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Droit Internet - Mai 2010
ALLEMAGNE
Google gagne deux affaires judiciaires??
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Selon la Cour Supreme d'Allemagne, le moteur de recherche ne viole pas les droits des auteurs quand il affiche des vignettes graphiques dans ses resultats de recherche. Et selon un tribunal americain, Google ne viole pas non plus la propriete intellectuelle des ayants-droits d'une marque lorsqu'il commercialise, eventuellement aux concurrents, le mot clef de ladite marque.
(Clubic /ebusiness)
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SUISSE
La Suisse lance le sesame unique
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La Confederation suisse lance cette semaine le systeme SuisseID qui permettra d'unifier les mots de passe sur de tres nombreux services electroniques, y compris ceux de l'Etat. Presente sous la forme d'une clef USB ou d'une carte a puce, l'objet permet de s'identifier. Mais, les donnees sensibles seront conservees sur le serveur du prestataire. Le systeme, finance par l'Etat, doit encore etre adopte par les entreprises pour percer ensuite aupres des utilisateurs.
(Le Temps/ebusiness)
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USA
Sarah Palin, le hacker condamne
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Le pirate qui avait accede aux e-mails de la candidate aux elections presidentielles americaines vient d'etre condamne par un jury federal. L'acces a un ordinateur sans autorisation lui vaudra au maximum un an de prison, l'obstruction a la justice comptant, elle, pour vingt ans.
(eWeek /ebusiness)
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USA
Des parlementaires americains veulent proteger les internautes
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Ils ont presente un projet de loi qui precise les conditions de recueil d'informations personnelles par les entreprises du Net et recommande que les internautes puissent refuser que leurs activites en ligne soient suivies et communiquees a des tiers. Des groupes de consommateurs craignent que le texte soit utilise comme la validation de pratiques existantes.
(Computer World /ebusiness)
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USA
Condamne pour trafic de composants Cisco
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Un Americain vient d'etre condamne pour contrefacon alors qu'il s'appretait a revendre a l'armee americaine des composants d'interface reseau pretendument fabrique par Cisco et qu'il avait achete en Chine. Il a ete condamne a 51 mois de prison et 119.400 dollars d'amende.
(eWeek /ebusiness)
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USA
Cisco condamne a payer 3,7 millions de dollars
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Tel est le verdict d'un tribunal texan qui jugeait une affaire datant de 2007, pour violation de brevets, par l'entreprise Cisco. La technologie en question permet de maintenir une connexion en situation de deplacement dans un bâtiment.
(ZDnet /ebusiness)
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USA
LimeWire convaincu de violation des droits d'auteurs
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En se basant sur un precedent jugement qui etablit l'illegalite des outils permettant de violer les droits d'auteurs, un tribunal americain vient de "condamner a mort" l'entreprise qui commercialise l'un des plus populaire logiciel de P2P.
(The Register /ebusines)
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FRANCE
L'anonymat positif face a l'anonymat negatif
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Face aux difficultes d'identification des auteurs de contenus illegaux, le senateur Jean Louis Masson a depose une proposition de loi visant a interdire l'anonymat des blogueurs sur Internet.
Les reactions n'ont pas tarde. Jean Arthuis, president de la commission des finances du Senat, estime que le projet est une "atteinte a la liberte d'expression". Il rappelle que le dispositif legal "permet deja de lever l'anonymat si necessaire" et qu'une loi n'empecherait pas les individus mal intentionnes de s'exprimer en toute impunite, car c'est "techniquement impossible". "Dans le secteur de l'edition, des auteurs s'expriment anonymement, tout comme certains blogueurs. Il faut respecter ce choix et cette liberte", ajoute Jean Arthuis.
Une petition a par ailleurs ete lancee contre le projet de loi par des representants de Wikio, de Canalblog, d'OverBlog, de Mozilla Europe, de Blogspirit et de La Quadrature du Net, qui estiment que les blogueurs qui choisissent l'anonymat le font pour des raisons liees a leur vie professionnelle ou personnelle.
(le point)
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FRANCE
Acadomia epinglee par la Cnil pour des fichiers contenant des injures
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La societe de soutien scolaire ajoutait dans ses fichiers de professeurs et d'eleves, des mentions insultantes sur leur physique ou leur vie privee. La commission lui a adresse un avertissement public.
En novembre 2009, la Cnil a effectue un contrôle de routine dans les fichiers tenus dans une antenne Acadomia.La Cnil y a recense de multiples infractions a la loi. En plus des commentaires injurieux, la Cnil a decouvert que la societe ne lui avait pas demande d'autorisation pour l'ensemble des fichiers qu'elle constituait. Acadomia se permettait aussi de collecter des donnees personnelles au-dela de ce qui etait necessaire. Et tous ces fichiers frauduleux etaient conserves sans limite de temps.
Acadomia affirme etre a present en conformite avec la loi. Les commentaires ont ete supprimes et une solution de filtrage a ete mise en place pour eviter que de nouveaux propos pejoratifs ne puissent a nouveau etre saisis. Aussi, la societe propose desormais de travailler « etroitement avec la Cnil sur tous ces sujets de protection de la vie privee ».
(01net)
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FRANCE
Harcelement par email : licenciement pour faute grave justifie
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Dans un arret de la chambre sociale du 12 mai 2010, la Cour de cassation a estime que le responsable hierarchique qui avait manipule un de ses subordonnes au moyen de faux emails pour developper son emprise sur lui a commis des actes constitutifs de faute grave et de violence morale justifiant la rupture immediate de son contrat de travail.
Durant un an, pendant son temps de travail, ce responsable entretenait une correspondance electronique sous des pseudos feminins avec son subordonne. Cherchant a decouvrir l'identite de cette personne, le salarie a reussi a remonter la trace de ces correspondances, ce qui l'a mene a l'ordinateur professionnel de son responsable.
(legalis)
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FRANCE
Fermeture d'un blog politique pamphletaire anonyme et trompeur
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Un blog satirique portant sur les actions et la personnalite du depute-maire d'Orleans, s'inscrit dans la tradition pamphletaire, rappelle la cour d'appel d'Orleans dans un arret du 22 mars 2010. Toutefois une presentation de nature a tromper l'internaute sur l'intention de l'auteur du blog constitue une faute. Le site n'affichait pas sa couleur humoristique mais pretendait emaner de sympathisants du maire afin de le soutenir dans son action. La cour reproche aussi au createur du blog son anonymat, dans le cadre d'un debat politique entre deux adversaires. Celui qui ecrit sous la signature de Fansolo est en fait un attache territorial, inscrit sur une liste rivale du depute-maire. Or, estime la cour d'appel, « en ne devoilant pas identite et en cherchant a brouiller les pistes en utilisant l'ordinateur mis a disposition par son employeur, A. B. empeche son adversaire de pouvoir lui repliquer directement ce qui fausse le jeu democratique ».
En plus de la fermeture du blog, son responsable a ete condamne a un euro de dommages-interets, et a 2000 euros au titre des frais de justice, et a la publication judiciaire. Un site « les amis de Fansolo » a ete cree pour l'aider a payer ces sommes.
(legalis)
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FRANCE
Prescription d'une action en diffamation en raison d'une erreur de fax
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Meme si le depôt d'une plainte pour diffamation a ete faxee au tribunal deux jours avant la prescription du delit, le fait qu'elle ait ete acheminee au greffier une fois ce delai depasse conduit a considerer la prescription de l'action publique. La telecopie avait ete envoyee au parquet qui avait mis plus de deux jours a la faire parvenir au greffier, qui seul est habilite a donne une date certaine au depôt de plainte.
