Droit Internet - Octobre 2009

BELGIQUE : le piratage de logiciel coute 1 M$
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La BSA a pince une petite vingtaine d'entreprises belges au cours du 1er semestre. Ces dernieres ont du verser en moyenne 54.000 dollars, soit un montant total d'1 M$ en 6 mois.
(Datanews /ebusiness)
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SUEDE : un jugement antipiratage annule
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Une cour d'appel suedoise a annule un jugement qui contraignait le FAI Ephone a donner l'identite d'un internaute a cinq ayant droits, dans une affaire de contrefacon portant sur 27 livres audio. Le tribunal a estime que les plaignants n'avaient pas apporte la preuve que le serveur etait accessible au public.
(Le Point /ebusiness)
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FINLANDE : l'acces Internet a haut debit devient un droit
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La Finlande vient de faire de l'acces Internet a haut debit (a partir de 1 mega) un droit. A partir de juillet 2010, les 5 millions d'habitants pourront donc exiger une connexion. Mieux encore, l'etat s'engage a porter ce debit a 100 megas d'ici fin 2015.
(zescoop)
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FRANCE : condamnation du non respect de la GNU GPL
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Le 16 septembre 2009, la cour d'Appel de Paris a reconnu coupable la societe Edu4 pour ne pas avoir fourni a son client l'AFPA les sources du Logiciel Libre VNC et pour avoir supprime le texte de la licence GNU GPL.
(zataz)
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FRANCE : Liquidation judiciaire
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Une nouvelle proposition de loi a vu le jour visant a limiter les risques de prise de commandes aupres d'une societe en cours de liquidation judiciaire, comme cela avait pu etre le cas avec Camif Particuliers l'annee derniere. Il s'agit de donner a la DGCCRF les pouvoirs necessaires pour bloquer la prise de commande dans un cas de figure similaire.
(JDN /ebusiness)
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FRANCE : Telechargement, un Alsacien condamne
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Un Alsacien a ete condamne a 7.700 euros d'amende pour avoir telecharge un peu plus de 1.100 films. Le tribunal de Colmar a accorde 5.700 euros de dommages et interets aux ayants droit.
(PC Inpact /ebusiness)
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FRANCE : La loi sur les jeux en ligne a ete adoptee par les deputes
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Les deputes ont adopte la loi sur les jeux d'argent en ligne. Gros gâteau, bien plus rentable que la musique ou le cinema, il n'est pas etonnant que les questions liees au filtrage aient ete expediees rapidement sans trop faire de vagues.
(ZDNet /ebusiness)
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UE : Une nouvelle reglementation contre le spamming.
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L'Union europeenne veut mettre en place un nouveau cadre legislatif qui prevoie des sanctions civiles et penales severes a l'egard des spammeurs. La France est a ranger parmi les Etats membres qui ont deja mis en place des mesures appropriees pour lutter contre les courriels. Neanmoins, la Commission europeenne met l'accent sur quelques faiblesses du systeme francais. Elle estime que la notion de spam devrait etre revue, pour preciser notamment le regime auquel doivent etre soumises les campagnes de courriels menees par des partis politiques ou des associations ou encore entre entreprises. Elle souhaiterait egalement que les internautes ne soient pas les seuls habilites a porter plainte contre les spammeurs et voudrait etendre ce droit aux operateurs.
(01net)
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FRANCE : Leaderpricemedia condamne a changer de nom, de nom de domaine et de visuel.
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A l’instar du juge des referes, le TGI a estime que le nom de la boutique en ligne Leaderpricemedia, son logo et son nom de domaine pouvaient laisser croire qu’il s’agissait d’une emanation du distributeur Leader Price. Par un jugement du 6 octobre 2009, le tribunal lui a interdit de continuer son activite sous cette appellation. Le site ne peut plus exploiter le nom de domaine leaderpricemedia.com et tous ceux incluant les termes Leader Price. Le tribunal a d’ailleurs ordonne le transfert du nom de domaine au profit de la chaine de distribution. Leaderpricemedia est egalement enjoint de modifier sa denomination sociale et le nom commercial de son Kbis.
(legalis)
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FRANCE : Les TGI competents pour la propriete intellectuelle.
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La loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefacon renforcee par celle du 4 aout 2008 sur la modernisation de l’economie avait donne competence exclusive aux tribunaux de grande instance pour trancher les litiges en matiere de propriete intellectuelle. Restait a fixer la liste des TGI par voie reglementaire. C’est aujourd’hui chose faite. Un decret du 9 octobre 2009, publie au JO du 11 octobre, designe neuf tribunaux (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France) appeles a connaitre des actions en matiere de propriete litteraire et artistique, de dessins et modeles, de marques et d’indications geographiques.
