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Droit Internet - Mars 2010
ALLEMAGNE
La loi de conservation des donnees de connexion censuree outre-Rhin
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Le tribunal constitutionnel allemand a censure une loi de 2008 qui autorisait la retention pendant six mois des donnees telephoniques et Internet. Il invoque une atteinte a la vie privee.
La conservation des donnees de connexion est necessaire a des fins de securite et d'enquete. Mais ce n'est pas une raison pour faire n'importe quoi. C'est la lecon donnee en substance par le tribunal constitutionnel allemand au legislateur. Il a en effet censure une loi de 2008 qui prevoyait la conservation par les operateurs de donnees de connexion, d'echanges de courriels et de donnees telephoniques pendant six mois, afin que des enqueteurs puissent eventuellement y avoir recours.
Le tribunal estime que ce texte de loi portait atteinte a la vie privee et au droit a avoir une correspondance privee. Plus exactement, il ne juge pas la conservation de ces donnees illegitime en elle-meme. Mais il trouve disproportionnees les mesures prevues au nom de la securite en regard des droits qui sont bafoues.
(01net)
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ALLEMAGNE :
Google va devoir trouver un autre nom pour son Gphone
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Le bureau des brevets a donne raison a Integra Telecom qui detient deja des droits sur le terme Nexus One. Google devra donc trouver un autre nom pour son Gphone, ou signer un cheque a Integra. Mais Google a encore a regler la plainte des heritiers de Philip K. Dick : le terme Nexus One apparait dans un de ses romans qui, adapte au cinema, a donne Blade Runner.
(ZDNet /ebusiness)
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AUSTRALIE :
L’Australie n’a pas l’intention de modifier ses lois en raison de l’ACTA
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Le gouvernement australien a declare qu'il ne s'attendait pas a apporter des modifications a sa legislation interne en raison de l'ACTA. Le gouvernement australien a reconnu que « le but des dispositions concernant Internet dans l'ACTA est d'encourager les fournisseurs d’acces a prevenir le piratage de droits d'auteur sur l'Internet ». Mais cela ne necessiterait pas de modifications legislatives en Australie.
(PCInpact.com)
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BELGIQUE :
Les TV interdites de publication en ligne ?
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Les editeurs de journaux belges ont envoye une bien etrange mise en demeure a la RTBF : cesser la publication de textes ecrits sur son site. La JBF explique que la RTBF outrepasse ses competences en ne s'en tenant pas exclusivement a la TV, et parle de concurrence deloyale vis-a-vis des journaux ecrits.
(01net/ebusiness)
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BELGIQUE :
Nanotechnologies : resolution adoptee par le Parlement belge
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Le Parlement belge a adopte une resolution portant sur les nanotechnologies. Neanmoins, il est tres difficile a l'heure actuelle de legiferer sur le sujet, etant donne que les informations sont assez vagues et le plus souvent protegees par le secret industriel.
(Droit & Technologie)
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BELGIQUE :
La Belgique aura son Hadopi
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Un projet de loi similaire a l'Hadopi francaise a ete recemment amende, reprenant des propositions similaires a celles que l'on peut trouver dans la Loppsi, dont la responsabilite des FAI. On y trouve quelques propositions originales comme l'obligation qui est faite a tous les FAI de bloquer un site si l'un d'entre eux recoit une injonction allant dans ce sens. Le texte doit etre debattu a une date qui reste a definir.
(PC Inpact /ebusiness)
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CANADA :
Une autre "class action" contre Microsoft
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Un juge a donne son aval au lancement d'un recours en nom collectif a l'encontre de Microsoft. L'affaire a debute en 2006 avec un probleme assez classique de logiciels pre-installes sans que l'acheteur ait son mot a dire.
(Radio Canada /ebusiness)
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CANADA :
Prison pour le pirate MaVen
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Pour avoir pirate plusieurs films en salle de cinema, le pirate MaVen vient d'etre condamne a neuf semaines de prison ferme et d'une peine de 100 heures de travaux d'interet public. Juge par un tribunal de Montreal, il evite cependant les 6 mois de detention proposee par la nouvelle loi sanctionnant tout acte de piratage cinematographique.Ce jugement cree une jurisprudence au Canada.
(zataz)
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CANADA :
Presentation au Canada de la proposition de loi sur la remuneration pour copie privee et sur le fair dealing elastique
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L’objectif de la proposition de loi est de pallier aux refus des tribunaux d’inclure les enregistreurs audionumeriques dans le champ d'application de la loi actuelle. La proposition codifie en outre les six criteres jurisprudentiels qui permettent de determiner si une utilisation particuliere d'une œuvre est consideree comme equitable.
(Theglobeandmail.com)
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CANADA :
Premiere au Canada : prison ferme pour un « pirate » de films
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Un homme qui copiait et uploadait paisiblement des films aete condamne a une peine de deux mois et demi de prison. Cette personne etait, le contrefacteur de films le plus important du Canada.
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CHINE :
Google renvoie ses utilisateurs chinois a Hong Kong
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Ca y est, la decision est prise. Google ferme son site Google.cn… et redirige ses utilisateurs vers Google.com.hk où l’entreprise offrira ses services de recherche non-censures en langue chinoise. Google a annonce lundi dernier qu’une entite de recherche et developpement sera maintenue en Chine ainsi qu'une unite commerciale. Google espere que le gouvernement chinois respectera sa decision. L’entreprise americaine se montre toutefois consciente que celui-ci peut a tout moment bloquer ses services.
