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Droit Internet - Décembre 2009
AUSTRALIE :
Filtrage : l'Australie votera sa loi cet ete
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Pour empecher l'acces aux sites dont le contenu est illegal, le parlement australien va discuter a partir du mois d'aout prochain d'une loi specifique. Un organisme independant serait charge de constituer, a partir des plaintes formulees par les utilisateurs, une liste des sites dont l'acces serait interdit. Liste que les utilisateurs ou les ISP pourraient enrichir eux-memes. Les tests du systeme de filtrage avaient donne lieu a divers rebondissements.
( BBC /ebusiness)
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Licences libres : plainte deposee contre 14 industriels
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Le Software Freedom Law Center vient de deposer plainte contre plusieurs industriels dont BestBuy, Samsung, Westinhouse, JVC, pour le compte de BusyBox (un ensemble d'utilitaires Unix/Linux) qui diffuse son produit sous licence GPL2. Les entreprises qui utilisent ces logiciels sont tenues, au terme de la licence, de publier leurs codes sources et les modifications eventuelles qu'elles y ont apporte. Apres plusieurs interventions et avertissements de la SFLC, aucune d'entre elles ne s'etait mise en conformite.
(ZDNet /ebusiness)
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USA :
IsoHunt condamne pour incitation au piratage
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Poursuivi depuis 2006, le site IsoHunt a finalement ete reconnu coupable par un tribunal californien d'incitation au piratage. Le jugement s'est inspire du precedent cree par les affaires Grokster et Usenet qui avaient vu leur responsabilite etablie pour ce qui se passait sur leurs reseaux. Dans le cas de IsoHunt, le tribunal a releve la presence de rubriques classant les fichiers par themes (films, series, emissions...) dans lesquels se retrouvaient de nombreux titres proteges. Par ailleurs, Gary Fung, le fondateur du site, aurait lui-meme telecharge du contenu illicite et regulierement apporte son aide aux utilisateurs via son forum.
(zdnet)
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USA :
20 ans de prison pour avoir telecharge des images pedopornographiques... par
erreur
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Un internaute de 24 ans risque 20 ans de prison pour avoir telecharge des images pedopornographiques par erreur. Ce qu'il ne savait pas, du moins avant d'ouvrir les documents qu'ils venaient de recuperer sur un serveur P2P, c'est que dans le lot de ses telechargements, se trouvaient des fichiers pedopornographiques.
Seulement, le FBI enquetait sur certains de ces documents et l'IP du jeune internaute est apparu. Il a donc ete arrete et est donc passible d'un jugement qui pourrait lui couter jusqu'a 20 ans de prison.
(zataz)
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USA :
Microsoft ne pourra plus vendre Word le 11 janvier 2010
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Nouveau revers juridique pour Microsoft dans le proces qui l'oppose a i4i, qui detient un brevet sur la manipulation de donnees XML, inclus dans Word. A partir du 11 janvier prochain, il ne pourra plus vendre de version de Word comportant cette fonctionnalite.
( VentureBeat /ebusiness)
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USA :
SMS au travail : quels droits pour l'entreprise ?
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Aux US, la Cour supreme doit trancher la question des SMS au travail et ce que l'employeur a le droit de regarder. Le sujet est encore plus delicat que l'e-mail, pour des raisons evidentes. Selon une cour d'appel de San Francisco, une entreprise n'a pas le droit de lire les SMS de ses employes. Normalement, la cour supreme doit rendre sa decision en juin prochain.
( RWW /ebusiness)
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USA :
eBay et Craiglist vont au tribunal
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eBay et Craiglist vont s'affronter au tribunal dans une affaire de prise de participation au capital du second par le premier en 2004. eBay reproche a Craiglist de lui avoir barre la route du conseil d'administration, puis d'avoir volontairement manoeuvre pour diluer sa participation afin de la ramener en dessous du seuil en deca duquel il ne pouvait plus revendiquer un siege.