(legalis)
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FRANCE : Une interpretation large de la competence du tribunal de Paris
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N’importe quel tribunal francais peut etre territorialement competent en matiere d’internet, meme si le constat a ete dresse par un huissier etabli hors de son ressort. Par un arret du 30 septembre 2009, la cour d’appel de Paris a infirme une ordonnance de refere du tribunal de commerce de Paris qui s’etait juge incompetent au motif que le constat destine a demontrer des actes de parasitisme en ligne avait ete effectue a Nanterre.
(legalis)
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FRANCE : Liquidation judiciaire de la Camif
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La juridiction de proximite de Riom a ordonne au transporteur de la Camif Particuliers de livrer un buffet qu’il retenait, arguant de son privilege sur la marchandise suite a la faillite du commercant. Le juge a refuse au transporteur d’exercer son droit de retention, faute de preuve sur l’existence de sa presumee creance de 67 500 euros. En effet, l’article L. 133-7 du code de commerce prevoit que les creances de transport couvertes par le privilege sont principalement les prix de transport et les frais annexes lies a cette prestation et non pas le prix de la marchandise. Le montant des sommes recouvrables est donc limite aux frais de transport.
(legalis)
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FRANCE : Numericable condamne a envoyer le jugement a ses abonnes
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Le TGI de Paris a ordonne une mesure de publicite plus originale afin d’informer de maniere directe les personnes concernees. Dans un jugement du 15 septembre 2009, il a enjoint Numericable d’adresser par courrier electronique a l’ensemble de ses abonnes anterieurs au prononce de la decision une copie de son dispositif. Cela ne l’empeche pas de devoir publier des extraits du jugement dans trois quotidiens nationaux pour un maximum de 7 700 euros.
Dans cette affaire, Numericable reste neanmoins condamne a verser 30 000 euros de dommages-interets pour les clauses maintenues apres l’introduction de l’instance.
(legalis)
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FRANCE : Zataz.com condamne en appel a supprimer les informations revelees
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L’ordonnance de refere du 26 janvier 2009 du TGI de Paris qui avait ordonne a Zataz.com de retirer son article relatif a une faille de securite du serveur de la societe FLP et de detruire les donnees en sa possession a ete confirmee par un arret de la cour d’appel du 9 septembre 2009. La cour reaffirme ainsi que le fait d’acceder ou de se maintenir sans droit dans un systeme d’information constitue un trouble manifestement illicite qui releve bien de la competence du juge des referes. Ce trouble manifestement illicite est, selon elle, constitue alors meme que l’acces aux donnees n’est pas protege. Il suffit que le responsable du systeme ait manifeste l’intention d’en restreindre l’acces aux seules personnes autorisees. Parallelement a la procedure en refere, la societe FLP a agi au fond sur le terrain de la diffamation. Mais elle n’a pas obtenu gain de cause.
(legalis)
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FRANCE : SFR perd sa marque Texto jugee non distinctive
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La cour d’appel de Paris a confirme, le 23 septembre 2009, la nullite de la marque Texto de SFR, prononcee par le TGI de Paris le 29 janvier 2008. Les juges ont annule la marque Texto sur le meme fondement. En 2001, rappelle la cour, le terme texto etait deja connu du public pour designer un message ecrit, convivial, envoye par telephonie mobile.
(legalis)
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FRANCE : eBay condamne pour ses mots-cles et non pour ceux des affilies
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Par un jugement du TGI de Paris du 18 septembre 2009, eBay a ete condamne en contrefacon pour avoir reserve sur des moteurs de recherche des mots-cles reproduisant des marques de parfums afin de generer des liens commerciaux. En revanche, la plateforme de mise en relation n’a pas ete jugee responsable des mots-cles reserves par ses affilies. Les juges ont ainsi estime qu’eBay n’avait ni la maitrise ni n’exercait de contrôle a priori sur le choix des mots-cles par les affilies.
(legalis)
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FRANCE : Competence des tribunaux francais pour des contrefacons sur un site chilien
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La cour d’appel de Paris confirme sa competence dans un litige relatif a la reproduction sans autorisation des toiles de Hernan Gazmuri sur le site, en langue espagnole, du musee des beaux-arts du Chili. Comme le TGI de Paris, la cour a fait application de l’article 46 du code de procedure civile qui prevoit qu’en matiere delictuelle, la juridiction competente est celle du lieu du fait dommageable ou bien celle dans le ressort de laquelle le dommage a ete subi. Pour cette seconde option, un lien suffisant doit exister entre les faits reproches et le dommage pretendu sur le territoire francais.
(legalis)
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FRANCE : Hadopi 2, decision la semaine prochaine ?
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En theorie, le Conseil constitutionnel a un mois pour donner sa reponse. Dans la pratique, il repond generalement en trois semaines, ce qui fait que ses remarques a propos de l'Hadopi 2 pourraient etre publiees des la semaine prochaine
(ebusiness)
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UE : La CJCE a tranche la reproduction partielle d’extraits de presse.
