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Droit Internet - Novembre 2009
USA
Pertes de donnees : vers des regles internationales ?
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Les Etats-Unis ont decide de renforcer le dispositif legislatif contraignant les entreprises a prevenir leurs clients en cas de vol ou de pertes de donnees personnelles. Plus en retard sur ce sujet, les differentes Cnil du monde se sont reunies pour evoquer la possibilite d'adopter des regles similaires. Il reste cependant beaucoup de chemin a faire, notamment en France où ces fuites sont prudemment dissimulees.
(Silicon /ebusiness)
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BRESIL
Google est condamne a verser 500 000 dollars pour presence de faux profils sur le reseau social Orkut
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Un tribunal de Sao Paulo vient de condamner la firme a verser 500 000 dollars de dommages au pilote Rubens Barrichello. Ce dernier a depose plainte en 2006 contre Google, proprietaire d'Orkut, le site de reseau social vedette au Bresil et sur lequel pullulaient de faux profils du pilote (jusqu'a 300). Google devra donc s'acquitter de cette somme et rapidement nettoyer Orkut puisqu'il est en outre soumis a une astreinte journaliere de 590 dollars.
(zdnet)
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CHINE :
Les caracteres chinois bientôt disponibles pour les noms de domaine d'Internet
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Le Centre d'information du Reseau Internet de Chine a annonce que la Chine se portera candidat aupres de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) pour deposer les noms de domaine en caracteres chinois . Ce qui signifie que les internautes chinois auront desormais la possibilite de saisir les adresses Internet dans leur langue maternelle pour acceder a des sites web.
Les noms de domaine ecrits en chinois, coreen, hebreu, cyrillique, arabe ou japonais seront disponibles a la mi-2010.
(zescoop)
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SUISSE :
Street View : la Cnil suisse porte plainte
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L'equivalent local de la Cnil a decide de porter plainte contre Google a propos de Street View. Le Prepose federal, apres plusieurs echanges avec l'editeur, affirme que la situation n'a quasiment pas bouge par rapport a cet ete.
(ebusiness)
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USA
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En matiere de criminalite, Facebook peut devenir une arme a double tranchant. En septembre dernier, le reseau social permettait de demasquer un voleur qui s'etait connecte a son compte depuis l'ordinateur de sa victime. Deux mois plus tard, un avocat a obtenu la relaxe de son client grâce au service communautaire.
en effet, a l'heure des faits, le suspect postait un commentaire sur son compte Facebook pour demander a sa petite amie où se trouvaient des gâteaux. Ce message etait envoye depuis l'ordinateur de son pere a Harlem.
(01net)
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USA :
Pub : AT&T perd une premiere manche face a Verizon
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AT&T n'a pas reussi a obtenir d'un tribunal d'Atlanta le retrait de la publicite comparative publiee par Verizon a propos de la couverture de son reseau 3G, pas exactement flatteuse pour AT&T. Ce dernier ne conteste pas la carte en elle-meme, mais avance qu'elle induit le client en erreur quant a sa capacite a "accrocher" un signal 3G dans une zone couverte, outre le fait que ses abonnes peuvent toujours passer par son reseau Edge ou GPR.
(CNet /ebusiness)
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CANADA :
Un projet de loi pour lutter contre la pornographie juvenile sur le Web
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Les conservateurs ont demontre leur intention de s'attaquer serieusement au probleme de la pornographie juvenile sur le Web au Canada, en deposant cette semaine un projet de loi visant a obliger les fournisseurs d'acces Internet (FAI) a rapporter les contenus illicites virtuels a la police.
Une plateforme specifiquement dediee servira a repertorier les preuves ou les indices accumulees par les FAI et elle sera consultee par les autorites.
(branchez vous)
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UK :
Les bannis de la XBox 360 en recours collectif contre Microsoft
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La firme texane AbingtonIP est en train d'organiser un recours collectif au nom des joueurs de XBox, dont la console modifiee s'est fait bannir a jamais du service en ligne XBox Live, offert par Microsoft.
Quelques jours plus tard, le site de vente en ligne eBay etait inonde d'offres de consoles bannies a petit prix.
Le bannissement "strategique" de Microsoft lui aurait procure des revenus supplementaires, engendres par l'augmentation du nombre d'abonnements a son service XBox Live, explique AbingtonIP.