(The Guardian /ebusiness)
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SUISSE
Toujours pas de delai de retractation
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A l'inverse de son homologue francais, l'internaute suisse ne dispose pas du delai de retractation de 7 jours qui lui permettrait de se raviser. Au debut des annees 2000, un projet de loi avait bien ete ebauche, mais sans arriver a s'imposer, alors qu'une loi doit entrer prochainement en vigueur accordant justement un delai de 7 jours aux achats realises par telephone.
( TDG /ebusiness)
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EUROPE :
Cookies : pour l'IAB, les navigateurs suffisent
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Il y a un mois, Bruxelles adoptait un texte a propos de l'implantation de cookies sur une machine, specifiant que les diffuseurs de cookies devaient obtenir l'accord express des internautes avant de les stocker sur leur machine. Selon l'IAB, les gestionnaires de cookies actuellement embarques dans les navigateurs devraient suffire pour repondre a cette obligation.
(Clickz /ebusiness)
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EUROPE :
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La transposition de la nouvelle reglementation en matiere de telecoms, qui se compose de deux directives, " Mieux legiferer " et " Droits des citoyens", devra avoir lieu dans le droit national des etats membres de l'Union europeenne d'ici juin 2011.
La premiere directive 2009/136/CE du Parlement europeen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifie la directive 2002/22/CE " service universel ", la directive 2002/58/CE " vie privee et communications electroniques " et le reglement n° 2006/2004 relatif a la cooperation entre les autorites nationales chargees de veiller a l'application de la legislation en matiere de protection des consommateurs.
La seconde directive modifie la directive 2002/21/CE " cadre ", la directive 2002/19/CE " acces " et la directive 2002/20/CE " autorisation ".
Le Reglement (CE) instituant l'Organe des regulateurs europeens des communications electroniques (ORECE), directement applicable, entre en vigueur le vingtieme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union europeenne.
(Forum des droits)
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FRANCE
France Telecom encore condamne pour ses anciennes pratiques dans les DOM
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Pour la deuxieme fois cette annee, France Telecom a ete condamne pour ces anciennes pratiques dans les departements d'outre-mer en matiere de telephonie mobile, d'Internet et surtout de concurrence.
Il faut rappeler que France Telecom profitait de sa situation de quasi-monopole sur plusieurs marches - et notamment dans les departements d'outre-mer - pour imposer ses regles et etouffer la concurrence : l'operateur historique y a toujours ete en position de force (environ 75% de parts de marche a cette epoque).
Des pratiques anticoncurrentielles ont ete denoncees par les operateurs alternatifs. L'Autorite de la concurrence vient ainsi d'infliger a l'operateur historique une amende de 63 millions d'euros pour pratiques anticoncurrentielles. France Telecom a decide de faire appel.
(zdnet)
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FRANCE
Critiques par email d'une salarie sur son entreprise : liberte d'expression
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Dans un arret du 10 novembre 2009, la Cour de cassation a confirme l'arret de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait juge le licenciement, sans cause reelle et serieuse, d'une salariee pour son envoi d'un courriel critique a l'egard de ses conditions de travail et de remuneration.
Dans cette affaire, la societe Maisons du monde avait envoye aux directeurs de magasins ainsi qu'a ses employes un email a l'occasion du nouvel an. Une vendeuse avait profite de ce message pour renvoyer un email tres critique sur les depassements d'horaire non
remuneres, les rythmes tendus et stressants pendant la periode de Noël, etc. La societe l'avait licenciee, considerant que ce courrier electronique etait marque par l'intention de nuire.
La cour d'appel avait retenu que dans la mesure où l'employee n'avait pas tenu de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, elle n'avait commis aucun abus dans l'exercice de sa liberte d'expression au lieu et pendant le temps de travail.
(legalis)
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FRANCE :
Le Conseil d'Etat limite les pouvoirs de la Cnil
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Le Conseil d'Etat, dans deux de ses decisions, a limite les pouvoirs de contrôle "physique" de la Cnil : la Commission ne pourra plus effectuer de contrôles dans les entreprises sans saisir au prealable un juge ou sans prevenir la direction des entreprises concernees.
