noms de domaines contenant des "caracteres speciaux". L'idee est la suivante : je ne peux pas enregistrer la marque verbale « voiture » car l'enregistrement serait refuse, alors j'enregistre « v&o&i&t&u&r&e ». Puis, en application de l'article 11 du reglement qui dispose qu'il faut faire abstraction des caracteres speciaux, je sollicite le nom de domaine « voiture.eu ».
Conformement a l'article 21 du reglement, un nom de domaine est revoque quand il a ete enregistre sans que son titulaire ait un droit ou interet legitime a faire valoir sur ce nom, ou a ete enregistre ou utilise de mauvaise foi. Le meme article 21 donne une liste de comportements constitutifs de mauvaise foi, mais un doute subsistait quant a savoir si cette liste est seulement exemplative, ou au contraire exhaustive. La reponse de la Cour est sans appel : la liste est uniquement exemplative, et il reste alors a savoir, en dehors des exemples donnes a l'article 21, quand on est en presence d'un enregistrement de mauvaise foi. La Cour indique a ce titre plusieurs balises importantes. La mauvaise foi doit etre appreciee globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espece. Il convient d'examiner les conditions dans lesquelles la marque a ete enregistree, a commencer par l'intention de celui qui enregistre.La Cour releve qu'est un indice le fait de demander l'enregistrement d'une marque sans intention d'utiliser celle-ci en tant que telle, mais dans le seul but de faire ensuite enregistrer, sur le fondement du droit a cette marque, un nom de domaine de premier niveau .eu pendant la premiere phase de l'enregistrement par etapes. Le caractere repetitif d'un comportement peut egalement etre pris en consideration en vue d'apprecier s'il est ou non constitutif de mauvaise foi. La chronologie des evenements peut elle aussi constituer un element pertinent d'appreciation. Le fait d'enregistrer la marque que peu de temps avant le debut de la premiere phase de l'enregistrement par etapes merite egalement une attention particuliere aux fins d'apprecier l'existence d'une eventuelle mauvaise foi. Enfin, le contexte global doit aussi etre pris en consideration. Un comportement qui vise manifestement a contourner la procedure d'enregistrement par etapes doit ainsi etre pris en compte lors de l'appreciation de l'existence d'un comportement de mauvaise foi.

(droit-technologie.org)

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USA

Google prevoit d’alleger ses conditions d’utilisation

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Qui a jamais pris le temps de lire les conditions d’utilisation et les regles de protections des donnees personnelles des sites web ? Personne, ou presque tellement les textes sont abscons et longs. Google prevoit donc de simplifier tout cela et de les rendre (enfin) accessibles au commun des mortels.

(NY Times /ebusiness)

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USA

Facebook, odieux exploiteur d’enfants

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Tel est en tout cas le sens de la plainte deposee aux USA par des parents qui estiment que lorsque leurs enfants cliquent sur le bouton « J’aime » d’une page du reseau social, celui-ci les exploite commercialement et sans leur consentement.

(Click Z /ebusiness)

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USA

eBay versus Craiglist, victoire a la Pyrrhus

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Un tribunal du Delaware vient donner raison a eBay dans l’affaire des manipulations de Craiglist visant a diluer la participation d'eBay a son capital. eBay recupere ses 28,4% de parts de Craiglist. Mais le meme tribunal estime qu’eBay ne peut pas s’asseoir autour de la table du conseil de direction.

(The Register /ebusiness)

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USA

La justice du Texas se penche sur les pratiques de Google

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Le moteur de recherche est suspecte de manipuler les resultats des recherches sur plusieurs sites : Foundem, Source Tool et myTriggers. Google indique que ces 3 sites web sont « largement finances » par Microsoft.