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Dans sa decision du 16 juillet 2009 (C-5/08), la Cour de Justice des Communautes Europeennes a interprete pour la premiere fois la notion de « reproduction partielle » et de « reproduction provisoire », et ce dans un contexte de numerisation de l'information originale tiree d'articles de presse.
Il ressort de cet arret deux enseignements importants sur les plans juridique et economique.
Le premier est qu’un extrait de presse, aussi restreint qu’il soit, beneficie de la protection par le droit d’auteur au meme titre qu’un article entier.Les entreprises offrant pour service la realisation de revues de presse devront a l’avenir etre attentives quant au processus menant a la confection de la synthese, une addition d’extraits de presse tombant a priori sous le coup de la protection du droit d’auteur.
Le second est que le critere de l’intervention humaine conditionne le caractere provisoire et transitoire de la reproduction exemptee d’autorisation. Seule une reproduction sur support informatique et dont la destruction est pre-programmee pourrait beneficier de l’exemption d’autorisation.
(droit-technologie)
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FRANCE : Louise Bourgoin profite d’Hadopi
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Diffamee a de multiples reprises sur le site people mixbeat.com, l’actrice avait
porte plainte en se referant, pour la premiere fois, a la loi du 12 juin 2009 dite Hadopi, le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner Carl Zephir, directeur du site, a une peine de 1.000 euros d’amende et a verser 10.000 euros de dommages et interets a la comedienne. Il dispose de dix jours pour faire appel.
(le figaro)
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FRANCE : 2 nouveaux fichiers pour remplacer Edvige
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Deux decrets publies au Journal officiel creent deux nouvelles bases de renseignements.

Le premier decret, date du 16 octobre, cree une « base de donnees relative a la prevention des atteintes a la securite publique ». Selon un communique du ministere, il est cense aider a lutter contre « les violences des bandes » et le terrorisme.
Ce fichier ne contiendra aucune donnee sur les origines raciales et ethniques des personnes, mais des elements sur leur origine geographique, les lieux de residence et/ou le lieu d'origine, que ce soit en France ou a l'etranger.
On remarque toutefois que le fichier pourra mentionner pas mal de choses. L'etat civil, la nationalite, la profession bien sur, les numeros de telephone, les adresses e-mails, l'immatriculation des vehicules, des donnees patrimoniales, les activites publiques et les deplacements de la personne, les individus en relation avec le titulaire de la fiche.
On retrouve aussi, mentionnes noir sur blanc, les « signes physiques particuliers et objectifs » et les donnees de « comportements ». Autrement dit, pas beaucoup de changement par rapport a Edvige.

L'autre decret, lui aussi du 16 octobre, cree un fichier de « donnees a caractere personnel relatif aux enquetes administratives liees a la securite publique ». Il concerne les personnes âgees de 16 ans et plus et postulant a un emploi dans l'administration, notamment dans la police et la gendarmerie. Les donnees recueillies concerneront, outre l'etat civil et les coordonnees, « le rapport de l'enquete administrative, contenant les elements permettant de determiner si le comportement de la personne concernee n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagees ».
(01net)
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FRANCE : la liberte d’expression prime sur la loi Informatique et libertes
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Pour avoir evoque sur son site personnel une pretendue liaison entre Philippe de Villiers et une de ses anciennes relations professionnelles, l’auteur de ces affirmations a ete condamne a verser un euro de dommages-interets a cette derniere pour atteinte a la vie privee.
La decision apporte un eclairage interessant sur l’articulation de la liberte d’expression avec la loi Informatique et libertes. La soi-disant maitresse du president du conseil general de Vendee pretendait que la mise en ligne du texte litigieux constituait un traitement de donnees a caractere personnel effectue sans son consentement, comme l’impose l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978. Mais le juge ne l’a pas suivi dans cette voie, faisant primer la liberte de la presse sur la protection des donnees personnelles. Il rappelle que ce traitement avait pour but de permettre l’expression publique de l’auteur de la page personnelle. Et, « le principe constitutionnellement et conventionnellement garanti de la liberte d’expression interdit de retenir une atteinte distincte liee a une eventuelle violation des regles instituees par la loi du 6 janvier 1978, laquelle n’est pas une des normes specialement instituees pour limiter cette liberte dans le respect du second alinea de l’article 10 de la convention europeenne susvisee. ».
(legalis)
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FRANCE : L’Afnic condamnee pour avoir refuse de bloquer un nom de domaine
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Le TGI de Versailles a severement sanctionne l’Afnic pour s’etre abstenue de bloquer un nom de domaine. Dans un jugement du 6 octobre 2009, l’association est condamnee a verser 4 500 euros de dommages et interets a la societe Francelot, pour avoir « contribue a la persistance de l’impact parasitaire du site francelot.fr et a la perte d’image de la societe ». On deduit que l’Afnic doit bloquer un nom de domaine des lors qu’elle est mise en demeure de le faire par un titulaire de droit de propriete intellectuelle.
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Posté le 10 decémbre 2009 par _sebf - source Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN