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Droit Internet - Avril 2010
AUTRICHE
eBay jugé responsable de ses évaluations
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La filiale autrichienne d’eBay vient d’être condamnée, pour mesures de sécurité insuffisantes, a verser 16.463 euros a un acheteur abusé par la bonne réputation de "Power Seller" attribuée et confirmée a une entreprise a la réputation déplorable et déja condamnée en Allemagne pour escroquerie.
(Cyberpresse /ebusiness)
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BELGIQUE
Les ayants droit belges veulent une riposte graduée
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Aprés la France, l’Angleterre. Aprés l’Angleterre, la Belgique ? Le virus de la riposte graduée se répand en Europe…
(PCInpact)
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BRESIL
Google condamné au Brésil pour diffamation
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Le magistrat a estimé que Google était responsable des propos tenus sur son site - librement et sans contrôle, et que l'entreprise devait "assumer les risques de dégâts". A savoir : 8.500 dollars d'amende.
(L'Expansion /ebusiness)
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CANADA
WiLAN s’attaque aux géants de la high tech
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La société canadienne vient de déposer plainte pour violation d’un ses brevets relatif au Bluetooth contre tellement d’industriels de l’informatique ou de l’électronique qu’il serait presque plus rapide de citer ceux qui ne sont pas visés.
(IT Expresso /ebusiness)
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CHINE
Premiers cas de condamnations en Chine pour avoir chanté en play-back
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Deux jeunes chanteuses chinoises ont été condamnées a payer une amende de 50 000 yuans (5 430 euros) pour avoir chanté en play-back, pratique interdite en Chine depuis le scandale de la cérémonie d'ouverture des Jeux de Pékin.
Les deux chanteuses, peu connues, auraient été surprises en train de mimer leurs chansons sur une bande sonore préenregistrée, lors d'un concert donné dans le sud-ouest du pays.
Le scandale du play-back, fréquemment reproché par les internautes chinois a leurs chanteurs, a éclaté en 2008 lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Pékin. Les organisateurs avaient été sous le feu des critiques aprés avoir reconnu qu'une fillette de 9 ans avait chanté en play-back lors de la cérémonie pour remplacer la véritable chanteuse, écartée de la scéne en raison de son physique jugé peu avantageux.
(Yahoo.fr/bulletin d el'ordre)
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COREE DU SUD
La Corée du Sud envisage un couvre-feu sur les jeux en ligne
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Le ministére de la Culture travaille sur deux dispositifs, l'un qui pourrait couper une session de jeu pour les plus jeunes a partir d'une certaine heure, l'autre qui ralentirait la connexion.
Le pays du Matin calme est l'un des plus connectés au monde, et donc l'un de ceux où se pose avec le plus d'acuité le probléme de la dépendance a la Toile. La Corée du Sud souhaite mettre en place un systéme de « couvre-feu de minuit » pour les plus jeunes qui jouent en ligne, afin de limiter leur temps passé devant l'écran.Les jeunes joueurs se verraient proposer trois plages horaires pour le couvre-feu : de minuit a 6 heures du matin, de 1 a 7, et de 2 a 8.Ces dispositions seraient mises en place par les éditeurs, au moyen du numéro de sécurité social coréen, déja exigé pour pouvoir jouer a certains titres. Les parents seraient alertés en cas d'utilisation de leurs identifiants.
Il reste encore beaucoup de zones d'ombre sur ce projet et sa mise en place concréte. Par ailleurs, la Corée du Sud avait déja été secouée par le cas retentissant de parents dont la fille en bas âge est morte de faim pendant qu'ils jouaient sur Internet. Cette affaire a provoqué une vague d'inquiétude au sujet de la dépendance au jeu dans la société sud-coréenne, où des voix se sont élevées pour inciter le gouvernement a prendre des mesures.
(01net)
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FINLANDE
La Poste finlandaise passe les courriers en PDF
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Les volontaires a ce projet expérimental ont accepté que Itela, la messagerie nationale, ouvre leurs courriers afin de les numériser au format PDF. Ils seront avertis par SMS de l’arrivée des e-lettres sur un compte postal. Les exemplaires papier des courriers seront quand même acheminés, mais avec un délai (beaucoup) plus important.