En 2006, la Cnil avait contrôle deux entreprises de teleprospection et constate des manquements a la loi. Ces dernieres avaient porte l'affaire devant le Conseil d'Etat, d'où ces decisions.
( Le Monde /ebusiness)
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FRANCE :
La justice donne raison a eBay.fr contre les brocanteurs
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Il y a quelques temps, eBay etait la cible a peine deguisee d'une proposition de loi du Senat regulant le secteur des ventes aux encheres. En parallele, le site etait poursuivi en justice par une association de brocanteurs et d'antiquaires. Le Collectif des brocanteurs et des antiquaires (CBA) accusait eBay devant le tribunal de commerce de Paris de favoriser le travail dissimule et de permettre a des particuliers de realiser des gains substantiels en revendant des objets anciens, sans pour autant s'acquitter des charges sociales et de la fiscalite auxquels les professionnels, eux, sont soumis. Le CBA se referait notamment a la reglementation sur les vide-grenier qui impose que les particuliers ne participent pas plus de deux fois par an a ce type de manifestation. Les antiquaires souhaiteraient voir appliquer ce principe a Internet. Le collectif a ete deboute de ses demandes et condamne a 30 000 euros de frais de procedure. Dans un jugement du 11 decembre 2009, le juge consulaire considere que la plateforme n'a commis aucune faute et que "les mesures importantes mises en place par Ebay montrent bien son intention de lutter contre le paracommercialisme et de favoriser le respect des lois et reglements par ses utilisateurs grâce, entre autres, a des nombreuses pages et campagnes d'informations ".Le collectif annonce cependant qu'il fera appel. Pour l'heure, donc, rien ne change pour les utilisateurs d'eBay.
(01net)
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FRANCE :
250 euros pour chaque foyer sans TNT en 2011
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La loi sur la fracture numerique a ete adoptee en deuxieme lecture par le Senat le 10 decembre dernier. Elle prevoit des aides financieres pour les residents des zones blanches. Cette loi assez technique concernant surtout les collectivites territoriales et le rôle du CSA, instaure donc, a l'article 11, " un fonds d'aide complementaire qui attribue des aides sans condition de ressources au nom du principe d'equite territoriale ". Concretement, chaque foyer situe dans une zone d'ombre pourra pretendre a une somme forfaitaire de 250 euros. Une somme qui correspond a l'achat d'une parabole et d'un boitier pour recevoir la TNT, en remplacement de l'acces par voie hertzienne. La loi prevoit une autre aide, cette fois concernant le tres-haut-debit. L'article 24 met en place tout un mecanisme de soutien financier aux collectivites pour que celles-ci developpent les reseaux et les connexions des foyers a la fibre optique. L'objectif etant que les collectivites puissent creer les conditions pour que les habitants accedent " a un tarif raisonnable, aux communications electroniques en tres haut debit ".
(01net)
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FRANCE
Videos de Lafesse promptement retirees : pas de condamnation de l'hebergeur
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Une fois de plus, Lafesse se heurte au statut d'hebergeur pour faire condamner les responsables des sites sur lesquels ses sketches sont diffuses sans son accord. Par un arret du 11 decembre 2009, la cour d'appel de Paris a confirme le jugement du TGI qui avait considere que Waza.fr, qui proposait une selection de videos de l'humoriste accessibles sur le site Dailymotion, avait la qualite d'hebergeur.
Lafesse qui avait constate la mise a disposition de ses œuvres sur waza.fr avait mis en demeure OVH, le prestataire de stockage du site, de lui communiquer l'identite de l'editeur et de mettre en œuvre les mesures appropriees pour faire cesser les actes de contrefacon reproches. Ce qu'OVH a fait. Il ne lui a, en revanche, pas transmis les coordonnees de la personne a qui il louait le serveur et qui en reservait une partie a Waza.fr. Selon la cour, le locataire d'OVH doit etre considere comme l'hebergeur de Waza.fr. Sa responsabilite ne peut cependant pas etre engagee dans la mesure où il a agi promptement des reception du courrier que lui avait adresse OVH.