Un arret de cassation de la chambre criminelle du 2 mars 2010 reaffirme « qu'en l'absence de protocole relatif a la mise en oeuvre de la communication electronique, la date de reception par le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile ne peut etre attestee que par la mention du greffier. ».
(legalis)
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FRANCE
La publicite n'exclut pas le statut d'hebergeur, selon la cour de Paris
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Dans un arret du 14 avril 2010, la cour d'appel de Paris explique les raisons pour lesquelles le fait, pour DailyMotion, d'exploiter le site par la commercialisation de publicites ne l'interdit pas de beneficier du statut d'hebergeur, des l'instant qu'elle n'induit pas une capacite d'action du service sur les contenus mis en ligne.
Les comiques Omar et Fred remettaient en cause la qualite d'intermediaire technique de la plateforme en lui reprochant notamment de vendre des espaces publicitaires dont le produit serait directement correle a l'audience du site.
La cour commence par observer que la LCEN prevoit que l'hebergement peut etre assure meme a titre gratuit, « auquel cas il est necessairement finance par des recettes publicitaires ». Elle releve par ailleurs que la relation entre le mode de remuneration par la publicite et la determination des contenus mis en ligne n'est pas demontree. Elle remarque, au contraire, que seuls les pages d'accueil et les cadres standards d'affichage du site sont ouverts aux annonceurs, a l'exclusion des pages personnelles des utilisateurs. Elle en conclut que « le service n'est pas en mesure d'operer sur les contenus mis en ligne un quelconque ciblage publicitaire de maniere a tirer un profit d'un contenu donne ».
La situation est un peu differente de celle de l'affaire Tiscali qui a donne lieu a un arret de la Cour de cassation le 14 janvier 2010, par laquel il avait ete refuse d'appliquer le regime de responsabilite allegee a ce prestataire car il proposait aux annonceurs de placer des espaces publicitaires payants sur les pages personnelles de ses utilisateurs.
(legalis)
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FRANCE
Adresses piegees comme preuve de l'extraction illicite d'une base de donnees
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La societe Media Contact Israël a ete assignee par Optima On line pour avoir procede a une extraction substantielle de sa base de donnees afin de l'inserer dans sa propre base. Le jugement du 13 avril 2010 du TGI de Paris se fonde sur des constats etablissant que Media Contact a extrait des elements de la base de donnees, comprenant notamment trois adresses piegees. Alors que cette derniere pretend qu'elle n'aurait copie que ces donnees, le tribunal estime que « la presence de ces adresses pieges demontre au contraire que la societe Media Contact n'a pas fait une selection precise et limitee des elements de la base de donnee mais a necessairement opere une importation globale de la base de donnees de la societe demanderesse. ».
Considerant que la base de donnees de Media Contact est une copie de la sienne, Optima On Line a demande a l'hebergeur de supprimer le contenu des deux sites sur le fondement de la LCEN et ce dernier s'est execute en les suspendant. Media Contact a conteste cette decision devant le tribunal mais elle a ete deboutee de sa demande de reouverture des deux sites par une ordonnance du 11 mai 2009. Optima Online a, quant a elle, assigne son concurrent, ainsi que son hebergeur, pour atteinte a son droit sui generis de producteur de bases de donnees et pour contrefacon de droit d'auteur.
Le tribunal a refuse d'admettre les droits d'auteur d'Optima On Line sur sa base de donnees, cette derniere s'etant contentee d'affirmations generales pour pretendre que sa creation est originale. Les juges ont en revanche considere qu'Optima On Line possede bien le statut de producteur car elle a procede a des investissements pour la creation et la mise a jour de la base.
En plus des 150 000 euros de dommages-interets, le tribunal a enjoint Media Contact de cesser la commercialisation et l'utilisation de la base de donnees. Et il a fait droit a l'hebergeur d'avoir suspendu l'hebergement des sites, a titre conservatoire. L'execution provisoire de la decision a ete ordonnee
(legalis)
Posté le 02 juin 2010 par _sebf
- source Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN |
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