(L’Expansion/ebusiness)
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IRLANDE
La fête se termine pour les pirates irlandais
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Un jugement de la Haute Court autorise la compagnie locale Eircom a procédé a la coupure des accés internet des pirates convaincus de téléchargement illégal. Cette décision pourrait contraindre les autres ISP locaux aux mêmes mesures.
(Irish Times /ebusiness)
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ITALIE
La région du Piemont confirmée dans son choix du libre
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La Cour Constitutionnelle italienne vient de donner tort a la Présidence du Conseil des Ministres qui estimait que la préférence pour les logiciels libres inscrite dans la loi par la région n'était pas légale. Préférer le libre, et de facon explicite et officielle, n’est donc pas anticoncurrentiel, au moins en Italie.
(LWN /ebusiness)
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ITALIE
La police italienne ferme un site miroir de The Pirate Bay
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Par un arrêt rendu en octobre 2010, la Cour de cassation italienne ouvrait la voie au filtrage des sites BitTorrent, que ces deniers soient ou non hébergés en Italie ou administrés par des citoyens italiens. Suivant cette décision, la police a procédé a la fermeture d'un site miroir du célébre site de liens BitTorrent, The Pirate Bay.
(Numerama)
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INTERNATIONAL
ACTA : le texte intégral révélé par la Quadrature du Net
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La Quadrature du Net a publié une version consolidée du contenu de l'ACTA, l'accord commercial anti-contrefacon dont le contenu intégral était jusqu'alors tenu secret. Ce document est une version de travail datée du 28 janvier 2010, issue de la négociation tenue au Mexique, qui précéde la prochaine réunion de travail qui aura lieu du 12 au 16 avril en Nouvelle-Zélande.
(juriscom)
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ROYAUME-UNI
eBay essaye de mettre de l’ordre dans l’auto-enchérissement
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C’est un Anglais, gérant d’une compagnie de transport, qui devrait en faire les frais. Le vendeur indélicat, qui sous un pseudo enchérissait sur ses propres ventes pour faire monter les prix risque 50.000 livres d’amende.
(The Guardian /ebusiness)
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ROYAUME-UNI
Digital Economy Bill, une hadopi sauce roast beef
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L'actuel gouvernement anglais fait le forcing pour passer en urgence l'équivalent local de notre bonne vieille Hadopi. Bon nombre de voix s'élévent pour dénoncer la radicalité de certaines mesures et le côté inabouti de certains articles.
(Ecrans /ebusiness)
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ROYAUME-UNI
Un index Usenet condamné en Grande-Bretagne
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Un index Usenet britannique, Newzbin, vient d'être condamné par la haute cour de justice de Londres, car il tenait a jour des listes de liens donnant accés a des contenus contrefaits, tel un "cercle privé" en ligne, accessible seulement sur abonnement. Il aurait réalisé 1 M£ de CA l'année derniére.
(The Register/ebusiness )
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SUISSE
Twitter interdit d’audience en Suisse
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Alors qu’un procés trés attendu doit débuter prochainement, un journaliste a demandé au tribunal s’il pouvait relater les audiences en temps réel sur Twiitter. La réponse a été non, au motif que les caméras et micros étaient interdits. On ne sait pas trés bien où ranger Twitter dans cet inventaire.
(TSR /ebusiness)
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U.E.
Les grands e-commercants inquiets des changements que prépare l’UE
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A la fin mai, les régles européennes entre distributeurs et commercants vont évoluer. C’est donc le moment de faire pression sur le législateur européen, et notamment de s'opposer a une proposition qui prévoit que les fabricants pourraient exiger que leurs distributeurs aient une "vraie" boutique avant de s’engager sur le Net.
(IT Expresso /ebusiness)
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U.E.
La TVA des FAI dans le collimateur de Bruxelles
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La Commisssion Européenne aimerait bien que la TVA appliquée par les FAI soit au taux "normal" de 19,6% et pas au taux réduit de 5,5%. Evidemment, les FAI ne voient pas cela d'un bon oeil car le dispositif leur fait économiser 100 millions par an.
(La Tribune /ebusiness)
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U.E.
La Commission Européenne a dévoilé les régles de concurrence qui régiront désormais les relations entre fournisseurs et distributeurs
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Ce nouveau réglement, qui s'appliquera a partir de juin et jusqu'en 2022, offre plus de liberté et de garanties a la vente en ligne, mais reste trés traditionaliste sur un point : les producteurs conservent le droit de choisir leurs distributeurs, même sur Internet.
Pour la Commission, Internet est un outil formidable pour faire jouer la concurrence. Pour favoriser ces acteurs en ligne, l'Europe va donc interdire aux acteurs ayant un pouvoir sur le marché (soit plus de 30 % de part de marché) d'imposer un prix, une méthode de vente (physique ou par Internet) ou des zones géographiques spécifiques a leurs revendeurs.
Pour le secteur du luxe, la Commission a décidé d'une exception : limiter les canaux de distribution aide a préserver la qualité, et est dans l'intérêt des consommateurs. En particulier, ces entreprises peuvent exiger qu'un revendeur ait une présence physique. Le choix des revendeurs, en fonction de critéres de qualité et de présentation, peut exclure les magasins uniquement en ligne.
Mais elles ne peuvent plus empêcher un revendeur qui a été agréé de vendre ses produits sur Internet au prix qu'il souhaite.
(pc impact)
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U.E.
Les pays d’Europe enquêtent sur les "tags" Facebook
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Encore une fois accusé de ne pas respecter la vie privée des citoyens européens, Facebook fait l’objet d’une enquête ouverte par les instances de régulation de l’Allemagne et de la Suisse.
(PCInpact)
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U.E.
La responsabilité des hébergeurs en eaux troubles
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Suite a l’arrêt de la CJUE « Google Adwords » rendu le 23 mars 2010, il n’apparait plus possible d’écarter la qualification d’hébergeur au seul motif que le prestataire tire un revenu, exploite commercialement ou fait afficher des bandeaux publicitaires sur les pages personnelles de ses utilisateurs. Ce qui importe, c’est le rôle joué par rapport aux contenus stockés. L’hébergeur qui exerce un contrôle sur les données stockées s’expose dorénavant au risque de perdre son statut et, donc, sa responsabilité limitée.
(Ecrans.fr)
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U.E.
La Commission européenne adopte un nouveau réglement en matiére de distribution
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Avec le réglement (UE) n° 330/2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées du 20 avril 2010 et les lignes directrices qui l’accompagnent, la Commission européenne adopte de nouvelles régles de concurrence concernant les accords verticaux d’achat ou de vente de biens ou de services, certaines intéressant directement les ventes en ligne.
La Commission européenne précise que le « réglement et les lignes directrices qui l’accompagnent tiennent compte du fait qu’internet est devenu ces dix derniéres années un outil majeur pour les ventes en ligne et le commerce transfrontalier, deux formes de vente que la Commission souhaite encourager car elles offrent un plus grand choix aux consommateurs et renforcent la concurrence par les prix ».
(forum internet)
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U.E.
Commission européenne : proposition de directive relative a la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie
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La proposition de directive, présentée le 29 mars 2010 par la Commission européenne, a pour objectifs le durcissement des sanctions a l’encontre des auteurs d’abus sexuels sur des enfants, la prise en compte de nouvelles formes d’abus ainsi que la prise de mesures pour prévenir ce type d’infractions et protéger les victimes. Elle comporte un certain nombre de dispositions concernant internet.Parmi ces mesures, force est de constater que le systéme répressif francais est d’ores et déja relativement complet et ce notamment a la suite de modifications législatives récentes (article 227-33 du Code Pénal, Loi du 5 mars 2007, et Loi LCEN du 21 Juin 2004).
Le Forum des droits sur l’internet avait constitué, en mars 2007, un groupe de travail « Protection de l’enfance », ayant pour objectif de réfléchir a la question du filtrage des sites pédopornographiques au niveau de l’accés a l’internet. Avec sa Recommandation du 29 octobre 2008, le Forum avait proposé un dispositif assorti de fortes garanties et s’attachant au plus grand respect des libertés fondamentales. La proposition devra désormais être discutée devant le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne.
(forum internet)
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USA
La justice donne raison a Novell face a SCO
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Le jury d'un tribunal de l'Utah a donné raison a Novell dans l'affaire qui l'oppose a SCO. Ce n'est cependant pas la fin de la partie : il reste encore la plainte de SCO contre IBM.
( The Register /ebusiness )
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USA
Piratage : fin des poursuites faute de preuve
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Un jeune pirate de Cleveland s’en sort bien. Comme l’accusation n’a pas réussi a prouver que les fichiers uploadés sur Oink.com portaient effectivement la marque d’un copyright, les poursuites ont été abandonnées. Il n’a même pas été demandé a l’auteur des morceaux de musique concernés d’identifier son œuvre.
(eWeek Europe /ebusiness)
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USA
Attention a vos commentaires sur eBay
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Un acheteur, décu, s’est laissé aller a pondre un commentaire défavorable sur le vendeur. Lequel est avocat. Il a ainsi porté plainte a Miami. La petite fête risque quand même de couter 15.000 dollars pour diffamation a l’acheteur.
(7sur7 /ebusiness)
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USA
Transformer les e-commercants en auxiliaires du fisc
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Les USA sont un grand pays, et les achats réalisés dans un autre Etat que celui de la résidence de l'acheteur ne sont pas soumis aux taxes (dont les taux peuvent être différents). Mais, avec le développement du e-commerce et la réduction des budgets, ce manque a gagner commence a couter cher et donner des envies. L'idée qui germe dans plusieurs Etats est donc de "forcer" les sites marchands a envoyer aux collecteurs de taxes locaux le détails des transactions afin qu'ils puissent se tourner vers les acheteurs-débiteurs. Mais le principe risque d'être anticonstitutionnel.
(Cnet /ebusiness)
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USA
Une cour d’appel fédérale conteste l’autorité de la FCC sur le trafic internet
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Une cour d'appel fédérale a jugé, mardi 6 avril 2010 (Comcast c/ FCC), que les régulateurs ont un pouvoir limité sur le trafic internet au regard du droit applicable. La décision permettra aux entreprises de services internet de bloquer ou ralentir des sites spécifiques et des sites de partage de vidéos comme YouTube. Elle va ainsi a l’encontre des efforts déployés par la Federal Communications Commission pour obliger les entreprises a donner aux utilisateurs de l’internet un accés égal a l'ensemble du contenu, quand bien même certains de ces contenus engorgent le réseau. Cette décision pourrait potentiellement affecter les prestataires comme Google, propriétaire de YouTube. Ces derniers craignent que les fournisseurs d’accés a internet ne leur demandent de payer une taxe pour assurer la communication de contenus tels que la vidéo haute définition qui utilise beaucoup de bande passante.
(New York Times)
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FRANCE
L’UMP condamné pour violation du droit a l’image
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Le parti de la majorité présidentielle joue de malchance dans ses productions audiovisuelles. Non seulement le clip présenté en décembre dernier s'appuyait sur une chanson sans autorisation des ayants-droits mais y figurait également le portrait d’une jeune femme sans que son accord ne lui ait été demandé. Elle a porté plainte, et l’UMP vient d’être condamné a 3.000 euros de dommages et intérêts.
(01net /ebusiness)
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FRANCE
Suspension de ligne, SFR hors des clous pour la justice
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Parce qu’au vu de son contrat, un abonné de SFR avait une consommation abusive, sa ligne ADSL a été suspendue sans préavis. Et sans avoir recu de facture détaillée, qu’il aurait pu accepter de régler. Le procédé a été jugé abusif par le tribunal de proximité de Courbevoie et l’opérateur condamné a 1200 euros d’amende.
(01net /ebusiness)
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FRANCE
Bouygues Telecom ne contestera pas en cassation le retrait d'une antenne-relais
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Trouble anormal de voisinage. C'est pour cette raison que la cour d'appel de Versailles avait validé, en février 2009, le démantélement d'une antenne-relais de Bouygues Telecom a Tassin-la-Demi-Lune, dans la banlieue de Lyon. L'opérateur a finalement renoncé a porter le litige devant la Cour de cassation, alors qu'il avait annoncé vouloir le faire en avril 2009. L'antenne sera donc bien démontée, et les trois couples de plaignants recevront chacun 7 000 euros de dommages et intérêts.
(01net)
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FRANCE
Insultes sur Facebook : des éléves astreints a un stage de citoyenneté
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Le parquet de Bonneville (Haute-Savoie) a tranché : les quatre éléves d'un collége privé de Megéve poursuivis pour des insultes contre un professeur sur Facebook devront suivre un « stage de citoyenneté ». Les stages de ce type, instaurés par la loi du 9 mars 2004, sont une alternative a l'emprisonnement dans le cadre de certains délits qui sont passibles d'une telle sanction. Effectués aux frais des personnes condamnées, ils visent a « rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société ».
Le collége, lui, a mis en place aprés cette affaire une information pédagogique dans l'établissement concernant Internet et Facebook.
(Source image/01net))
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FRANCE
Gallimard va attaquer Google pour contrefacon
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L'éditeur reproche au moteur de recherche d'avoir numérisé son catalogue de livres sans autorisation ni contrepartie pour les auteurs.
Depuis quatre ans, la maison d'édition Gallimard tente sans succés de faire déréférencer ses livres numérisés sans autorisation par Google sur son service de recherche, Google Livres. Du coup, l'éditeur a annoncé son intention de saisir la justice.
L'éditeur compte attaquer pour contrefacon. Gallimard avait commencé par des mises en demeure en 2006 et n'a cessé d'échanger avec le moteur de recherche. Il indique lui avoir communiqué les codes ISBN des livres concernés par la numérisation, afin de faciliter leur déréférencement.
D'autres éditeurs songeraient a se joindre a la plainte. Il s'agirait de Flammarion, Albin Michel et Eyrolles.
De son côté, Google avance l'argument du fair use, une notion américaine qui autorise l'utilisation de certains contenus sans forcément demander d'autorisation, du moment que cela se fait de maniére raisonnable et appropriée.Le moteur invoque aussi le droit de citation, ce que Gallimard juge aberrant.
Si l'éditeur décide d'aller maintenant en justice, c'est aussi qu'il attendait de voir ce que donnerait le cas similaire opposant les éditions de La Martiniére au moteur de recherche. Or, la justice francaise a donné raison a La Martiniére en décembre dernier. Elle a interdit a Google de numériser les ouvrages de l'éditeur et de donner accés a des extraits. Le moteur américain a fait appel de cette condamnation.
(01net)
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FRANCE
Jeux en ligne, ca se précise
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L'assemblée nationale vient d'adopter a 299 voix pour, contre 233, le projet de loi qui, selon les souhaits du gouvernement et incidemment des sociétés de jeux, devrait entrer en vigueur avant le 11 juin prochain. Aprés le PS qui avait déposé 185 amendements, c'est le groupe parlementaire SRC qui menace de saisir le conseil constitutionnel.
(Ecrans /ebusiness)
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FRANCE
Roselyne Bachelot met les médicaments hors prescription sur le Net
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Une réunion s'est tenue au ministére avec les représentants de la profession. Outre la nécessaire modernisation d'une filiére, cela permettrait d'être en conformité avec l'Europe et surtout de sécuriser les achats de médicaments sur le Net.
(Clubic /ebusiness)
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FRANCE
Le droit sui generis sur la base de données de l’annuaire de France Télécom confirmé en cassation
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Dans un arrêt du 23 mars 2010, la Cour de cassation a confirmé que France Télécom est bien titulaire du droit sui generis du producteur sur sa base de données constituée a partir des informations de son annuaire. La Cour précise que France Télécom ne s’est pas contenté de reprendre l’annuaire composé de informations communiquées par ses abonnés mais a constitué un ensemble spécifique pour lequel des moyens particuliers ont été alloués.
La société Lectiel qui a procédé au téléchargement de cette base depuis 1987 et qui a commercialisé ses données sans payer le tarif de mise a disposition et les droits de propriété intellectuelle a commis une faute a l’égard de France Télécom et doit l’indemniser.
La Cour confirme ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 septembre 2008 qui avait prononcé une condamnation de 3 870 000 euros en réparation du préjudice subi par l’opérateur pendant 18 ans. La cour a cependant annulé la partie du jugement d’appel qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Lectiel résultant de l’abus de position dominante de France Télécom sur le marché de la fourniture de fichiers.
(legalis)
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FRANCE
Un brevet "internet" annulé car non brevetable
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Par un jugement du 19 mars 2010, le TGI de Paris a annulé un brevet portant sur un moteur de recherche de bases de données car le procédé ne constitue pas une invention susceptible de brevetabilité. Pour la premiére fois en la matiére, un brevet est annulé pour défaut de brevetabilité et non sur la base d'une absence d’activité inventive, fondement souvent retenu par les tribunaux.
La société Exalead avait déposé un brevet européen protégé en France et intitulé « outil et procédé de recherche unifiée en utilisant des catégories et des mots-clés ». Sinequa avait développé une autre solution de recherche et de navigation utilisée notamment par les sites internet du Sénat et du ministére de la Culture. Exalead considérant que le moteur de recherche portait atteinte a son brevet l’a assignée en justice. Mais son action s’est retournée contre elle. Sinequa a remis en cause la validité de ce titre de propriété industrielle et a obtenu gain de cause. Sinequa avait fait valoir que le brevet revendiqué était dépourvu de caractére technique, condition de la brevetabilité.
La décision du TGI de Paris applique ainsi strictement les dispositions de l’article 52 de la convention sur le brevet européen relatives aux inventions brevetables.
(legalis)
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FRANCE
Un médecin sévérement condamné pour la diffusion de photos d’une patiente non floutée
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Une femme qui avait fait l’objet d’une liposculpture du menton avait découvert que le médecin qui l’avait opérée disposait d’un site internet sur lequel était notamment diffusé des photos d’elle, sans traitement pour la rendre méconnaissable. Le praticien avait prétendu que son site n’était pas accessible au public et qu’il n’était pas davantage référencé sur les moteurs de recherche.
Or, mettre en ligne une photo non floutée d’une patiente sur le site d’un médecin est une faute grave et l’interdiction d’exercer la médecine pendant trois ans dont un an ferme ne représente pas une sanction excessive aux yeux de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins (décision du 15 mars 2010).
(legalis)
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FRANCE
La CNIL passe sur Internet
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La CNIL va ouvrir, fin mai, un guichet virtuel pour recueillir les plaintes du grand public. Dans la phase d’expérimentation, seuls les différends liés a la prospection commerciale seront traités.
(01net /ebusiness)
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FRANCE
Les casinos en ligne ressortent blanchis de l'audience correctionnelle
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Les casinotiers francais avaient attaqués 4 groupes de jeux en lignes, installés hors de nos frontiéres, pour concurrence illégale. Le tribunal a estimé qu'il y avait "absence de préjudice" et fermé le dossier. Dommage pour les Partouche et autres Barriére, une condamnation en France aurait justifiée la non-délivrance d'une autorisation d'exploiter.
(L'Expansion /ebusiness)
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FRANCE
Expedia, Hotels.com et Tripadvisor accusés de diffuser de fausses informations
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Le torchon brule entre les hôteliers et le site de réservation en ligne Expedia. Le syndicat de la profession (Synhorcat) a assigné en justice la société américaine ainsi que deux de ses filiales, Tripadvisor (comparateur et opinions d'internautes) et Hotels.com (réservation en ligne). Il les accuse de pratiques commerciales déloyales.
A en croire le Synhorcat, ces trois sites publient des informations mensongéres : « de fausses réductions de tarifs » sur Tripadvisor.fr, de fausses informations « sur la disponibilité des chambres de certains hôtels » sur Expedia.fr et Hotels.com et de fausses informations « dissuadant l'utilisateur d'effectuer ses réservations directement auprés de l'hôtel » sur Hotels.com. Le syndicat leur reproche apparement aussi certaines pratiques discriminatoires.Le syndicat aurait alerté Expedia sur ces dérives, sans jamais obtenir gain de cause. Il a donc décidé de mettre davantage la pression sur la société américaine en l'assignant en justice.
(01net)
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FRANCE
Facebook condamné a retirer une page injurieuse
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L'évêque de Soissons a saisi la justice pour faire retirer une page arborant sa photo et mêlant injures et menaces.
En pleine polémique sur la pédophilie et l'Eglise, un usager de Facebook a eu l'idée d'intituler une page « Courir nu dans une église en poursuivant l'évêque » et d'afficher une photo de l'évêque de Soissons, Laon et Saint-Quentin, Hervé Giraud. Celui-ci a saisi la justice.