(branchez vous)
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EUROPE :
Le Parlement europeen adopte le " paquet telecoms "
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Ce texte, destine a renforcer la concurrence sur le marche europeen et a mieux proteger les droits des usagers, entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Les eurodeputes se sont prononces en sa faveur a une large majorite.
La portabilite du numero, la transparence des contrats ou le bon acheminement des donnees sur Internet figurent parmi les principaux elements de cette reforme, qui se fixe egalement comme objectif d'inciter les grandes entreprises de telecommunications europeennes a baisser leurs prix et a investir dans la construction des reseaux du haut et du tres-haut-debit.
Ce vaste paquet legislatif prevoit enfin qu'une serie de garanties seront accordees aux internautes qui seraient poursuivis pour telechargement illegal.
Les eurodeputes egalement viennent de decider qu'un pays ne pourra pas couper l´acces a Internet pour telechargement illegal sans que l´internaute accuse ne puisse se defendre. Cette defense du citoyen est premiere par rapport a toute application d'une restriction decidee par un Etat membre et appliquee par des operateurs." - Catherine Trautmann, eurodepute socialiste francaise. La nouvelle directive doit etre votee avant la fin de l'annee par le Parlement europeen.
(01net)
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USA :
Plus de 4 ans de prison pour le "parrain du spam" boursier
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Le spam boursier a eu son heure de gloire il y a quelques annees. Le principe etait simple : de fausses informations "confidentielles" envoyees massivement par mail incitaient les internautes a investir dans des petites societes cotees, provoquant artificiellement une hausse de leurs cours. Ensuite, les instigateurs des envois n'avaient plus qu'a encaisser de juteux benefices, ayant achete des actions a faibles cours avant le debut de leurs campagnes de spam.
La pratique n'est evidemment pas passee inapercue du côte des autorites americaines et celui qui s'autoproclamait le 'parrain du spam' vient d'etre lourdement condamne a plus de 4 ans de prison par un tribunal federal de Detroit.
(zdnet)
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CHINE:
Un dissident condamne a trois ans de prison pour avoir critique la gestion du seisme de 2008
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Un tribunal chinois a condamne a trois ans de prison un dissident qui avait mis en ligne des articles critiquant la gestion gouvernementale du seisme de 2008, qui avait cause la mort de 90.000 personnes.
Des accusations rejetees par le gouvernement chinois.
Sa femme n'a pas pu donner de precisions sur le chef d'accusation, regulierement utilise par le regime communiste pour tenter d'etouffer toute opposition et emprisonner les dissidents.
(intimeconviction/AFP)
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ITALIE :
Vie privee : peines de prisons requises contre quatre responsables de Google Italie
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Apres la diffusion sur Internet d'une video choquante en 2006, le parquet de Milan requiert des peines de six mois a un an de prison a l'encontre de quatre dirigeants de Google. Cette sequence video, tournee a partir d'un telephone mobile, met en scene un jeune garcon atteint de trisomie 21 harcele par quatre eleves.
Ils encourent chacun une peine de prison de trois ans maximum.
Une prochaine audience devrait survenir a la mi-decembre.
(itespresso)
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USA :
Carte memoire : Datel attaque Microsoft et sa Xbox pour concurrence deloyale
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Selon le fabricant Datel, qui commercialise des cartes memoire pour les consoles de jeux video, Microsoft aurait enfreint les lois anti-trust en bloquant l'utilisation des solutions de la firme britannique sur sa Xbox 360. Une maniere donc pour Microsoft de couper l'herbe sous le pied de Datel, en court-circuitant l'utilisant de ses produits sur la Xbox 360, car desormais, seules les cartes memoire de Microsoft seraient tout a fait compatibles avec sa console de jeux maison.
Datel, specialiste des solutions memoire pour les consoles de jeux, a depose une plainte contre l'editeur americain pour concurrence deloyale devant la Cour Federale de San Francisco, en Californie demandant l'arret du blocage de ses cartes memoire sur la Xbox 360 par Microsoft.
(itespresso)
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VIETNAM :
Facebook inaccessible au Vietnam
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Les fournisseurs d'acces a Internet (FAI) au Vietnam ont recu l'ordre, fin aout, du ministere vietnamien de la Securite publique de couper les acces a Facebook, a-t-on appris aupres de l'un de ces fournisseurs. Des internautes vietnamiens se plaignent des lors, de ne plus pouvoir acceder a leur compte Facebook.
Le Vietnam est regulierement pointe du doigt par les associations de defense des droits de l'Homme et de la liberte de la presse pour son contrôle d'Internet et des blogs en particulier.
La seule solution est de contourner la censure en se connectant via des proxys.
(zescoop)
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SUISSE :
400 internautes attaquent les 3 Suisses
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400 internautes ont porte plainte contre les 3 Suisses pour obtenir de la justice que le vepeciste livre ce lot d'ecrans plats affiches cet ete avec une reduction de 90% (180 euros au lieu de 1.900). A l'epoque, les 3 Suisses s'etait refugie derriere la notion "d'erreur manifeste" qui, selon la loi, permet a un commercant de refuser de vendre. Or, selon les plaignants, le site mentionnait le prix d'origine et le rabais de 90%, ce qui remet en cause, selon eux, l'invocation de l'erreur manifeste.
(ZDNet /ebusiness)
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FRANCE :
Alerte professionnelle en ligne suspendue en refere
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Depuis le scandale d'Enron, la loi americaine Sarbannes-Oxley impose aux societes cotees en bourse ainsi qu'a leurs filiales etrangeres de mettre en place un dispositif d'alerte (whistleblowing) permettant aux salaries de denoncer les fraudes et les malversations comptables ou financieres dont ils auraient connaissance. En France, ces systemes sont licites, a condition notamment de respecter la loi Informatiques et libertes. Dans une ordonnance de refere du 5 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Caen a justement suspendu le dispositif d'alerte de la societe Benoist Girard, filiale du fabricant americain de materiel medical Stryker, pour non-conformite avec la loi Informatique et libertes.
(legalis)
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FRANCE :
Pas de nullite de son contrat d'acces : le fournisseur de l'e-commerce est un professionnel de l'Internet
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Un hebergeur de sites de commerce electronique ne peut pas pretendre ne pas etre un professionnel de la fourniture d'acces a Internet afin d'obtenir la nullite du contrat avec son FAI pour erreur sur la substance meme de la prestation. Dans un arret du 28 octobre 2009, la cour d'appel de Paris a considere que la societe Global Internet Solutions n'etait pas profane en la matiere mais specialiste de l'Internet et donc ne pouvait pretendre avoir ete induite en erreur sur la substance meme des prestations.
(legalis)
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FRANCE :
L'expediteur anonyme d'un courriel trahi par son adresse IP
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Un ancien responsable de la filiale americaine de la societe L'Occitane ne pensait pas qu'on allait pouvoir l'identifier comme l'auteur d'un message outrageant envoye a trois dirigeants du groupe emanant de l'adresse electronique lenculeurencule@yahoo.fr. C'est grâce a ce dernier message que l'auteur du message anonyme a ete identifie. En consequence, la cour d'appel de paris a confirme la condamnation de l'auteur anonyme le 18 juillet 2003 par le juge d'instance du VIIeme arrondissement de Paris pour diffamation et injure non publiques.
(legalis)
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FRANCE :
Jeanmarcmorandini.com condamne pour s'etre indument proclame "1er blog media de France"
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En janvier 2009, Jeanmarcmorandini.com affirmait etre " le 1er blog media de France " selon les chiffres Mediametrie/Nielsen de novembre 2008 ". Or, cette auto-promotion reposait sur des affirmations inexactes et des statistiques erronees. Dans un jugement du 30 septembre 2009, le tribunal de commerce de Paris a considere que la societe The Web Family editrice du blog de Jean-Marc Morandini avait commis une faute caracterisant un acte de concurrence deloyale engageant sa responsabilite envers la societe La Boite a news qui edite Ozap.com. Ce site concurrent de Jeanmarcmorandini.com avait egalement publie un communique proclamant, pour la meme periode, etre le premier de sa categorie, sur la base des chiffres de Mediametrie/Nielsen. A la difference de son concurrent, ses statistiques etaient justes.
(legalis)
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FRANCE :
Le Senat adopte en 1re lecture la proposition de loi tendant a modifier la reglementation en matiere de ventes volontaires de meubles aux encheres publiques le 28 octobre 2009
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Cette proposition de loi, deposee au Senat le 12 janvier 2008, comporte des dispositions en matiere de vente aux encheres par voie electronique et de courtage aux encheres par voie electronique.
L'article 5 de la proposition de loi prevoit deux obligations a la charge des prestataires de services mettant a la disposition du vendeur une infrastructure permettant d'organiser et d'effectuer une operation de courtage aux encheres par voie electronique :
- informer le public de maniere claire et non equivoque sur la nature du service propose ;
- porter a la connaissance du vendeur et de l'acquereur la reglementation relative a la circulation des biens culturels, ainsi qu'a la repression des fraudes en matiere de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection, lorsque l'operation de courtage aux encheres par voie electronique porte sur de tels biens [2].
En cas de non respect de ces obligations, les plates-formes d'intermediation s'exposeraient a une sanction pecuniaire.
(foruminternet)
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FRANCE :
Proposition de loi " visant a renforcer la protection des consommateurs en matiere de vente a distance "
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Afin de lutter contre le risque de voir certains cybermarchands continuer a enregistrer des commandes alors qu'ils ne pourront les honorer, la proposition de loi deposee le 29 septembre 2009 a l'Assemblee nationale, prevoit d'accorder a l'administration le pouvoir de prendre des mesures afin d'empecher de tels comportements, mais egalement de proteger le consommateur contre les defaillances du cybermarchand en supprimant la possibilite pour le transporteur de se retourner contre le client lorsque le vendeur ne remplit pas ses obligations a son egard.
(foruminternet)
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FRANCE :
Elements personnels et professionnels sur l'ordinateur d'un salarie.
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Les fichiers crees par le salarie a l'aide de l'outil informatique mis a sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont presumes avoir un caractere professionnel, sauf si le salarie les identifie comme etant personnels, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la presence de l'interesse ;
Par un arret de la Cour de cassation du 21 octobre 2009, la cour a considere qu'en reproduisant les documents trouves dans le repertoire nomme JM - initiale du salarie - sur l'ordinateur du salarie, l'huissier n'avait pas viole l'article 9 du code civil relatif au respect de la vie privee des lors que le dossier n'etait pas explicitement identifie comme personnel.
(foruminternet)
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FRANCE :
Deux senateurs tentent de transposer "le droit a l'oubli sur Internet" dans la loi.
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Yves Detraigne (Union Centriste) et Anne-Marie Escoffier (Rassemblement Democratique et Social Europeen) ont presente une proposition de loi "visant a mieux garantir le droit a la vie privee a l'heure du numerique".
Le texte reprend l'idee d'un contrôle des donnees personnelles diffusees sur Internet : obliger les reseaux sociaux a fournir des informations plus transparentes sur la duree de conservation des donnees, faciliter le droit de suppression des donnees, saisir plus facilement la justice en cas de litige.
(itespresso)
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FRANCE :
De la portabilite des adresses e-mail
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Dans le cadre du projet de loi sur la Fracture numerique, deux amendements ont ete deposes par Laure de la Raudiere (Eure-et-Loir, UMP, rapporteur du projet de loi) et Jean Dionis du Sejour (Lot-et-Garonne, Nouveau Centre) sur la "portabilite des e-mails". Ils permettraient aux Francais de conserver leur adresse electronique s'ils changent de fournisseur d'acces Internet "a un prix raisonnable". Mais le second amendement prevoit carrement "une offre de re-acheminement du courrier electronique, gratuite pendant une duree de six mois".
(itespresso)
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FRANCE :
Responsabilite de l'editeur
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Il resulte de l'article 27 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la creation sur Internet que "lorsque l'infraction resulte du contenu d'un message adresse par un internaute a un service de communication au public en ligne et mis par ce service a la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifie comme tel, le directeur ou le codirecteur de la publication ne peut voir sa responsabilite penale engagee comme auteur principal que s'il est etabli qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, des le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message". Faute d'avoir ete reservee aux seuls services de presse en ligne, cette disposition a vocation a s'appliquer indistinctement a l'ensemble des services de communication au public par voie electronique.
Que ces espaces publics de contribution personnelles soient moderes a priori, moderes a posteriori ou non moderes, le regime juridique d'engagement de responsabilite du directeur de publication est desormais unifie
(juriscom)
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FRANCE :
Une loi pour qu'Internet vous oublie
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Deux senateurs, proposent une loi sur " le droit a la vie privee a l'heure du numerique ". Yves Detraigne (Union centriste) et Anne-Marie Escoffier (RDSE) ont depose un texte le 6 novembre qui modifie certains aspects de la loi Informatique et libertes.
La proposition de loi porte une attention particuliere aux sites Internet. Elle demande aux responsables d'informer les utilisateurs de la presence de cookies et de leur dire quelles donnees sont recuperees sur l'" equipement terminal de connexion " de l'usager. Elle introduit egalement une modification d'importance, qui doit permettre a la personne a propos de qui on a collecte des donnees de tracer cette collecte. Ce projet de loi ne devrait pas etre examinee avant mars ou avril 2010.
(01net)
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FRANCE :
P2P : le webmaster d'Emule-Paradise.com traine devant la justice
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Le proces de l'animateur du site Emule-Paradise, Vincent Valade, accuse de favoriser le telechargement illegal de films devrait se tenir en mars 2010.
Presente comme plus qu'un simple bidouilleur, le webmaster, qui avait 20 ans au moment des faits, est poursuivi pour avoir permis le telechargement de 7113 films dont des block-busters comme Camping, Da Vinci Code ou Les Choristes par l'intermediaire de son site Internet Emule-Paradise.com.
Ainsi, les enqueteurs ont decouvert qu'en deux ans d'exploitation du site Emule-Paradise.com, Vincent Valade serait parvenu a encaisser plus de 416 000 euros de publicite, generes par les clics de centaines de milliers de visiteurs qui passaient quotidiennement sur son site internet.
(itespresso)
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FRANCE :
Ventee liee : MSI contraint par la justice de rembourser Windows Vista
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Dans un jugement rendu le 12 novembre, un tribunal de proximite de Metz a condamne le constructeur MSI pour son refus de rembourser la licence de Windows Vista a un client en ayant legitimement fait la demande.
Conformement a son droit, un consommateur ayant acquis en mai 2008 un ordinateur MSI avait demande a obtenir le remboursement des logiciels preinstalles, en refusant pour cela le CLUF (le contrat de licence utilisateur final).
(zdnet)
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FRANCE :
Google, le moteur de recherche condamne pour contrefacon
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En sa qualite de moteur de recherche, Google a ete condamne par la 3eme chambre du TGI de Paris pour contrefacon car il a permis l'affichage sur Google Images d'une photographie representant Patrick Bruel sans l'accord du photographe. A l'origine, cette photo avait ete mise en ligne sur le site Aufeminin.com par un internaute. Le photographe et la societe H & K, productrice du cliche, avaient notifie la diffusion litigieuse de cette image au site qui avait procede a son retrait. Or, un constat de l'APP effectue quelques mois plus tard montrait que cette photo etait toujours en ligne.
Le TGI condamne Google Inc et France ainsi qu'Aufeminin.com a verser, de facon solidaire, 10 000 euros de dommages-interets au photographe au titre de l'atteinte a ses droits patrimoniaux et 10 000 euros pour l'atteinte portee a son droit de paternite et a l'integrite de l'œuvre
(legalis)
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FRANCE :
La publication d'un droit de reponse sous forme de communique judiciaire
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Dans un arret du 9 octobre 2009, la cour d'appel de Paris a donne raison au juge des referes d'avoir ordonne la publication d'un communique judiciaire en reparation du prejudice subi par une societe n'ayant pas pu exercer son droit de reponse. Cette faculte offerte a toute personne nommee ou designee dans un service de communication au public en ligne est encadree par l'article 13 de la loi de 1881, l'article 6 de la LCEN et le decret du 24 octobre 2007. Ces textes prevoient que la demande d'exercice du droit de reponse doit etre formulee dans un delai de 3 mois a compter de la mise en ligne du message concerne. Une fois ce laps de temps passe, toute action en insertion forcee est prescrite.
En l'espece, la societe Meridanis Voyages n'avait pas pu respecter ce delai a cause de la violation par le site Sospelerin.org, a l'origine de la publication litigieuse, d'un certain nombre de ses obligations legales. ( et en particulier son identification)
(legalis)
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FRANCE :
La cour d'appel de Paris sanctionne l'anonymat d'un vendeur de contrefacons sur eBay
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Pour la cour d'appel de Paris, le vendeur de contrefacons de parfums sur eBay est un commercant en ligne qui doit respecter les regles de transparence imposees par la loi pour la confiance dans l'economie numerique. Plus precisement, le cybermarchand, s'il est une personne physique, doit indiquer ses noms et prenoms. La cour d'appel de Paris a juge, le 6 novembre 2009, que le cybermarchand agissant sous un pseudonyme commet un acte de concurrence deloyale. Peu importe qu'eBay invite les vendeurs a choisir un pseudo, il est de la responsabilite du cybermarchand de veiller a ce que l'internaute qui consulte ses services puisse l'identifier a ce moment et non quand il passe un ordre de vente. Le cybermarchand est donc condamne pour contrefacon de marque et concurrence deloyale.