(CCM /ebusiness)

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USA

Les Etats-Unis voudraient leur Loppsi

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La securite nationale americaine voudrait imposer de nouvelles regles en matiere de communication sur Internet. Selon le New York Times, les autorites souhaitent pouvoir mettre sur ecoute les messages envoyes avec un BlackBerry, sur Skype ou sur Facebook, qu'ils soient ou non chiffres. Un projet de loi pourrait etre examine par le Congres des l'annee prochaine. Le texte envisagerait plusieurs mesures pour rendre plus faciles ces ecoutes. Parmi elles : la necessite pour les societes etrangeres d'ouvrir aux Etats-Unis des antennes locales pouvant realiser des interceptions. Ou encore, l'obligation pour les editeurs de logiciels de peer to peer de reecrire leur code pour y ajouter des portes derobees où transiteront les ecoutes.
« Nous parlons d'ecoutes autorisees legalement », a indique au quotidien americain Valerie Caproni, conseillere generale du FBI. Quant aux defenseurs des libertes individuelles, ils craignent un verrouillage d'Internet.

(01.net)

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FRANCE

Auto-entrepreneuriat et legislation

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Le tribunal de Bezier vient de condamner en refere deux auto-entrepreneurs qui vendaient a perte sur PriceMinister. 3.000 euros d’amendes chacun, 3.000 euros de frais de justice et interdiction de recommencer et de vendre quoi que ce soit sur le Net.

(01net /ebusiness)

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FRANCE

eBay wants its money back

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La cour d'Appel de Paris a bien confirme la condamnation d'eBay pour contrefacon mais a dans le meme arret reduit, severement, le montant des indemnites dues a LVMH en reparation du prejudice subit. La maison de luxe va donc devoir rembourser une trentaine de millions d'euros au site de ventes aux encheres.

(L'Expansion /ebusiness)

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FRANCE

Securisation et Hadopi, report jusqu’au 30 octobre

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La Haute Autorite a decide de repousser a la fin du mois d’octobre sa consultation sur le label qui sera appose sur les logiciels de securisation des acces. Et tous les avis peuvent etre envoyes, ce qui transforme un debat reserve aux professionnels en quasi consultation publique.

(01net /ebusiness)

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FRANCE

Revente des billets de spectacle

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Une loi interdit deja la revente a un prix majore des billets des spectacles subventionnes par le public. Une proposition d’amendement vise a incorporer les billets pour les concerts et autres matches (non sponsorises donc) dans le champ d’application de facon a eviter que des petits malins ne gagnent beaucoup d’argent a ne rien faire.

(PC Inpact /ebusiness)

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FRANCE

Les senateurs votent la Loppsi 2

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A 179 voix pour et 153 contre, ce qui ne fait tout de meme pas une majorite ecrasante, les senateurs ont adopte le second volet de la loi Loppsi, sans grande modification. Le texte, qui devrait etre normalement adopte en seconde lecture a l’Assemblee Nationale, prevoit notamment que la police pourra intercepter des donnees sur Internet a l’insu des utilisateurs. Mais avec l’accord des magistrats. Autres mesures et details dans l’article.

(ZDnet/ebusiness)

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FRANCE

Google pousse les suggestions trop loin, selon la justice francaise

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Impliquee dans une affaire de corruption de mineure, une personne a obtenu du TGI de Paris le retrait de suggestions diffamatoires via la fonction Google Suggest du moteur. Condamnee dans une affaire de corruption de mineure (procedure d’appel en cours), cette personne, qui a tenu a preserver son anonymat en deposant la plainte contre Google, proteste contre les methodes de Google Suggest. Cet outil fait apparaitre de maniere quasi-systematique des associations de mots jugees litigieuses des que l’on tape son nom sur le moteur. La societe exploitant le moteur devra verser un euro symbolique, prendre toutes les mesures necessaires pour supprimer les suggestions indelicates dans un delai d’un mois, avec une astreinte de 500 euros par manquement constate et par jour. Google a fait appel de cette decision.