(CNet.com)
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COREE DU SUD :
Riposte graduee en Coree : en sommeil depuis sept mois
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Heesob Nam confie avoir demande au gouvernement sud-coreen de divulguer des informations sur la mise en œuvre de la riposte graduee (regle du « three strikes and you’re out »). Il s’etonne de n’avoir pu relever aucune application de cette disposition depuis son entree en vigueur le 23 juillet 2009.
(PCInpact.com)
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ESPAGNE :
Une cour espagnole juge tous les echanges P2P legaux
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Un tribunal espagnol a non seulement juge que poster sur un site des liens eMule, Torrent ou vers des sites d'hebergement de films en streaming ou en telechargement direct ne constituait pas une infraction. Mais il est alle plus loin en declarant que les echanges P2P eux-memes n'etaient pas illegaux a partir du moment où l'internaute paye sa connexion et que les fichiers sont stockes sur un support de stockage frappe d'une taxe copie privee.
(PC Inpact /ebusiness)
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ROYAUME-UNI :
La reglementation sur les jeux va etre mise a jour
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La Grande-Bretagne va mettre a jour ses lois sur les jeux d'argent, pour tenir compte des evolutions techniques. Il est question d'appliquer plus serieusement des dispositions liees a l'enregistrement des entreprises habilitees a proposer ce type de services sur le territoire.
(Droit & Technologie /ebusiness)
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ROYAUME-UNI :
Le projet de loi anglais pour l’economie numerique adopte par la Chambre des Lords
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Le projet de loi vient d'etre adopte par la Chambre des Lords. Il doit encore etre reexamine devant la Chambre des communes avant de recevoir l'assentiment royal pour devenir une loi du Parlement. Ce projet de loi recoit de nombreuses critiques, en particulier sur la maniere dont les violations de la propriete intellectuelle seront traitees. Le projet vehicule en effet une mesure de riposte graduee proche de celle initiee par l’HADOPI et de celle souhaitee par les negociateurs de l’ACTA. Toutefois, l’amendement qui aurait donne aux tribunaux le pouvoir de fermer les sites reputes avoir un grand volume de contenus contrefaits a ete retire.
(juriscom)
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ROYAUME-UNI :
Riposte graduee : 80 % des P2Pistes se tourneraient vers des reseaux proteges
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Quatre internautes sur cinq se tourneraient vers des reseaux securises s'ils etaient menaces par une riposte graduee lorsqu'ils telechargent et partagent des chansons ou des videos sur Internet. Tel est le resultat d’un sondage realise par un fournisseur d’acces britannique qui sent le vent de l’Hadopi traverser la Manche.
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U.E. :
La cour europeenne de Justice se penchera sur le filtrage impose aux fournisseurs d'acces (FAI)
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La Cour d'appel de Bruxelles a rendu ce 28 janvier 2010 un important arret relatif aux obligations de filtrage que le juge peut imposer aux fournisseurs d'acces (FAI). Elle decide de poser une question prejudicielle a la Cour europeenne de justice.
En 2004, la SABAM cite le fournisseur d'acces Scarlet devant le Tribunal de premiere instance de Bruxelles, au motif que des internautes utilisent leur acces Internet pour telecharger illegalement des œuvres protegees en utilisant des logiciels peer-to-peer. Elle soutenait que le fournisseur d'acces profite directement de ces agissements par le biais de la tarification appliquee.
Le President du Tribunal a constate une atteinte au droit d'auteur.
C'est cette decision qui fait l'objet d'un appel.
La Cour d'appel a commence par rappeler le cadre juridique qui s'applique.
puis a estime qu'elle ne pouvait prendre position en l'etat, et pose a la Cour de justice les deux questions prejudicielles suivantes :
Les directives 2001/29 et 2004/48, lues en combinaison avec les directives 95/46, 2000/31 et 2002/58, interpretees notamment au regard des articles 8 et 10 de la Convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, permettent-elles aux Etats membres d'autoriser un juge national a ordonner a un Fournisseur d'acces a l'Internet de mettre en place , a l'egard de toute sa clientele, , aux frais exclusifs de ce FAI et sans limitation dans le temps, un systeme de filtrage de toutes les communications electroniques, transitant pas ses services, notamment par l'emploi de logiciels peer to peer, en vue d'identifier sur son reseau la circulation de fichiers electroniques concernant une œuvre sur laquelle le demandeur pretend detenir des droits et ensuite de bloquer le transfert de ceux-ci?
En cas de reponse positive a la question sub.1., ces directives imposent-elle au juge national, appele a statuer sur une demande d'injonction a l'egard d'un intermediaire , d'appliquer le principe de proportionnalite lorsqu'il est amene a se prononcer sur l'efficacite et l'effet dissuasif de la mesure demandee ?
(droit-technologie)
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U.E. :
Degroupage : Vivendi deboute de sa plainte contre FT
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La Commission europeenne a rejete la plainte pour abus de position dominante deposee il y a un an par Vivendi contre France Telecom. Vivendi estimait en effet que son concurrent pratiquait des prix trop eleves sur la boucle locale.
(ZDNet /ebusiness)
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U.E. :
ACTA : les eurodeputes veulent savoir
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L'ACTA, projet de traite international qui comporte quelques dispositions concernant le filtrage du web et un avatar de la riposte graduee, n'est pas public, ce qui a inquiete bon nombre de defenseurs de la vie privee. Les eurodeputes ont vote une resolution commune denoncant cette situation, jugeant le peu d'elements qui ont pu fuiter a propos de ce traite comme incompatibles avec diverses reglementations europeennes.
(PC Inpac/ebusiness)
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U.E. :
Pour la justice europeenne, Google n'enfreint pas le droit des marques
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La Cour de justice de l'Union europeenne a juge que le moteur de recherche americain n'etait pas responsable des mots-cles acquis par certains annonceurs et lies aux marques de leurs concurrents.
La Cour europeenne avait ete saisie par la Cour de cassation francaise, qui l'a interrogee « sur la legalite de l'emploi, en tant que mots-cles dans le cadre d'un service de referencement sur Internet, de signes correspondant a des marques, sans que les titulaires de celles-ci n'aient donne leur consentement ».
Selon la CJUE, « si une marque a ete utilisee en tant que mot-cle, le titulaire de celle-ci ne peut donc pas invoquer le droit exclusif qu'il tire de sa marque contre Google. Il peut en revanche invoquer ce droit contre les annonceurs qui font afficher par Google des annonces qui ne permettent pas ou permettent difficilement a l'internaute de savoir de quelle entreprise proviennent les produits ou services vises par l'annonce ».
Google est donc exonere, mais pas les annonceurs.
La CJUE, qui devait aussi etablir si Google pouvait etre tenu pour responsable du contenu present dans AdWords, renvoie le sujet aux juridictions des Etats membres.
Elle estime a l'inverse qu'un service de referencement comme AdWords peut etre tenu pour responsable si « ayant pris connaissance du caractere illicite de ces donnees ou des activites de cet annonceur, il n'ait pas promptement retire ou rendu inaccessibles ces donnees ».
(01net)
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U.E. :
Bruxelles veut durcir les mesures contre les sites pedopornographiques
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La Commission europeenne souhaite que les pays de l'Union europeenne bloquent l'acces a ces sites. Une disposition deja prevue en France par la nouvelle loi Loppsi.
(01net)
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U.S.A.:
Proces Katzer : une victoire pour le libre ?
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Apres quatre ans de procedure, le "proces Katzer" s'acheve sur une forme de victoire pour le libre et les developpeurs independants : Matthew Katzer devra payer 100.000 dollars a Robert Jacobsen. Mais cette "victoire" merite bien des guillemets, car les arguments de Katzer etaient maladroits, et Jacobsen n'a obtenu gain de cause qu'en 2e instance, et sous forme de negociation.
(eCommerce Times /ebusiness)
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U.S.A. :
Retour sur la plainte d'Apple contre HTC
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Le fait que Apple ait choisi l'ITC n'est pas innocent : les tribunaux americains sont souvent engorges et les procedures prennent du temps. Apple espere sans doute un jugement plus rapide, un point important sur un marche qui evolue tres vite.
(Business Week /ebusiness)
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U.S.A. :
Mobiles : une palanquee de proces
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Sous-branche de l'informatique, le mobile a aussi adopte le marketing judiciaire consistant a vendre aux tribunaux violations de brevets et autres abus de positions dominantes. Ainsi, le "gentil" Nokia (attaque par le "mechant" Apple) fait partie des constructeurs les plus proceduriers.
(Liberation /ebusiness)
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U.S.A. :
Mark Zuckerberg, le fondateur de Facebook, vient d´etre rhabille pour l´hiver par ses anciens associes
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Mark Zuckerberg, fondateur de Facebook, est poursuivi devant les tribunaux par ses anciens partenaires. Cameron Winklevoss, Tyler Winklevoss et Divya Narendra, qui l'accusent d'avoir vole les codes et le business plan qu'ils avaient mis en place, ensemble, afin de creer Facebook. Un arrangement, a l'amiable, de 65 millions de dollars devait enterrer le sujet. Les anciens "potes" en ont decide autrement en faisant appel devant les tribunaux.
(zataz)
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U.S.A. :
Pink Floyd ne veut pas de ventes a l'unite
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Les membres du groupe Pink Floyd attaquent EMI en justice au motif que les contrats qui les lient a leur maison de disque n'autorisent pas cette derniere a commercialiser leurs morceaux a l'unite, mais seulement sous la forme d'albums complets. EMI, de son côte, plaide que la clause ne concerne pas les ventes en ligne.
(PC Inpact /ebusiness)
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U.S.A. :
Social mobile : Google et Facebook attaques pour violation de brevet
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Google et Facebook sont attaques en justice par la societe americaine Wireless Ink qui affirme detenir un brevet sur l'acces sans fil a des reseaux sociaux.
(ZDNet /ebusiness)
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U.S.A. :
Taxe sur les ventes : le Colorado legifere
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Le Colorado est en train d'essayer de faire passer une loi sur la taxation des ventes en ligne. Il n'est pas dit qu'elle arrive a passer le barrage de la Cour Supreme,
(eCommerce Times /ebusiness)
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U.S.A. :
Vie privee : LifeLock perd face a la FTC
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LifeLock se faisait fort de proteger les donnees privees de ses abonnes. La societe a perdu face a la FTC qui l'accusait de se vanter d'une protection qu'elle ne pouvait pas offrir. Elle devra payer 11 M$ a la FTC, et 1 M$ aux 35 procureurs generaux d'autant d'Etats impliques dans la plainte.
(Associated Press /ebusiness)
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U.S.A. :
Cyber-securite : un projet de loi de large ampleur depose au Senat americain
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Le Senat americain a prepare un projet de loi sur la cyber-securite au sens large, qui vient d’etre depose le 17 mars.
Le Rockefeller-Snowe Cybersecurity Act fournit un cadre de loi pour favoriser la collaboration entre le secteur prive et le gouvernement sur les problematiques de cyber-securite, tout en protegeant les libertes civiles, le droit a la propriete, les informations personnelles et confidentielles.
Le texte prevoit notamment un renforcement de la sensibilisation aux menaces informatiques au sein des entreprises et dans le secteur public.
Sur le volet de la formation, Il est prevu un programme de bourses pour les etudiants qui suivent un cursus oriente securite IT sous l’egide de la National Science Foundation (NSF).
Autre point marquant du Rockefeller-Snowe Cybersecurity Act : la creation d’un poste de conseiller national a la cyber-securite (NCA) qui rapporterait directement au President des etats-Unis.
(itespresso)
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U.S.A. :
Violation de brevets : Microsoft perd une bataille face a VirnetX
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Microsoft se retrouve une nouvelle fois au cœur d’une affaire judiciaire liee a l’utilisation illegale de brevets. Une cour federale du Texas, aux Etats-Unis, vient de condamner la firme de Redmond a verser 105,8 millions de dollars de dommages et interets a la societe americaine VirnetX, qui propose des solutions de securisation des communications IP.
En 2007, Microsoft avait ainsi ete accuse d’avoir viole deux brevets detenus par VirnetX portant sur les technologies de creation et de gestion d’un VPN (Virtual Private Network), ou reseau virtuel prive. Microsoft aurait utilise ces brevets au sein d’Office Communications Server et de son OS Windows.
Meme apres cette lourde condamnation, Microsoft nie encore avoir viole les brevets incrimines, en expliquant qu’il “respecte les proprietes intellectuelles”, et que, de toute facon, les brevets lies a l’exploitation d’un VPN detenus par VirnetX “ne sont pas valides”.
Dans le meme temps pourtant, Microsoft a ete de nouveau condamne pour avoir illegalement utilise un brevet detenu par la firme canadienne i4i lie a son traitement de texte Word.
i4i, un editeur qui exploite des technologies XML, avait releve que Microsoft s’etait approprie sans autorisation une de ses technologies XML pour l’exploiter au sein de ses logiciels Word 2003 et 2007.
Suite a un reexamen en appel devant une cour federale de sa condamnation pour avoir viole le brevet d’i4i, prononcee en aout dernier, la firme de Redmond a de nouveau perdu la bataille et devra verser au plaignant canadien des dommages et interets qui s’elevent a 290 millions de dollars.
(itespresso)
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U.S.A. :
Google, YouTube et Viacom lavent leur linge sale devant la justice
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Le differend entre Google et Viacom, maison mere de MTV et Paramount Pictures, remonte a mars 2007, date a laquelle Viacom a depose plainte pour "violation massive et intentionnelle de copyright".
Viacom accuse YouTube et ses fondateurs, qui ont cede la plate-forme a Google, d'avoir diffuse 160.000 clips video lui appartenant, et ce avec pour principale motivation d'accroitre le trafic du site de streaming gratuit.
(zdnet)
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U.S.A. :
Facebook et fourniture de donnees privees a la justice lors d'une enquete
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FACEBOOK CONFIDENTIAL AND PROPRIETARY, c'est le nom d'un document interne a la societe Facebook. Un document qui explique aux forces de l'ordre ce que le portail communautaire international peut fournir aux autorites lors d'une requisition judiciaire. Facebook explique qu'il lui faut entre 2 et 4 semaines pour fournir l'identite complete (email, adresse, ...) d'un internaute concerne par une enquete. Ip, date de naissance, emails connus, compte Messenger ID, numero de telephone, adresse et donnees concernant la periode liee a l'activite illicite.
(zataz)
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U.S.A. :
Fraude a la carte bleue : le hacker condamne a 20 ans
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Un hacker americain a ete condamne a 20 ans de prison pour avoir participe a une vaste operation de piratage de comptes bancaires. Sa technique reposait sur l'interception de signaux radio au niveau des terminaux de paiements installes dans des boutiques.
(NY Times /ebusiness)
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U.S.A. :
Propagande haineuse et racisme en ligne : l’etude du Centre Wiesenthal donne le detail
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Le rapport « Digital Terrorism and Hate 2010 », publie par le Centre Simon Wiesenthal, met en evidence un nombre croissant de sites web et d'utilisations des reseaux sociaux par des personnes qui propagent des idees haineuses, racistes ou d’activite terroristes. Le Centre a decouvert quelques 11 500 sites differents, reseaux et forums qu'il classes comme terroristes haineux. Soit 20% de plus que dans l'etude de l’annee precedente. Selon le Centre Wiesenthal, les blogs, ainsi que les principaux reseaux sociaux traditionnels, tels que Facebook, MySpace, YouTube et Twitter sont facilement inondees de contenus a caractere raciste et terroriste. Cette menace semble internationale et concerne presque toute la surface du reseautage social.
(CNet.com)
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U.S.A. :
La Maison Blanche rend publique la description du programme de cyber-securite nationale
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La Maison Blanche a choisi, au nom de la transparence et de la cooperation entre les secteurs public et prive, de « declassifier » les details de son programme de cyber-securite. Quiconque peut desormais telecharger la description declassifiee de la CNCI et prendre connaissance de chacune des douze initiatives prises dans le cadre de ce programme. Les objectifs vises par les 12 initiatives comptent notamment : le deploiement d'un systeme de detection d'intrusion dans l’entreprise federale et le developpement de la cyber-education. Le document revele egalement trois objectifs principaux : etablir une premiere ligne de defense contre les menaces immediates, se proteger contre tout l'eventail des menaces existantes, et renforcer la cyber-securite pour l'avenir.
(Govtech.com)
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U.S.A. :
Accord anti-fraude entre eBay, le FBI et les commercants US
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EBay vient de signer un accord avec la federation de la vente au detail americaine (National Retail Federation) pour lutter activement contre la fraude organisee en ligne. Cet accord est soutenu par le FBI qui participera au demantelement des filieres frauduleuses. Il se concretisera par la creation d’une cellule commune où seront discutees les evolutions de ce secteur et les meilleures pratiques pour « prevenir » et « eradiquer » la fraude organisee.
(juriscom)
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U.S.A. :
Cyber surveillance des connexions bluetooth dans les aeroports
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Ares le sniffage d'aisselles. Apres le deshabillage par scanner interpose. Voici venir la cyber-surveillance des connexions bluetooth dans les aeroports.
La Transportation Security Administration, agence dediee a la securite des transports aux etats-Unis d'Amerique, envisage serieusement de surveiller la moindre connexion bluetooth dans les aeroports du pays.
Par extension, cette cyber surveillance permettra de suivre les mouvements des proprietaires des machines ainsi contrôlees. Une surveillance pour permettre aux tableaux d'affichages des aeroports d'indiquer la duree d'attente des passagers face au contrôle de securite.
(zataz)
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INTERNATIONAL :
Classement des « Etats policiers electronique »
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Chaque annee depuis sa creation en 2007, la societe Cryptohippie, qui s’est assignee comme mission de prevenir toute atteinte a la vie privee sur internet, quelle qu'en soit la source, publie un rapport qui procede au classement des « Etats policiers » dans le cyberespace. Les auteurs de ce rapport donnent la definition suivante de l’ « Etat policier electronique » : « un etat qui recours aux technologies electroniques pour enregistrer, organiser, rechercher et distribuer des preuves legales contre ses citoyens ». Ils ajoutent que, dans un « Etat policier electronique », chaque enregistrement de camera de surveillance, chaque email envoye, tout site internet surfe, chaque post, chaque debit de carte de credit, chaque ping de telephone portable ... constituent autant de preuves criminelles qui sont detenues dans des bases de donnees consultables. L'individu peut etre poursuivi chaque fois que le souhaite le gouvernement ». Cette annee, le rapport fait tres mal. D’apres ses auteurs, les etats-Unis, le Royaume-Uni et la France viennent de rattraper la Russie et ne sont pas loin de rejoindre la Chine, la Coree du Nord et la Bielorussie.
(cryptohippie.com)
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FRANCE :
Jeux d'argent en ligne, le forcing continue
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Alors que le projet de loi doit encore passer en deuxieme lecture devant les deputes, le ministre du budget n'entend pas perdre de temps pour tenir ses delais fixes a la mi-juin. De fait, il a informe les pretendants a l'autorisation d'exercer qu'ils pouvaient d'ores et deja constituer leurs dossiers.
(Les Echos /ebusiness)
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FRANCE :
Fibre : Colt attaque Numericâble
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Colt a annonce le 4 mars qu'il faisait appel d'une autorisation donnee au Conseil general des Hauts-de-Seine pour le financement, a hauteur de 59 ME, d'un reseau fibre optique deploye par Numericâble. L'operateur estime que le contrat liant le CG a Numericâble est de la concurrence deloyale. En septembre dernier, Bruxelles avait estime que ce contrat ne constituait pas une aide de l'Etat, ce que Colt essayait de demontrer.
(Silicon /ebusiness)
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FRANCE :
Un patch anti-Conseil constitutionnel
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Le gouvernement a patche un des articles de l'Hadopi 2 portant sur les "procedures TGV", ou ordonnances penales, visant a expedier au plus vite les procedures et notamment l'attribution de dommages et interets aux ayants droit. Plutôt que de faire une Hadopi 3, le gouvernement a fait passer le patch dans un projet de loi propose recemment.
(PC Inpact /ebusiness)
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FRANCE :
Ce que la Hadopi saura sur les pirates
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Paru le 7 mars, un decret decrit le traitement de donnees personnelles instaure par la loi et appele « systeme de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ». C'est ce systeme qui va permettre a la Hadopi d'identifier les pirates et de leur envoyer des messages d'avertissement.
Concernant l'infraction elle-meme, les agents assermentes des societes representatives ou de gestion de droits (Sacem, SCPP, CNC et autres) pourront enregistrer la date et l'heure de l'infraction (la mise a disposition illegale d'un fichier), l'adresse IP des internautes, leurs pseudonymes, les reseaux de peer to peer (P2P) utilises, le nom du fichier tel qu'il apparait sur l'ordinateur de l'internaute (de cette maniere, si ce dernier a modifie le nom indique sur les reseaux, cela n'aura aucune incidence sur la procedure) et le FAI correspondant a l'acces grâce auquel a ete commis l'acte de piratage.
On remarquera que le decret cible explicitement les reseaux de P2P et ne mentionne absolument pas les autres systemes en vogue actuellement, comme le streaming.
Avec toutes ces informations en main, la Hadopi va pouvoir s'adresser ensuite aux FAI et leur demander le nom et les coordonnees (adresse postale et e-mail) de l'internaute soupconne afin d'envoyer le courriel ou (s'il s'agit d'un cas de recidive) la lettre recommandee d'avertissement. Ce qui signifie aussi que ledit courriel sera a priori adresse a l'adresse fournie par le FAI, meme si l'internaute privilegie dans ses usages quotidiens des webmails de type Gmail ou Yahoo!.
La Hadopi stocke aussi des donnees relatives aux agents assermentes. Elle releve leur nom, la date et la duree de l'agrement qu'ils ont recu, la date de leur assermentation et l'organisme pour lequel ils procedent aux releves d'infraction.
Tres important, le decret definit aussi les durees de conservation de tous ces elements.Les donnees sont ainsi conservees quatorze mois apres l'envoi du premier e-mail d'avertissement et vingt mois apres que la lettre recommandee a ete envoyee aux pirates recidivistes, qui ont deja eu droit au premier message. Mais la Hadopi n'expedie pas a tous les coups des messages. Si elle n'en a pas envoye dans les deux mois, elle ne peut pas garder les donnees au-dela de ce delai.
Dernier element, la Haute Autorite conserve pendant un an toutes les informations permettant de savoir si le dossier d'un internaute mis en cause par ses services a ete consulte, par qui, quand et pourquoi.
(01net)
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FRANCE :
IBM condamnee a 11 millions pour manœuvres dolosives
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Dans un jugement du 14 decembre 2009, le tribunal a condamne pour manœuvre dolosive IBM qui avait facture un contrat d’integration 7,3 millions d’euros lors de la signature du contrat en 2005, puis avait reclame 3,5, puis 15 millions supplementaires a son client la Maif, tout en accumulant les retards. La SSII doit verser a la Maif 1,6 million d’euros qu’elle lui avait avance et plus de 9,5 millions de dommages et interets notamment au titre de la perte d’exploitation subie.
IBM avait ete retenue par la Maif pour un contrat d’integration comportant la refonte du systeme informatique de gestion de la relation clients et le lancement d’un projet de gestion de la relation societaires. La societe de services s’etait engagee a fournir une solution integree conforme au perimetre fonctionnel et technique convenu avec son client, sur la base d’une obligation de resultat, en respectant un calendrier imperatif pour un prix ferme et forfaitaire de 7,3 millions d’euros. Mais le projet a vite pris du retard.
Pour le tribunal, la SSII a manque a son obligation de conseil et n’a pas agi suivant les regles de l’art. Elle n’a pas communique tous les elements qu’elle aurait du donner en vertu de ces principes pour informer son co-contractant de la realite du perimetre du projet, de son cout et de son calendrier. Elle a laisse croire a sa cliente qu’elle maitrisait le projet, sous-estimant le calendrier et sous-evaluant le budget. Le tribunal conclut a la reticence dolosive d’IBM et donc l’annulation du contrat avec la restitution des sommes versees ainsi que le remboursement du prejudice d’exploitation subi par la Maif.
L’execution provisoire a ete ordonnee.
(legalis)
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FRANCE :
iPhone : une exclusivite peut stimuler la concurrence
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Dans un arret du 16 fevrier dernier, la Cour de cassation a remis en cause la decision de la cour d’appel de Paris du 4 fevrier 2009 qui avait confirme la suspension de l’exclusivite d’Orange sur les ventes en France de l’iPhone d’Apple, prononcee par l’Autorite de la concurrence, le 17 decembre 2008. La Cour de cassation reproche aux juges d’appel de s’etre determines sans avoir recherche « si l’existence de terminaux concurrents de l’iPhone fabrique par Apple, nouvel entrant sur le marche des terminaux, n’etait pas de nature a permettre a des operateurs de telephonie mobile concurrents d’Orange, de proposer aux consommateurs des offres de services de telephonie et internet haut debit mobiles associees a des terminaux, concurrentes de celles proposees par Orange avec l’iPhone ».
L’affaire est desormais renvoyee devant la cour de Paris. Cependant la decision qu’elle prendra n’aura pas d’impact sur la commercialisation de l’iPhone en France. En novembre 2009, Apple Sales International, Apple Inc., France Telecom et Orange France ont transmis leurs propositions d’engagements a l’Autorite de la concurrence qui les a acceptees. L’ordonnance du 13 novembre 2008 l’autorise, dans le cadre d’une procedure negociee, a «accepter des engagements proposes par les entreprises ou organismes et de nature a mettre un terme a ses preoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibees». Apple s’est ainsi oblige a ne pas consentir d’exclusivite operateur ou grossiste pour la distribution de son iPhone, a l’exception d’une exclusivite sur des modeles futurs d’une duree inferieure a trois mois. De son côte, Orange s’est interdit a revendiquer de telles exclusivites.
(legalis)
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FRANCE :
SFR condamne pour « harcelement » d'un de ses anciens abonnes
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Un internaute, excede par les courriers de relance menacants que lui envoyait son ancien FAI, a porte plainte. Le juge de proximite a reconnu le prejudice et condamne SFR.
Un ancien abonne de SFR en a fait l'experience lorsqu'il a decide de changer de fournisseur d'acces a Internet. Ce qui devait etre une simple formalite s'est transformee en bras de fer, avec menaces de saisie d'huissier, puis depôt de plainte.
Le 22 fevrier dernier, le tribunal a rendu son jugement : il condamne SFR a stopper cette operation de recouvrement et a verser 350 euros au titre de prejudice moral et financier.
Un argument a pese dans le reglement du litige de M. L. : il a conserve des copies de toutes les correspondances avec son fournisseur d'acces et la societe Effico. Elles lui ont permis de prouver sa bonne foi aupres du tribunal.
(01net)
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FRANCE :
Reproduction illicite des depeches de l’AFP : 90 000 euros de dommages et interets
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La reproduction, sans autorisation, des depeches publiees par l’Agence France Presse porte atteinte a la fois aux droits d’auteur de cet organisme, mais aussi a son droit sui generis de producteur de bases de donnees. C’est pourquoi le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 5 fevrier 2010, a condamne les societes Topix Technologies et Topix Presse, proprietaires du site universalpressagency.com, a payer 90 000 euros de dommages et interets pour avoir reproduit quasiment a l’identique certains textes diffuses par l’AFP ainsi que les images qui les accompagnaient. Pour determiner le montant de l’indemnisation, les juges consulaires ont pris en compte la frequentation du site litigieux.
Cette decision est frappee d’appel.
(legalis)
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FRANCE :
Relaxe d’un responsable de site repertoriant des liens P2P
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Le TGI d’Evry a relaxe l’administrateur d’un site repertoriant des liens P2P, faute de preuve d’un quelconque telechargement illegal. Dans son jugement du 19 janvier dernier, le tribunal explique que le fait d’admettre l’existence de contrefacons sur le seul fondement de statistiques non verifiables aboutirait « a nier la presomption d’innocence et le droit a un proces equitable en presumant la culpabilite sans preuve objective et en empechant le prevenu de connaitre precisement les faits qui lui sont reproches puisque par hypothese ceux-ci ne seraient pas individuellement determines. ».
Un etudiant en informatique avait cree en fevrier 2006 un site internet dont le contenu etait constitue de milliers de liens vers des films, des series et des jeux. En quelques mois, le site etait passe d’une cinquantaine de visites par jour a 2000. Suite a cette affaire, le responsable l’a ferme, apres en avoir tire environ 1 000 euros de revenus grâce aux bannieres publicitaires.
La Sacem, partie civile dans l’affaire, ainsi que le ministere font appel de la decision.
(legalis)
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FRANCE :
Le Conseil d’Etat confirme le refus de la Cnil d’autoriser un fichier positif de credit
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Le Conseil d’Etat vient d’approuver une deliberation de la Commission nationale de l'informatique et des libertes. Dans un arret du 30 decembre dernier, il a valide l’analyse tres critique de la Cnil en matiere de fichiers positifs de credit en confirmant son refus d’autoriser le projet d’Experian.
Dans une deliberation du 8 mars 2007, l’autorite de contrôle a refuse d’autoriser la creation d’une centrale de credits. Selon son analyse, ce type de base de donnees etant susceptibles d’exclure les personnes du benefice d’un droit, en l’occurrence d’un credit, elle ne peut etre mis en place sans son aval, en vertu de l’article 25 de la loi Informatique et libertes. Le Conseil d’Etat a confirme cette position.
(legalis)
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FRANCE :
Condamnation pour appel au boycott en ligne
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La femme mecontente d’un promoteur qui avait cree un site appelant au boycott d’un de ses programmes immobiliers a ete condamnee par le TGI de Paris. Dans son jugement du 25 janvier 2010, le tribunal a considere qu’elle avait ainsi manifeste une intention de nuire et ainsi engage sa responsabilite civile. Le site n’ayant eu qu’une frequentation tres confidentielle, les juges ont estime que la mevente de certains appartements s’expliquait davantage par les retards de construction que par le site. En consequence, ils prononcent une condamnation symbolique d’un euro.
(legalis)
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FRANCE :
Pas de taxe pour les gros utilisateurs de bande passante
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Le ministere de la Culture a fini par rejeter l'idee d'une taxe sur les gros consommateurs de bande passante, une possibilite evoquee par la Scam. A bien des egards, cette idee est mauvaise : non seulement le Conseil constitutionnel s'est deja eleve contre le rapprochement entre le concept de telechargement illegal et de taxe, et son instauration aurait constitue une sorte de simili-legalisation des echanges.
(PC Inpact /ebusiness))
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FRANCE :
E-vie privee : le Senat vote une loi
Le Senat a approuve un projet de loi depose par deux senateurs visant a renforcer la protection de la vie privee en ligne. Le texte rappelle que l'adresse IP est bien une "donnee personnelle". Il est aussi question de subordonner a l'avis "motive et publie" de la Cnil toute creation de fichier de police.
Ce projet de loi contient egalement une mesure visant a contraindre les entreprises a avertir leurs clients et la Cnil en cas de fuite de donnees, comme cela se fait dans plusieurs etats des Etats-Unis.
(ZDNet /Numerama/ebusiness)
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FRANCE :
"Lipdub" de l’UMP : atteinte au droit a l’image
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L’utilisation d’une photographie prise le soir de l’election presidentielle de 2007 pour clore une video de promotion des jeunes de l’UMP porte atteinte au droit a l’image de la personne sur laquelle le cliche est centre des lors que cette derniere n’avait pas donne son consentement et qu’aucun argument tire du droit a l’information ne pouvait etre souleve. Le TGI de paris, dans un jugement du 15 fevrier 2010, a donc condamne l’UMP a verser 1500 euros de dommages-interets a la jeune femme concernee ainsi que 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procedure civile. Il a egalement ete fait injonction au parti politique de prendre toutes les mesures necessaires pour que les editeurs des sites internet qui diffuseraient la video litigieuse la remplacent par une video modifiee.Cette derniere mesure risque d’etre difficilement applicable. L’UMP a deja procede aux modifications des videos officielles. Restent les nombreuses autres videos "non-officielles" presentes sur internet.
Le tribunal s’est appuye sur l’absence de publication de la photographie litigieuse a l’epoque des evenements au cours desquels elle avait ete prise pour lui retirer tout caractere d’actualite. Il en a deduit qu’elle ne repondait pas aux conditions du droit a l’information devant lequel les droits de la personnalite peuvent ceder.
(legalis)
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FRANCE :
Les saisies de l’Autorite de la concurrence echappent a la loi Informatique et libertes
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Dans une ordonnance du 19 fevrier 2010, la cour d’appel de Versailles a approuve la saisie globale de messageries electroniques de la societe Janssen-Cilag par l’Autorite de la concurrence. Celle-ci avait agi sur ordonnance du juge des libertes et de la detention, dans le cadre d’une affaire relative a d’eventuels abus de position dominante sur le marche d’un medicament et entente avec un autre laboratoire.
Il appartiendra desormais a la Cour de cassation de trancher, cette ordonnance ayant fait l’objet d’un pourvoi.
(legalis)
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FRANCE :
Free face a la liberte informatique
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L’UFC Que-Choisir a depose un recours devant la Cnil estimant que les clients de Free, notamment, n'ont pas acces aux donnees personnelles les concernant recueillies par le FAI, ce qui est naturellement contraire a la legislation en vigueur depuis 1978.
(juriscom)
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FRANCE :
Elections Regionales Twittees : ce que risquent les auteurs des fuites sur Internet
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Selon l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, « pendant la semaine qui precede chaque tour de scrutin ainsi que pendant le deroulement de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que defini a l'article 1er ». Toute infraction est punie d’une amende allant jusqu'a 75 000 euros. Or, le jour du premier tour des elections regionales, des estimations circulaient sur Twitter des 18h30, alors que les medias officiels devaient attendre deux heures de plus pour communiquer les premiers chiffres…
(juriscom)
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FRANCE :
LOPPSI : vers un examen mi-avril au Senat
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La LOPPSI a ete votee le 16 fevrier par l’Assemblee nationale. Elle devrait maintenant etre examinee autour de la mi-avril par le Senat. Le texte incrimine notamment l’utilisation frauduleuse de donnees personnelles de tiers sur un reseau de telecommunication, au point de sanctionner d’un an de prison un simple tag de photo sur Facebook, aggrave les sanctions attachees a certains delits de contrefacons par le seul fait d’etre commis en ligne, permet a la police la captation de donnees a distance a l’aide de logiciels mouchards qu’elle pourra installer ou encore le blocage des sites pedopornographiques par les FAI.
(PCInpact.com)
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FRANCE :
Le proces d'eMule Paradise sans veritable enjeu pour l'avenir
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Le proces d'eMule Paradise se tiendra du 13 au 15 septembre devant la 31eme chambre du tribunal correctionnel de Paris. L’administrateur du site qui avait 20 ans au moment des faits, est accuse d'avoir provoque le telechargement de 7113 films entre 2005 et 2006 par la mise a disposition du public de liens de telechargements sur reseaux P2P. Il aurait touche 416 000 € en recettes publicitaires sur 2 ans, et organise son evasion fiscale en domiciliant ses comptes a Chypre et au Belize. Net Avenir, sa regie publicitaire, est egalement appelee a la barre. Elle devrait plaider sans doute l'ignorance du caractere illicite de l'activite de son client. Cette defense a deja porte ses fruits dans le passe. Se sont notamment constituees parties civiles : les societes Pathe, Universal, Galatee Films et le celebre imposteur, Jean-Yves Lafesse.
(Numerama.com)
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FRANCE :
L’AFNIC designee comme office d’enregistrement charge d’attribuer et de gerer les noms de domaine en .fr
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L’arrete du 19 fevrier 2010 a designe l’association francaise pour le nommage internet en cooperation (AFNIC) pour exercer la fonction d’office d'enregistrement des noms de domaine en .fr pour une duree de sept ans.
(forumdesdroits)
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FRANCE :
Quel cadre juridique pour les films et activites sexuelles sadomasochistes ?
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Un arret de cassation vient de semer le trouble dans le petit monde des photos et films sadomasochistes, et dans la communaute SM. Meme si ce contenu reste minoritaire dans l'ensemble des contenus adultes sur le web, ces sites doivent-il reellement s'inquieter ?
Du côte du droit penal, on relevera qu'une activite sadomasochiste peut engendrer la commission d'une infraction, a commencer par des coups et blessures, et/ou des violences, et/ou des traitements degradants. On peut meme dire que dans les films sadomasochistes, la violence et la domination (ou l'impression de violence) sont au cœur du fantasme. Or, si l'on part de l'hypothese que la « victime » est consentante, l'infraction est-elle malgre tout constituee ? Traditionnellement, en droit penal, le consentement de la victime n'est pas une cause de justification.
Du côte de la vie privee et du droit a disposer de son corps, on relevera qu'il n'est pas douteux que l'activite sexuelle, meme si elle est habillee d'un fantasme sadomasochiste, releve de la vie privee.
Quel est exactement l'impact du consentement de la victime dans les films sadomasochistes ? Telle est la question posee a la Cour de cassation francaise, et avant elle a la Cour d'appel de Grenoble.
Au centre des debats devant la Cour d'appel : la volonte du prevenu d'etre confronte a sa « victime » afin d'etablir qu'elle etait consentante.
Refus de la Cour d'appel car cet element, meme s'il etait etabli, serait sans incidence : « la violence inherente au tournage d'un film a caractere sadomasochiste ne pourrait etre legitime par le consentement de M.L. et ne saurait exonerer F.X. de toute poursuite ». La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi, repetant les principes de base du droit penal.
(droit technologie.org)
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Posté le 07 avril 2010 par _sebf
- source Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN |
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