(legalis)
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FRANCE :
La Loppsi devant l'Assemblee debut 2010
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Le gouvernement a reaffirme qu'il comptait presenter la Loppsi fin janvier ou debut fevrier a l'Assemblee nationale. Ce texte vise entre autres a autoriser le filtrage de sites web sous couvert de lutte contre les images pedophiles. Premiere victime potentielle : le site web du Louvre, qui regroupe la plus impressionnante collection de cherubins denudes de France.
(Numerama /ebusiness)
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FRANCE :
Un logiciel extrait des donnees sur un annuaire en ligne : atteinte aux droits du producteur
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Commercialiser un logiciel qui permet d'extraire les informations sur les entreprises d'un annuaire en ligne constitue une atteinte aux droits du producteur de cette base de donnees, si ce dernier ne l'a pas autorise.
Par un jugement du 3 novembre 2009, le TGI de Paris a condamne Ewaycom a 1000 euros de dommages-interets sur ce fondement. Le logiciel Webcontact vendu par Ewaycom permettait de collecter les donnees sur les entreprises accessibles sur la base de donnees en ligne Europages, de les exporter vers differentes banques de donnees ou d'en constituer une. Le tribunal a estime que le logiciel permettait une reutilisation des elements qualitativement substantiels du contenu de la base de donnees en ligne sur Europages.com protege par le statut de producteur de bases de donnees.
(legalis)
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FRANCE :
Degroupage total sans TV : Free tenu a une obligation de resultat
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Dans un arret du 19 novembre 2009, la Cour de cassation a reaffirme que le fournisseur d'acces a internet est tenu a une obligation de resultat quant aux services qu'il offre. Elle ajoute que le prestataire ne peut s'exonerer de sa responsabilite contractuelle, meme si la cause de la defaillance technique est le fait d'un tiers, en l'occurrence France Telecom. Seul, un cas de force majeure permettrait de ne pas voir sa responsabilite engagee, a savoir un evenement presentant un caractere imprevisible lors de la conclusion du contrat et irresistible au moment de son execution. La Cour de cassation a considere que l'inadaptation de la ligne de l'abonne a la prestation de Free n'etait pas imprevisible.
(legalis)
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FRANCE :
Une impression d'ecran ne peut constituer une preuve electronique
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Conformement a l'article 1315 du Code civil et suivants, l'ecrit sur support electronique a la meme force probante que l'ecrit sur support papier, sous reserve que puisse etre dument identifiee la personne dont il emane et qu'il soit etabli et conserve dans des conditions de nature a en garantir l'integrite ;
Par un arret du 25 juin 2009, la cour a confirme le jugement du tribunal enoncant que la seule impression d'ecran du laissant apparaitre un montant ne suffisait pas a rapporter la preuve de l'existence de l'indu, nul ne pouvant se constituer de preuve a soi-meme ;
En l'espece, pour rapporter la preuve d'un trop-percu d'allocation de logement a caractere social, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine avait presente une impression d'ecran.
(forumdesdroits)
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FRANCE :
La licence GPL est valable en droit francais : premier arret de cour d'appel
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Pour la premiere fois en France, une cour d'appel a admis la validite d'une licence GPL en droit francais. ceci a permis a la cour de considerer que la livraison d'une solution informatique qui ne respecte pas la licence GPL equivaut a une livraison non-conforme, parce que cela expose le client a une action en contrefacon. Il s'agit de l'application de la garantie d'eviction : le vendeur d'une chose doit en garantir la jouissance paisible a l'acheteur (article 1626 du code civil).
Attention, donc : la licence GPL est juridiquement valable, et les consequences de son non-respect peuvent etre dramatiques.
(droit-technologie)
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Posté le 08 decémbre 2009 par _sebf
- source Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN |
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