Quant a la responsabilite du responsable de Waza.fr, dans le mesure où il avait dereference promptement les adresses correspondant aux contenus identifies suite a la notification d'OVH, la cour a donc rejete les demandes contre lui.
(legalis)
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FRANCE :
Mr-good-deal.fr perd contre mistergooddeal.com
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Par un jugement du 16 octobre 2009, le TGI de Paris a considere que le nom de domaine mr-good-deal.fr edite par la societe MGD qui possede la marque Mr Good Deal est une contrefacon de la marque Mister Good Deal, detenue par la societe qui exploite mistergooddeal.com. Le tribunal a considere que les similitudes entre les marques anterieures et le nom de domaine litigieux pour exploiter un site de commerce en ligne sont susceptibles d'entrainer un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'identite des fournisseurs. Pour le tribunal, MGD aurait pu faire un autre choix de nom de domaine car celui-ci n'etait pas necessaire et ne s'appuyait sur aucun droit anterieur : nom de domaine exploite, marque ou appellation sociale.
(legalis)
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FRANCE :
Competence des tribunaux francais pour les contrefacons en anglais sur
Ebay.com
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Pour la deuxieme chambre de la cour d'appel de Paris, des l'instant qu'on peut etablir la vente en France de produits contrefaisants, le tribunal francais est competent " sans qu'il soit utile de rechercher s'il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allegues et le territoire francais Dans un arret du 2 decembre 2009, la cour a donc rejete l'exception d'incompetence invoquee par Ebay SA, Ebay Europe et Ebay Inc. Ebay rappelait que Ebay.com etait exploite depuis les Etats-Unis et etait destine aux pays de langue anglaise. Dans cette affaire, la societe Maceo qui creee, fabrique et commercialise des vetements, reprochait a eBay la diffusion d'annonces reproduisant sa marque April 77 sans son autorisation. Elle l'avait mise en demeure de supprimer toute reference a sa marque sur Ebay.com. La plateforme de mise en relation avait invoque l'incompetence des tribunaux.
(legalis)
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FRANCE :
Condamnation pour la reprise et la commercialisation d'une base de donnees de radars
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La base de donnees Radarsfixes.com du site Alertegps.com de la societe GPS Prevent donnant les coordonnees des radars situes sur le territoire francais, est protegee par le droit d'auteur et par le droit sui generis du producteur au titre de l'article L341-1 du CPI. En consequence, la societe Coyote System qui l'a reproduite et commercialisee sans autorisation a ete condamnee par un jugement du 19 novembre 2009 du TGI de Lille a 75 000 euros de dommages-interets au titre de la contrefacon et de la concurrence deloyale. La societe Navx.com qui avait mis en ligne cette base de donnees n'a pas ete sanctionnee, le tribunal ayant considere qu'elle n'avait pas ete a l'origine des actes de contrefacon.
(legalis)
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FRANCE :
Une loi contre Street View ?
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Le maire de Drancy veut deposer a l'Assemblee nationale une proposition de loi visant a soumettre la publication de photos dans Google Street View a une autorisation prealable de la part des proprietaires.
(L'Expansion /ebusiness)
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FRANCE :
Le "full disclosure" est un delit en France
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Selon la Cour de cassation, etaler au grand jour les failles de securite des logiciels est un delit en France. Cet arret s'appuie sur l'article 323-3-1 du code penal qui "reprime la mise a disposition d'equipement, d'instrument ou de programme informatique concus ou adaptes pour commettre des atteintes aux systemes de traitement automatise des donnees".
( 01net /ebusiness)
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FRANCE :
Contrefacon : Amazon et eBay n'ont pas signe la charte
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Le charte contre la vente en ligne de produits contrefaits a ete signee par bon nombre de e-marchands francais d'importance, a l'exception d'Amazon et d'eBay. Pour le premier, la charte telle qu'elle existe actuellement n'est pas satisfaisante, et il va attendre une nouvelle version pour eventuellement s'engager. Quant a eBay, chacun tirera les conclusions qu'il veut de ses declarations.
( Le Point /ebusiness)
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FRANCE :
Factures 3G : une plainte contre Orange
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Cet abonne 3G Orange qui avait eu la desagreable surprise de recevoir une facture de 160.000 euros au printemps dernier a decide d'attaquer l'operateur pour publicite mensongere. Il conteste notamment l'emploi du terme "illimite", chouchou des operateurs mobiles qui l'emploient a toutes les sauces. Le proces risque d'etre interessant car, d'un point de vue semantique, les operateurs utilisent "illimite" dans un sens bien particulier.
( ZDNet /ebusiness)
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FRANCE :
La Cnil retarde l'application de la loi Hadopi
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Les premiers e-mails d'avertissement ne parviendront pas aux internautes en janvier, mais plutôt en avril. Un retard du a un differend qui oppose la Cnil au ministere de la Culture.
La commission a refuse de rendre un avis sur le decret d'application autorisant la creation d'un fichier contenant les coordonnees des internautes et leurs infractions. Son motif : elle souhaite d'abord jeter un œil sur un autre decret, celui portant sur la procedure de sanction appliquee aux pirates (Hadopi 2). En agissant ainsi, la Cnil bloque le processus de publication du decret et la mise en œuvre de la loi Hadopi, son avis etant indispensable. Le ministere de la Culture aurait envisage d'acceder a sa demande en lui fournissant le projet de decret sur les procedures de sanction.
(01net)
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FRANCE :
Proces Google Books : Google fera appel face aux ecrivains et editeurs
francais
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Google a ete condamne a une amende de 300 000 euros pour contrefacon du "droit d'auteur a la francaise" au profit des Editions de la Martiniere a l'origine de la plainte. Un euro symbolique sera verse au Syndicat national de l'edition (SNE) et a la Societe des gens des lettres (SGDL) qui se sont ensuite associes a l'action en justice. Le groupe Internet est egalement somme de "poursuivre ces agissements sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard".
Il est reproche a Google d'avoir "reproduit integralement et rendu accessibles des extraits d'ouvrages" sans l'autorisation prealable des ayants droits. Autre critique adressee a l'encontre de Google : l'integrite de l'œuvre, attribut du droit moral des auteurs, serait atteinte a cause des pratiques de Google Books en particulier l'affichage d'extraits d'œuvres tronques de facon aleatoire et sous forme de bandeaux de papier dechires.
Plutôt que le droit d'auteur a la francaise, Google prefere privilegier la notion de fair-use ("usage equitable") a l'americaine qui colle davantage au droit californien. Il a ainsi annonce qu'il fera appel de la decision du tribunal de grande instance de Paris du 18 decembre.
(itespresso)
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FRANCE :
La composition de l'Hadopi publiee au Journal Officiel
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Comme prevu, la liste des membres de la Haute Autorite pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet a ete publiee au Journal Officiel du 26 decembre. Les 12 membres sont nommes pour un mandat de 6 ans. Les membres de l'Hadopi doivent elire leur president en le choisissant membres designes par le vice-president du Conseil d'Etat, le premier president de la Cour de cassation et le premier president de la Cour des comptes.
(zdnet)
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FRANCE :
La Cour d'appel de Paris impose la transparence a Google Suggest
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Dans son arret du 9 decembre 2009, la cour condamne Google " a mentionner dans sa page d'accueil et dans le systeme de "requetes apparentees" un avertissement pouvant etre bref mais suffisamment clair et lisible - precisant comment est etablie la liste de ses 10 suggestions. Pour la Cour, il ne peut serieusement etre soutenu que le rapprochement dans une meme expression de Direct Energie et du terme arnaque ne porte pas atteinte a l'image et a la reputation de la societe. En consequence, " une telle presentation de la suggestion litigieuse, sans avertissement prealable informant l'internaute du mode d'etablissement de cette liste, fautive et engendrant evidemment un prejudice a ladite societe, constitue un trouble manifestement illicite ". La cour refute ainsi les arguments de Google portant sur la neutralite du mode d'etablissement automatique de la liste et le caractere objectif et potentiellement utile de l'affichage. La decision de la cour d'appel de Paris confirme la remise en cause du
fonctionnement actuel de Google Suggest. Elle devrait conforter les victimes du systeme a se retourner contre Google.
(legalis)
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FRANCE :
Penal - Nouvelle peine complementaire : la publication des decisions de justice sur les sites litigieux.
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La modification de l'article 131-35 du Code penal par la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'economie numerique du 21 juin 2004 a autorise a titre de peine complementaire la publication du dispositif des decisions de justice sur les sites Internet ; au civil de telles mesures etaient deja prononcees avant cela. Cette possibilite nouvelle n'a pas suscite de difficultes particulieres jusqu'a present. Deux affaires recentes où etaient prononcees de telles mesures ont entraine des interrogations notamment sur le droit a l'oubli et dans une moindre mesure sur les modalites pratiques de leur mise en œuvre. Les mesures de publication judiciaires visaient essentiellement des sites parties aux litiges et faisaient office de peines complementaires ou de reparation du dommage dans les instances civiles. Desormais, l'Internet semble etre percu comme un lieu de publication ou un vecteur d'information. La situation tend donc a se rapprocher de celle des organes de presse ecrite qui sont, soit condamnes pour les publications parues dans leurs numeros, soit servent de support en tant qu'ils sont des organes d'information.
(Forum des droits)
FRANCE
FAI : payer au debit reel ?
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Un amendement depose a l'Assemblee nationale evoque la possibilite de facturer les internautes au debit reel, et non plus sous forme de forfait. Bizarrement, l'UFC-Que Choisir n'apprecie pas du tout l'idee, et denonce un projet qui risque de creer un "internet a deux vitesses".
( Liberation /ebusiness)
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FRANCE
Triple play : Free condamne a verser 2500 euros a l'un de ses abonnes par la
redaction
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Un abonne vient d'obtenir gain de cause contre Free aupres de la Cour de cassation qui a condamne le FAI, le 19 novembre, a lui verser 2 500 euros. Ce client ne pouvait pas beneficier de la television alors qu'il avait souscrit une offre triple play (Internet + telephone + TV). Free assurait avoir prevenu la personne du risque d'indisponibilite du service en raison de la qualite de sa ligne qui n'etait pas de son ressort mais de celui de France Telecom. La Cour de cassation a juge qu'en l'espece, le fournisseur d'acces ne pouvait s'exonerer de sa responsabilite a l'egard de son client. Cette decision pourrait pousser Free a revoir sa pratique commerciale et a pratiquer un test prealable de ligne telephonique de ses futurs abonnes.
(zdnet)
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FRANCE :
iPhone explosifs : le tribunal de Cannes nomme un expert judiciaire
independant
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Sur demande d'un utilisateur qui a vu son ecran d'iPhone se fissurer cet ete, le Tribunal de commerce de Cannes a nomme un expert judiciaire independant qui devra determiner si l'iPhone est un produit dangereux. Il disposera d'un delai de six mois pour etablir son rapport. Pour tenter d'expliquer ce phenomene d'ecrans qui se fissurent, a priori sans raison connue, Apple avait avance en septembre dernier que les iPhone defaillants avaient certainement subi "un choc prealable".
La societe a fait appel de la decision du tribunal de commerce de Cannes de nommer un expert independant charge d'elucider les affaires d'iPhone defectueux. L'expertise judiciaire est ainsi retardee et pourrait etre annulee.
Posté le 10 janvier 2010 par _sebf
- source Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN |
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