En février dernier, un internaute crée cette page litigieuse, permettant a d'autres membres de Facebook de s'y inscrire en tant que « fans » et, surtout, de poster des commentaires. L'un d'eux suggére par exemple de montrer a l'évêque une « vidéo de Michael Jackson avec des enfants pour le rendre jaloux », mais d'autres parlent de le brutaliser, l'accusent de pédophilie, l'insultent, etc.
Le 9 mars, Hervé Giraud alerte Facebook par lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la présence d'un contenu illicite dans ses pages. C'est la procédure prévue par la loi pour la confiance dans l'économie numérique en cas de « contenus manifestement illicites ».
Le site ne réagissant pas, l'évêque le relance le 17 mars. Puis, ne constatant toujours aucune réaction, il saisit la justice et demande au tribunal de grande instance de Paris de statuer en référé. Il demande le retrait de sa photo et que Facebook fournisse toutes les informations en sa possession permettant d'aider a identifier les auteurs des propos malveillants postés sur la page.
Le jugement du tribunal est limpide, d'autant que Facebook n'a pas comparu. Le tribunal ordonne donc le retrait de la photo dans les huit jours suivant le jugement (avec astreinte de 500 euros par jour de retard). Il demande aussi le déréférencement de la page et le retrait d'une dizaine d'interventions d'internautes particuliérement insultantes. Facebook doit encore fournir les données d'identification du créateur de la page et des auteurs des propos mentionnés. Le site est encore condamné a payer 2 000 euros de frais de procédure a l'évêque.
(01net)
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FRANCE
Un permis de chasse aux pirates demandé a la CNIL
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La SACEM et 3 autres associations du même type ont individuellement adressé a la CNIL une demande d'autorisation de collecte automatisée des adresses IP des pirates. Si les demandes sont accordées, ce qui parait probable dans le cadre d'HADOPI 2, les informations seront fournies par TMG. Ce sera ensuite a la Haute Autorité de décider si oui ou non l'internaute recoit un 1er message, et plus s'il persiste.
(01net /ebusiness)
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FRANCE
Les flops en salles plus rapidement diffusés en DVD et VOD
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Le délai entre la sortie en salle d'un film et sa diffusion sous forme de DVD ou en VOD ne cesse de se réduire. Le ministére de la Culture et de la Communication a publié le 22 avril 2010 un décret permettant, sous certaines conditions, de ramener ce délai a trois mois, contre quatre habituellement.
Pour obtenir cette dérogation, le film doit avoir enregistré moins de 200 entrées lors de sa quatriéme semaine de diffusion. Elle est donc réservée aux œuvres qui n'ont pas connu le succés lors de leur sortie en salle : une sortie rapide en DVD est l'occasion de leur donner une seconde chance de trouver leur public. Selon le ministére de la Culture, un film sur quatre sortis l'an passé répondrait a ce critére.
L'éditeur qui souhaite bénéficier de cette dérogation doit en faire la demande auprés du Centre national du cinéma. Il doit indiquer la date a laquelle il voudrait exploiter son film en DVD et VOD, en sachant qu'il a le choix de réduire le délai a sa convenance de une a quatre semaines.
(01net)
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FRANCE
Un lien ne vaut pas mise a disposition d’un logiciel
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Pour le TGI de Nanterre, le fait de proposer un lien profond vers le site de l’éditeur d’un logiciel pour le télécharger n’équivaut pas a une mise a disposition du programme. Dans son jugement du 25 mars 2010, les juges rappellent que Zdnet.fr et Cnetfrance.fr n’hébergeaient ni ne stockaient le logiciel de dactylographie PC Tap sur leur site. L’Ordinateur Express qui l’édite leur reprochait de ne mettre de lien vers sa page d’accueil. Mais comme l’indique la décision, il n’existe aucune obligation de diriger ces liens vers la premiére page. Elle ajoute que la LCEN a affirmé la liberté de la communication en ligne et elle n’impose pas que « s’agissant de sites d’information, l’existence d’un lien, a titre informatif, soit soumis a une autorisation préalable ». L’Ordinateur Express accusait également les sites de ne pas avoir mentionné son nom, au titre du droit de paternité de l’auteur. Or, il a été prouvé que son nom figurait sur la version de présentation disponible a partir du lien hypertexte, dans la rubrique « A propos ». Il est donc débouté de son action en contrefacon. Il n’obtient pas davantage gain de cause sur le terrain du parasitisme et de la concurrence.
(legalis)
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FRANCE
Le site de courtage de noms de domaine Sedo est éditeur et non hébergeur
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Dans un jugement du 12 mars 2010, le TGI de Paris a estimé que Sedo.fr, site de ventes aux enchéres et de parking de noms de domaine, ne peut pas bénéficier de la qualité d’hébergeur et donc de son régime de responsabilité limitée. Pour arriver a cette conclusion, le tribunal s’est appuyé sur les conditions générales du site qui révélent son degré d’intervention dans la relation acheteur/vendeur. Pour les juges, Sedo.fr exerce une activité d'intermédiaire et de conseil qui ne se limite pas au stockage des informations. Sur le contenu des pages parking constituées de mots clés appelés a produire des liens commerciaux, son action est également considérée comme déterminante. S’y ajoute le fait que Sedo.fr exploite commercialement les pages litigieuses en percevant une rémunération des annonceurs.
Aprés avoir tranché la question de la nature de l’activité de Sedo.fr, le tribunal s’est penché sur la contrefacon de la marque SexyAvenue, détenue par Dreamnex. Celle-ci avait découvert que des noms de domaine tels que sexyavenue en .eu, .mobi, .biz, .info, sexyavenuevod avaient été enregistrés par des tiers et qu’ils avaient été proposés a la vente aux enchéres sur Sedo.fr. Pour le tribunal, l’identité ou les similarités des services proposés alliés a la forte similitude a la marque SexyAvenue et les noms de domaine entraine un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne, lequel est amené a attribuer aux produits proposés une origine commune. Il conclut a la contrefacon et a la responsabilité tant de celui qui a enregistré les noms de domaine litigieux que de Sedo.
Parallélement, les sociétés Sedo GMBH de droit allemand et Sedo LLC de droit américain avaient soulevé l’incompétence du tribunal de Paris pour juger du litige, aucun élément selon elle ne permettait d’établir un préjudice en France. Dans un arrêt du 19 février 2010, la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable leur demande car les parties n’avaient pas précisé la juridiction compétente devant laquelle elles entendaient porter l’affaire.
(legalis)
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FRANCE
Fuite fiscale dans l’e-commerce
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Selon un rapport sur le commerce électronique, établi par le cabinet d'études Greenwich et remis mercredi dernier au Sénat, l’Etat francais enregistrerait un manque a gagner d’un milliard d'euros en 2014 en matiére de TVA. La cause : les entreprises du secteur déclarent l'essentiel de leurs revenus dans les pays européens où la fiscalité est plus avantageuse. Toujours selon ce rapport, quelque 400 millions d'euros ont ainsi échappé a l'Etat en 2008. De son côté, le Sénat est confronté a une double contrainte : la nécessité de « dynamiser et de rendre plus compétitives les sociétés qui commercent sur le territoire » et, d'un autre côté, le besoin « d'instaurer une taxation nécessaire au bon fonctionnement des institutions publiques par la régulation de l'économie ».
(NetEco)
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FRANCE
Vers une protection 2.0. de la vie privée : Les sénateurs adoptent une loi renforcant la vie privée des internautes
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Le Sénat francais a adopté une proposition de loi qui vise a « mieux garantir le droit a la vie privée a l'heure du numérique » et qui met d'abord l'accent sur l'enseignement. Selon ce texte « tout numéro identifiant le titulaire d'un accés a des services de communication au public en ligne est une donnée a caractére personnel » et toute collecte d'une adresse IP devra faire l'objet d'une autorisation préalable de la CNIL. Le projet, qui doit maintenant être discuté a l’Assemblée nationale, impose aussi aux sites Internet d'effacer toutes les données personnelles d'un utilisateur sur simple demande.
(ZDNet)
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FRANCE
Arrestation d'un pirate informatique qui avait pris le contrôle de Twitter
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« Hacher Croll », un Francais de 25 ans, a été interpellé pour avoir piraté divers mots de passe sur Twitter qui lui avaient permis de prendre le contrôle de l'interface d'administration du site et de consulter des documents internes a l'entreprise.
(Le Monde/AFP)
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Posté le 05 mai 2010 par _sebf
- source Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN |
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