(itsepresso)

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FRANCE

Cinq mois de prison avec sursis pour l’acces sans droit a des comptes Twitter

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Le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a condamne a cinq mois de prison avec sursis un jeune agissant sous le pseudo d’Hacker-Croll, qui avait accede aux comptes Twitter de personnalites americaines telles que Barack Obama ou Britney Spears. Le jugement du 24 juin 2010 se contente d’affirmer qu’il s’est rendu coupable d’acces frauduleux a un traitement automatise de donnees au prejudice de la societe Twitter Inc. Il a prononce une peine de cinq mois de prison avec sursis, tenant compte de l’absence de condamnations anterieures du prevenu, et la confiscation de l’ordinateur qui lui a permis de commettre l’infraction. Les autorites francaises avaient ete alertees par le FBI des intrusions sur des comptes Twitter depuis la France. Le hacker pretend avoir agi pour sensibiliser les internautes au defaut de securite du site de microblogging. La societe americaine n’avait pas porte plainte.

(legalis)

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FRANCE

Relater des dysfonctionnements n’est ni diffamatoire ni denigrant

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Tout ecrit en ligne qui est negatif a l’egard d’une societe n’est pas pour autant diffamatoire ou denigrant rappelle le TGI de Paris dans un jugement du 13 septembre 2010. Le president d’une association chargee de la renovation d’immeubles avait ouvert un blog pour que ses membres puissent communiquer sur l’avancement des travaux confies a la societe Prestige Renovation. Le chantier en question a connu des dysfonctionnements qui ont ete relates sur le blog et qui ont provoque des commentaires. Les propos incrimines portent sur des retards, des abandons de chantier, des depassements de budget, des carences de communication ou des actions judiciaires diligentees. Pour le tribunal, ces textes ne portent pas atteinte a l’honneur ou a la consideration des societes en cause et ne relevent donc pas de la loi de 1881. Il n’a pas davantage retenu le denigrement car Prestige Renovation ne demontre pas que les propos sont mensongers, excessifs ou disproportionnes. Et le fait de mentionner des procedures judiciaires publiques ne constitue pas une faute en soi.

(legalis)

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FRANCE

Pas d’interruption de la prescription d’un article en ligne

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Dans le cadre d’une apologie de crime de guerre, notamment du massacre de Tulle en 1944, la Cour de cassation confirme la relaxe de son auteur prononcee par la cour d’appel de Limoges au motif que la prescription n’avait pas ete interrompue par les requisitions du procureur de la Republique, en vertu des dispositions de l’’article 65 alinea 2 de la loi de 1881. En effet, par un jugement du 9 juin 2008, le tribunal correctionnel de Tulle avait condamne a 5 mois de prison ferme la personne qui avait ecrit sous le pseudo d’Henri de Fersan et publie sur son blog un article faisant l’apologie de crime de guerre. Il avait rejete l’exception de prescription, du fait que le prevenu avait legerement modifie son texte, faisant ainsi repartir le point de depart du delai de prescription. Le texte avait en effet ete mis en ligne le 10 fevrier 2007, puis modifie 17 janvier 2008, apres la garde a vue du responsable du blog incrimine. Cette derniere date avait ete retenue par le tribunal comme « premiere mise a disposition effective des utilisateurs du reseau ». En consequence, les faits n’etaient pas prescrits. Mais la cour d’appel de Limoges n’a pas suivi ce raisonnement. Dans son arret du 23 janvier 2009, elle a estime que les faits etaient prescrits. La Cour de cassation a suivi la position de la cour de Limoges et a conclu « qu’a supposer que cette mise a jour, effectuee le 17 janvier 2008, ait fait courir un nouveau delai de trois mois, la prescription n’a pu etre interrompue en l’espece par les requisitions du procureur de la Republique, en date du 16 avril 2008, qui n’articulaient pas les faits a propos desquels une enquete etait ordonnee ».

(legalis)

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Posté le 06 octobre 2010 par _sebf - source Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN